V. 31 janvier 1810, Note

Art. 6. {Art 42 du statut) — Les délais qui ont 'été fixés par le statut du 31 octobre 1809, soit entre les diverses épreuves, soit entre les divers exercices de chaque épreuve, ne pourront être abrégés que du consentement de tous les candidats ; mais ils pourront être prolongée par le président, lorsqu'il le croira nécessaire, après avoir néanmoins consulté les juges du concours.

Art. 7. [Art. 48 du statut) — Chaque candidat fera sa première leçon le troisième jour après celui où la matière lui aura été assignée par le sort. La durée de chaque leçon sera de trois quarts d'heure.

Art. 8. (Art 53, 54, 56, 58, 60, 61, 62, 66, 69, 70, lî et 12 du statut)— Pour le troisième exercice du concours, lorsque le concours sera ouvert pour une chaire de droit civil ou pour une chaire de droit romain, les juges désigneront, après la dernière leçon, des matières du droit français qui sont traitées dans le droit romain : ils en désigneront un nombre égal à celui des candidats ; et, de suite, elles seront tirées au sort par les candidats.

Art. 9. — Chaque candidat rédigera, sur la matière qui lui sera échue, une seule thèse, qu'il devra soutenir publiquement.

Art. 10. — Chaque thèse contiendra :

1° Une courte dissertation sur les principes généraux de la matière en droit romain et en droit français ;

2* Les questions les plus importantes sur l'interprétation et l'application des lois romaines et des lois françaises relatives à la matière, avec les solutions données brièvement par le candidat.

Art. 11. — Chaque candidat devra faire distribuer sa thèse aux juges du concours et à ses concurrents, trois jours avant celui où le premier acte public devra être soutenu.

Art. 12. — Quinze jours francs après le tirage des matières, le premier candidat soutiendra un acte public sur la matière qui lui sera échue par le sort, et les autres candidats soutiendront successivement, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait un intervalle d'un ou de plusieurs jours entre chacun des actes et celui qui devra suivre.

Art. 13. — L'acte public sera soutenu en français, sur les dispositions des lois françaises ; et en latin, sur les dispositions des lois romaines.

Art. 14. — A l'acte public de chaque candidat, chacun des candidats devra argumenter au moins pendant une demi-heure ; et néanmoins, s'il en résultait, à cause du nombre des concurrents, que la durée de la séance dût être prolongée au-delà de trois heures, six concurrents seulement seront admis à argumenter dans l'ordre établi par l'article 68 du statut du 31 octobre 1809.

Art. 15. — Le président du concours pourra s'adjoindre le doyen de la Faculté, pour diriger conjointement l'argumentation de manière qu'elle soit faite de bonne foi, avec ordre, et dans les limites de la matière assignée au soutenant.

Art. 16. — L'argumentant pourra attaquer, en droit romain et en droit français, les principes exposés dans la dissertation et la solution des questions énoncées dans la deuxième partie de la thèse.

Il pourra aussi proposer d'autres questions sur la matière de la thèse, et attaquer les solutions données par le soutenant.

Art. 17. — Les arguments ne porteront que sur l'intelligence et l'application des diverses dispositions des lois relatives à la matière, et en outre sur les rapports du droit romain avec le droit français.

- Art. 18. — On ne pourra citer, sous aucun prétexte, ni les arrêts, ni les opinions des auteurs vivants.

Art. 19. — Lorsque le concours sera ouvert pour une chaire du Code de procédure «ivile, ou pour une chaire du Code de commerce, les dispositions précédentes seront pareillement exécutées, sauf néanmoins que, pour la chaire du Code de procédure, chaque thèse contiendra deux matières, Tune prise dans le Code de procédure civile, et l'autredans le Code d'instruction criminelle ; que, pour la chaire du Code de commerce, chaque thèse contiendra deux matières, Tune prise dans ce Code, et l'autre prise dans le Code civil ; et que la dissertation, les questions et les argumentations ne porteront que sur les matières de la thèse *.

Art. 20. (Art. 13 du statut.) — Lorsqu'un candidat se trouvera empêché par une indisposition grave, qui sera légalement constatée, d'assister à un exercice du concours, ou de compléter le temps assigné pour les leçons, l'acte public ou l'argumentation, les juges pourront accorder un délai ou renvoyer la continuation de l'exercice à un autre jour ; mais, dans tous les cas, le délai ne pourra être de plus de cinq jours, à moins que tous les juges et tous les candidats n'y consentent formellement.

Art. 21 . — Un second délai ne pourra être accordé au même candidat, que du consentement de tous les juges et de tous les concurrents.

Art. 22. (Art. 74 du statut.) — Les concours pour les places de suppléants se feront de la même manière et seront soumis aux mêmes épreuves que les concours pour les chaires de professeurs du droit romain ou du Code civil.

Art. 23. (Art. 85 du statut.) — Avant le jugement du concours, il pourra être ouvert entre les juges une discussion sur le mérite respectif des candidats, et chacun des juges aura le droit de motiver son opinion ; mais il n'en sera fait aucune mention au procèsverbal.

Art. 24. (Art. 87 du statut.) — Dans le cas où un suppléant, attaché à l'Ecole pour laquelle le concours est ouvert, serait nommé à la chaire de professeur vacante, les juges pourront, immédiatement après cette nomination, et sans qu'il soit besoin de nouvelles épreuves, nommer à la place de suppléant l'un des candidats qui auront concouru, en se conformant néanmoins, de nouveau, aux dispositions des articles 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88'du statut du 31 octobre 1809.

Art. 25. — Dans le cas où un candidat licencié obtiendrait la pluralité des suffrages, il recevrait le diplôme de docteur en droit, préalablement à son institution à la chaire.

Art. 26. — Les juges du concours pourront aussi demander à la Commission le diplôme de docteur pour ceux des candidats licenciés qui, sans avoir obtenu la nomination, auraient soutenu les épreuves du concours d'une manière distinguée.

Art. 27. (Art. 89 du statut.) — Les nominations de professeurs ou de suppléants pourront être attaquées, dans la huitaine, par les candidats non nommés, mais seulement pour la violation des formes prescrites soit par les dispositions maintenues du statut du 31 octobre 1809, soit par le présent arrêté : en conséquence, il sera sursis, pendant ledit délai, à l'institution qui doit être donnée par la Commission de l'Instruction publique, et, en cas de réclamation, jusqu'à ce qu'il y ait été statué par la Commission.

Art. 28. — Des exemplaires du statut du 31 octobre 1809 et du présent arrêté seront