Le présent Traité sera ratifié, etc

Le premier Traité de commerce conclu entre la France et h Russie, ne date que du commencement du siècle dernier. Toutefois, en remontant à des temps plus anciens, on trouve dès 1629, une déclaration du Grand-Duc Michel Theodorowitz, par laquelle il annonçait au Roi Louis XIII, par l'entremise de l'Ambassadeur de ce Prince, qu'il avait fait connaître à ses Royards, qu'ayant accepté les propositions amicales qu'il lui avait adressées, les sujets français pourraient à l'avenir, s'établir librement dans tous ses États, y exercer le roininerce, y professer la religion romaine, etc.

On a cru devoir placer en tète de ce chapitre, l'analyse déraillée de cette déclaration.

Postérieurement au Traité d'alliance et de commerce, signé à Amsterdam, le 4 août 171 7, la France avait cherché, à plusieurs époques, à établir une convention directe de commerce et de navigation avec la Russie; mais la politique de cette Puissance fut long-temps opposée à toute transaction de cette nature avec aucune nation étrangère ; elle regardait ces sortes de Traités plutôt comme une contrainte que comme un avantage pour h commerce auquel il convient toujours mieux de rester entièrement libre, et elle croyait qu'i était de l'intérêt de la Ru^i< de maintenir l'usage alors établi chez elle d'accorder un traitement égal à toutes les nations qui voulaient venir y négocier.

Ce système politique et ses conséquences ne cessèrent entièrement vis-à-vis de la France, que loug-temps après ; ce fut le Traité de commerce signé à Saint-Pétersbourg, le 1 1 janvier 1787, dont la durée fut fixée à douze ans, qui vint y mettre un terme.

On voit un peu plus tard dans le Traité du 8 octobre 1801, qu'il fut convenu entre les Parties contractantes, que leurs

relations commerciales seraient rétablies sur le pied où elles étaient avant la guerre, en attendant qu'une Convention particulière de commerce et de navigation, ait pu être conclue entre les deux pays.

La paix de Tilsit rétablit de nouveau les rapports commerciaux de la France et de la Russie, comme ils existaient avant la guerre. Mais aucun Traité de commerce n'a été conclu par les cabinets de Paris et de Saint-Pétersbourg , depuis celui de 1787.

1629. I2 novembre. — TRAITÉ d'alliance et de commerce, conclu à Moscou, entre la France et la Piussie.

Analyse.

Le Grand-Duc Michel Theodorowitz remit à l'AmbassadeurduRoiLouisXIII(i)des lettres par lesquelles il annonçait à ce Monarque qu'il avait commandé à ses Boyards d'accepter les propositions que le Roi lui avait fait faire de vivre en bonne amitié; qu'ainsi il permettait à tous les Français de s'établir dans tous ses États; d'y exercer leur commerce en payant deux pour cent à son trésor; d'y faire profession de la religion romaine, et d'y tenir des prêtres et des religieux, pourvu qu'on n'y fît point publiquement l'exercice de cette religion; il consentait que les juges du pays ne connussent point des affaires qui surviendraient entre les Français, mais seulement quand les procès seraient entre un Français et un Russe ; il

(1) En l'année 16 1 5, le Grand-Duc avait envoyé un ambassadeur en France pour porter au Roi des assurances d'amitié et faire connaître à Sa Majesté, son avènement au tiône. Et ce fut par suite de cette mission que LouisXIII envoya à son tour, un Ambassadeur en Russie.

promettait de contribuer de tout son possible pour 1629. le bien des affaires du Roi; de fournir des vivres et des chevaux aux Ambassadeurs qu'il tvoudrait faire passer, par ses Etats, en Tartarie ou en Perse , etc., etc.

4 août. — TRAITÉ d'alliance et de commerce, signé à Amsterdam, entre la France, la Russie et. la Prusse. (F. cedocument, aux Traités entre la France et la Prusse.)

1 738. ACCESSION de la Russie au Traité signé à Vienne,

entre la France et l'Autriche. {/'. ce Traité au chapitre France et Autriche.)

1759. 17 novembre. — La France ayant accédé à la Convention relative à la Baltique, signée à Pétersbourg, le 9 mars 1769, entre la Suède et la Russie. On trouvera cette Convention au chapitre Russie (4* vol., 2e partie.)

1787. 11 janvier. (3 1 décembre 1786, v. st.). — TRAITÉ de commerce et de navigation, conclu et signé à Saint- Pétersbourg, par le Comte de Ségur, pour la France, et par les Comtes d'Ostermann, Woronzow, Bezborodko et Marcoff, pour la Russie.

Art ier. Il y aura une paix perpétuelle , bonne intelligence et sincère amitié entre Sa Majesté le Roi de France et Sa Majesté l'Impératrice de toutes

l7?7* les Russies, leurs héritiers et successeurs de part et d'autre, ainsi qu'entre leurs sujets respectifs. A cet effet, les Hautes Parties contractantes s'engagent, tant pour elles-mêmes que pour leurs héritiers et successeurs, et leurs sujets, sans aucune exception, non -seulement à éviter tout ce qui pourrait tourner à leur préjudice respectif, mais encore à se donner mutuellement des témoignages d'affection et de bienveillance, tant par terre que par mer et dans les eaux douces, à s'entr'aider par toutes sortes de secours et de bons offices, en ce qui concerne le commerce et la navigation.

2. Les sujets français jouiront en Russie, ainsi que les sujets russes en France, d'une parfaite liberté de commerce, conformément aux lois et réglemens qui subsistent dans les deux Monarchies, sans qu'on puisse les troubler ni inquiéter en aucune manière.

3. Une parfaite liberté de conscience sera accordée aux sujets français, en Russie, conformément aux principes d'une entière tolérance qu'on y accorde à toutes les religions. Ils pourront librement s'acquitter des devoirs et vaquer au culte de leur religion, tant dans leurs maisons que dans les églises publiques qui y sont établies, sans éprouver jamais la moindre difficulté à cet égard. Les sujets russes, en France, jouiront également d'une parfaite liberté du culte de leur religion , dans leurs propres maisons, à l'égal des autres nations qui ont des traités de commerce avec la France.

4- Les deux Puissances contractantes accordent à leurs sujets respectifs, dans tous les pays de

RUSSIE. l'5<J

leur domination où Ja navigation et le commerce 17s7 sont permis, les droits, franchises et exemptions dont y jouissent les nations européennes les plus favorisées, et veulent qu'en conséquence ils profitent de tous les avantages au moyen desquels leur commerce pourra s'étendre et fleurir, de façon cependant qu'à l'exception des susdits droits, franchises et prérogatives, autant qu'elles leur seront nommément accordées ci-dessous, ils soient soumis, dans leur commerce et trafic, aux tarifs, ordonnances et lois établis dans les États respectifs.

5. Dans tous les ports et grandes villes de commerce des États respectifs, dont l'entrée et le commerce sont ouverts aux nations européennes, les deux Puissances contractantes pourront établir des Consuls généraux, Consuls et Vice-Consuls, qui jouiront, de part et d'autre, des privilèges, prérogatives et immunités attachés à ces places dans le pays de leur résidence; mais pour ce qui regarde le jugement de leurs affaires, et relativement aux tribunaux des lieux où ils résident , ils seront traités comme ceux des nations les plus favorisées avec lesquelles les deux Puissances ont des traités de commerce. Les susdits Consuls généraux, Consuls ou Vice-Consuls ne pourront point être choisis à l'avenir parmi les sujets nés de la Puissance chez laquelle ils doivent résider, à moins qu'ils n'aient obtenu une permission expresse de pouvoir être accrédités auprès d'elle en cette qualité. Au reste, cette exception ne saurait avoir un effet rétroactif à l'égard de ceux qui auraient

,787. été nommés aux susdites places avant la confection du présent Traité.

6. Les Consuls généraux , Consuls ou Vice- Consuls des deux Puissances contractantes auront respectivement l'autorité exclusive sur les équipages des navires de leur nation dans les ports de leur résidence , tant pour la police générale des gens de mer, que pour la discussion et le jugement des contestations qui pourront s'élever entre les équipages.

7. Lorsque les sujets commerçans de l'une ou de l'autre des Puissances contractantes auront entre eux des procès ou autres affaires à régler, ils pourront, d'un consentement mutuel, s'adresser à leurs propres Consuls, et les décisions de ceux-ci seront non-seulement valables et légales, mais ils auront le droit de demander, en cas de besoin, main-forte au Gouvernement pour faire exécuter leur sentence. Si l'une des deux parties ne consentait pas à recourir à l'autorité de son propre Consul, elle pourra s'adresser aux tribunaux ordinaires du lieu de sa résidence, et toutes les deux seront tenues de s'y soumettre. En cas d'avarie sur un bâtiment français, si les Français seuls en ont souffert , les Consuls généraux, Consuls ou Vice-Consuls de France en prendront connaissance, et seront chargés de régler ce qui y aura rapport; de même , si dans ce cas, les Russes sont seuls à souffrir des avaries survenues dans un bâtiment russe, les Consuls généraux, Consuls ou Vice-Consuls russes en prendront connaissance, et seront chargés de régler ce qui y aura rapport.

RUSSIE. l{\\

8. Toutes les affaires des marchands français 1787 trafiquant en Russie, seront soumises aux tribunaux établis pour les affaires des négocians , où

elles seront jugées promptement d'après les lois qui y sont en vigueur , ainsi que cela se pratique avec les autres nations qui ont des traités de cornmerceavec la Cour de Russie. Lessujets russes, dans les États de Sa Majesté Très Chrétienne, seront également sous la protection des lois du Royaume, et traités à cet égard comme les autres nations qui ont des traités de commerce avec la France.

9. Les sujets des Hautes Parties contractantes pourront s'assembler avec leurs Consuls en corps de factorerie , et faire entre eux, pour l'intérêt commun de la factorerie , les arrangemens qui leur conviendront, en tant qu'ils n'auront rien de contraire aux lois, statuts et réglemens du pays ou de l'endroit où ils seront établis.

10. Les sujets des Hautes Parties contractantes paieront, pour leurs marchandises, les douanes < l autres droits fixés par les tarifs actuellement en force, ou qui existeront à l'avenir dans les Etats respectifs; mais, pour encourager le commerce des sujets russes avec la France, Sa Majesté Très Chrétienne leur accorde en totalité l'exemption du droit de fret établi dans les ports de son Royaume sur les navires étrangers : si ce n'est lorsque les navires russes chargeront des marchandises de France, dans un port deFrance, pour les transporter dansunautre portde ce Royaume,etlesy déchargeront, auquel cas lesdits navires paieront le droitdont il s'agit, aussi long-tempsquelcs autres nations se-

1?g7 ront obligées de l'acquitter. En réciprocité de cet avantage, Sa Majesté Impériale voulant aussi, de son côté, promouvoir la navigation directe des sujets français avec ses États, leur accorde la prérogative de pouvoir acquitter les droits de douane, dans toute l'étendue de son empire, en monnaie courante de Russie, sans être assujétis à les payer comme ci-devant en rixdalers, de façon que pour chaque rixdaler il ne sera exigé d'eux que cent vingt-cinq copecks ; mais la susdite facilité n'aura point lieu dans le port de Riga, où les sujets russes eux - mêmes doivent payer les droits de douane, pour toute espèce de marchandises , en rixdalers effectifs.

ii. Afin de favoriser encore plus particulièrement le commerce direct entre les provinces méridionales des Etats respectifs, Sa Majesté Très Chrétienne entend que les denrées et marchandises russes venant des ports de la Mer Noire dans celui de Marseille ou autres , soient exemptes du droit de vipgt pour cent et de dix sous par livre, qui font ensemble trente pour cent, que les étrangers sont obligés de payer pour les marchandises du Levant, qu'ils y introduisent, à condition que les capitaines des bâtimens russes fourniront la preuve authentique, par des certificats des Consuls ou Vice-Consuls de France, ou à leur défaut, des douaniers ou juges locaux , que ces denrées ou marchandises sont du cru de la Russie, et ont été expédiées desdits ports, et non d'autres, non plus que d'aucune place de la domination de la Porte Ottomane.

nissiE. il\$

II est convenu que les vaisseaux russes expé- I7g7 tliés des ports de la Mer Noire, ne pourront aborder que dans ceux de Marseille et de Toulon , les seuls où il soit permis de se présenter.

Quant aux droits qui se perçoivent, dans les ports de la Méditerranée, sur les vaisseaux et les marchandises étrangères, le Roi Très Chrétien déclare que les bâlimens russes venant de la Mer Noire, seront traités à légal des français.

1 ii laveur de cet avantage, Sa Majesté Impériale s'engage à faire participer les négocians frai* a relui accordé a ses sujets par le sixième article de son édit du 27 septembre 178a, servant d'introduction au tarif général des douanes <lt Russie, «nonce en ees termes : « Quoique ce tarif général a doive servir aussi pour tous nos ports situer « sur la Mer Noire et sur celle d'Asoph , cepen u dant nous diminuons, dans lesdits ports, d'un 1 quart les droite lixes par ce tarif, afin d'y eneou- « rager le commerce de nos sujets et des nations «avec lesquelles nous stipulerons à cet égard des « avantages réciproques , en compensation des 1 prérogatives quelles accorderont à notre com- «merce, excluant cependant de cette diminution « les marchandises nommément spécifiées dans le « présent tarif, comme#devant payer les mêmes « droits dans les ports de laMer Noire, que dans les « autres douanes de notre Empire, aussi bien qn< « celles pour lesquelles le présent tarif détermine n les droits particuliers dans les ports de la Mer « Noire. *

ia. Sa Majesté Très Chrétienne, pour contri-

huer de son mieux à l'extension du commerce et de la navigation directe des sujets de Sa Majesté Impériale dans les Etats de sa domination, leur accorde encore les avantages suivans :

i° Les fers de Russie, en barres ou en assortiment, lorsqu'ils seront importés sur des vaisseaux français ou russes , ne seront assujétis qu'aux mêmes droits que paient ou paieront les fers de la nation européenne la plus favorisée;

i° Les suifs en pain, et 3° les cires jaunes et blanches en balles et en grain, venant de Russie, jouiront d'une diminution de vingt pour cent sur les droits d'entrée que paient aujourd'hui en France les susdites denrées par le tarif actuel. Il est entendu que cette diminution n'aura lieu que lorsque ces denrées seront transportées sur des navires français ou russes.

En compensation de cet avantage , Sa Majesté l'Impératrice de Russie accorde, i° que tous les vins de France, hors ceux de Rourgogne et de Champagne, qui seront importés en Russie par les ports de la mer Raltique et de la Mer RJanche, sur des navires français ou russes , et pour le compte des sujets respectifs, y jouiront d'une diminution de trois roubles de droits d'entrée sur chaque oxhofft ou barrique de deux cent quarante bouteilles, de manière qu'au lieu de quinze roubles qu'en vertu du tarif général ces vins ont payé jusqu'ici par oxhofft, ils ne paieront à l'avenir que douze roubles, et lorsque cesdits vins entreront en Russie par les ports de la Mer Noire, et sous la même condition d'être propriété française

ou russe , et chargés sur des navires appartenant à Tune on à l'antre de ces nations, ils jouiront, outre la diminution susdite, du bénéfice de vingtcinq pour cent, que le tarif général accorde pour l'encouragement du commerce des ports de la Mer Noire, et par conséquent les droits d'entrée de ces vins v seront réduits à neuf roubles par oxhofft; il s'ensuit qu'aussitôt que les vins en question cesseront d'être propriété française ou russe, ou qu'ils seront importés dans les ports de Russie suides navires étrangers, ils ne pourront plus participer aux avantages sus-mentionnés, mais ils seront strictement assujétis au tarif général;

i° Les vins de Champagne et de Bourgogne jouiront d'une diminution de dix copecks par bouteille, de droits d'entrée dans les ports de la mer Baltique et de la Mer Blanche; de sorte que le premier de ces vins qui, d'après le tarif général, a payé jusqu'ici soixante copecks par bouteille, ne paiera plus que cinquante copecks, et l'autre sera porté de cinquanteàquarante copecks par bouteille. Usera, outre cela, accordé à'ces vins, en sus de ladite diminution, le bénéfice de vingt-cinq pour cent pour les ports de la Mer Noire , moyennant lequel les droits d'entrée, pour le Champagne , y seront réduits à trente -sept et demi copecks par bouteille, et ceux de Bourgogne à trente copecks par bouteille; dans l'un, toutefois, comme dans l'autre cas, cette importation se fera également sur des navires français ou russes, et pour le compte des sujets respectifs, puisque si ces vins n'étaient pas de la propriété de l'une ou de l'autre nation *

1787. ou qu'ils fussent importés sur des navires étrangers, ils seraient absolument soumis au tarif général;

3° Les savons de Marseille que les sujets français importeront dans les États de Russie, jouiront pareillement d'une diminution de droits, de sorte qu'au lieu de six roubles par pond qu'ils ont payés jusqu'à présent, ils ne seront plus soumis qu'à la même taxe que paient actuellement les savons pareils de Venise et de Turquie, savoir un rouble par poud.

1 3. Le but des Hautes Parties contractantes, en accordant les avantages stipulés dans les articles préeédens 10, 11 et 12, étant d'encourager le commerce et la navigation directs entre les deux Monarchies, les sujets respectifs ne jouiront desdites prérogatives et exemptions qu'à condition de prouver la propriété de leurs marchandises par des certificats en due forme; et les deux Puissances contractantes s'engagent réciproquement à publier , chacune de son côté, une défense expresse à leurs sujets d'abuser de ces avantages, en se donnant pour propriétaires de navires ou de marchandises qui ne leur appartiendraient pas , sous peine à celui ou à ceux qui auraient ainsi fraudé les droits, en prêtant leur nom à quelque autre négociant étranger, d'être traités selon la rigueur des lois et réglemens émanés à cet égard dans les Etats respectifs.

i4- Pour constater la propriété russe des marchandises importées en France, on devra produire des certificats des Consuls généraux, Consuls ou Vice-Consuls de France résidant en Russie, rédigés

IUJSSIE. 247

en due forme ; mais si le navire a fait voile d'un port où il n'y ait point de Consul général, Consul on Vice-Consul de France, on se contentera d'un certificat de la douane ou du magistrat du lieu d'où le navire aura été expédié. Lesdits Consuls généraux, Consuls ou Vice Consuls ne pourront rien exiger au-delà d'un rouble pour l'expédition, soit d'un tel certilicat, soit d'un acquit à caution ou autre document nécessaire. Pour constater pareillement la propriété française des marchandises importées en Russie , on devra produire des certificats en due forme des Consuls généraux , Consuls ou Vice-Consuls de Russie résidant en France; mais si le navire a fait voile d'un port où il n'y ait pas de Consul général , Consul ou Vice- Consul de Russie, on se contentera de pareils certificats, soit du magistrat du lieu, soit de la douane, ou de telle autre personne préposée à cet effet. Les Consuls généraux, Consuls ou Vice-Consuls de Russie en France, ne pourront rien exiger audelà de la valeur d'un rouble réduit en monnaie de France, pour l'expédition d'un tel certificat ou autre document de cette espèce.

i5. Les Hautes Parties contractantes conviennent que leurs Consuls généraux, Consuls ou Vice- Consuls , négociants et marchands, qui ne seront point naturalisés, jouiront réciproquement dans les deux États de toutes les exemptions d'impôts et charges personnelles dont jouissent ou jouiront dans les mêmes États les Consuls généraux, Con suis ou Vice-Consuls, négocians et marchands de la nation la plus favorisée.

248 FftÀNcE,

17g7 Les sujets respectifs qui obtiendront des lettres

de naturalité ou le droit de bourgeoisie, soit en France, soit en Russie, seront tenus à supporter les mêmes charges et taxes imposées sur les sujets nés de l'État, attendu qu'ils jouiront aussi d'une parfaite égalité d'avantages avec ceux-ci.

16. Les nations qui sont liées avec la France par des traités de commerce étant affranchies du droit d'aubaine dans les Etats de Sa Majesté Très Chrétienne, Elle consent que les sujets russes ne soient pas réputés aubains en France, et conséquemment ils seront exempts du droit d'aubaine, ou autre semblable, sous quelle dénomination qu'il puisse être : ils pourront librement disposer par testament, donation ou autrement, de leur.-> biens meubles et immeubles en faveur de telles personnes que bon leur semblera, et lesdits biens délaissés par la mort d'un sujet russe, seront dévolus sans le moindre obstacle à ses héritiers légitimes par testament ou ab intestat, soit qu'ils résident en France ou ailleurs, sans qu'ils aient besoin d'obtenic des lettres de naturalité, et sans que l'effet de cette concession puisse leur être contesté ou empêché sous quelque prétexte que ce soit. Ils seront également exempts du droit de détraction ou autre de ce genre, aussi long-temps qu'il n'en sera point établi de pareils dans les Étals de Sa Majesté l'Impératrice de toutes les Russies. Les susdits héritiers présens ainsi que lesexécuteurs testamentaires pourront se mettre en possession de l'héritage dès qu'ils auront légalement satisfait aux formalités prescrites par les lois de Sa Majesté Très

Chrétienne, et ils disposeront selon leur bon plai- i7S; sir de l'héritage qui leur sera échu, après avoir acquitté les autres droits établis par les lois, et non désignés dans le présent article.

Mais si les héritiers étaient absens ou mineurs, et par conséquent hors d'état de faire valoir leurs droits, dans ce cas, l'inventaire de toute la succession devra être fait, sous l'autorité des juges du lieu, par un notaire public, accompagné du Consul ou Vice-Consul de Russie, s'il y en a un dans l'endroit, et sous l'inspection du procureur du Roi ou du procureur fiscal ; et s'il n'y avait pas de Consul ou Vice-Consul dans l'endroit, on appellera comme témoins deux personnes digues de loi. Après ce préalable, la succession sera déposée entre les mains du Consul ou Vice-Consul , ou, à son défaut, entre les mains de deux personnes désignées par le procureur du Roi ou le procureur fiscal, afin que iesdits biens soient gardés pour les légitimes héritiers ou véritables propriétaires. En cas qu'il y ait des mineurs, et qu'il ne se présentât en France aucun parent qui pût remplir par provision la tutelle ou curatelle, elle sera confiée au Consul ou Vice-Consul de Russie, ou, à son défaut, à une personne désignée par le procureur du Roi ou le procureur fiscal, jusqu'à ce que les pareils du défunt aient nommé un tuteur ou curateur; dans le cas où il s'élèverait des contestations sur l'héritage d'un Russe mort en France, les tribunaux du lieu où les biens du défunt se trouveront, devront juger le procès suivant les lois de la France.

2 5o FRANC F.

g Quoique les Russes doivent jouir en France de

tous les droits attachés à la propriété, de même que les Français, et l'acquérir par les mêmes voies légitimes, sans avoir besoin de lettres de naturalité pendant le temps de leur séjour dans le Royaume, ils ne pourront néanmoins, conformément aux lois établies pour les étrangers, posséder aucun office, dignité, bénéfice, ni remplir aucune fonction publique, à moins d'avoir obtenu des lettres patentes à ce nécessaires , dûment enregistrées dans les Cours souveraines du Royaume.

Bien que le droit d'aubaine n'existe pas en Russie, Sa Majesté l'Impératrice de toutes les Russies afin de prévenir tout doute quelconque à cet égard, s'engage à faire jouir, dans toute l'étendue de son Empire, les sujets du Roi Très Chrétien d'une entière et parfaite réciprocité, relativement aux stipulations renfermées dans le présent article. 17. Pour prévenir les fraudes des droits de douane, soit par la contrebande, soit de toute autre manière, les Hautes Parties contractantes conviennent réciproquement que, pour tout ce qui regarde la visite des navires marchands, les déclarations des marchandises, le temps de les présenter, la manière de les vérifier, et en général pour tout ce qui concerne les précautions à prendre contre la contrebande et les peines à infliger aux contrebandiers, l'on observera dans chaque pays les lois, réglemens et coutumes qui y sont établis, ou qu'on y établira à l'avenir. Dans tous les cas susmentionnés , les deux Puissances contractantes s'engagent réciproquement à ne pas traiter les

sujets respectifs avec plus de rigueur que ne le t^. sont leurs propres sujets lorsqu'ils tombent dans les mêmes contraventions.

1 8. Lorsque les navires français ou russes seront obligés, soit pas des tempêtes, soit pour se soustraire à la poursuite des ennemis ou de quelque pirate, ou enfin pour quelque autre accident, de se réfugier dans les portsdes États respectifs, ils pourront s'y radouber, se pourvoir de toutes les choses nécessaires et se mettre en mer librement, sans subir la moindre visite, ni payer aucun droit de douane ni d'entrée, excepté seulement les droits de fanaux et de ports, pourvu que pendant leur séjour dans ces ports, on ne tire aucune marchandise desdits navires, encore plus, qu'on n'expose quoi que ce soit en vente; mais si le maître ou patron d'un tel navire jugeait à propos de vendre quelque marchandise, il sera tenu de se conformer aux lois, ordonnances et tarifs de l'endroit où il aura abordé.

19. Les vaisseaux de guerre des deux Puissances contractantes trouveront également dans les États respectifs, les rades, rivières, ports et havres ouverts, pour entrer ou sortir, demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire, sans subir aucune visite, en se conformant aux lois générales de police et à celles des bureaux de santé établis dans les États respectifs. Dans les ports fortifiés des villes où iî y a garnison, il ne pourra pas entrer plus de cinq vaisseaux de guerre à-la-fois, à moins qu'on n'en ait obtenu la permission pour un plus grand nombre. On facilitera auxdits vaisseaux de

1787. guerre les moyens de se ravitailler et radouber dans les ports respectifs , en leur fournissant les vivres et rafraîchissemens au prix courant, francs et libres de droits de douane, ainsi que les agrès, bois, cordages et apparaux qui leur seront nécessaires , au prix courant des arsenaux des États respectifs , autant que le besoin pressant de l'État n'y mettra point un obstacle légitime.

20. Les Hautes Parties contractantes, pour éviter toutes les difficultés auxquelles les différens pavillons et les différens grades des officiers donnent lieu, lorsqu'il est question des saints en mer ou à l'entrée des ports, sont convenues de déclarer qu'à l'avenir les saluts n'auront plus lieu ni en mer ni à lentrée des ports, entre les vaisseaux des deux nations, de quelque espèce qu'ils soient, et quel que soit le grade des officiers qui les commanderont.

21. Aucun vaisseau de guerre d'une des Puissances contractantes, ni personne de son équipage, ne pourra être arrêté dans les ports de l'autre Puissance. Les commandans desdits vaisseaux devront s'abstenir scrupuleusement de donner aucun asile sur leur bord aux déserteurs, contrebandiers, fugitifs, quels qu'ils soient, criminels ou malfaiteurs, et ne devront faire aucune difficulté de les livrer à la réquisition du Gouvernement.

11. Aucun bâtiment marchand des sujets respectifs, ni personne de son équipage, ne pourra être arrêté , ni les marchandises saisies dans les ports de l'autre Puissance, excepté le cas de saisie ou d'arrêt de justice, soit pour dettes personnelles contractées dans le pays même par les propriétaires

du navire ou de sa cargaison, soit pour avoir reçu à bord des marchandises déclarées contrebande par le tarif des douanes, soit pour y avoir recelé des effets qui y auraient été cachés par des banqueroutiers ou autres débiteurs, au préjudice de leurs créanciers légitimes, soit pour avoir voulu favoriser la fuite ou l'évasion de quelque déserteur des troupes de terre ou de mer , de contrebandier , ou de quelque autre individu que ce soit qui ne serait pas muni d'un passeport légal, de tels fugitifs devant être remis au (iouvernement, aussi bien que les criminels qui auraient pu se réfugier sur un tel navire; mais le (Gouvernement, dans les États respectifs, apportera une attention particulière à ce que lesdits navires né soient pas retenus plus long-temps qu'il ne sera absolument nécessaire. Dans tous les cas sus-mentionnés, ainsi qu'à l'égard des délits personnels, chacun sera soumis aux peines établies parles lois du pays où le navire et l'équipage auront abordé; et l'on y procédera selon les formes judiciaires de l'endroit où le délit aura été commis.

^3. Si un matelot déserte de son vaisseau, il sera livré à la réquisition du maître ou patron de l'équipage auquel il appartiendra, et en cas de rébellion, le propriétaire du navire ou le patron de l'équipage pourra requérir main-forte pour ranger les révoltés à leur devoir, ce que le Gouvernement , dans les États respectifs, devra s'empresser de lui accorder, ainsi que tous les secours dont il pourrait avoir besoin pour continuer son voyage sans risque et sans retard.