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Arrête ce gui aui* :'-.*• • " ■ *

Article 1er. — Le droit de présence aux examens dans les Facultés des scieameÉ des lettres est fixé à cinq francs pour chaque examinateur.

Art- 2. — hà doyen prendra part,, à son tour, aux examens. Art. 3. — Le secrétaire, outre le droit de présence qui lui est dû pour les examens et actes publics auxquels il assiste comme professeur, recevra toujours un demi-droit de présence comme secrétaire..

Art. 4. — Les droits de présence dans les Facultés de théologie seront partagés par portions égales entre les trois examinateurs et le secrétaire.

Art. 5. -t- A partir du 1er octobre 1817, les droits de présence seront prélevés parles Facultés sur les droits d'examen des candidats.

Art. 6. — Les comptes des gommés qui seront dues aux Facultés jusqu'à cette :époque, à partir du 1er septembre 1815, seront réglés immédiatement et d'après les basas •posées par les articles ci-dessus.

Art. 7. — Quant aux comptes des sommes qui peuvent être dues pour le même objd antérieurement au 1er septembre 1815, il y sera. statué ultérieurement.

Circulaire qui fixe les époques des examens dus les Faeillés de droit.

23 Septembre 1817.

Monsieur le Recteur, la loi du 22 ventôse An XII et le décret du 4* jour complémentaire de la môme année ont déterminé, avec le nombre* des examens cfue Ton doit subir pour obtenir les grades dans (a Faculté de droit, les époques auxquelles ces examens doivent avoir lieu.

Après la première -année d'étude on doit subir un premier examen peur le baccalauréat, et, à hk de la deuxième année d'étude on doit subir un second examen avant d'obtenir ce grade.

Lorsque la troisième année d'étude est terminée, les candidats sont admis TOntdeux examens et à ri* acte public prescrits pour la licence. . •

Enfin les licenciés qui veulent obtenir le doctorat doivent subir deux nouveaux examens et un acte . public avant de recevoir ce grade supérieur.

Les règlements n'autorisent point à changer Tes époques fixées pour ces différents examens.

Seulement, d'après l'article 4 de la loi du 22 ventôse An XII, les inspecteurs et "professeurs peuvent autoriser à soutenir les deux premiers examens pendant la seconde année d'étude.

Cependant la Commission est informée : 4° que la plupart des étudiants en droit ne sont examinés pour le baccalauréat qu'f la fin de la seconde année d'étude, sans qu'ils aient eu besoin (^'obtenir une dispense pour retarder leur premier examen; 2° que même un assez grand nombre de ces étudiants parviennent â la lin de leur troisième année d'étude sans avoir subi aucun examen ni obtenu par conséquent le baccalauréat. • ;

Il en résulte que les professeurs ne peuvent savoir d'une manière positive si les élèves étudient avec soin et avec succès pendant les deux premières années : aussi plusieurs de ces élèves négligent-ils de tra- , vailler, et ceux qui, dans la troisième année, prennent une ferme résolution de parvenir au grade de licencié, sont obligés de faire des efforts excessifs qui altèrent leur santé, ou de continuer leurs études pendant une quatrième année, d'où il résulte un surcroit de dépenses. pour les familles.

Il est donc essentiel de ne point s'écarter de l'ordre qui a été établi pour les examens. Si quelques étudiants ont des motifs légitimes pour différer leur premier examen jusque dans le cours de la deuxième année, la Faculté transmettra leur demande à la Commission avec son avis.

Mais, dans aucun cas, on ne peut autoriser les étudiants à différer leurs examens jusqu'à la fin de troisième année d'étude. .....

DÉGEMÉRÉ 4817. Ut

Pour s'assurer que les réglemente seront oui vis sur ce point important avec exactitude, la Commission vous charge de prescrire à la Faculté de droit de ne point recevoir l'inscription des élèves qui auraient négligé de se présenter aux examens dans les délais prescrits : ainsi pour prendre la neuvième inscription il faudra nécessairement avoir subi les deux premiers examens et obtenu le baccalauréat

Vous voudrez bien recommander à la Faculté l'exécution de ces mesures et la surveiller vous-même avec soin.

Recevez, etc.

Arrêté qui désigne les fonctionnaires assujettis à payer le droit de diplôme d'emploi.

4 Décembre 1817.

La Commission de l'Instruction publique,

Après avoir entendu un rapport sur le droit de diplôme d'emploi, sur les difficultés qui se sont élevées relativement à la perception de ce droit et sur la nécessité de résoudre ces difficultés, pour terminer la liquidation des Académies antérieurement au 1er septembre 1815,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Le droit de diplôme d'emploi ne s'applique point aux employés révocables à volonté.

Art. 2. — Ce droit est dû seulement par les inspecteurs généraux, les chef et maîtres de conférences de l'École normale, les Recteurs et inspecteurs d'Académie, les professeurs des Facultés, les proviseurs, censeurs et professeurs des Collèges royaux, les agrégés, les maîtres élémentaires et maîtres d'études nommés par la Commission.

Art. 3. — Il n'est point dû par les principaux et régents des Collèges communaux. Art. 4. — Les mutations de chaire dans les Collèges .royaux, soit d'un Collège royal d'une classe inférieure à un Collège d'une classe supérieure, soit d'un ordre de professeur à un autre ordre, ne donneront point lieu à un droit de diplôme d'emploi.

Art. 5. — En cas de mutation, le droit n'est dû que quand il y a élévation d'emploi, jointe à une augmentation de traitement ; et l'on ne doit percevoir que le vingt-cinquième de l'augmentation seulement.

Arrêté portant suppression d'emplois d'aides d'anatomie et création d'une place

de proseeteur dans les Facultés de médecine.

26 Décembre 1817.

La Commission de l'Instruction publique

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — La suppression des deux places d'aides d'anatomie sera opérée à l'expiration des fonctions deà aides qui pourraient actuellement exister.

Art. 2. — Immédiatement après cette suppression, il sera créé une place de prosectenr aux appointements de mille francs, lesquels seront pris sur les appointements des deux places d'aides d'anatomie supprimées.

£j j MARS 1818.

Abt. 3. — Cette place sera donnée au concours, parmi tous ceux qui se présenteront indistinctement et qui pourront justifier de leur moralité.

Art. 4. — Les juges du concours seront au nombre de trois, savoir : le professeur d'anatomie, celui de physiologie et celui de médecine opératoire. Le Recteur, ou ua inspecteur commis par lui, présidera au concours et rendra compte à la Commission delà régularité des opérations.

Art. 5. — Les épreuves seront au nombre de sept ; quatre d'entre elles consisteront en préparations anatomiques : la première sur les os, la seconde sur les muscles, la troisième sur les vaisseaux, la quatrième sur les nerfs. Une cinquième consistera en manœuvres d'opérations sur un cadavre ; deux autres enfin, en questions à résoudre, la première verbalement, la seconde par écrit, sur des sujets d'anatomie, de physiologie et de médecine opératoire.

Art. 6. — Ces épreuves seront tirées au sort sur un nombre triple de questions.

Art. 7. — Toutes les opérations du concours seront publiques.

Art. 8. — Le candidat choisi par le jury sera présenté à la Faculté, et sa nomination devra être sanctionnée par la Commission de l'Instruction publique.

Art. 9. — En attendant la vacance de la seconde place d'aide d'anatomie, il sera ouvert, pour la place actuellement vacante, un concours suivant les règles ci-dessus établies.

Art. 10. — Le candidat nommé jouira du titre et des avantages attachés à la place de prosecteur, immédiatement après cette vacance.

Art. 11. — La durée des fonctions de prosecteur sera de six ans seulement. Le concours pour le remplacement aura lieu au commencement de la cinquième année.

Art. 12. — Le prosecteur nouvellement élu partagera immédiatement les fonctions de l'ancien pour se former sous lui aux devoirs de sa place.

Art. 13. — L'absence d'un prosecteur, prolongée pendant deux mois sans autorisation de la Faculté approuvée par la Commission de l'Instruction publique, sera regardée comme une démission, et il sera aussitôt procédé à son remplacement.

Art. 14. — Aucune nomination aux places d'aides de clinique, d'aides ou de préparateurs de chimie, de prosecteurs et autres places analogues n'aura lieu à l'avenir que la Commission de l'Instruction publique n'ait été consultée, et qu'elle n'ait donné ses ordres tant sur la nomination elle-même que sur les règles à suivre pour la faire.

Elirait de la loi sur le recrutement de l'armée.

10 Mars 1818.

TITRE IL Des appels.

Article 15. — Seront dispensés, considérés comme ayant satisfait à l'appel et comptés numériquement en déduction du contingent à fournir, les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie dudit contingent, qui se trouveront dans un des cas suivants;

4° Les jeunes gens régulièrement autorisés à continuer leurs études ecclésiastiques

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sous condition qu'ils perdront le bénéfice de la dispense, s'ils n'entrent point dans les ordres sacrés ; «

Cette disposition est applicable aux divers cultes dont les ministres sont salariés par l'État ;

5° Les élèves de l'École normale, et les autres membres de l'Instruction publique qui contractent devant le Conseil de l'Université l'engagement de se vouer pendant dix années à ce service ;

Cette disposition est applicable aux Frères des Ecoles chrétiennes ;

Les élèves de langues ;

Les élèves de l'École polytechnique et des Écoles de services publics ;

Les élèves des Écoles spéciales militaires et de la marine ;

Soit que lesdits élèves suivent encore leurs études, ou aient été admis dans le service auquel elles préparent, sous condition qu'ils perdront le bénéfice de la dispense, s'ils abandonnent lesdites études, ou ne sont point admis dans ledit service, ou s'ils le quittent avant le temps qui sera fixé ci-après pour la durée du service des soldats ;

6° Les jeunes gens qui auront obtenu un des grands prix décernés par l'Institut royal ou le prix d'honneur décerné par le Conseil de l'Université1.

Arritê contenant des dispositions supplémentaires à celui du 7 juillet 1812, relatif au traitements dans les Facultés de droit.

6 Avril 1818.

La Commission de l'Instruction publique,

Vu l'arrêté du 7 juillet 1812, relatif au maximum et au minimum des traitements alloués dans les Facultés de droit ;