CHAPITRE IV

TITRE F*. Dca dotations et fondations provenant des Universités, Académies et CoUégen tant de l'ancien que du nouveau territoire de l'Empire, attribuées & l'Université.

Art. 168. — Conformément au décret du 11 décembre 1808, l'Université sera mise en possession, sans retard, de ceux des biens mentionnés audit décret qui ne lui ont pas encore été délivrés.

1. Cet article est applicable aux doyens dans toutes les occasions où leurs Facultés assisteront en corps à des cérémonies publiques. {Arrêté du 30 juin 1812.)

2. Le silence que garde le décret sur les professeurs des Lycées, sur les principaux et régents de Collèges, fait assez connaître qu'ils ne sont point admis à faire corps avec le Conseil académique et les

En», sup. Lois et Règlements.

Facultés, et qu'ils ne peuvent prendre part aux cérémonies publiques que comme simples particuliers. Je crois néanmoins qu'il faut excepter, parmi ces fonctionnaires, ceux qui seraient nommés officiers de l'Université : ceux-ci pourront marcher avec la Faculté dans laquelle ils seront gradués, ou avec l'Académie. {Instructions aux recteurs, 10 janvier 1812.) {Cire. T. I. 123.)

Art. 169. — Le Grand-Maître nous soumettra l'état de ceux des biens déjà recouvrés qui ne sont point affectés à des fondations de bourses, et qui, consistant en bâtiments en mauvais état et sans utilité, en terres ou en rentes éparses, seraient plus à charge que profitables à l'Université, pour être par nous autorisé à les aliéner et à en employer le produit à des établissements de l'Université, ou en accroissement de dotation.

Art. 170. — Les fondations et dotations de bourses créées pour l'instruction d'élèves dans les Universités, Académies et Collèges et autres établissements d'instruction publique supprimés, tant de l'ancien que du nouveau territoire, dont les revenus n'ont point été perçus jusqu'à présent par la régie des domaines, par la Caisse d'amortissement, ou par aucun établissement concessionnaire, et qui, à compter de la publication du présent décret, seront découvertes et pourront être recouvrées par l'Université impériale, lui appartiendront, pour être par elle appliquées à leur destination, conformément aux titres.

Art. 171. — Le Grand-Maître recevra les déclarations qui lui seraient faites de l'existence de ces fondations et des dotations, et acceptera, après délibération du Conseil de l'Université, les offres et les conditions proposées pour établir le cours des revenus et rentes affectées à ces fondations, et en restituer les titres, toutefois sous notre autorisation spéciale donnée en Conseil d'État et sur le rapport du Ministre de l'Intérieur.

Art. 172. — Lorsque les fondations auront été faites à condition que les bourses . seraient à la nomination des fondateurs, ou qu'elles seraient données de préférence dans leur famille, ces dispositions seront maintenues, et le Grand-Maître les fera observer.

Art. 173. — Lorsque les fondations auront été faites en faveur d'enfants originaires d'une ville ou d'une contrée déterminée, elles ne pourront être données à d'autres qu'à défaut de sujets de la qualité de ceux indiqués par les titres.

Art. 174. — Lorsqu'il vaquera des bourses de l'espèce de celles désignées en l'article précédent, ou dont la fondation ne serait faite en faveur d'aucune personne ou d'aucun lieu déterminés, et dont les fondateurs ne se seront pas réservé la nomination, ou n'auront pas laissé d'héritiers de leurs droits, elles seront données par nous, sur la présentation qui nous sera faite de trois sujets par notre Ministre de l'Intérieur, sur avis du Grand- Maître, lesquels seront pris de préférence parmi ceux qui prouveraient qu'il appartenait à leurs familles des bourses fondées dans des Universités, Académies ou Collèges supprimés, dont les dotations sont perdues pour ces familles.

TITRE n. Des dotations et fondations qui seront faites à l'avenir.

Art. 175. — Le Grand-Maître pourra être autorisé à accepter, après délibération du Conseil de l'Université, les donations et fondations qui seront faites à l'avenir à l'Université, en observant les formes et conditions prescrites pour les acceptations de donation* et legs faits aux communes et aux hospices par nos arrêtés et décrets sur cette matière, dont les dispositions sont déclarées applicables aux legs et donations faits à l'Université impériale.

Art. 176. — Les donateurs et fondateurs pourront mettre à leurs dons toutes les

conditions qui ne seront pas contraires aux dispositions du titre V du décret du 17 mars

1808, à la police de l'Université et aux règles du droit commun.

Art. 177. — Les fondations des bourses contiendront l'exacte désignation des biens qui y seront affectés ; et si ce sont des biens immeubles, lors de la passation de lacté, toutes les formes voulues par les lois sur les hypothèques seront remplies.

Art. 178. — La grosse du titre sera remise aux archives de l'Université, et une expédition au chef-lieu de l'Académie dans l'arrondissement de laquelle sera situé le Lycée ou Collège auquel la fondation s'appliquera.

Art. 179. — Si le fondateur a désigné des administrateurs du bien affecté à la fondation, cette administration aura lieu sous la surveillance du Recteur de l'Académie dans l'arrondissement de laquelle l'objet de la fondation devra être rempli ; et il pourra s'en faire rendre compte chaque année.

Art. 180. — Les dispositions des articles 172, 173 et 174 sont applicables aux fondations de bourses qui seraient faites à l'avenir.

Art. 181. — Les noms des donateurs et fondateurs seront inscrits aux archives de l'Université sur un registre à ce destiné; ils seront proclamés à la distribution générale des prix du Lycée ou du Collège auquel là fondation sera appliquée, et à Paris à la distribution générale des prix de tous les Lycées. Ils auront, eux et après eux leur héritier principal, une place de distinction à la distribution des prix, aux exercices publics et aux fêtes et cérémonies qui pourront avoir lieu dans le Lycée ou le Collège auquel ils auront affecté la fondation, et à Paris, s'ils y résident, en s'y faisant reconnaître.

Art. 182. — Les communes autres que celles comprises dans notre décret du 10 mai 18081 , portant création de bourses dans les Lycées, qui voudront fonder particulièrement des bourses dans les Lycées pour des élèves de leur Collège, ou des enfants originaires de la commune, pourront être admises à le faire, par décret rendu en Conseil d'État, d'après une délibération du Corps municipal, approuvée parle préfet du département et communiquée au Grand-Maître de l'Université, qui prendra l'avis du Conseil de l'Université et le transmettra au Ministre de l'Intérieur, pour nous en faire un rapport.

Art. 183. — La délibération du Corps municipal contiendra l'exposé de la nature de la fondation projetée, des conditions sous lesquelles on proposera de la faire, et l'indication précise des fonds sur lesquels on l'asseoira.

Art. 184. — L'acte de fondation ne sera passé qu'après que la délibération, 'faite et approuvée conforme aux articles qui précèdent, aura été revêtue de notre autorisation : cet acte sera fait devant notaire, et signé par le maire de la commune fondatrice ; on y annexera expédition de la délibération et du décret d'autorisation.

Art. 185. — Les communes dont il s'agit pourront se réserver la nomination aux bourses par elles fondées ; à défaut, la nomination sera faite conformément à l'article 3 de notre décret du 2 mai 1811 *.

Art. 186. — Les nominations des communes seront faites par délibération du Corps municipal, approuvée par le préfet du département.