Le Conseil de l'Université
Apres avoir entendu le rapport fait au nom de la section du contentieux, sur la question de savoir comment les arrêtés des Conseils académiques, en matière de comptabilité, doivent être rendus exécutoires, par provision, contre les comptables en débet, de quelle forme il est nécessaire qu'ils soient revêtus, et si l'on doit décerner une contrainte comme dans le cas de l'article 51 du décret du 15 novembre 1811;
Vu l'article 48 du décret du 15 novembre 1811 ainsi conçu : « Les arrêtés du Conseil de l'Académie seront exécutoires, par provision, contre le comptable en débet; »
Les articles 52, 53, 111, 112, 113, 151, 152, 153, 154 du même décret;
Le rapport du chef de la comptabilité ;
Considérant que l'exécution provisoire est attribuée aux arrêtés des Conseils académiques en matière de comptabilité, sans qu'il doive être délivré de
Art. 49. — Tous les comptes seront envoyés directement au trésorier, revus et définitivement approuvés par le Conseil de l'Université.
Art. 50. — En cas de contestation de la part du comptable, le Conseil de l'Université sera juge, sauf le recours à notre Conseil d'État, par la voie de la Commission du conten-
contrainte par le Recteur ou par tout autre officier de l'Université; d'où il suit qu'en cette matière l'arrêté porte, en vertu de la loi, sa force executive en lui-même;
Qu'il y a, entre les arrêtés en matière de comptabilité et ceux concernant les états de pensionnaires et de prix de pension, sur lesquels il est statué par les articles 51, 52 et 53, des différences qui expliquent à leur égard l'emploi de la contrainte, non introduite en fait de comptabilité;
Que l'arrêté, en fait de comptabilité, est un acte qui appartient à la juridiction de l'Université sur ses agents comptables, lequel arrêté n'a lieu, en cas de contestation, que sur une instruction contradictoire avec le comptable, et reçoit, par la disposition de la loi, le caractère d'une décision, sauf le recours au Conseil de l'Université, et de ce Conseil au Conseil d'État;
Que les poursuites pour les rétributions dues à l'Université par les élèves dont les maîtres d'institution et de pension font les avances, sauf leur recours contre les parents, sont de la justice ordinaire, et ressortissent aux tribunaux sans que le Conseil de l'Université y intervienne;
Que le pouvoir de décerner contrainte, attribué au Recteur, est une délégation spéciale, qui fait de la contrainte un acte judiciaire qui ressortit immédiatement aux Cours impériales; et que l'arrêté du Conseil académique, qui détermine le montant des rétributions dues, ne forme qu'un seul et même acte avec la contrainte décernée pour l'exécution;
Que, sans l'attribution formelle contenue en l'article 48 du décret du 15 novembre 1811, il aurait
fallu obtenir en la forme ordinaire un jugement de condamnation dans les tribunaux, et, pendant ce temps, laisser la perception en souffrance, ce qui eût été infiniment préjudiciable à l'Université;
Considérant que l'arrêté, en matière de comptabilité, étant un acte de la juridiction de l'Université, à laquelle les agents comptables de l'Université sont soumis par leur qualité, et ayant, par la disposition de la loi, le caractère d'une décision exécutoire par provision, il suffit, pour cette exécution, que l'arrêté soit conforme aux dispositions des articles 111, 112 et 113 du décret du 15 novembre 1811, qui déterminent le mode du débat et de l'arrêté des comptes; qu'il en porte la mention, ainsi que celle des articles 47 et 48, et qu'il soit régulièrement notifié;
Que, pour que cette notification, tendant i exécution, soit régulière, elle doit être faite en vertu de l'article 48, et, conformément aux articles 152 et 156, à la requête du trésorier, poursuite et diligence du Recteur, et dans la forme juridique, par exploit a domicile,
Arrête ce qui suit :
Les arrêtés des Conseils académiques en matière de comptabilité, pour avoir l'exécution provisoire, aux termes de l'article 48 du décret du 15 novembre 1811, doivent intervenir, en vertu de cet article, dans les cas et de la manière déterminés par les articles 111, 112 et 113 de ce décret, en contenir la mention, et être dûment notifiés par exploit à domicile, en exécution de l'article 48, et conformément aux articles 152 et 156, sans qu'il y ait lieu à décerner de contrainte par les Recteurs» [4 mai i8t3.)
MODÈLE d'un arrêté de compte pris par un Conseil académique.
Le Conseil de l'Académie d
Statuant, en vertu du décret du 15 novembre 1811, concernant le régime de l'Université, sur le compte présenté par le rieur de sa gestion de en qualité de (pour l'année, le semestre ou le trimestre).
(SI le compte a donné lieu à débats, et que le comptable ait fourni ses réponses :)
Vu les réponses et soutènements fournis par ledit sieur aux débats établis par le Conseil,
et consignés au procès-verbal du à lui notifié, le tout conformément aux articles 111» 11* et
113 dudit décret;
(Si le comptable n'a point fourni de réponses aux débats ;)
Vu le procès-verbal des débats établis par le Conseil sur ledit compte, en date du a
notifié audit sieur, conformément à l'article 112 dudit décret, et attendu que le comptable n'a fourni aucune réponse dans le délai; auquel cas, aux termes de l'article 113, il doit être passé outre à l'apurement et à l'arrêté du compte ;
En ce qui touche la recette, considérant, sur l'article du chapitre de recette dudit compte, causé pour
montant à la somme de que, etc.
(Ou si le forcement est d'un article entièrement omis :)
Considérant que de tel fait, de telle pièce, il résulte que, etc.
Le comptable est forcé pour cet objet, ou sur ledit article de la somme de
En ce qui oonoerne la dépense, considérant, etc.
L'article de la somme de causé pour
porté en dépense au chapitre est rejeté.
En conséquence, la recette dudit compte demeure fixée à la somme de la dépense à »
somme de partant le comptable est rellquataire et débiteur de »
somme de
GSf le comptable est constitué en débet par son propre compte et sans débats, et qu'il faille le poursuivre ;) -
Attendu que, par le résultat dudit compte, ledit sieur est rellquataire de la somme de le Oonseu
arrête la recette à la somme de la dépense à la somme de
partant ledit sieur est rellquataire et débiteur de la somme de qu'A est tenu de verser à J*J*"j*
de l'Université, sans préjudice de son recours au Conseil de l'Université ; le présent arrêté étant exécutoire par provision, aux termes os l'article 48 dudit décret, à l'effet de quoi il sera signifié au comptable dans les formes juridiques, à la requête de M. le trésorier, poursuite et diligence de M. le Beoteur, conformément aux articles 151 et 152.
Arrêté le par NOUS
composant le Oonseu académique de
tieux ; le délai pour se pourvoir courra du jour de la notification de la décision du Conseil de l'Université.
g 3. De la compétence en matière de droits dus à l'Université.
Art. 51. — Les Conseils d'Académie vérifieront et arrêteront les états de pensionnaires et de prix de pension fournis par les instituteurs et maîtres de pension, aux termes de l'article 119, § 4, titre IV, pour le payement des droits de l'Université.
Art. 52. — Le Recteur, chargé de l'exécution, décernera contre les instituteurs et maîtres de pension en retard, des contraintes exécutoires par provision, sans préjudice de ce qui est porté en l'article 63, au cas de fausses déclarations.
Art. 53. — Les instituteurs et maîtres de pension pourront se pourvoir, tant contre l'arrêté que contre la contrainte, en celle de nos Cours impériales dans le ressort de laquelle sera située l'Académie à laquelle ces maîtres appartiendront. Le pourvoi aura lieu dans les délais établis pour l'appel par le Code de procédure civile ; ces délais courront à dater du jour de la notification de l'arrêté ou de la contrainte.
TITRE n. Des oontr&Tontlona, dm délita et des peines. SECTION I". Db ceux qui enseignent publiquement en contravention aux lois
