Bull. L., T S

3. La Commission, après avoir entendu un rapport du bibliothécaire de l'Université dont il résulte que,

En*, rap. Lois et Règlements.

d'après les ordres de M. le préfet de la Seine, le local où se trouve la bibliothèque va éprouver des changements qui nécessitent le déplacement des livres,

Arrête ce qui suit :

Art. 1er. — La bibliothèque de l'Université sera transportée à l'École normale.

Art. 2. — Les frais de déplacement et de nouvel établissement seront acquittés sur les fonds généraux de l'Instruction publique.

Art. 3. — Le bibliothécaire donnera avis de cette translation à M. le préfet de la Seine. {3 novembre 1817.)

publique, ce qui exige plus d'économie et de réserve dans les dispositions de premier établissement ;

Qu'il est possible de procurer successivement à l'École normale, par une allocation annuelle de fonds au budget de l'Instruction publique, une bibliothèque spécialement composée des livres propres aux différentes branches des sciences et des lettres qui y sont enseignées ;

Que d'ailleurs il est convenable de conserver une bibliothèque auprès des Facultés des sciences et des lettres de l'Académie de Paris, M. le préfet de la Seine consentant à faire les frais nécessaires pour la disposition d'un nouveau local,

Arrête ce qui suit :

Article lep. — L'arrêté du 3 novembre 1817 est rapporté.

Art. 2. — La bibliothèque de l'Université sera établie dans les bâtiments de l'ancien Collège Du Plessis, aussitôt que les constructions nécessaires auront été faites, et le local disposé conformément aux plans adoptés par M. le préfet du département de la Seine, de concert avec la Commission.

Art. 3. — Les livres doubles de la bibliothèque de l'Université seront mis à la disposition de M. le chef de l'Ecole normale. A cet effet, M. le bibliothécaire de l'Université remettra à la Commission, avant le 1er août prochain, le catalogue desdits livres doubles qui sera communiqué à M. le chef de l'École normale.

Art. 4. — Après que M. le chef de l'École normale aura désigné tous ceux desdits livres doubles qui devront être remis à l'École normale, le surplus sera vendu, ainsi que les livres qui seraient jugés inutiles à la bibliothèque de l'Université, d'après un arrêté pris sur le rapport de M. le bibliothécaire, et le produit de cette vente sera employé aux frais de premier établissement ou acquisition de livres, soit pour la bibliothèque de l'Université, soit pour celle de l'École normale.

Il sera porté, chaque année, au budget de l'Instruction publique, un fonds pour acquisition de livres destinés à la bibliothèque de l'Université et à celle de l'Ecole normale.

Instruction relative à l'exemption du son ico militaire accordée aux membres et fonctionnaires

de l'Instruction publique.

7 Août 1818.

(V. 10 mars 1818, Note.)

Ordonnance qui fixe le terme après lequel le grade de docteur sera obligatoire

pour être admis aui chaires de Facultés.

12 Août 1818.

(V. 31 janvier 1816, Note.)

Arrêté qui règle les conditions requises pour être admis i l'examen du baccalauréat

dans les Facultés des lettres.

La Commission de l'Instruction publique,

Vu l'article 19 du décret du 17 mars 1808, et l'article 23 du décret du 15 novembre 1811;

Vu les articles 17,18, 19 et 20 du statut du 16 février 1810;

Vu l'arrêté du Grand-Maître de l'Université, en date du 26 novembre 1812 ;

Voulant régler sur des bases uniformes les conditions requises pour être admis à l'examen du baccalauréat dans les Facultés des lettres,

Arrête ce qui suit :

Les jeunes gens, qui se présenteront à l'examen du baccalauréat, seront tenus de produire un certificat qui constate qu'ils ont fait leur rhétorique et leur philosophie dans une école où ce double enseignement a été autorisé par l'Université, ou de rapporter la preuve qu'ils ont été élevés par un instituteur, ou par leur père, oncle ou frère.

Règlement d'un concours pour la chaire de dogme de la Faculté de théologie protestante

de Montauban.

16 Novembre 1818.

La Commission de l'Instruction publique Arrête :

SECTION Ire. Des juges du concours.

Article 1er. — Les professeurs de la Faculté seront juges de droit. Art. 2. — La Commission pourra leur adjoindre d'autres juges choisis dans le Consistoire de Montauban, ou parmi les ministres du culte protestant. Art. 3. — La Commission désignera le président.

SECTION IL Conditions nécessaires pour être admis au concours.

Article 1er. — Le concours aura lieu entre trois candidats, au moins, présentés par le Consistoire.

Art. 2. — Nul candidat ne pourra être admis au concours s'il n'est âgé de trente ans accomplis, à moins qu'il ne soit porteur d'une dispense d'âge à lui accordée par la Commission de l'Instruction publique.

Art. 3. — La seconde condition d'admission au concours est la qualité de citoyen français.

Art. 4. — Attendu que la Faculté n'a point encore été à môme de délivrer des certificats d'aptitude aux grades de licencié et de docteur en théologie, les candidats ne seront tenus, pour troisième condition, que de rapporter leur certificat de consécration au saint ministère.

Art. 5. — Quarante jours avant le jour fixé pour l'ouverture du concours, chaque aspirant sera tenu de remettre ou d'envoyer au secrétariat de la Faculté :

1° Son acte de naissance ;

2<> Un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le Consistoire de l'arrondissement dans lequel il fait sa résidence.

Art. 6. — Toutes les pièces déposées seront examinées et jugées dans une assemblée de la Faculté.

Art. 7. — Dans les trois jours, le président donnera avis aux aspirants du résultat de cet examen. Ceux qui croiraient avoir à s'en plaindre se pourvoiront immédiatement devant la Commission de l'Instruction publique.

SECTION III. Épreuves du concours.

Art. 8. — Le concours sera composé de deux exercices.

Art. 9. — Pour le premier exercice, la Faculté rédigera trois questions exclusivement relatives à l'enseignement du dogme.

Art. 10. -— Elles seront placées dans une urne, et chaque candidat, à commencer par le plus âgé, tirera au sort celle qu'il devra traiter.

Art. II. — Les candidats seront renfermés dans des cabinets séparés, sous la surveillance de trois professeurs de la Faculté désignés par le président.

Chaque candidat traitera par écrit la question que le sort lui aura assignée. Il pourra le faire en français ou en latin. Il remettra sa rédaction, signée de lui, aux professeurs assistants, qui la parapheront et la déposeront cachetée entre les mains du doyen de la Faculté.

Art. 12. — Le temps accordé pour cette rédaction sera de six heures. Il sera pris des mesures pour que les candidats ne puissent correspondre avec personne, et il ne leur sera accordé d'autres secours que les saintes Écritures.

Art. 13. — Le second exercice consistera en quatre leçons h faire par chaque candidat, les deux premières sur le dogme, et les deux autres sur quelqu'une des matières qui entrent dans l'instruction théologique, telles que l'exégèse sacrée ou l'histoire ecclésiastique.

Art. 14. — La Faculté choisira autant de matières relatives au dogme qu'il y aura de candidats. Les candidats les tireront au sort.

Sur les autres matières, la Faculté choisira deux fois autant de sujets qu'il y aura de candidats. Les candidats les tireront au sort, et chacun d'eux optera pour l'un des deux sujets qui lui sera tombé.

Art. 15. — Les leçons dureront trois quarts d'heure chacune. La première commencera quatre jours après le tirage au sort. Il n'en sera fait qu'une par jour par chaque candidat, mais la Faculté pourra indiquer le môme jour à plusieurs candidats. Elles continueront, sans interruption, tous les jours non fériés, en commençant par les leçons sur le dogme, et en passant ensuite aux autres leçons.

L'ordre dans lequel chaque candidat fera ses leçons sera déterminé par le sort.

Art. 16. — Les leçons seront faites oralement : les candidats ne pourront s'aider que de simples notes. Le public y sera admis.

Art. 17. — Tout candidat, qui n'aura pas été présent à tous les exercices du concours, ou qui n'aura pas complété le temps assigné pour les leçons, ou ne les aura pas faites au temps prescrit, sera déchu du concours, à moins qu'il n'ait été retenu par une incommodité grave et constatée légalement. Toutefois, le délai qui en résultera ne pourra être de plus de cinq jours, à moins que tous les juges et les concurrents n'y consentent.

SECTIOk IV. Du jugement du concours.

Art. 18. — Immédiatement après la dernière leçon, les juges se retireront dans la salle de leurs délibérations pour procéder au choix de celui des candidats qui leur paraîtra avoir donné les plus grandes preuves de capacité.

Art. 19. — Le président fera d'abord procéder, séance tenante, à un scrutin secret pour savoir s'il y a lieu à élire ; et, si aucun des concurrents n'a subi les épreuves d'une manière satisfaisante, et ne paraît aux juges digne d'obtenir les suffrages de la Faculté, il en sera fait mention dans le procès-verbal. Le rejet absolu ne sera valable qu'à la majo* rite des deux tiers des voix.

Art. 20. — S'il est déclaré qu'il y a lieu à élire, l'élection sera faite immédiatement au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages. Si le premier tour de scrutin ne donne pas la majorité, on procédera à un second.

Art. 21. — Si ce second tour de scrutin ne donne pas de majorité absolue, les noms des deux concurrents qui auront obtenu le plus de voix seront soumis au ballottage, et celui qui obtiendra la majorité sera élu premier candidat.

Art. 22. — En cas d'égalité au scrutin de ballottage, le président aura voix prépondérante en déclarant pour qui il a voté. Il ne pourra être fait aucune mention au procèsverbal du vote des autres juges.

Art. 23. — Toutes les opérations relatives au jugement du concours devront être faites sans désemparer. La salle des séances publiques restera ouverte pendant l'absence des juges, et ils devront y rentrer aussitôt après le jugement pour en faire connaître le résultat.

Art. 24. — Le jugement sera proclamé par le président en ces termes :

Par le résultat de la délibération des juges du concours, M . est

nommé candidat pour être présenté à l'institution de la Commission de l'Instruction publique, par M. le Recteur de l'Académie de Toulouse, à l'effet d'obtenir la chaire de professeur de dogme, vacante dans la Faculté de théologie protestante de Montauban, Académie de Toulouse.

Art. 25. — Le président fera dresser sur-le-champ un procès- verbal, qu'il adressera à M. le Recteur de l'Académie, avec celui de toutes les opérations du concours.

Art. 26. — Les frais du [concours seront p^yés sur les dépenses variables de la Faculté.

Arrêté contenant, pour les Fatuités de droit, des modifications au statut sur les teneotts,

dn 31 octobre 4809.

21 Décembre 1818. -

La Commission de PInstniction publique,

Vu la loi du 22 ventôse An XII, relative aux Écoles de droit ;

La loi du 10 mai 1806, relative à la formation du Corps enseignant ;

Les décrets du 17 mars et du 17 septembre 1808, portant organisation de l'Université ;

Celui du 4 juin 1809, concernant diverses dispositions pour accorder le régime des anciennes Écoles avec celui de l'Université ;

Le statut du 31 octobre 1809, sur l'organisation des concours pour les Facultés en général et pour les Facultés de droit en particulier ;

L'ordonnance royale du 15 août 1815, qui confère à la Commission de l'Instruction publique les pouvoirs du Grand-Maître et du Conseil de l'Université ;

La décision du Roi du 12 août 1818, portant qu'il sera pourvu aux chaires des Facultés de droit par des concours * ;

L'ordonnance de S. M. du même jour, qui proroge jusqu'au 1er janvier 1825 l'époque où le doctorat sera exigible pour être admis au concours dans les Facultés ;

Voulant apporter aux règlements, concernant les concours dans les Facultés de droit, les perfectionnements réclamés par l'expérience,

A arrêté et arrête ce qui suit :

Article 1er. — Pour la Faculté de droit de Paris, les juges du concours devront être au nombre de neuf au moins, y compris le président, au moment de l'ouverture du concours.

S'ils étaient réduits à moins de sept pendant le concours, leur nombre devrait être complété, et les épreuves déjà faites seraient recommencées.

Art. 2. — Dans les autres Facultés de droit, huit juges seulement seront nécessaires au moment de l'ouverture du concours; et il n'y aura lieu à recommencer les épreuves que dans le cas où il ne resterait pas cinq juges.

Art. 3. — Tout professeur de la Faculté devant laquelle s'ouvre le concours est juge de plein droit. La Commission de l'Instruction publique nommera les autres juges, et les choisira parmi les professeurs des autres Facultés, les magistrats de Cours souveraines, les suppléants de la Faculté, les docteurs en droit et les anciens avocats.

Art. 4. — Si, au moment de l'ouverture du concours, le nombre des juges ne se trouve pas complet, conformément aux articles précédents, soit par démissions, empêchements, récusations ou autres causes, il sera complété par le président du concours, qui sera tenu de choisir parmi les personnes désignées en l'article précédent.

Art. 5. — Les professeurs de la Faculté se placeront à la gauche du président ; les autres juges se placeront à la droite, et, parmi ceux-ci, les magistrats seront les premiers ; après eux, les professeurs des autres Facultés, et tous les autres, suivant l'ordre d'ancienneté d'âge.