Bull. L. 7- S

2. Sur les représentations de la Commission de l'Instruction publique, l'exécution de cette ordonnance,

qui n'a d'ailleurs reçu aucune publicité, a été suspendue par décision royale du 11 juin 1816. (Procèsverbaux du Conseil.)

3. Déclaration sur Védit d'avril 1679 portant règlement pour le rétablissement êtes études

du droit civil et canonique.

Versailles, 6 août 1682. (Ord. 22. 4. G. 263.— Rec, cass.Àrcûiv.)

Louis, etc.,

Nous aurions, par notre édit du mois d'avril 1679*, donné pour le rétablissement des études du droit canonique et civil dans toutes les Universités de notre Royaume, ordonné entre autres choses par l'article 3, qu'il nous serait donné avis par chacune des Facultés de droit de toutes les choses qui seraient estimées utiles et nécessaires pour le rétablissement des études dudit droit canonique et civil, et par l'article 14 dudit édit nous aurions déclaré que nous voulions que le droit français contenu dans nos ordonnances et dans les coutumes, fût publiquement enseigné, et qu'à cet effet, nous nommerions des professeurs qui feraient des leçons publiques de la jurisprudence française dans toutes lesdites Facultés ; et pour assurer davantage l'exécution de notre édit, nous aurions ordonné qu'il serait ajouté dans toutes lesdites Universités, aux professeurs de droit, un nombre suffisant de docteurs agrégés, lesquels assisteraient, avec lesdits professeurs, aux examens, aux thèses, aux réceptions des aspirants, et autres assemblées et fonctions desdites Facultés. Sur quoi il nous aurait été proposé de faire quelques règlements dans les Facultés de droit de Paris, Orléans, Bourges, Angers, Poitiers et Reims, concernant le rétablissement des études de droit et la discipline desdites Facultés, et les droits qui doivent être pris pour les degrés. Nous aurions aussi fait choix de quelques personnes d'une capa-

cité connue pour, en qualité de docteurs agrégés, composer avec lesdits professeurs et docteurs le corps desdites Facultés, et nous aurions nommé un professeur de droit français en chacune desdites Facultés. Et voulant que ce que nous avons fait pour l'entière exécution de notre édit, et pour le rétablissement des études du droit canonique et civil, et de là discipline desdites Facultés dans toutes les Universités de notre Royaume soit inviolablement observé; à ces causes et autres à ce nous mouvant, de notre propre mouvement, pleine puissance et autorité royale, avons dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons; et par ces présentes signées de notre main, voulons et nous pla/t :

1. — Que les articles servant de règlement pour les Facultés de droit canonique et civil des Universités de Paris, Orléans, Bourges, Angers, Reims et Poitiers, ci-attachés sous le contre-scel de notre chancellerie, soient exécutés selon leur forme et teneur, et ajoutés aux anciens statuts et règlements desdites Facultés, lesquels, au surplus, seront observés, ainsi que par le passé, en ce qu'ils ne sont contraires à notredit édit et aux présentes.

2. — Voulons que les docteurs agrégés, par nous nommés et établis dans lesdites Facultés, soient du corps d'icelles, qu'ils y aient séance et voix délîbérative dans toutes les assemblées, après les professeurs, sans rien innover aux droits utiles et prérogatives desdits professeurs ; et en cas d'égalité de voix et de partage, celui qui présidera à la délibération aura

* V. ci-après le texte de cet édit.

- la voûr concliiBive, si ce n'est que les suffrages soient . donnés par bulletins.

3. — Lorsque les prétendants aux degrés présenteront leurs supplia ues aux assemblées pour obtenir des examinateurs, l'on tirera au sort deux desdits professeurs et deux des docteurs agrégés pour procéder audit examen suivant les statuts.

4. — Les docteurs agrégés présideront, alternative- . ment et chacun à leur tour, avec les professeurs,

aux thèses de baccalauréat, et à l'égard des thèses de licence et de doctorat, ils y pourront présider au lieu du professeur qui sera en tour, quand ils en seront par lui requis, sans qu'il soit nécessaire, à cet égard, d'observer le tour desdits agrégés.

5. — Lorsqu'aucun desdits professeurs ne pourra faire les leçons publiques par absence ou autre empêchement légitime, il sera substitué l'un desdits docteurs agrégés pour faire lesdites leçons.

6. — Seront tenus lesdits docteurs agrégés d'assister assidûment à tous les actes pendant quatre arguments au moins, pour juger de la capacité du répondant, et donner leurs suffrages; et ensuite ils assisteront avec les professeurs à l'ouverture de la boîte après les actes, et signeront les délibérations pour l'admission ou le refus, qui seront inscrites sur les registres desdites Facultés.

7. — Si aucun desdits agrégés vient à négliger tellement les fonctions de la Faculté, qu'il passe six mois consécutifs sans y assister, il en sera élu un autre à sa place.

8. — Les docteurs agrégés qui auront été employés par les écoliers pour les exercer en particulier, ne pourront être nommés pour les examiner, ni donner leurs voix à leurs réceptions aux degrés dans lesdites Facultés.

9. — Lorsqu'il décédera ou manquera aucuns desdits agrégés, il y sera pourvu par l'élection, qui sera faite par lesdites Facultés, à la charge que l'élu aura trente ans accomplis, qu'il sera docteur en droit en Tune des Facultés du Royaume, et qu'il aura au moins les suffrages des deux tiers des électeurs ; et seront lesdits agrégés choisis parmi ceux qui font pro-r fession d'enseigner le droit canonique et civil dans les lieux où sont établies lesdites Facultés, ou entre les avocats fréquentant le barreau, et même entre les magistrats et juges honoraires des sièges des lieux.

10. — Les droits desdits agrégés seront payés entre les mains du bedeau de chaque Faculté, suivant le tableau qui en sera fait, et sans aucune diminution des droits et émoluments appartenant aux professeurs. 1). — Ordonnons que le professeur du droit français et ceux que nous nommerons à l'avenir, seront du corps desdites Facultés, et auront voix dêlibérative dans toutes les assemblées et séances, entre le plus ancien et second professeur, sans qu'ils puissent devenir doyens, ni participer aux gages et émoluments desdits professeurs.

12. — Le professeur du droit français sera tenu de faire l'ouverture des leçons en même temps que les autres professeurs, et d'entrer les mêmes jours, et pendant une heure et demie de l'aprés-dinée, au moins ; il dictera et expliquera en langue française le droit contenu dans nos ordonnances et celles de nos prédécesseurs, et dans les coutumes. i

13* — Ordonnons que .tous ceux qui voudront être reçus au serment d'avocat , seront tenus de prendre •la leçon du droit français pendant l'une .des trois, an-i

nées d'études ordonnées par notre èdit du mois d'avril 1679, laquelle tiendra lieu d'une des leçons qui sont d'obligation ; et à cet effet seront tenus les étudiants de s'inscrire sur les registres des Facultés, conformément à l'article 15 de notredit êdit, et d'obtenir à la fin de ladite année une attestation particulière dudit professeur en droit français, laquelle sera jointe aux lettres de licence, à peine de nullité, et pour laquelle attestation le professeur du droit français recevra six livres de chacun desdits étudiants.

14. — Ordonnons que lesdits professeurs du droit français de chacune desdites Facultés, après avoir enseigné pendant vingt années consécutives, auront Yoix dêlibérative et séance dans le siège royal de la ville dans laquelle ils auront enseigné, et qu'à cet effet toutes lettres-patentes leur seront expédiées, nous réservant néanmoins d'abréger le temps desdites vingt années en faveur de ceux qui l'auront mérité par leur application et leur capacité dans la fonction de professeur du droit français.

15. — Voulons qu'en cas de vacance desdites chaires de droit français par mort ou autrement, nos avocats et procureur général de notre Cour de Parlement de Paris puissent proposer à notre amè et féal chancelier de France trois personnes qui aient les qualités nécessaires pour, sur le compte qu'il nous en rendra, être par nous choisie celle des trois personnes que nous estimerons la plus digne, sans qu'aucun puisse être nommé auxdites charges et chaires de professeur de droit français, qu'il ne sojt avocat et n'ait fait les fonctions du barreau, au moins pendant dix années, avec assiduité et succès, ou qu'il n'ait pendant ledit temps exercé une charge dans nos justices.

16. — Pour donner moyen aux professeurs de recevoir partie des émoluments de leurs chaires plus promptement et commodément, ordonnons que la moitié des droits qui doivent être payés pour Jes degrés de baccalauréat et de licence dans chacune (fesdites Facultés, sera distribuée également et partagée pour chaque matricule ou inscription qui seront faites sur les registres desdites Facultés pendant les trois années d'études conformément à notredit èdit,, et qu'en conséquence du payement qui sera fait par touB les étudiants pour chacune desdites inscriptions, pareille somme leur sera, déduite, moitié sur les droits du degré de bachelier, et moitié sur les droits pour les lettres de licence lorsqu'ils prendront lesdits degrés , ce qui sera marqué sur le tableau des droits de chacune desdites Facultés. ■ . ,A

17. — Afin que ceux qui ne pourraient, sans secours, employer les années portées par notredit èdit pour les études de droit, aient moyen de subsister, ordonnons que les places et bourses fondées dans toutes les Universités de notre Royaume pour les étudiants en droit, ne puissent être remplies par d'autres, et que ceux qui ont droit d'y nommer et présenter, soient tenus incessamment de le faire en faveur des pauvres écoliers qui auront étudié es lettres humaines et en philosophie ; pour jouir desdites bourses et pendant trois années consécutives seulement, par ceux qui ne prendront que les degrés de bachelier et licencié en droit, et jusqu'à cinq anB par ceux qui prendront le degré de docteur; et seront tenus, ceux qui seront pourvus desdites bourses, d'employer le temps d'étude, conformément à notredit èdit et règlement desdites Facultés ; sinon et à faute de ce faire seront exclus-desdite* bouvses, auxquelles il sera in-

Mil 1816.

cessamment pourvu par ceux qui ont droit d'y nommer d'autres personnes étudiant en droit ; et pour éviter à l'avenir qu'il ne se commette aucun abus à cet égard, nous ordonnons aux principaux desdits Collèges où sont fondées lesdites bourses destinées aux étudiants en droit, de se faire représenter exactement par lesdits étudiants les attestations des professeurs de la Faculté où ils prendront leurs leçons, et d'envoyer à notre procureur général, par chacun an , à la fête Saint-Martin, un certificat contenant le nombre des bourses destinées aux étudiants endroit, le nom de ceux qui les remplissent et le temps de leurs études; et, en conséquence, enjoignons à notredit procureur général de tenir la main à l'exécution de ce que dessus.

18. — Défendons aux docteurs agrégés et à tous autres dans les Facultés de droit de notre Royaume d'enseigner publiquement ni assembler des écoliers chez eux, sous les peines portées par notredit édit, mais pourront seulement aller dans les maisons de ceux qui voudront faire des répétitions particulières.

19. — Pour exciter l'application et l'émulation de de ceux qui font profession desdites études de droit, nous voulons et ordonnons qu'à l'avenir, vacation arrivant d'aucune des chaires de professeurs dans lesdites Facultés de notre Royaume, nul n'en puisse être pourvu que par la voie de la dispute et du concours, conformément aux statuts et règlements de chacune desdites Facultés.

20. — Ordonnons qu'à l'avenir nul officier de judicature ne pourra être élu pour remplir les chaires de professeur dans lesdites Facultés, si ce n'est qu'il n'ait résigné sa charge et soit seulement honoraire; ne pourront aussi aucuns desdits professeurs être pourvus de charges de judicature, si ce n'est celle d'avocat du Roi, dans les sièges où sont établies lesdites Facultés.

21. — Comme nous avons été informé que quelques personnes se font inscrire sur les registres desdites Facultés, pendant même qu'ils étudient en-

core en philosophie ou en humanités, ce qui éluderait entièrement le fruit de notredit édit, noss voulons que pour empêcher ce désordre, nul ne puisse s'inscrire sur lesdits registres pour commencer l*ètude du droit, qu'il n'ait atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, dont ils feront apparaître auxdita professeurs et par leurs extraits baptistaires légalisés par les juges du lieu, à peine de nullité ; ordonnons même que les inscriptions qui ont été faites jusqu'à présent auparavant ledit âge, soient nulles et de nul effet.

22. — Voulons, en outre, que nul écolier ne paisse obtenir aucun des degrés de bachelier ou de Hceneiè qu'il n'ait étudié au moins une année dans ITniversité où il prendra ledit degré, et que, pour le surplus du temps d'étude qu'il a fait dans les autres Universités , il apporte, outre les extraits de ses immatricules, les attestations des docteurs de ladite Université, portant qu'il a étudié avec assiduité, et qu'ils ont vu les cahiers écrits de la main desdits écoliers, suivant l'article 6 de notredit édit, et en eas qu'aucun ait été refusé ou renvoyé pour étudier, il ne pourra obtenir ses degrés qu'en la même Faculté où il aura été refusé ou remis à étudier, sous peine de nullité. Et seront tenus les professeurs, à la fin de chaque année, de donner certificat aux écoliers de l'étude qu'ils auront faite chez eux.

23. — Pour ne pas exclure entièrement ceux qui ont vingt-sept ans passés de prendre des degrés en droit canonique et civil, voulons et ordonnons qu'ils puissent, en justifiant par leurs extraits baptistaires en bonne forme, qu'ils ont vingt-sept ans, se présenter pour subir les examens et soutenir les thèses, et obtenir les degrés de bachelier et de licencié dans l'intervalle de trois en trois mois ; et s'ils sont trouvés suffisants et capables, les lettres de bachelier et de licencié leur seront expédiées, sur lesquelles ils pourront être reçus au serment d'avocat.

Si donnons, etc.

Èdit touchant l'étude du droit civil et canonique et du droit français, et les matricules des avocats.

Stlnt-Gennaln-en-Lare, avril 1679 (Ord. 20, 4 E.144. — Aec. cms. Archlv.).

Louis, etc.,

L'application que nous avons été obligé de donner à la guerre que nous avons soutenue contre tant d'ennemis ne nous a point empêché de faire publier plusieurs ordonnances pour la réformation de la Justice : à présent qu'il plait à Dieu nous faire jouir d'une paix glorieuse, nous trouvant plus en état que jamais de donner nos soins pour faire régner la Justice dans nos États, nous avons cru ne pouvoir rien faire de plus avantageux pour le bonheur de nos peuples, que de donner à ceux qui se destinent à ce ministère les moyens d'acquérir la doctrine et la capacité nécessaires, en leur imposant la nécessité de s'instruire des principes de la jurisprudence, tant des canons de l'Église et des lois romaines que du droit français. Ayant d'ailleurs reconnu que l'incertitude des jugements, qui est si préjudiciable à la fortune de nos sujets, provient principalement de ce que l'étude du droit civil a été presque entièrement négligée depuis plus d'un siècle dans toute la France, et que la procession publique en a été discontinuée dans l'Univer-

sité de Paris, savoir faisons que nous, pour ces causes, etc., disons, statuons et ordonnons par ces présentes signées de notre main :

1. — Que dorénavant les leçons publiques du droit romain seront rétablies dans l'Université de Paris, conjointement avec celles du droit canonique, nonobstant l'article 69 de l'ordonnance de Blois et autres ordonnances, arrêts et règlements à ce contraires, auxquels nous avons dérogé à cet égard.

2. — Qu'à commencer à l'ouverture prochaine qui se fera es écoles, suivant l'usage des lieux, le droit canonique et civil sera enseigné dans toutes les Universités de notre Royaume et pays de notre obéissance où il y a Faculté de droit, et que dans celles où l'exercice en aurait été discontinué, il y sera rétabli-

3. — Et afin de renouveler les statuts et règlements, tant de la Faculté de Paris que des autres, et de pourvoir à la discipline desdites Facultés, a Tordre et distribution des leçons et à l'entretien des professeurs, voulons et ordonnons qu'après la publication qui sera faite des présentes, il sera tenu une assemblée dans chacune desdites Facultés, en présence de ceux qui auront ordre d'y assister de notre part* pour nous donner avis sur touteB les choses qui se-

ront es'timêes utiles et nécessaires pour le rétablissement desdites études du droit canonique et civil.

4. — Enjoignons aux professeurs de s'appliquer particulièrement à faire lire et faire entendre, par leurs écoliers, les textes du droit civil, et les anciens canons qui servent de fondement aux libertés de l'Église gallicane.

5. — Défendons à toutes personnes autres que lesdits professeurs d'enseigner et faire leçon publiquement dudit droit canonique et civil, A peine de trois mille livres d'amende applicables, moitié aux professeurs , et l'autre moitié à notre profit, d'être déchus de tous les degrés qu'ils pourraient avoir obtenus, et d'être déclarés incapables d'en obtenir aucuns A l'avenir ; ce que nous voulons avoir aussi lieu contre ceux qui prendraient les leçons desdits particuliers.

6. — Déclarons que nul ne pourra prendre aucuns degrés ni lettres de licence en droit canonique ou civil, dans aucune des Facultés de notre Royaume et pays de notre obéissance, qu'il n'ait étudié trois années entières, A compter du jour qu'il se sera inscrit sur le registre de l'une desdites Facultés, qu'il n'ait assisté à deux leçons différentes par jour, pendant lesdites trois années, et qu'il n'ait écrit ce qui sera dicte par lesdits professeurs desquels il sera tenu de prendre, à la fin desdites trois années, les attestations, et de les faire enregistrer au greffe de la Faculté dans laquelle il aura étudié.

7. — Ordonnons que ceux qui voudront prendre les degrés seront tenus, après deux années d'études, de subir un examen particulier, et s'ils sont trouvés suffisants et capables, ils soutiendront un acte publiquement, pendant deux heures au moins, pour être reçus bacheliers; et pour obtenir les lettres de licence, ils subiront un second examen, à la fin desdites trois années d'études, après lequel ils soutiendront un acte public, et répondront, tant du droit canonique que du droit civil, pendant trois heures au moins.

8. — Que ceux qui voudront être docteurs dans lesdites Facultés seront tenus de soutenir un troisième acte, un an après celui des licences, et de répondre pendant quatre heures sur de différentes matières de l'un et de l'autre droit.

9. — A l'égard des ecclésiastiques qui ne voudront obtenir les degrés qu'en droit canon, Ûs pourront seulement répondre dudit droit, sans néanmoins que ceux qui voudront requérir les bénéfices en vertu de leurs degrés puissent prétendre que lesdites trois années d'études soient suffisantes, au préjudice du temps requis par les concordats et arrêts, auxquels nous n'entendons déroger A cet égard.

10. — Voulons que'dans chacune desdites Facultés il soit tenu des assemblées de professeurs, docteurs et agrégés, à certains jours prescrits, pour recevoir les suppliques de ceux qui voudront prendre les degrés, pour leur donner des examinateurs et présidents, particulièrement pour leur donner leur voix par scrutin, pour l'admission des bacheliers, licenciés ou docteurs qui auront soutenu, lesquels, en cas d'incapacité, seront renvoyés pour étudier pendant six mois ou un an ; et sera procédé audit scrutin par lesdits professeurs, docteurs et agrégés qui auront assisté auxdits actes, avec toute la rigueur et exactitude requises, dont nous chargeons leur honneur et conscience.

11. — Défendons très expressément auxdits professeurs de manquer à leurs leçons sous prétexte de pré-

sider ou assister auxdits actes, lesquels se feront dans les salles A ce destinées, à tels jours et heures qui ne puissent interrompre l'ordre desdites Écoles.

12. — Défendons expressément auxdits professeurs de dispenser qui que ce soit des règlements, ni de donner les attestations des années d'études qui ne soient très véritables, à peine, contre lesdits professeurs, de privation de leurs charges, et contre ceux qui se serviraient desdites dispenses et fausses attestations, d'être déchus de leurs degrés et déclarés incapables d'en obtenir.

13. — Pour exciter d'autant plus lesdits professeurs à faire leur devoir, voulons et ordonnons que ceux desdits professeurs, qui auront enseigné pendant vingt années, soient reçus dans toutes les charges de judicature sans examen, et que l'ancien de chacune desdites Facultés, après avoir enseigné vingt ans entiers, ait entrée et voix dèlibérative dans l'un des sièges, bailliages ou présidiaux, en vertu des lettres que nous lui en ferons expédier.

14. — Et afin de ne rien omettre de ce qui peut servir à la parfaite instruction de ceux qui entreront dans les charges de judicature, nous voulons que le droit français, contenu dans nos ordonnances et dans les coutumes, soit publiquement, enseigné ; et à cet effet, nous nommerons des professeurs qui expliqueront les principes de la jurisprudence française, et qui en feront des leçons publiques, après que nous aurons donné les ordres nécessaires pour le rétablissement des Facultés de droit canonique et civil.

15. — Et parce qu'il importe de pourvoir à ce que nul, par artifice ou autrement, ne puisse être dispensé d'étudier pendant les années prescrites par notre présente déclaration, avec l'assiduité que nous désirons, voulons que ceux qui étudieront dans toutes les Universités de notre Royaume, soient tenus de s'inscrire de leur main, quatre fois par an, dans un registre qui sera pour cet effet tenu dans chaque Université, et d'écrire aussi de leur main, la première fois, le jour qu'ils auront commencé d'étudier, et les autres fois, qu'ils ont continué leurs études, outre lequel registre, seront tenus tous les trois mois des cahiers où lesdits écoliers écriront aussi de leur main la même chose que sur le registre, lesquels cahiers seront envoyés par le greffier des Universités aux officiers du parquet de nos Parlements, dans le ressort desquels sont situées lesdites Universités, ainsi qu'il s'est pratiqué ci-devant â l'égard des Universités du ressort du Parlement de Paris; défendons à nos avocats et procureurs généraux de viser aucune licence, qu'ils n'aient auparavant vérifié que ceux qui les ont obtenues ont actuellement étudié le temps porté par notre présente déclaration; et A l'égard de ceux qui auront obtenu des licences, dans une Université qui ne sera pas du ressort du Parlement où ils voudront être reçus avocats, ils seront tenus de rapporter une attestation, en bonne forme, des officiers du parquet du Parlement dans le ressort duquel l'Université dont ils auront obtenu les licences sera située, portant qu'ils se sont inscrits sur les feuilles de ladite Université, et qu'ils ont accompli le temps d'études porté par notre présente déclaration; autrement, défendons A tous avocats de les présenter au serment d'avocat, et A nos Cours de les recevoir, et déclarons leurs réceptions nulles.

16. — Ordonnons que les matricules d'avocats seront inscrites et expédiées sur le dos des lettres de

àOS

Arrêté qui fixe le traitement des inspecteurs généraux des Facultés de droit.

14 Mai 1816.

La Commission de l'Instruction publique

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — A compter du 1er juin prochain, les traitements de MM. les inspecteurs généraux des Facultés de droit seront fixés à six mille francs non compris les frais de tournée.

licence, lesquelles seront risées par nos avocats et procureurs généraux, et que ceux qui voudront entrer dans les charges de judicature seront tenus, après «tvoir prêté le serment d'avocat, d'assister assidûment aux audiences des Cours et sièges où ils feront leur demeure, pendant deux ans au moins, et d'en prendre les attestations en bonne forme chaque année, tant de nos avocats que du bâtonnier ou doyen des avocats.

17. — Que les attestations du temps d'étude dûment registrées au greffe desdites Facultés, les lettres de bachelier et de licencié endossées du serment d'avocat, et les certificats d'assiduité aux audiences, pendant deux années, seront attachés sous le contre- scel de toutes les provisions des charges de judicature dans lesquelles en outre il sera mis une clause expresse, que ceux qui n'auront pas satisfait à notre présente déclaration seront sujets aux mêmes peines que ceux qui ont des parents au degré prohibé par l'ordonnance, ou n'ont pas l'âge prescrit par icelle ; voulons même que nos procureurs généraux ou leurs substituts puissent, en cas que l'on doute de la vérité du contenu desdites attestations, lettres et certificats, requérir d'office vérifications, ou être faites à leur diligence.

18. — Enjoignons à toutes nos Cours et sièges de vaquer à l'avenir avec soin et exactitude à l'examen des officiers qui s'y présenteront pour être reçus, leur défendons d'en recevoir deux en même temps, et ordonnons que les compagnies seront tenues de s'assembler à huit heures précises du matin, ou à deux heures après midi, en cas de surcharge d'affaires seulement, pour procéder auxdits examens et réceptions et qu'au même temps que l'on donnera la loi ou qu'elle sera portée dans les autres chambres, il sera député nombre suffisant en chacune desdites compagnies, et deux conseillers au moins de chaque chambre dans les compagnies où il y en aura plusieurs, pour disputer contre l'officier qui se présentera, tant sur la loi que sur les fortuites et la pratique.

19. — Et considérant que plusieurs personnes, sans avoir fait aucune étude de droit, ayant, suivant la pratique ordinaire, obtenu des lettres de licence et ensuite prêté le serment d'avocat, il ne serait pas convenable au bien et à l'administration de la Justice qu'ils pussent être admis aux charges de judicature sans avoir acquis les connaissances nécessaires pour ce ministère, voulons et ordonnons que, nonobstant lesdites lettres de licence et matricules d'avocat, ceux qui voudront entrer dans lesdites charges de judicature soient tenus, savoir : ceux qui, au premier jour de la présente année, auront moins de vingt ans ao complis,de faire leurs études de droit pendant le temps jporte par notre* présente déclaration, de subir leurs

examens et soutenir des actes pour obtenir de nouvelles licences et matricules d'avocats, et satisfaire i tout ce qui est porté par notre présente déclaration; et ceux qui se seront trouvés dans un âge au delà des vingt ans accomplis, d'assister assidûment, et sans aucune intermission, aux audiences des Cours et sièges de leur demeure, pendant quatre années consécutives, si tant il leur en reste pour parvenir à l'âge convenable pour être pourvus desdites charges de judicature ; et qu'à l'égard de ceux qui n'ont point obtenu lesdites lettres de licence, ni prêté le serment d'avocat, et qui seront trop âgés pour employer les années prescrites par notredite présente déclaration jusqu'à ce qu'il» puissent entrer en charge, ils soient tenus, dans un mois, du jour de la publication des présentes, de représenter leur extrait baptistaire pardevant le juge ordinaire de leur domicile, de le faire enregistrer au greffe de la Faculté de droit dans laquelle ils voudront étudier, et d'employer le temps qui leur reste, jusqu'à ce qu'ils puissent être pourvus de charges de judicature, tant à assister aux audiences des Cours et sièges où seront situées lesdites Facultés, qu'à prendre deux leçons publiques par jour au moins* pour ensuite obtenir les degrés de bachelier et de licencié, suivant les intervalles qui seront réglés à proportion de leur âge.

20. — Et, en conséquence, défendons dès à présent à toutes les Facultés de droit du Royaume et pays de notre obéissance de délivrer aucunes lettres de licence en droit canonique et civil, et à nos Cours de recevoir qui que ce soit au serment d'avocat, que conformément à notre présente déclaration. Ordonnons, à cet effet, que les registres desdites Facultés de droit seront clos et paraphés par les lieutenants généraux des sièges dans le ressort desquels lesdites Facultés sont situées, en présence des substituts de nos procureurs généraux èsdits sièges, et qu'U en sera usé de même es registres des matricules des avocats, par un des conseillers de nos Cours de Parlement qui sera i ce commis, aussi en présence de nos procureurs généraux en icelles, le tout aussitôt que la présente déclaration sera publiée dans nosdites Cours, et aura été envoyée dans les bailliages et sénéchaussées; desquels registres des Facultés de droit et des matricules des avocats, ainsi clos et paraphés, nosdits procureurs généraux et leurs substituts chacun en droit soi, enverront incessamment des copies figurées et collationa&s par les lieutenants généraux des sièges et conseillers de nosdites Cours qui les auront paraphées, à notre très cher et féal le sieur Le Tellier, chancelier deJFrance.

Si donnons, etc.

Art. 2. — A compter de la même époque, l'indemnité allouée pour les frais de bureau à. ces inspecteurs est supprimée.

Règlement sur le concours entre les élèves des Collèges rojsui pour l'adtoission i l'École normale.

30 Mai 1816.

Commission de l'Instruction publique Arrête:

Article 1er. . — Le lendemain de la distribution solennelle des prix dans le Collège royal du chef-lieu de chaque Académie, il sera ouvert, dans le lieu désigné par le Recteur, un concours entre les élèves des Collèges royaux de cette Académie1, pour l'admission à l'École normale.

L'ouverture de ce concours sera annoncée chaque année dans les Collèges royaux au moins quinze jours d'avance.

Art. 2.— Les conditions de l'admission au concours sont : d'être âgé de dix-sept ans au moins et de vingt-un ans au plus ; d'avoir suivi les classes de rhétorique et de philosophie, chacune pendant une année entière, dans l'un des Collèges royaux ; de présenter : 1° le consentement donné par le père ou le tuteur de l'élève à ce que celui-ci contracte l'obligation de rester au moins dix années dans le Corps enseignant ; 2° le témoignage rendu par le proviseur du Collège royal où l'élève a étudié, de sa bonne conduite, de son exactitude à observer les devoirs de la religion ; 3° le certificat d'un médecin qui atteste que l'élève a été vacciné ou inoculé, ou qu'il a eu la petite vérole naturelle, et qu'il n'est sujet' à aucune maladie ou infirmité qui doive le rendre» inhabile à l'enseignement. - Art. 3. — Les examinateurs du concours seront désignés au nombre de quatre au moins et six au plus par le Recteur qui le présidera. Ils seront nécessairement choisis entre les inspecteurs de l'Académie, les professeurs des Facultés et les proviseurs, censeurs et professeurs supérieurs des Collèges royaux. Art. 4. — Ce concours durera quatre jours.

Art. 5. — Le premier jour sera consacré à l'explication des auteurs classiques grecs et latins, poètes, orateurs et historiens. Les examinateurs régleront d'avance les passages dont l'explication sera proposée, de manière à établir la plus grande égalité possible, soit par rapport à la longueur, soit par rapport à la difficulté. Ils interrogeront les élèves sur la grammaire, la syntaxe et les règles de la prosodie et de la versification, et ils leur feront rendre compte des expressions et des tours remarquables, ainsi que des figures.

Art. 6. — Le second jour les examinateurs adresseront à chaque élève au moins

trois questions de rhétorique, autant de philosophie et d'histoire, en suivant la table des

chapitres des ouvrages qu'ils auront étudiés, ou le programme des professeurs qui

auraient dicté des cahiers. Les élèves répondront ensuite sur l'arithmétique, la géomé-

N trie et la trigonométrie rectiligne et les éléments de l'algèbre jusqu'aux équations du