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1?87. 24. Les navires de l'une des Hautes Parties con-

tractantes ne pourront, sous aucun prétexte, être contraints, en temps de guerre, de servir dans les flottes ou escadres de l'autre, ni de se charger d'aucun transport.

2 5Y Les vaisseaux français ou russes , ainsi que leur équipage , tant matelots que passagers , soit nationaux, soit même sujets d'une Puissance étrangère, recevront dans les Etats respectifs toute l'assistance et protection qu'on doit attendre d'une Puissance amie , et aucun individu appartenant à l'équipage desdits navires, non plus que les passagers, ne pourra être forcé d'entrer, malgré lui, au service de l'autre Puissance ; ne pourront cependant rester à l'abri de cette dernière franchise, les sujets de chacune des deux Puissances contractantes qui se trouveront à bord appartenant à l'autre; lesquels sujets elles seront toujours libres de réclamer.

26. Lorsqu'une des Hautes Parties contractantes sera en guerre contre d'autres États, les sujets de l'autre Puissance contractante n'en continueront pas moins leur navigation et leur commerce avec ces mêmes États , pourvu qu'ils s'astreignent à ne point leur fournir les effets réputés contrebande, comme il sera spécifié ci-après. Sa Majesté Très Chrétienne saisit avec plaisir cette occasion de faire connaître la parfaite conformité de ses principes sur le cas dont il s'agit, avec ceux que Sa Majesté l'Impératrice de toutes les Russies a manifestés pourla sûreté et l'avantage du commerce des nations neutres, dans sa déclaration du 28 février 1780.

RUSSIE. ibJ

27. Les Hautes Parties contractantes s'engagent 1787 en conséquence, lorsqu elles seront en guerre avec quelque Puissance que ce soit , à observer scrupuleusement les principes fondamentaux des droits

du commerce et de la navigation marchande des peuples neutres, et nommément les quatre axiomes suivans :

i° Que les vaisseaux neutres pourront naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre;

2° Que les effets appartenant aux sujets des Puissances en guerre seront libres sur les vaisseaux neutres, à l'exception de la contrebande de guerre, comme il sera détaillé ci-après;

3° Que, pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué, on n'accordera cette dénomination qu'à celui qui sera attaqué par un nombre de vaisseaux proportionné à la force de la place , et qui en seront suffisamment proches pour qu'il y ait un danger évident d'entrer dans ledit port ;

4° Que les vaisseaux neutres ne pourront être arrêtés que sur de justes causes et des faits évidens; qu'ils seront jugés sans retard; que la procédure sera uniforme, prompte et légale; et qu'outre les dédommagemens qu'on accordera toujours à ceux qui en auront souffert sans avoir été en faute, il sera donné une satisfaction complète pour l'insulte faite au pavillon.

28. En conséquence de ces principes, les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement, en cas que l'une d'entre elles fût en guerre contre quelque Puissance que ce soit, de n'attaquer jamais

787. les vaisseaux de ses ennemis que hors de la portée du canon des cotes de son allié. Elles s'obligent de même mutuellement d'observer la plus parfaite neutralité dans les ports, havres, golfes et autres eaux comprises sous le nom d'eaux closes, qui leur appartiennent respectivement.

29. On comprendra sous le nom de marchandises de contrebande de guerre ou défendues, les armes à feu, canons, arquebuses, fusils, mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre à canon, mèches, salpêtre, balles, piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, fourreaux de pistolets, baudriers, selles et brides, et tous autres semblables genres d'armes et d'instrumens de guerre servant à l'usage des troupes. On en excepte cependant la quantité qui peut être nécessaire pour la défense du navire et de ceux qui en composent l'équipage. Mais fous les effets et marchandises qui ne sont pas nommément spécifiés dans le présent article, passeront librement sans être assujétis à la moindre difficulté, et ne pourront jamais être réputés munitions de guerre ou navales, ni sujets par conséquent à être confisqués.

30. Quoique , par l'article 29 , la contrebande de guerre soit si clairement exprimée que tout ce qui n'y est pas nommément spécifié doit être entièrement libre et à l'abri de toute saisie; cependant les Hautes Parties contractantes, voulant ne laisser aucun doute sur de telles matières, jugent à propos de stipuler qu'en cas de guerre de l'une d'entre elles contre quelque autre État que ce

soit, les sujets de l'autre Puissance contractante li&~ qui sera restée neutre dans cette guerre, pourront librement acheter ou faire construire, pour leur propre compte et en quelque temps que ce soit, autant de navires qu'ils voudront chez la Puissance en guerre avec l'autre Partie contractante, sans être assujétis à aucune difficulté de la part de celle-ci , à condition que lesdits navires soient munis de tous les documens nécessaires pour constater la propriété légale des sujets de la Puissance neutre.

\\\. Lorsqu'une des (\ru\ Puissances contractantes sera engagée dans une guerre contre quelque autre Etat, SOS \ ai- !e guerre ou armateurs particuliers, auront le droit de faire la visite des navires marchands appartenant aux sujets de l'autre Puissance1 contractante qu'ils rencontreront naviguant sans escorte sur les cotes ou en pleine mer. Mais en même temps qu'il est expressément défendu à ces derniers de jeter aucun papier en mer dans un tel cas, il n'est pas moins strictement ordonné auxdits \aisseaux de guerre ou armateurs de ne jamais s'approcher desdits navires marchands qu a la distance au plus de la demi r portée du canon; et afin de prévenir toul désordre et violence, les Hautes Parties contractantes conviennent que les premiers ne pourront jamais envoyer au-delà de deux ou trois hommes dans leurs chaloupes à bord des derniers, pour faire examine!" les passeports et lettres de mer qui constateront la propriété et les chargemens desdits navires marchands. Et pour mieux prévenir i. 3. 17

1787- tons accidens , les Hautes Parties contractantes sont convenues réciproquement de se communiquer la forme des documens et des lettres de mer, et d'en joindre les modèles aux ratifications.

Mais, en cas que ces navires marchands fussent escortés par un ou plusieurs vaisseaux de guerre, la simple déclaration de l'officier commandant de J'escorte, que lesdits navires n'ont abord aucune contrebande de guerre, devra suffire pour qu'aucune visite n'ait lieu.

3-2. Dès qu'il aura apparu, par l'inspection ' des documens des navires marchands rencontrés en mer, ou par l'assurance verbale de l'officier commandant leur escorte , qu'ils ne sont point chargés de contrebande de guerre, ils pourront aussitôt continuer librement leur route. Mais si , malgré cela, lesdits navires marchands étaient molestés ou endommagés de quelque manière que ce soit par les vaisseaux de guerre ou armateurs de la Puissance belligérante , les commandans de ces derniers répondront en leurs personnes et leurs biens de toutes les pertes et dommages qu'ils auront occasionés ; et il sera de plus accordé une réparation satisfaisante pour l'insulte faite au pavillon. 33. En cas qu'un tel navire marchand ainsi visité en mer, eût à bord de la contrebande de guerre, il ne sera point permis de briser les écoutilles, ni d'ouvrir aucune caisse, coffre, malle, ballot ou tonneau , ni déranger quoi que ce soit dudit navire. Le patron dudit bâtiment pourra même, s'il le juge à propos, livrer sur-le-champ la contrebande de guerre à son capteur, lequel devra se

contenter de cet abandon volontaire, sans retenir, I7s7 molester ni inquiéter en aucune manière le navire ni l'équipage, qui pourra dès ce moment même, poursuivre sa route en toute liberté. Mais s'il refuse de livrer la contrebande de guerre dont il serait chargé, le capteur aura seulement le droit de l'emmener dans un port où l'on instruira son procès devant les juges de l'Amirauté, selon les lois et les formes judiciaires de cet endroit, et après qu'on aura rendu là-dessus une sentence définitive, les seules marchandises reconnues pour contrebande de guerre seront confisquées, et tous les autres effets non désignés dans l'artcle 29 seront fidèlement rendus; il ne sert pas permis d'en retenir quoi que ce soit SOUS prétexte de frais ou d'amende.

Le patron d'un tel navire ou son représentant ne sera point obligé d'attendre malgré lui la lin de la procédure, mais il pourra se remettre en mer librement avec son vaisseau, tout son équipage et le reste de sa cargaison , aussitôt qu'il aura livré volontairement la contrebande de guerre qu'il avait à bord.

34. En cas de guerre de l'une des Hautes Parties contractantes contre quelque autre Etat, les sujets de ses ennemis qui se trouveront au service de la Puissance contractante qui sera restée neutre dans cette guerre, ou ceux d'entre eux qui seront naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans ses États, même pendant la guerre, seront envisagés par l'autre partie belligérante et traités sur le même pied que les sujets nés de la Puissance