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Ordonnança qui établit une Commission de l'Instruction publiée et maintient l'organisation des Académies.

15 Août 1815.

Louis, etc.,

Notre ordonnance du 17 février n'ayant pu être mise à exécution, et les difficultés des temps ne permettant pas qu'il soit pourvu aux dépenses de l'Instruction publique ainsi qu'il avait été statué par notre ordonnance susdite;

Voulant surseoir à toute innovation importante dans le régime de l'Instruction, jusqu'au moment où des circonstances plus heureuses, que nous espérons n'être pas éloignées, nous permettront d'établir, par une loi, les bases d'un système définitif,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — L'organisation des Académies est provisoirement maintenue.

Art. 2. — La taxe du vingtième des frais d'études, établie par le décret du 17 mars 1808, continuera d'être perçue, à dater du 7 juillet dernier, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. Le recouvrement de l'arriéré dû le 17 février dernier sera poursuivi conformément aux décrets et règlements.

Art. 3. — Les pouvoirs attribués au Grand-Maître et au Conseil de l'Université, ainsi qu'au chancelier et au trésorier, seront exercés, sous l'autorité de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur, par une Commission de cinq membres, laquelle prendra le titre de Commission de V Instruction publique*.

Art. 4. — Elle régira les biens et percevra les droits, rentes et revenus qui formaient la dotation de l'Université.

Art. 5. — La présence de trois membres, au moins, sera nécessaire pour la validité de ses actes.

Art. 6. — Le président de la Commission délivrera les diplômes et ordonnancera les traitements et pensions conformément aux états arrêtés par la Commission1.

1. Une ordonnance du 22 juillet 1820 a porté à sept le nombre des membres de la Commission.

— - Le Ministre de l'Intérieur demande qu'un candidat, ci-devant avocat général à la Cour royale de Paris, soit nommé, sans concours, à la chaire de droit romain, vacante par suite du décès du titulaire. Le Ministre suppose que la Commission de. l'Instruction publique a les mêmes pouvoirs que le Conseil royal créé par l'ordonnance du 17 février, et comme il n'y a point à Paris de Conseil académique représentant le Conseil de l'Université, il invite la Commission à proposer un projet d'ordonnance d'après laquelle, sur la présentation de quatre candidats faite par la Faculté, la Commission serait autorisée à faire la nomination sans ouvrir de concours.

La Commission décide qu'il sera répondu à Son Excellence le Ministre de l'Intérieur que l'ordonnance du 15 août n'attribue pas à la Commission les pouvoirs du Conseil royal, mais qu'elle lui attribue ceux du Grand-Maitre et du Conseil de l'Université, lesquels ne pouvaient donner qu'au concours les chaires des Facultés de droit et de médecine; que la composition de la Commission n'est pas de même nature que celle du Conseil royal, puisque celui-ci contenait des ma-

gistratfl en état de juger les candidats qui se présentaient pour les chaires de droit; que la Commission a décidé que les anciens magistrats pourraient être dispensés de soutenir des thèses publiques, et qu'ainsi le candidat dont il s'agit, s'il se présente au concoure, n'étant assujetti qu'à des compositions particulières, ne doit avoir aucune répugnance à entrer dans une lutte qui ne peut que lui être favorable; qu'enfin U paraît convenable, pour une Faculté telle que celle de Paris, de n'admettre que des professeurs dont les talents et l'instruction soient éprouvés par un concours régulier et par des examens sérieux. {Procèsverbaux, 18 novembre 1815.)

2. Les diplômes délivrés dans les formes établies par les statuts et règlements de l'Université, depuis le 20 mars dernier jusqu'au 7 juillet, sont déclarés valables.

Sont également valables ceux qui ont été délivrés par quelques Facultés, depuis le 7 juillet jujqu'i l'époque de la publication de l'ordonnance du 15 août, qui a déterminé dans quelle forme les diplômes de grade doivent être actuellement egpèdits. (Or<feftnance du 18 septembre 1815.).

Dérisioa qui impose aux étudiants en médecine l'obligation de présenter le diplôme de bachelier es lettres pour être admis an premier eiamen.

14 Octobre 1815.

La Commission décide que, pour être admis à subir le premier examen en médecine, les étudiants sont tenus de présenter le diplôme de bachelier es lettres. Quant aux étudiants qui ont subi le premier examen, ils seront considérés comme ayant satisfait aux conditions exigées par l'article 26 du décret du 17 mars 1808.

Arrêté portant suppression de plusieurs Facultés des sciences et des lettres4.

31 Octobre 1815.

La Commission de l'Instruction publique,

. Considérant que plusieurs Facultés des sciences et des lettres, établies dans diverses Académies par des statuts du Conseil ou par des arrêtés du Grand-Maître de l'Université, n'ont pas attiré un nombre d'étudiants proportionné à l'appareil dispendieux de ces institutions, et que la pénurie, où se trouvent les finances de l'Instruction publique, fait une loi

1. Cet arrêté, d'abord suspendu par le Ministre de l'Intérieur , fut définitivement confirmé par une ordonnance du 18 janvier 1816. ( Voir à cette date.)

Le Ministre motivait ainsi sa décision : Cette mesure est fondée sur deux puissants motifs, le peu d'utilité des établissements, et la pénurie où se trouvent les finances de l'Instruction publique, mais il ne pense pas que cette suppression ait pu être faite par un simple arrêté de la Commission : 1° Ces Facultés ont été créées par le décret du 17 mars ; il est vrai que le Grand-Mai tre et le Conseil de l'Université les ont organisées, mais ils n'avaient pas le droit, non plus que la Commission qui leur a succédé, de les supprimer ; 2* l'ordonnance du 15 août 1815 surscoit à toute innovation importante dans l'Instruction publique. La Commission, avant de se décider à supprimer un aussi grand nombre d'établissements auxquels l'existence de plusieurs hommes recommandables est attachée, devait donc proposer au Ministre un projet de loi et d'ordonnance.

La Commission justifia la mesure qu'elle avait prise par les raisons suivantes :

Le décret du 17 mars 1808 porte, il est vrai, qu'il sera établi une Faculté des sciences et une Faculté des lettres prés du Lycée de chaque chef-lieu d'Académie ; mais il ne parait pas que l'intention du législateur ait été de faire de ces Facultés des corps enseignants distincts et entièrement séparés des Lycées, puisque l'article 199 du même décret n'alloue qu'une somme de 5 A 10 000 francs pour leur entretien ; il paraît au contraire qu'il ne s'agissait que de confier à quelques professeurs de Lycées le droit d'examiner et de conférer les grades.

Le décret, dans ce sens, n'a même pas été exécuté partout: il n'a été érigé que huit ou dix Facultés des sciences, et quelques Académies n'ont point eu de Facultés des lettres.

Ainsi le Conseil de l'Université, et quelquefois le Grand-Maître seul ont été constamment juges des convenances qui prescrivaient, soit d'établir, soit d'ajourner l'établissement des Facultés des lettres et des sciences dans les chef-lieux d'Académie. Eux seuls ont fixé les traitements des professeurs, et ont mis, dans l'organisation de ces établissements, une espèce de luxe que les circonstances permettaient alors et qu'elles interdisent aujourd'hui. Leurs efforts pour attirer des élèves à ces chaires, presque généralement abandonnées dés le commencement, ont été vains. Un statut prescrivait de suivre certains, cours pour obtenir le grade de bachelier es lettres, et ce statut fut cassé par le chef du Gouvernement; preuve nouvelle que le législateur ne voulait pas que l'enseignement des Facultés fût séparé de celui des Lycées. Ces sortes de chaires furent donc en général des espèces de bénéfices destinés à exciter l'émulation des professeurs ou à récompenser leurs anciens services, avantage auquel on est forcé de renoncer lorsqu'à peine on peut soutenir les établissements actifs et nécessaires.

Il y a deux points de vue sous lesquels l'arrêté de la Commission peut être considéré : 1* le régime de l'ordonnance du 17 février 1815, d'après laquelle Sa Majesté se réserve (article 26) de régler le nombre et la composition des Facultés, et statue (article 32) que, dans les Universités où elle n'en aurait point établi, le grade de bachelier es lettres pourra être confère par les proviseur, préfet des études et professeurs de premier

de supprimer ou de réduire des établissements dont les dépenses ne sont point compensées par leur utilité ;

Voulant toutefois, en se rapprochant des formes plus simples qui avaient été indiquées par les règlements antérieurs, ménager à ceux qui désirent être admis aux Facultés supérieures, les moyens d'bbtenir, sans déplacement coûteux, le grade de bachelier es lettres, que les lois et règlements exigent,

Arrête ce qui suit :

Les Facultés des lettres d'Amiens, de Bordeaux, de Bourges, de Cahors, de Clermont, de Douai, de Grenoble, de Limoges, de Lyon, de Montpellier, de Nancy, de Nîmes, d'Orléans, de Pau, de Poitiers, de Rennes et de Rouen, et les Facultés des sciences de Besançon, de Lyon et de Metz, sont supprimées.

Dans les Académies qui n'ont point eu de Faculté des lettres, et dans celles où la Faculté des lettres est supprimée par le présent arrêté, les candidats au grade de bachelier es lettres pourront être examinés, dans les formes prescrites par les règlements et statuts relatifs aux Facultés des lettres, par une Commission composée du proviseur, du censeur, du professeur de philosophie et du professeur de rhétorique du Collège royaJ du chef-lieu, et de ceux des autres professeurs dudit Collège royal qui auraient appartenu à la Faculté des lettres de la même Académie1.

Le proviseur du Collège royal fera les fonctions de doyen.

Le Recteur de l'Académie exercera près de la Commission les fonctions qui lui sont attribuées près des Facultés.

Les droits d,'examen seront partagés par égales portions entre les examinateurs présents.

Les membres des Facultés supprimées qui n'auraient point, dans l'Instruction publique, d'autres places ou traitements, soit d'activité, soit de non-activité ou de retraite, jouiront, en attendant qu'ils puissent être replacés, d'un traitement de non-activité égal à la moitié de leur traitement fixe, à moins qu'ils ne préfèrent la pension de retraite à laquelle ils ont droit par leurs services.

Quelques places qu'ils obtiennent par la suite, ils conserveront leurs prérogatives personnelles de membres de Faculté.

ordre ; 2a le régime de l'ordonnance du 15 aottt 1815 qui attribue à la Commission les pouvoirs du Grand- Maître et du Conseil de l'Université; dans le premier cas, la Commission n'a fait qu'exécuter l'article 32 de l'ordonnance du 17 février; dans le second, elle a fait ce qu'auraient fait le Grand-Maître et le Conseil de l'Université qui étaient sur le point d'opérer cette réforme lorsqu'ils furent eux-mêmes supprimés. Elle est revenue au vrai sens du décret du 17 mars expliqué par celui du 15 novembre 1811; elle n'a fait, enfin, que retrancher une superfétation que les décrets ne demandaient pas, et qui n'était l'ouvrage que des autorités qu'elle remplace. Dans l'un et l'autre cas, elle se croit en régie, puisque d'un côté le Roi n'a encore

érigé aucune Faculté des sciences et des lettres, et que de l'autre le chef du Gouvernement n'en aval* point érigé non plus. L'article 1" du décret du 17 mars, qui en exigeait dans toutes les Académies, n'était pas exécuté, et il ne voulait pas qu'il ta fût ; les créations partielles de chaque Faculté ne lui avaient pas été notifiées, ces créations n'étaient donc que des actes particuliers du Conseil de l'Université et quelquefois du Grand-Maître seul, actes que la Commission avait indubitablement le pouvoir de révoguer. (Procès-verbaux, séance du 24 novembre 1815-) 1. La Commission décide que trois professeurs sur quatre composant cette Commission, suffisent pour faire les examens. {25 mai 1816.)

Circulaire relative à rente! des thèses sontenies lus les Faevltés.

3 Novembre 1815.

Monsieur le Recteur, la Commission de l'Instruction publique a remarqué que,depuis quelque temps, les Facultés négligent de joindre aux certificats d'aptitude, qu'elles adressent par votre entremise pour l'expédition des diplômes de grade, les deux exemplaires des thèses soutenues par les récipiendaires, qui ont été demandés par la circulaire du Grand-Maître de l'Université, en date du 8 juin 484**.

La Commission, désirant réunir tous les renseignements qui peuvent la mettre à portée de comparer et de bien connaître la force des études dans les Écoles supérieures, vous invite, Monsieur le Recteur, à recommander aux doyens des Facultés de faire avec exactitude l'envoi de ces thèses, sans lesquelles l'expédition des diplômes resterait suspendue.

Vous voudrez bien leur prescrire aussi de vous remettre incessamment, et en double exemplaire» toutes les thèses soutenues par des individus déjà gradués, et qu'ils ont négligé de faire parvenir. Vous les transmettrez ensuite à la Commission. Recevez, etc.

Décision relative tm duplicata de diplômes. 4 Novembre 1815.

La Commission décide que les gradués, dans toutes les Facultés, qui perdront leurs diplômes, ne pourront en obtenir de nouveaux qu'en payant la somme de cinq francs.

Arrêté relatif à la soutenance de la thèse dans les conconrs peur les chaires

des Facultés de droit.

13 Novembre 1815.

La Commission de l'Instruction publique,

Vu l'article 52 du décret du 17 mars 1808, qui chargeait le Conseil de l'Université de déterminer le mode de concours pour les chaires des Facultés ;

Vu le statut du 31 octobre 1809, sur l'organisation des concours pour les Facultés en général et pour les Facultés de droit en particulier ;

Vu le statut du 31 juillet 1810, sur les concours pour les chaires des Facultés de médecine,

Considérant qu'il peut se présenter pour les chaires des Facultés de droit, comme pour celles des Facultés de médecine, des candidats qui ont déjà donné des preuves si incontestables de leur savoir, qu'il est inutile de leur faire soutenir thèse et de les exposer à une dispute publique ;

Considérant que l'obligation de soutenir thèse pourrait éloigner du concours des personnes faites pour honorer les Facultés par leurs talents ;

Considérant que l'autorisation accordée, pour les concours de médecins, de dispenser