ET AUX STATUTS DB L'UNIVERSITE ET DB LA CLOTURE DE LEURS ÉCOLES

Art. 54. — Si quelqu'un enseigne publiquement et tient école sans l'autorisation du Grand-Maître, il sera poursuivi d'office par nos procureurs impériaux, qui feront fermer l'école, et, suivant l'exigence des cas, pourront décerner un mandat d'arrêt contre le délinquant.

Art. 55. — Si notre procureur impérial négligeait de poursuivre, le Recteur de l'Académie et même le Grand-Maître seront tenus de dénoncer l'infraction à nos procureurs généraux, qui tiendront la main à ce que les poursuites soient faites sans délai, et rendront compte à notre Grand-Juge de la négligence des officiers de nos tribunaux inférieurs.

Art. 56. — Celui qui enseignera publiquement et tiendra école sans autorisation sera traduit, à la requête de notre procureur impérial, en police correctionnelle et condamné à une amende qui ne pourra être au-dessous de cent francs ni de plus de trois mille francs, dont moitié applicable au trésor de l'Université et l'autre moitié aux Enfants- Trouvés ; sans préjudice de plus grandes peines, s'il était trouvé coupable d'avoir dirigé l'enseignement d'une manière contraire à l'ordre et à l'intérêt public.

Art. 57. — Conformément à l'article 105 de notre décret du 17 mars 1808, et indépendamment des poursuites ordonnées par les articles précédents, le Grand-Maître, après information faite et jugement prononcé par le Conseil de l'Université dans les formes prescrites aux titres IV et V ci-après, fera fermer les institutions et pensions où il aura été reconnu des abus graves, et où l'enseignement serait dirigé sur des principes contraires à ceux que professe l'Université.

SECTION n. De l'exécution des jugements du conseil de l'université en cette partis.

Art. 58. — Le Grand-Maître adressera expédition en forme de l'ordonnance ou du jugement qui prononcera la clôture d'un établissement d'instruction, à notre procureur impérial près le tribunal du domicile du délinquant, lequel sera tenu de le faire exécuter dans les vingt-quatre heures à sa diligence.

Art. 59. — Lorsqu'il y aura lieu de faire fermer une école, institution ou pension, le Grand-Maître en donnera préalablement avis, au moins huit jours avant, au Recteur dans l'arrondissement duquel elle sera établie, pour qu'il se concerte avec le procureur impérial, avec lequel il prendra les mesures nécessaires dans l'intérêt des élèves et de leurs familles.

Art. 60. — Lorsque ce sera notre procureur impérial près le tribunal du domicile du contrevenant qui croira devoir poursuivre d'office celui qui enseignerait sans autorisation, il en informera pareillement le Recteur préalablement, et il en instruira le Grand- Maître, auquel il communiquera les motifs d'urgence qui auront déterminé sa poursuite d'office.

Art. 61. — Le Recteur, prévenu par le procureur impérial que la clôture d'une école, institution ou pension doit avoir lieu, enverra l'inspecteur de l'Académie, ou, en son absence, déléguera un membre du Conseil académique, lequel se concertera avec le procureur impérial, comme il est dit ci-dessus, article 60, pour que les parents ou tuteurs des élèves soient avertis, et pour que les élèves pensionnaires dont les parents seront trop éloignés pour les retirer de suite soient, en attendant, recueillis avec leurs effets dans une maison convenable. En cas de diversité d'opinions, le procureur impérial décidera.

Art. 62. — Dans tous les cas où il y aura lieu de fermer une école, pension ou institution, s'il se présente quelqu'un, membre de l'Université, ou même un particulier ayant les qualités requises et méritant toute confiance, qui offre de se charger des élèves, soit externes, soit pensionnaires, jusqu'à ce qu'il y ait été autrement pourvu, le Recteur, avec l'approbation du procureur impérial, pourra l'y autoriser provisoirement, et le Grand-Maître conférera toujours en pareil cas au Recteur les pouvoirs nécessaires. Le procureur impérial pourra donner cette autorisation de son chef et sans le concours du Recteur.

SECTION m. Des contraventions aux obligations et aux devoirs; DBS DÉLITS ET DBS PEINES.

§ 1". Des contraventions aux devoirs envers V Université.

Art. 63. — Les maîtres de pension et les chefs d'institution autorisés qui feront de fausses déclarations sur le nombre de leurs élèves, sur le prix de la pension et sur le degré d'instruction qui a lieu dans leurs maisons, seront tenus à la restitution des rétributions dont ils auraient privé l'Université, et condamnés, par forme d'amende, envers l'Université, à payer une somme égale à celle qu'ils payent pour leur diplôme ; ils seront de plus censurés : en ce cas, l'exécution aura lieu à la diligence de notre procureur impérial, comme il est dit à la section précédente, article 58.

Art. 64. — Tout maître de pension ou chef d'institution, tout membre de l'Université, qui s'écartera des bases d'enseignement prescrites par les lois et règlements, sera censuré, ou sera puni par la suspension de ses fonctions, par la réforme, ou par la radiation du tableau, selon la nature et la gravité de l'infraction.

Art. 65. — Les professeurs, censeurs, régents, agrégés et maîtres d'étude qui, sans cause légitime, et sans en avoir prévenu les proviseurs dans les Lycées, ou les doyens dans les Facultés, se dispenseront de faire leurs leçons ou de remplir leurs fonctions, seront pointés, et subiront une retenue proportionnelle sur leur traitement par chaque jour d'absence : en cas de récidive, ils seront réprimandés, et pourront même être suspendus de leurs fonctions, avec privation de traitement, pendant le temps qui sera arbitré par le Grand-Maître, sur l'avis du Conseil académique.

Art. 66. — Tout membre de l'Université qui manquera à la subordination établie par les statuts et règlements, et au respect dû aux supérieurs, sera réprimandé, censuré, ou suspendu de ses fonctions, selon la gravité des cas.

Art. 67. — En aucun cas, la suspension avec ou sans privation de traitement ne pourra excéder trois mois.

Art. 68. — Si un membre de l'Université est repris pour des faits portant le scandale dans la Maison à laquelle il appartient, ou blessant la délicatesse et l'honnêteté, il sera rayé, réformé, censuré ou réprimandé, selon les cas.

Art. 69. — Le membre de l'Université qui abandonnera ses fonctions sans avoir observé les conditions exigées par l'article 43 du décret du 17 mars, sera rayé du tableau de l'Université, conformément à l'article 44 du même décret, et sera en outre condamné à une détention proportionnée pour sa durée à la gravité des circonstances, et qui ne pourra excéder uu an.

Le jugement, qui la prononcera, sera adressé à tel de nos procureurs qu'il appartiendra, lequel sera tenu d'en suivre l'exécution sans délai.

Art. 70. — Si un membre de l'Université divertit les deniers qui lui auront été constitués, il sera rayé du tableau, et condamné à la restitution, sans préjudice de l'action criminelle qui sera poursuivie dans les tribunaux, selon les cas.

S 2. Des délits entre les membres de VUniversité.

Art. 71. — Entre les membres de l'Université, les injures verbales ou par écrit seront punies, sur la plainte de la partie offensée, par la réprimande ou la censure, suivant les cas : il sera fait d'ailleurs à l'offensé telle excuse et réparation que le Conseil estimera convenable.

Art. 72. — Si un membre de l'Université se permettait des voies de fait contre un autre membre de l'Université, il sera, sur la plainte de l'offensé, puni par la censure, et par la suspension de ses fonctions, qui, en ce cas, ne pourra être au-dessous d'un mois, avec privation de traitement. Si les voies de fait avaient lieu d'un inférieur à un supérieur, le coupable sera rayé du tableau de l'Université.

Art. 73. — Si un membre de l'Université se rendait coupable de diffamation, de calomnie envers un autre membre, il sera puni par la suspension de ses fonctions, avec privation de traitement pendant trois mois, même par la radiation du tableau de l'Université, avec affiche de l'ordonnance, suivant la gravité des cas.

Art. 74. — Tout membre de l'Université qui, sous prétexte de punition, se serait permis à l'égard des élèves des peines interdites par les règlements, ou aucuns mauvais traitements, sera puni, selon l'exigence des cas, de la censure, de la suspension ou de la destitution ; le tout sans préjudice de la poursuite devant les tribunaux, dans le cas où les parents voudraient s'y pourvoir, ou dans le cas de poursuites d'office du ministère public.

Art. 75. — Le supérieur qui aura abusé de son autorité envers son inférieur sera réprimandé ou censuré, selon les circonstances.

§ 3. Des délits commis par les élèves.

Art. 76. — Les élèves des Lycées et des Collèges, au-dessous de seize ans, ne seront justiciables, pour délits par eux commis dans l'intérieur de ces maisons, que de l'Université, sans préjudice de ce qui sera dit ci-après, titre VII, article 158 et suivants.

Art. 77. — Ils seront punis, selon la gravité des cas, d'une détention de trois jours à trois mois dans l'intérieur du Lycée ou du Collège, dans un local destiné à cet effet.

Art. 78. — Si les père, mère ou tuteur s'opposaient à l'exécution de ces mesures, l'élève leur sera remis, et ne pourra plus être reçu dans aucun autre Lycée ou Collège de l'Université, et sera renvoyé, le cas échéant, à la justice ordinaire.

Art. 79. — Pour les délits commis par les élèves au dehors, dans les sorties et promenades faites en commun, la partie lésée conservera le droit de poursuivre, si elle le veut, ses réparations par les voies ordinaires : dans tous les cas, l'action sera dirigée contre le chef de l'établissement auquel l'élève appartiendra, lequel chef sera civilement responsable, sauf son recours contre les père et mère ou tuteur, en établissant qu'il n'a pas dépendu des maîtres de prévoir ni d'empêcher ce délit.

{ 4, Dispositions générales.

Art. 80. — Toute récidive pourra être punie de la peine immédiatement supérieure à celle qui aura été antérieurement infligée.

Art. 81. — Tout membre de l'Université qui refusera de se soumettre aux ordonnances ou jugement? qui le concerneront, après en avoir été sommé et avoir été préalablement averti de la peine, sera contraint de le faire par justice.

Art. 82. — Dans le cas où des tiers seraient intéressés dans la contestation, elle sera portée devant les tribunaux, si les tiers ne consentent pas à s'en rapporter au jugement du Grand-Maître ou du Conseil de l'Université.

TITRE m. Dm réolaznaUons et àm plaint—.

Art. 83. — Les réclamations auront lieu de la part des inférieurs, en cas d'abus d'autorité et d'excès de pouvoir des supérieurs ou de fausse application des règlements ; elles auront lieu de la part des personnes chargées de la perception des rétributions de l'Université, en cas de refus, de retard ou de fraude de la part des maîtres d'institution ou de pension redevables.

Art. 84. — Les plaintes auront lieu pour les contraventions aux devoirs et les délits mentionnés au titre précédent.

Art. 85. — Les réclamations et les plaintes contre les membres de l'Université seront portées devant le Recteur de l'Académie dans le ressort de laquelle le membre inculpé exerce ses fonctions.

Art. 86. — Elles pourront être adressées aux doyens des Facultés, aux proviseurs des Lycées, aux principaux des Collèges, ou autres chefs des maisons où le membre inculpé exerce ses fonctions:] ceux-ci les feront passer au Recteur, et, dans le ressort de V Académie de Paris, au Grand-Maître, avec les renseignements qu'ils auront pu se procurer, et leur avis motivé.

Art. 87. — Elles pourront toujours être portées directement devant le Grand- Maître.

Art. 88. — Elles seront faites par écrit, datées et signées par celui qui les présentera, et enregistrées sur un registre à ce destiné, avec un numéro sous lequel il en sera donné récépissé aux parties.

Art. 89. — Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des Académies devront porter plainte des abus, contraventions et délits venus à leur connaissance ; les inspecteurs d'Académie les porteront devant le Recteur, les inspecteurs généraux devant le Grand- Maître.

Art. 90. — Les Recteurs des Académies auront le droit de suspendre provisoirement de leurs fonctions, en en rendant compte sans délai au Grand-Maître, les membres de l'Université contre lesquels l'inculpation portée pourrait donner lieu à la réforme ou à la radiation.

Art. 91. — Les plaintes portées contre les élèves seront toujours adressées au Recteur.

TITRE XV* De l'iastrnotion.

S lw. De Vinstruction dans les affaires de la compétence du Grand-Maître seul.

Art. 92. — Dans les cas mentionnés en l'article 57 du décret du 17 mars 1808 et où le Grand-Maître juge seul, il prononcera d'après les instructions et rapports des Conseils académiques, à lui envoyés par les Recteurs, et, dans le ressort de l'Académie de Paris, sur les instructions et rapports des inspecteurs.

§ 2. Des affaires attribuées au Conseil de V Université.

Art. 93. — Les affaires dont la compétence est attribuée, par l'article 79 du même décret, au Conseil de l'Université, et qui s'élèveront dans l'arrondissement d'une Académie autre que celle de Paris, seront portées par le Recteur devant le Conseil de l'Académie, où l'affaire s'instruira, ainsi qu'il suit.

Art. 94. — Lorsqu'une réclamation sera faite ou une plainte portée contre un membre de l'Université, de la nature de celles qui doivent être jugées par le Conseil de l'Université, elle sera soumise par le Recteur à l'examen du Conseil académique, qui, sur

les conclusions de l'inspecteur chargé du ministère public, jugera si elle est recevable, et s'il y a lieu d'instruire.

Art. 95. — Si le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu, le mémoire ou la supplique sera renvoyée à celui qui l'aura présentée, avec l'avis motivé du Conseil. Le réclamant pourra se pourvoir contre la décision, devant le chancelier, qui soumettra la réclamation aa Conseil de l'Université.

Art. 96. — Si la réclamation ou la plainte est adressée directement au Grand-Maître, elle sera par lui renvoyée au chancelier, qui la communiquera à la section du contentieiu du Conseil de l'Université, laquelle en fera son rapport au Conseil. Si le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de suivre, le mémoire sera renvoyé comme il est dit ci-dessus.

Art. 97. — S'il est jugé qu'il y a lieu de suivre, le Conseil arrêtera que le mémoire sera communiqué à celui que la réclamation concerne, pour y répondre dans la huitaine. Le mémoire sera envoyé à cet effet au Recteur, et par le Recteur au chef de la maison à laquelle appartient le membre de l'Université mis en cause, qui lui en donnera son récépissé. *

Art. 98. — Faute par celui-ci de remettre sa réponse dans le délai, il sera fait droit sur la production du réclamant .

Art. 99. — S'il y a lieu d'entendre les parties, le Conseil académique, et à Paris le Conseil de l'Université, chargé de l'instruction, ordonnera leur comparution; leurs aveui et déclarations seront consignés par écrit : elles seront requises de les signer. Le président et le secrétaire signeront le procès- verbal.

Art. 100. — Lorsqu'il y aura lieu de prononcer la réforme ou la radiation, le prévenu sera nécessairement entendu en personne ou appelé pour l'être ; s'il comparaît, il sera dressé procès- verbal de ses réponses1.

Art. 101. — Lorsqu'il y aura lieu de constater des faits par visite de lieux, vérification de pièces ou d'effets mobiliers, ou par déclaration de témoins, le Recteur commettra, à cet effet, un conseiller ou un inspecteur, lequel dressera un procès-verbal où il fera mention des déclarations qui auront été faites, et des faits qu'il aura recueillis.

Art. 102. — Il sera donné copie des procès- verbaux, des mémoires et pièces, aui parties intéressées : elles seront averties, par apostille sur la copie même des pièces, d'y fournir réponse dans la huitaine ; sinon il sera jugé sur ce qui sera produit.

Art. 103. — A Paris, où il n'y a point de Conseil académique, les affaires seront portées directement au Conseil de l'Université.

Art. 104. — Elles seront d'abord communiquées au chancelier faisant fonctions de ministère public près le conseil de l'Université, et renvoyées, avec ses conclusions ou réquisitions, à la section du Conseil de l'Université chargée du contentieux, qui en fera son rapport au Conseil.