Le Conseil d'État

Vu le décret du 17 mars 1808, celui du 15 novembre 1811 et la loi des 7-14 octobre 1790;

Considérant qu'aux termes de l'article 100 du décret du 15 novembre 1811, lorsqu'il y a lieu de prononcer la reforme, le prévenu doit être nécessairement entendu en personne ou appelé pour l'être j

Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur Perquin n'a pas été entendu en personne, ni appelé pour l'être, et qu'en prononçant contre lui la peine

de la réforme sans l'avoir entendu ou mis en demeure de se défendre, le Conseil de l'Université a commis un excès de pouvoir,

Arrête ce qui suit :

Article. 1". — Le jugement du Conseil de l'Université du 8 février 1850 est annulé ;

Art. 2. — L'État, en la personne du Ministre àê l'Instruction publique, est condamné aux dépens. — 17 novembre 1851, — (Macarel, T. 33, p- 678.)

HOTEMBRE 1811. 581

Art. 105. — Dans toute affaire, il sera d'abord examiné par le Conseil de l'Université, et sur les conclusions du ministère public, quelle est la peine applicable à la contravention ou au délit dont il y aura plainte, afin de déterminer si le jugement appartient à l'Université ou au Grand-Maître.

Art. 106. — Lorsqu'il sera jugé que la connaissance de l'affaire appartient au Conseil de l'Université, l'instruction sera renvoyée à la section du contentieux, avec les conclusions du ministère public ; elle en fera son rapport et donnera son avis au Conseil.

Art. 107. — Si la section du contentieux estime que l'affaire n'est pas suffisamment instruite, elle en fera son rapport au Conseil, et celui-ci ordonnera le complément d'instruction jugé nécessaire.

Art. 108. — Si l'affaire vient d'un Conseil académique, elle sera renvoyée au Recteur, pour être reportée à ce Conseil, à l'effet d'y compléter l'instruction.

Art. 109. — Dans le cas de plainte portée contre un élève, le Recteur déléguera l'inspecteur d'Académie, et à son défaut un membre du Conseil, pour se transporter sur le lieu, faire les informations nécessaires, entendre l'élève dans ses réponses, et dresser du tout procès-verbal.

Art. 110. — Tous les actes de discipline, d'administration intérieure et de juridiction de l'Université, seront sur papier libre.

S 3. De l'instruction en matière de comptabilité.

Art. 111. •- — Les comptes pour l'Université et les établissements en dépendant, seront vérifiés et arrêtés en la forme établie par les statuts et par les règlements sur l'administration économique des établissements de l'Université.

Art. 112. — Si le compte est débattu et contredit par le Conseil académique, les débats seront communiqués au comptable par le Recteur, avec avertissement de fournir ses réponses dans un délai qui ne pourra être de moins de huitaine, ni de plus d'un mois, selon les distances de la demeure du comptable.

Art. 113. — Faute par le comptable de fournir ses réponses dans le délai donné, il sera passé outre à l'apurement et à l'arrêté du compte.

Art. 114. — Aux termes des articles 68 et 88 de notre décret du 17 mars 1808, les procès- verbaux et rapports des Conseils académiques seront adressés au Grand-Maître, qui les communiquera au trésorier ; les comptes seront adressés directement au trésorier qui fera son rapport et donnera son avis au Conseil de l'Université.

Art. 115. — Le trésorier entendu, l'examen du compte sera renvoyé à la section de comptabilité du Conseil de l'Université, qui en fera son rapport au Conseil.

g 4. Instruction et poursuites contre les débiteurs des droits dus à V Université.

Art. 116. — Le recouvrement des droits dus à l'Université par tous les instituteurs, maîtres de pension et directeurs d'écoles, tant de leur chef que pour le compte des élèves, sera fait fi la diligence des Recteurs.

Art. 117. — Les instituteurs et maîtres verseront les droits dus pour leurs élèves, par trimestre et d'avancei

Art. 118. — Ils seront tenus d'envoyer par chaque trimestre, un mois à l'avance, an Recteur, l'état signé par eux et certifié véritable, du nombre de leurs élèves, pensionnaires et externes, avec le prix qu'ils payent pour leurs pensions.

Art. 119. — Les états seront visés par le maire de la commune où la pension est établie, lequel pourra, dans ses visites, constater le nombre des élèves et communiquera au Recteur tous les renseignements qu'il se sera procurés sur le prix de la pension.

Art. 120. — Ces états seront exécutoires contre les instituteurs, maîtres de pension et directeurs d'écoles en retard d'en acquitter le montant, en vertu de la contrainte décernée par le Recteur, conformément à l'article 52 du présent décret.

Art. 121. — Faute par les instituteurs et maîtres de pension d'envoyer les états dont il s'agit, après sommation à eux faite à la requête du Recteur, ils seront, sur sa dénonciation, poursuivis à la diligence de notre procureur impérial, qui pourra ordonner la clôture de leur école.

Art. 122. — Il en sera de même à l'égard des instituteurs et maîtres de pension refusant ou en retard d'acquitter les droits par eux dus personnellement, aux termes des statuts et règlements.

Art. 123. — En cas de recours à nos Cours impériales contre les arrêtés et les contraintes, comme il est dit ci-dessus, § 3, titre Ier, article 54, il sera procédé en nos Cours sommairement et sur simple mémoire, ainsi qu'il en est usé pour l'administration des domaines.

TITRE V. Du ministère pnMio et de sas fouettons.

Art. 124. — Dans toutes les affaires de juridiction, le chancelier de notre Université impériale remplira près du Conseil les fonctions du ministère public. Il devra être entendu en ses conclusions, lesquelles seront textuellement rappelées dans tous les jugegements du Conseil.

A son défaut, il sera remplacé par le membre du Conseil inscrit le dernier dans Tordre du tableau.

Art. 125. — Il pourra dénoncer d'office au Conseil de l'Université toutes les contraventions et infractions ou les délits qui seraient venus à sa connaissance.

Le Conseil de l'Université sera tenu d'y statuer.

Art. 126. — Un inspecteur d'Académie exercera près de chaque Conseil académique les fonctions du ministère public, dans les cas et de la manière ci-dessus établis pour l'exercice de ce ministère près le Conseil de l'Université.

Art. 127. — Cet inspecteur correspondra directement, pour l'exercice des fonctions qui viennent de lui être attribuées, avec le chancelier de l'Université.

TITRE VI. Des Jugements et de leur exécution.

§ 1". Des ordonnances et jugements.

Art. 128. — Les actes de la juridiction émanés du Grand-Maître seul seront qualifiés

d'ordonnances ; ceux émanés du Conseil de l'Université porteront le titre de jugements.

Art. 129. — Les jugements du Conseil de l'Université seront rendus au nom du

Grand-Maître et du Conseil de l'Université, en ces termes : En vertu des articles 77 et suivants du décret du il mars 1808 et des statuts de l'Université impériale, le Conseil

de V Université a jugé, et nous Grand-Maître ordonnons

Abt. 130. — Les ordonnances du Grand-Maître seront rendues en son nom seul, en ces termes : En vertu de l'article 57 du décret du 11 mars 1808; vu le rapport etc.,

ncms Grand-Maître, etc ordonnons.

Abt. 131. — Les ordonnances du Grand-Maître et les jugements du Conseil de VUniversité exprimeront toujours le fait et les motifs.

Art. 132. — Les jugements du Conseil et les ordonnances du Grand-Maître seront signés par le Grand-Maître et par le secrétaire général ; ils seront scellés et signés par le chancelier.

Le chancelier exerçant les fonctions du ministère public, si le Grand-Maître est absent, le trésorier présidera, et signera les jugements ; en l'absence du trésorier, le doyen des conseillers présidera.

Art. 133. — Les minutes des ordonnances et des jugements ci-dessus seront signées, sans délai, par le Grand-Maître et par le secrétaire général.

Art. 134. — Elles seront transcrites sur deux registres différents, tenus à cet effet par le secrétaire général, et dont les feuillets seront numérotés et paraphés par le chancelier.

Art. 135. — Les minutes seront remises par le secrétaire général à la chancellerie, le dernier jour de chaque mois ; le chancelier en donnera décharge.

Art. 136. — Il pourra être délivré des expéditions aux parties intéressées qui le requerront.

Art. 137. — Les Recteurs pourront délivrer, en la même forme, des copies collationnées sur les expéditions à eux renvoyées par le Grand-Maître.

Art. 138. — Les jugements et les ordonnances seront expédiés sur papier ordinaire, frappé seulement du cachet de l'Université.

Art. 139. — Les minutes et registres ne pourront être communiqués qu'au Grand- Maître, au chancelier, au trésorier et aux membres du Conseil.

{ 2. De V exécution des ordonnances et des jugements.

Art. 140. — Les expéditions seront envoyées aux Recteurs, qui seront chargés de l'exécution des jugements dans tous les établissements dépendant de leurs Académies, et qui en rendront compte au Grand-Maître.

Art. 141. — Les pièces adressées par les Recteurs au Grand-Maître leur seront renvoyées avec l'expédition de l'ordonnance ou du jugement qu'ils auront à faire exécuter.

Art. 142. —Le jugement ou l'ordonnance seront notifiés par le Recteur au membre de l'Université qu'ils concerneront, aussitôt leur réception. Cette notification se fera en lui remettant copie de l'ordonnance, certifiée conforme à l'expédition parle Recteur, et de toi signée, avec injonction d'y satisfaire.

Art. 143. — Si le jugement ou l'ordonnance concerne un membre de Faculté, la notification lui en sera faite par le Recteur, qui le mandera à cet effet : si la Faculté est séante hors du chef-lieu, la notification sera faite par le doyen ; si elle concerne un mem-

bre du Lycée, elle le sera par le proviseur, et dans les Collèges par le principal, à qui le Recteur l'adressera à cet effet.

Art. 144. — S'il s'agit d'un maître de pension ou d'un chef d'institution qui ne réside pas au chef-lieu, le Recteur déléguera le proviseur ou le principal le plus voisin, on tel autre fonctionnaire de l'Université qu'il jugera convenable, selon les circonstances, lequel rendra aussitôt compte au Recteur de la notification et du jour qu'elle aura été faite.

Art. 145. — Le Recteur fera mention de la notification et du jour qu'elle aura été faite, sur l'expédition demeurée en ses mains : l'expédition sera par lui déposée aux archives de l'Académie, et le dépôt sera inscrit sur un registre destiné à cet effet.

Aivr. 146, — Le membre de l'Université condamné par ordonnance du Grand-Maître, ou par jugement du Conseil de l'Université, à la réprimande, à la censure, ou à toute autre peine portée au statut du 17 mars 1808 et au présent décret, autre que la réforme on la radiation du tableau, sera tenu de comparaître en personne au Conseil de l'Académie, pour y entendre la prononciation de son jugement, et à Paris, au Conseil de l'Université, au jour qui lui sera fixé par la notification qui lui sera faite.

Art. 147. — Si, au jour fixé par la notification, le membre de l'Université ne satisfait pas à l'ordonnance, il sera sommé d'y obéir dans un nouveau délai de huitaine, avec avertissement de la peine à laquelle il s'expose en n'obéissant pas, ainsi qu'il est porté en l'article 81 du présent décret.

Cette sommation lui sera faite par le Recteur, par le proviseur ou par le principal, selon les cas. Il en sera rendu compte par le proviseur ou par le principal au Recteur, et par le Recteur au Grand-Maître.

Art. 148. — Si un membre de l'Université est condamné à la réforme ou à la radiation du tableau, le jugement sera renvoyé pour l'exécution, par le chancelier, au procureur général de la Cour impériale du ressort, pour être, à sa diligence, lu au condamné eu audience publique.

Art. 149. — Il pourra y avoir recours à notre Conseil d'État, contre les jugements du Conseil de l'Université en matière de contravention aux devoirs et de délits entre les membres, lorsque le jugement prononcera la peine de radiation du tableau, sans préjudice de l'action judiciaire quand il y aura lieu.

Ce recours ne sera pas admis pour toute autre peine.

Art. 150. — Tous les trois mois, copie des jugements et ordonnances rendus dans les cas ci-dessus sera adressée par le secrétaire général de l'Université à. notre Ministre de l'Intérieur.

§ 3. De l'exécution des jugements en matière de comptabilité.

Art. 151. — Lorsqu'un comptable de l'Université sera constitué en débet ou en retard, le débet sera acquitté d'abord sur son cautionnement, puis sur la retenue de ce qui sera dû au comptable sur son traitement, et, en cas d'insuffisance, sur ses biens.

Art. 152. — Le comptable constitué en débet sera poursuivi à la requête du trésorier, à la diligence du Recteur.

Art. 153. — Il en sera de même pour les recouvrements des droits dus à l'Université.

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Art. 154. — Tous actes conservatoires pourront être faits, et toutes inscriptions pouurront être prises, au profit de l'Université, contre ceux qui ont la recette de ses deniers, du moment qu'ils entreront en fonctions pour cette recette.

Art. 155. — L'article 2121 du Code Napoléon, qui établit l'hypothèque légale au profit des établissements publics, sera applicable à l'Université1.

Art. 156. — Il n'est rien innové, au surplus, relativement aux actes judiciaires concernant l'exécution des arrêtés et des jugements dont il s'agit, dont la connaissance appartient aux tribunaux, selon les formes établies par les lois générales.

TITRE TXL De l'action de la justice et de la polioe ordinaire dans l'intérieur des Établissement* publics

appartenant à l'Université.

Art. 157. — Hors les cas de flagrant délit, d'incendie ou de secours réclamés de l'intérieur des Lycées, Collèges et autres Écoles publiques appartenant à l'Université, aucun officier de police ou de justice ne pourra s'y introduire pour constater un corps de délit ou pour l'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt dirigé contre des membres ou élèves de ces établissements, s'il n'en a l'autorisation spéciale et par écrit de nos procureurs généraux, de leurs substituts, ou de nos procureurs impériaux '.

1. Le Conseil de l'Université, Vu l'article 2121 du Code Napoléon, ainsi conçu : « Les droits et créances auxquels l'hypothèque lè- « gale est attribuée, sont ceux de la nation, des comte mîmes et des établissements publics , sur les biens « des receveurs et administrateurs comptables; »

Vu aussi l'article 155 du décret du 15 novembre 1811, portant que l'article 2121 du Code Napoléon, qui établit que l'hypothèque légale au profit des établissements publics, sera applicable à l'Université;

Vu la lettre adressée le 20 décembre 1811 à S. Exe. le Grand-Maître par le Recteur de l'Académie d'Angers, et le rapport du chef de la deuxième division sur la question de savoir si l'Université a, pour ses créances antérieures à la publication du décret du 15 novembre, un droit d'hypothèque légale, conformément aux dispositions de l'article 155 de ce décret ; Considérant que les Lycées et les Collèges ont toujours été regardés comme des établissements publics, et que cette dénomination et ce caractère appartiennent essentiellement à l'établissement unique fondé par la loi du 10 mai 1806 et par les décrets postérieurs de S. M., qui réunit dans son sein tous les Lycées et les Collèges où se donnait, et où se donne encore l'Instruction publique de tout l'empire;

Qu'en conséquence, l'Université impériale a fait nécessairement, et dés le premier moment de son organisation, c'est-à-dire dés le 17 mars 1808, partie des établissements publics auxquels l'article 2121 du Code Napoléon a attribué une hypothèque légale sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;

Considérant que les chefs des écoles dont les élèves sont sujets à la rétribution du vingtième ont été constitués, par le décret même du 17 mars 1808, receveurs et comptables du produit de cette rétribution (art. 134 dudit décret) ;

D'où il suit que l'hypothèque légale de l'Université impériale résultant des dispositions générales du

Code Napoléon dans son article 2121, et reconnue par l'article 155 du décret du 15 novembre 1811, remonte, pour tous les droits que lui donne le décret du 17 mars 1808, à cette époque même du 17 mars 1808, qui est celle où l'Université a reçu sa première et principale organisation;

Après avoir entendu la section du contentieux;

Sur la proposition de S. Exe. le Grand-Maître;

Arrête que, pour toutes les créances hypothécaires de l'Université impériale, les Recteurs des diverses Académies requerront, lorsqu'il en sera besoin, l'hypothèque légale, à compter du 17 mars 1808;

Et que, néanmoins, ils seront avertis de prendre sans délai, si déjà ils ne les ont prises, toutes les inscriptions nécessaires pour assurer le rang et l'exercice utile de cette hypothèque contre tous les receveurs et administrateurs comptables de l'Université. (31 mars 1812.)