Le Conseil de l'Université

Après avoir entendu le rapport fait au nom de la section du contentieux, sur diverses questions concernant l'exécution de l'article 157 du décret du

Sur la première question, consistant à savoir si l'article 157 comprend l'enceinte entière des lieux occupés par l'Académie, le Lycée, le Collège ou tout autre établissement d'instruction publique, bâtiments et cours, ou seulement les salles où se donnent les leçons :

Considérant que, des termes de l'article 157, il ré* suite que ce n'est pas seulement pour s'introduire dans les classes ou salles d'études, que l'autorisation est requise, mais dans l'intérieur en général des Académies, Lycées, Collèges et autres Écoles;

Que ce n'est pas seulement à raison des lieux, mais aussi particulièrement à cause des personnes, que cette mesure a été adoptée, pour que des poursuites ne fussent pas indiscrètement exercées contre les maîtres et contre les élèves, et en même temps

Art. 158. — Nos Cours impériales exerceront leur droit à raison des délits ou crimes commis dans les établissements de l'Université, lesquels n'auront à cet égard d'autre privilège que ceux accordés pour les cas prévus par le présent décret.

Art. 159. — Toutefois nos procureurs généraux sont spécialement chargés de l'examen et poursuite, s'il y a lieu, de tout ce qui pourrait se passer dans lesdits établissements, propre à donner lieu à l'application des lois pénales, pour qu'il soit procédé de manière à concilier les ménagements convenables envers les établissements de l'Université avec l'intérêt de la société blessée et de la justice offensée.

Art. 160. — Nos procureurs généraux pourront requérir et nos Cours ordonner que des membres de l'Université ou étudiants prévenus de crimes ou délits, soient jugés par lesdites Cours, ainsi qu'il est dit pour ceux qui exercent certaines fonctions, à la loi du 20 avril, article 10, et au Code d'instruction criminelle, article 479 *.

pour que ces maisons d'étude et de retraite ne fussent pas troublées par de pareils actes] judiciaires, sans nécessité urgente et suffisante raison;

Est d'avis que la disposition comprend l'enceinte entière des lieux occupés et fréquentes par les maîtres et par les élèves ; mais qu'elle ne s'étend pas à des bâtiments ou lieux, même adjacents, qui seraient la propriété de rétablissement sans faire partie de son service.

Sur les deuxième et troisième questions, si l'officier de justice ou de police peut s'introduire dans ces lieux sans autorisation, lorsqu'il s'agit de constater un délit ou d'exécuter un mandat contre des individus qui ne sont ni élèves ni membres de l'établissement, et si les employés et serviteurs doivent être considérés comme membres de l'établissement :

Considérant que des termes de l'article il résulte, comme on vient de le dire, que dans la disposition est entrée la considération ensemble des lieux et des personnes, pour les motifs déjà exprimés ;

Considérant en même temps que l'on n'a pas entendu faire des établissements dont il s'agit un lieu d'aaile pour les étrangers ;

Est d'avis que par ces termes, les membres de rétablissement, il ne faut pas seulement entendre les individus fonctionnaires de l'établissement et membres de l'Université, mais toutes les personnes qui, employées au service de rétablissement, en constituent l'ensemble et occupent les lieux occupés par les élèves ; .

Mais que la disposition ne peut être étendue aux étrangers qui, recherchés ou poursuivis par la justice, s'introduiraient dans ces maisons; que cela peut encore moins s'appliquer à ceux qui, poursuivis par la clameur publique, s'y réfugieraient ; le cas de flagrant délit étant spécialement excepté.

Sur la quatrième question, si l'officier de police judiciaire peut, sans autorisation, mander par-devers lui, hors des lieux occupés par l'établissement, tout membre et toute personne qui l'habite, même tout élève, à l'effet d'être entendus dans leurs déclarations, ou d'être interrogés :

Considérant que l'autorisation n'est exigée que pour s'introduire et exercer des poursuites dans l'intérieur même de l'établissement ;

Est d'avis que l'affirmative ne peut souffrir de difficulté, mais seulement que, dans ce cas, s'il s'agit de crime ou délit commis dans l'intérieur, et particuliè- I

rement s'il était question des élèves, l'article 159 du même décret doit servir de règle, et les procureurs généraux doivent être spécialement chargés de l'examen et de la poursuite, pour y apporter, comme le dit l'article, les ménagements convenables et condlkbks avec les intérêts de la société et de la justice.

Sur la cinquième question, si l'autorisation doit être spéciale et donnée par écrit :

Est d'avis que cela est évident; qu'une autorisation générale et indéfinie serait contre la lettre comme contre l'esprit de la loi, et qu'il ne peut en être justifié par l'officier qui se présente, si elle n'est pas écrite.

Sur la sixième question, si le commissaire général de police peut, en matière judiciaire, donner l'autorisation, à la place des procureurs généraux, de leurs substituts, et des procureurs impériaux :

Considérant que, non seulement pour les cas dont il s'agit, mais pour aucun autre dans l'Université, les commissaires généraux de police ne sont appelés, mais seulement les procureurs généraux et procureurs impériaux,

Est d'avis que l'autorisation ne peut être donnée par le commissaire général de police.

Sur la septième question, s'il en doit être de même en matière de haute police, et quelle serait alors l'action du commissaire général :

Considérant que les cas de haute police ne sont pas compris dans les dispositions du décret du 15 novembre, et que cette matière, qui a pour règle suprême l'intérêt de l'État, est gouvernée par des lois spéciales ou par des instructions particulières.

Est d'avis que l'article 157 n'est point applicable à la haute police.

Sur la huitième question, relative à l'action des préfets dans les lieux où il n'existe pas de commissaire général de police,

Est d'avis que la réponse faite sur la question précédente satisfait à celle-ci. {6 juillet 1813.)

1. Lorsque de grands-officiers de la Légion d'honneur, des généraux commandant une division ou un département, des archevêques, des évêques, des présidents de consistoire, des membres de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et des Cours impériales et des préfets, seront prévenus de délits de police correctionnelle, les Cours impériales en connaîtront de la manière prescrite par l'article 479 du Code d'instruction criminelle. (Loi du 20 tfW^ 1810, art. 10). Bull. L.4* S. 282.

Art. 161. — Nos procureurs généraux, et impériaux sont également tenus de poursuivre, en cas de négligence ou retard des officiers de l'Université, les individus qui en sont membres, à raison des délits et contraventions portés au chapitre n, titre II, articles 54, 63, 69, 74 et 79 du présent décret.

Art. 162. — Dans toute affaire intéressant des membres ou élèves de l'Université, nos procureurs généraux seront tenus d'en rendre compte à notre Grand-Juge Ministre de la justice, et d'en instruire notre Ministre de l'Intérieur et le Grand-Maître de notre Université.

Art. 163. — Si un membre de l'Université était repris de justice et condamné pour crime, il cesserait, par le fait même de sa condamnation, d'être membre de l'Université : sa dégradation lui sera prononcée par le président après sa condamnation, et il sera aussitôt rayé du ^tableau, sur l'avis qui en sera donné au Grand-Maître par le procureur général près la Cour saisie du procès.

En cas de contumace, il sera provisoirement rayé du tableau, sauf à lui à se représenter dans les délais fixés au Code de justice criminelle.

Art. 164. — Celui qui aura subi une condamnation du ressort de la police correctionnelle pourra, selon les circonstances, être réprimandé, censuré, réformé ou rayé du tableau.