Bull. L. 7* S

— Vous voudrez bien, Monsieur le Recteur, dresser un état général de tous les jeunes gens qui feront partie, cette fois, des deux appels ordonnés par la loi du recrutement, c'est-à-dire de ceux qui ont complété leur vingtième année dans les années 1816 et 1817, autrement qui sont nés depuis le 1*' janvier 1796 jusqu'au 31 octobre 1797 inclusivement (ou du 11 nivôse An IV au 11 nivôse An VI) : on ne peut demander d'exemptions anticipées. Vous adresserez l'état des maîtres atteints par la loi. La dispense du service militaire sera demandée annuellement, et, une fois accordée, sera yalabJe pour les dix années que tout professeur ou maître doit consacrer à l'Instruction publique, lesquelles commenceront à courir de l'année de l'exemption.

Tout fonctionnaire ainsi dispensé du service militaire, qui abandonnerait avant cette époque l'Instruction publique, cesserait de jouir du bienfait de l'exemption ; il prendrait le rang que le sort lui avait assigné lors du tirage. C'est dans l'exécution de cette disposition, Monsieur le Recteur, que vous devez apporter la plus sévère exactitude. La confiance du Gouvernement, autant que l'intérêt de l'Instruction publique, la commande impérieusement. L'abus du bienfait en tarirait infailliblement la source. En conséquence, Monsieur le Recteur, vous voudrez bien

préalablement exiger de chacun des maîtres de votre Académie qui sera compris dans l'état que vous adresserez, et dont le nom sera ensuite transcrit sur un registre destiné à cet usage, l'engagement dont voici la formule :

« Je promets, conformément à la loi du 10 mars « 1818, de me vouer, pendant dix ans, au service de « l'Instruction publique. »

Dans le cas où les maîtres de votre Académie ne pourraient pas se faire représenter aux opérations du recrutement, vous leur donnerez toutes les facilités pour que, conformément à la loi, ils y assistent eux-mêmes. Vous prendrez alors les mesures convenables pour que le service ne souffre point de leur absence.

L'état que vous aurez à adresser le plus tôt possible à la Commission devra contenir les indications suivantes :

1° Les nom et prénoms de chaque maître ;

2* La date et le lieu de sa naissance ;

3° Le département auquel il appartient comme appelé ;

4* L'établissement auquel il est attaché ;

5* Ses fonctions dans cet établissement ; «

6° La date de son brevet de nomination.

{Circulaire du 7 août 1818. T. 1. 317.)

AVKIL 181»

Vu la délibération, en date du 9 décembre 1817, par laquelle la Faculté de droit de Toulouse réclame contre le maximum fixé par cet arrêté, comme étant contraire aux intérêts des professeurs,

Considérant qu'en effet ledit arrêté a pour objet de fixer les traitements des professeurs, doyens, suppléants et secrétaires, en raison du nombre des élèves ; que l'échelle progressive n'a été calculée, dans l'arrêté du 7 juillet, que jusqu'à concurrence de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf élèves, et qu'il est juste de prendre de nouvelles dispositions applicables aux Facultés qui ont cinq cents élèves et au delà,

Arrête ce qui suit :

Article 1er.— Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1812 sont maintenues à l'égard des Facultés qui ont moins de cinq cents élèves.

Art. 2. — A partir du 1er janvier 1818, le minimum des traitements fixes et supplémentaires, et des droits de présence, est fixé, savoir :

1° Dans les Facultés qui ont cinq cents élèves et moins de six cents :

Pour chaque professeur 6 600 £r.

Préciput du doyen . . . . , 1800

Pour chaque suppléant .• 2 634

Pour le secrétaire 4 467

2° Dans les Facultés qui ont six cents élèves et moins de sept cents :

Pour chaque professeur Préciput du doyen. .

Pour chaque suppléant Pour le secrétaire. , .

6 800 fr.

3° Dans les Facultés qui ont sept cents élèves et moins de huit cents :

Pour chaque professeur 7 000 fr.

Préciput du doyen . 2 200

Pour chaque suppléant 2 767

Pour le secrétaire. 4 734

Dans les Facultés désignées par le présent article, le maximum des traitements fixes et supplémentaires, et du droit de présence, est fixé, savoir :

Pour chaque professeur 7 600 fr.

Préciput du doyen 2 200

Pour chaque suppléant 3 300

Pour le secrétaire 5 000

Expédition du présent arrêté sera transmise aux Recteurs d'Aix, Caen, Dijon, Grenoble, Rennes et Strasbourg, qui le notifieront au doyen de la Faculté de droit de leur Académie4.

>. La répartition des traitements supplémentaires dans les Facultés de droit pendant les trois premiers trimestres d'un exercice ne sera considérée que comme provisoire, et le montant de ces traitements

sera définitivement réglé à la fin du quatrième trimestre, d'après le terme moyen des inscriptions prises pendant Tannée. (Conseil, 22 février 1825.)

Extrait de la loi de finances.

15 Mai 1818.

TITRE IV. Dispositions sur les pensions.

Article 12. —

Les pensions des académiciens et hommes de lettres, attachés à l'Instruction publique, à. la Bibliothèque du Roi, à l'Observatoire et au Bureau des Longitudes, pourront (lorsqu'elles n'excéderont pas deux mille francs, et jusqu'à concurrence de cette somme, si elles l'excédaient) se cumuler avec un traitement d'activité, pourvu que la pension et le traitement ne s'élèvent pas ensemble à plus de six mille francs *.

Art. 13. — Pourront également se cumuler les pensions et traitements de toute nature qui, réunis, n'excéderaient pas sept cents francs, et seulement jusqu'à concurrence de cette somme*.

Arrêté concernant la bibliothèque de Wnifersité.

29 Mai 1818.

La Commission de l'Instruction publique,

Vu son arrêté, en date du 3 novembre 1817*, portant que la bibliothèque de l'Université sera transférée à l'École normale ; la lettre écrite à ce sujet par M. le chef de l'École normale le 10 avril 1818 ; la lettre de M. le conseiller d'État, préfet du département de la Seine, en date du 27 du même mois, par laquelle ce magistrat, en annonçant qu'il est prêt à faire préparer pour la bibliothèque de l'Université un nouveau local plus convenable que l'ancien, expose que la démolition du bâtiment de la bibliothèque ne peut être ajournée plus longtemps sans compromettre la sûreté des élèves, et invite la Commission à lui faire connaître sa détermination définitive sur la destination des livres, afin qu'en ordonnant la démolition il puisse en même temps faire disposer, s'il y a lieu, le nouveau local,

Ouï le rapport du commissaire chargé de la comptabilité,

Considérant que la bibliothèque de l'Université est peu appropriée aux besoins de l'École normale ;

Que le bâtiment où l'École normale est établie n'appartient point à l'Instruction

1. La qualification d'hommes de lettres attachés à l'Instruction publique est applicable A tous les membres de l'Université.

Ils peuvent cumuler des pensions de 2 000 francs et au-dessous avec des traitements d'activité, pourvu que les sommes des pensions ne surpassent pas 2000 francs et que les pensions et les traitements ne s'élèvent pas ensemble à plus de 6000 francs {Conseil, 22 septembre 1829.)