O FRANC F

1787. neutre, sans la moindre différence entre les uns et les autres.

35. Si les navires des sujets des Hautes Parties contractantes échouaient ou faisaient naufrage sur les côtes des Etats respectifs, on s'empressera de leur donner tous les secours et assistances possibles, tant à l'égard des navires et effets qu'envers les personnes qui composeront l'équipage. A cet effet , on avisera le plus promptement qu'il sera possible, le Consul ou Vice-Consul de la nation du navire naufragé, et on lui remettra, à lui ou à son agent, la direction du sauvetage; et où il ne se trouverait ni Consul , ni Vice-Consul , les officiers préposés de l'endroit veilleront audit sauvetage , et y procéderont en tous points de la manière usitée à l'égard des sujets mêmes du pays, en n'exigeant rien au-delà des frais et droits auxquels ceuxci sont assujétis en pareil cas sur leurs propres côtes, et on procédera de part et d'autre avec le plus grand soin pour que chaque effet sauvé d'un tel navire naufragé ou échoué, soit fidèlement rendu au légitime propriétaire.

36. Les procès et autres affaires civiles concernant les sujets commerçans respectifs, seront régléset jugés parles tribunaux du pays auxquels ressortissent les affaires du commerce des nations avec lesquelles les Hautes Parties contractantes ont des traités de commerce. Ces tribunaux leur rendront la plus prompte et la plus exacte justice, conformément aux lois et formes judiciaires prescrites aux susdits tribunaux. Les sujets respectifs pourront confier le soin de leurs causes à tels avocats , procureurs

RUSSIE. l6l

ou notaires que bon leur semblera, pourvu qu'ils 1787soient avoués par le Gouvernement.

37. Lorsque les marchands français et russes feront enregistrer aux douanes respectives leup*s contrats ou marchés pour ventes ou achats de marchandises par leurs commis, expéditeurs ou autres gens employés par eux, les douanes où ces contrats s'enregistreront, devront soigneusement examiner si ceux qui contractent pour Je compte de leurs commettons, sont munis par ceux-ci d'ordre ou pleins pouvoirs en bonne forme, auquel cas lesdits commettans seront responsables comme s'ils avaient contracté eux-mêmes en personne; mais si lesdits commis, expéditeurs ou autres gens employés par les susdits marchands, ne sont pas munis d'ordres OU pleins pouvoirs suffisons, ils ne devront pas en être crus sur leur parole, et quoique les douanes soient dans l'obligation d'y veiller, les contractant ne seront pas moins tenus de prendre garde eux-mêmes que les accords ou contrats qu'ils feront ensemble, n'outrepassent pas les termes de procurations ou pleins pouvoirs confiés par le^ propriétaires des marchandises, ces cjerniers n'étant tenus a répondre que de l'objet et de la valeur énoncés dans leurs pleins pouvoirs.

38. Les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement à accorder toute l'assistance pos* sible aux sujets respectifs, contre ceux qui n'auront pas rempli les engagemens d'un contrat fait et enregistré selon les lois et formes prescrites; et le Gouvernement, de part et d'autre, emploiera, en ■ ls !<• besoin, l'autorité nécessaire pour obliger les

2Ô2 FRANCF.

1787. parties à comparaître en justice dans les endroits où Jesdits contrats auront été conclus et enregistrés, et pour procurer l'exacte et entière exécution de tout ce qu'on y aura stipulé.

3g. On prendra réciproquement toutes les précautions nécessaires pour que le brac soit confié à des gens connus par leur intelligence et probité , afin de mettre les sujets respectifs à l'abri du mauvais choix des marchandises et des emballages frauduleux; et chaque fois qu'il y aura des preuves suffisantes de mauvaise foi, contravention ou négligence de la part des braqùeurs ou gens préposés à cet effet, ils en répondront en leurs personnes et leurs biens, et seront obligés de bonifier les pertes qu'ils auront causées.

4o. Les marchands français établis ou qui s'établiront en Russie, peuvent et pourront acquitter les marchandises qu'ils y achètent en la même monnaie courante de Russie qu'ils reçoivent pour leurs marchandises vendues, à moins que dans les contrats ou accords faits entre le vendeur et l'acheteur, il n'ait été stipulé le contraire : ceci doit s'entendre réciproquement de même pour les marchands russes établis ou qui s'établiront en France.

4i. Les sujets respectifs auront pleine liberté de tenir, dans les endroits où ils seront domiciliés, leurs livres de commerce en telle langue qu'ils voudront, sans que l'on puisse rien leur prescrire à cet égard; et l'on ne pourra jamais exiger d'eux de produire leurs livres de compte ou de commerce, excepté pour leur justification en cas de banqueroute ou de procès; mais dans ce dernier

Ri ssiE.

cas, ils ne seront obligés de présenter que les ar- 1787. ticles nécessaires à l'éclaircissement de l'affaire dont il sera question.

42. S'il arrivait qu'un sujet français établi en Russie, ou un sujet russe établi en France, fît banqueroute, l'autorité des magistrats et des tribunaux du lieu sera requise par les créanciers pour nommer les curateurs de la masse , auxquels seront confiés tous les effets, livres et papiers de celui qui aura fait banqueroute. Les Consuls ou Vice-Consuls respectifs pourront intervenir dans ces affaires pour les créanciers et débiteurs de leur nation absens, en attendant que ceux-ci aient envoyé leurs procurations; et il sera donné copie des actes qui pourront intéresser les sujets de leur souverain, afin qu'ils soient en état de leur en faire parvenir la connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangemens qui leur conviendront concernant la distribution de ladite masse. Dans ces assemblées, le suffrage de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la masse sera toujours prépondérant, et les autres créanciers seront obligés de s'y soumettre; mais, quant aux sujets respectifs qui auront été naturalisés, ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les États de l'autre Puissance contractante, ils seront soumis, en cas de banqueroute, comme dans toutes les autres affaires, aux lois, ordonnances et statuts du pays où ils seront naturalisés.

43. Les marchands français établis ou qui s'établiront en Russie, pourront bâtir, acheter, vendre

787. et louer des maisons dans toutes les villes de l'Empire qui n'ont pas de privilèges municipaux ou droits de bourgeoisie contraires à ces acquisitions. Toutes maisons possédées et habitées par les marchands français à Saint-Pétersbourg, Moscou, Archangel, Cherson, Sévastopol etThéodosia, seront exemptes detoutlogementaussilong-tempsqu'elles leur appartiendront et qu'ils y logeront eux-mêmes; mais quant à celles qu'ils donneront ou prendront à loyer, ellesseron t assujétiesaux charges etlogemens prescrits pour ces endroits. Les marchands français pourront s'établir aussi dans les autres villes de l'Empire de Russie; mais les maisons qu'ils y bâtiront ou achèteront ne jouiront pas des exemptions accordées seulement dans les six villes dénommées ci-dessus; cependant si Sa Majesté l'Impératrice de toutes les Russies jugeait à propos par la suite, de faire une ordonnance générale pour acquitter en argent la fourniture des quartiers, les marchands français y seront assujétis comme les autres.

Sa Majesté Très Chrétienne s'engage réciproquement à accorder aux marchands russes établis ou qui s'établiront en France, la même permission et les mêmes exemptions qui sont stipulées par le présent article en faveur des Français en Pvussie , et aux mêmes conditions exprimées ci-dessus, en désignant les villes de Paris, Rouen, Bordeaux, Marseille, Cette et Toulon, pour y faire jouir les marchands russes des mêmes prérogatives accordées aux Français dans celles de Saint - Pétersbourg, Moscou, Archangel, Cherson, Sévastopol et Théodosia.

M SSIE.

44- Lorsque les sujets de l'une des Puissances I78> contractantes voudront se retirer des États de l'autre Puissance contractante, ils pourront le faire librement quand bon leur semblera, sans éprouver le moindre obstacle de la part du Gouvernement, qui leur accordera , avec les précautions prescrites, les passeports en usage pour quitter le pays et emporter librement les biens qu'ils auront apportés ou acquis, après s'être assuré qu'ils auront satisfait à toutes leurs dettes, «linsi qu'aux droits fixés par les lois, statuts et ordonnances du pays qu'ils voudront quitter.

45. Afin de promouvoir d'autant mieux le commerce des deux nations, il est convenu que, dans le cas où la guerre surviendrait entre les Hautes Parties contractantes (ce qu'à Dieu ne plaise!), il sera accordé de part et d'autre au moins l'espace dune année après la déclaration de la guerre, aux sujets commerçans respectifs, pour rassembler, transporter ou vendre leurs effets ou marchandises, pour se rendre dans cette vue partout où ils jugeront à propos; et s'il leur était enlevé ou conlisqué quelque chose, sous prétexte de la guerre contre leur Souverain , ou s'il leur était fait quelque injustice, durant la susdite année, dans les Etats de la Puissance ennemie, il sera donné à cet égard une pleine et entière satisfaction. Ceci doit s'entendre pareillement de ceux des sujets respectifs qui seraient au service de la Puissance ennemie : il sera libre aux uns et aux autres de se retirerdès qu'ils auront acquitté leurs dettes; et ils pourront, avant leur départ , disposer selon leur

1787. bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auraient pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils auraient à prétendre, leurs débiteurs étant tenus de les acquitter comme s'il n'y avait pas eu de rupture.

46. Le présent Traité d'amitié et de commerce durera douze années, et toutes les stipulations en seront religieusement observées de part et d'autre durant cet espace de temps. Mais comme les Hautes Parties contractantes ont également à cœur de perpétuer les liaisons d'amitié et de commerce qu'elles viennent de contracter , tant entre elles qu'entre leurs sujets respectifs, elles se réservent de convenir de sa prolongation, ou d'en contracter un nouveau avant l'expiration de ce terme.

47. Sa Majesté le Roi Très Chrétien et Sa Majesté l'Impératrice de toutes les Russies, s'engagent à ratifier le présent Traité, etc.

1793 et 1801. — UN Édit de Catherine II du 8 février 1793, suspendit le Traité de 1787 , et défendit tout commerce avec la France.

Les relations commerciales furent rétablies par le Traité de paix signé à Paris, le 8 octobre 1801 (art. 5), sur le pied où elles étaient avant la guerre, et en attendant qu'il fût conclu un nouveau Traité de commerce.

1807. 25 juin — 7 juillet. — TRAITÉ de paix conclu à Tilsit, entre la France et la Russie.

Extrait.

Art. 8. Sa Majesté le Roi de Prusse et Sa Ma-

RISSIE. 267

jesté le Roi de Saxe ni la ville de Dantztg (1), ne 1807 pourront empêcher par aucune prohibition , ni entraver par l'établissement d'aucun péage , droit ou impôt de quelque nature qu'il puisse être , la navigation de la Vistnle.

27. Les relations de commerce entre l'Empire Français, le Royaume d'Italie, les Royaumes d<> Naples et de Hollande, et les États confédérés du Rhin, d'une part, et, d'autre part, l'Empire de Russie seront rétablies sur le même pied qu'avant la guerre.

1 H 1 A • 3o mai. — TRAITÉ de paix, signé a Paris, entre la France et la Russie. {V. le Traité principal du même jour, au chapitre France et Autriche, i" vol., iro partie).

Article additionnel au Traité avec la Russie.

Le Duché de Varsovie étant sous l'administration d'un conseil provisoire établi par la Russie, depuis que ce pays a été occupé par ses armes, 1rs deux Hautes Parties contractantes sont convenues de nommer immédiatement une commission spéciale composée, de part et d'autre, d'un nombre égal de commissaires, qui seront chargés de l'examen, de la liquidation et de tous les arrangemens relatifs aux prétentions réciproques.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au

(1) Rendue indépendante p.ir l.ut 0 du même Traité.

Mt AN Cl

1814. Traité patent de ce jour ; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé , et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 3o mai de l'an de grâce 1814.

181 5. 9 juin. — ACTE principal du Congrès de Vienne, [V. cet acte, au chap. France et Autriche , Ier vol., ire partie.)

181 5. 10 novembre. — TRAITÉ et Conventions signés à Paris entre la France et les Puissances alliées. ( V. le Traité principal et la Convention relative aux créances étrangères, au chapitre France et Autriche, ier vol. ire partie.)

article séparé avec la Russie.

En exécution de l'article additionnel au Traité du 3o mai 1 8 1 ^ , Sa Majesté Très Chrétienne s'engage à envoyer, sans délai, à Varsovie, un ou plusieurs Commissaires pour concourir, en son nom, aux termes dudit article, à l'examen et à la liquidation des p rétentions réciproques de la France et du ci- devant Duché de Varsovie, et à tous les arrangemens y relatifs.

Sa Majesté Très Chrétienne reconnaît, à l'égard de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, en sa qualité de Roi de Pologne , la nullité de la convention deBayonne; bien entendu que cette dis-

RUSSIE. a6q

position ne pourra recevoir d'application que conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'art. 9 du Traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force, etc.

1818. 25 avril. —CONVENTION signée à Paris, relative aux réclamations particulières. [V. le cli. France <t Autriche , l" vol., i,e partie.)

1818. 9 octobre. — CONVENTION signée à Aix-la-Chapelle. (/ . le chapitre France et Autriche , i"r vol. , ire partie.)

1824. 3i octobre.— DÉCLARATION si-néc 1 Saint-Pétersbourg, par le Comte de Nesselrode, et remise au chargé d'affaires de France, le Chevalier de l'onirnay, portant, cpieJa loi française du M juillet i sur les successionsdes étrangers m France, lemplissant parfaitement les conditions posées par l'oukase du 2 juin 1823, ledit oukase aura son plein et entier effet à l'égard des sujets français.

Cet oukase porte « que le droit de détraction exercé au « profit du trésor impérial sur l'exportation et le transfert hors « de l'Empire, des héritages et autres biens appartenant à des « étrangers, sera aboli en faveur d<et sujets de celles des au- « très Puissances qui auraient réciproquement arrêté dans leur* «■ Éfats une abolition semblable, en faveur des sujets russes. »

Il n'existe entre la France et la Sardaigne, aucun Traité spécial de commerce ou de navigation. Les dispositions qui ont successivement servi de règle aux rapports commerciaux

a 7© TP.ÀNCK.

existant entre les deux pays, ont toujours été consignées, soit dans des Traités politiques, soit sous la forme particulière d'accession ou de déclaration.

Toutefois, ces rapports remontent à une date assez ancienne, car on voit par l'art. i3 du Traité signé à Lyon, le i5 janvier 1601, entre la Fiance et la Sardaigne, portant continuation du Traité de Vervins : « que le commerce sera à l'art venir, libre entre les sujets de l'une et de l'autre nation en « payant les droits et impositions qui doivent être payés par « les propres sujets du pays, y

On trouve un peu plus tard > dans le Traité de restitution , signé à Querasque, le 3o mai i63i : « que les relations com- « merciales seront rétablies sur le pied où elles se trouvaient a avant la guerre. »

Le Traité de 1760, encore en vigueur aujourd'hui, porte (arr. 12) : que la navigation du Rhône et de toutes les autres rivières mi-parties sera libre et franche de tous droits (art. 21), que les droits d'aubaine seront abolis (art. 22), et que les hypothèques prises dans l'un des deux États seront admises dans l'autre, et que les Cours de justice des deux Royaumes, déféreront respectivement aux réquisitoires qu'elles s'adresseront.

Par le Traité, signé à Paris le i5 mai 1796, il fut convenu, d'une manière expresse , qu'il serait incessamment conclu entre la France et la Sardaigne , un Traité de commerce , d'après des bases équitables , et telles qu'elles assureraient à la nation française, des avantages au moins égaux à ceux dont jouissaient dans les États de Sa Majesté Sarde, les nations les plus favorisées.

On voit en outre, par l'art. 9 du Traité signé le 5 avril de l'année suivante, que les deux Puissances contractantes s'engageaient à nommer incessamment des Commissaires chargés" de négocier en leur nom un Traité de commerce conforme aux bases stipulées par l'art. 7 du Traité de paix, signé à Paris, l'année précédente»

Mais ce double engagement resta sans exécution, et aucune Convention commerciale ne fut conclue postérieurement à cette époque.

SARDAIGNE. I'] l

i 7 il ii avril. — TRAITÉ de paix, signé à Utrecht, entre le Roi de France et le Duc de Savoie.

ta. Le 14 mars, on avait conclu à Utrecht, une Convention pour suspendre les hostilités, par laquelle les relations i ominerciales entre les sujets respectifs avaient été rétablies.

Extrait,

Art. 10. Le commerce ordinaire d'Italie se fera, et maintiendra comme il était établi du temps de Charles-Emmanuel II, père de Son Altesse Royale, et l'on fera observer, et pratiquer, en tout et partout, entre le Royaume et toutes les parties des États de Sa Majesté, et ceux de Son Altesse Ro\ aie ce qui se faisait, observait, et pratiquait en tout du vivant dudit Charles-Emmanuel II, parle chemin de Suze, la Savoie et Pont de Beau-Voisin, et par Ville -Franche, chacun payant les droits, et douanes de part et d'autre. Lej bàthnens français paieront aussi L'ancien dace (communément appelé droit de Ville - Franche) , comme il se pratiquait du temps du Duc Charles-Emmanuel, à quoi il ne sera plus fait aucune opposition par qui que ce soit, comme l'on eu pourrait avoir fait jusqu'à présent. Les courriers et les ordinaires de France passeront comme auparavant, par les Etats de Son Altesse Royale, et en observant le règlement paieront les droits pour les marchandises dont ils seront chargés.

1 6. Les articles des Traités de Munster, des Pyrénées, de Nimègue, de Ryswick, et autres qui regardent Son Altesse Royale de Savoie, seront

j3 gardés et observés autant qu'il n'y est point dérogé par le présent Traité, comme s'ils étaient stipulés, et insérés ici mot à mot, et notamment à l'égard des fiefs qui regardent Son Altesse Royale, etc.

i 726. 3o novembre. — CONVENTION signée à Antibes, par laquelle le droit de 2 pour 0/0 perçu sur les bâtimens français, à Ville-Franche, cessera de l'être, pendant vingt ans, moyennant le paiement annuel de 4°)00° &'• payables par la Chambre de commerce de Marseille.

Le droit de Ville-Franche ayant été racheté et aboli par le contrat signé à Nice, le 1 5 décembre 1753, on croit inutile de donner ici la Convention de 1726. [V. plus loin, le contrat de 1753.)

i738. 18 novembre. —ACCESSION de la Sardaigne, au Traité de ce jour, signé à Vienne, entre la France et l'Autriche.

17/,$. ier mai. — DECLARATION des Plénipotentiaires signataires du Traité d'alliance signé à Àranjuez sons la même date, entre la France, la Sardaigne, l'Espagne, le Royaume de Naples et la République do Gênes.

Par cette déclaration, sont arrêtées et convenues les stipulations suivantes :

Que tous les navires ou bâtimens à pont, de quelque mesure que ce soit, après avoir donné le manifeste ou inventaire de leur charge dans le

SAIIDA1GNE. 273

terme de vingt-quatre heures après leur arrivée, ^45, suivant la pratique générale, soient assujétis aux diligences et précautions de règle, en conformité de ce qui est porté dans l'article 10 du Traité de commerce, arrêté entre Leurs Majestés Catholique et Britannique l'année 1667, confirmé par la paix faite à Utrecht, entre la Couronne d'Espagne et la République de Hollande, l'année 1714 et autres. Qu'à l'égard des petits bâtimens, quoiqu'ils portent pavillon , ils s'assujétissent à la visite et reconnaissance des officiers de la République, suivant ce qui se pratique en Espagne ; et, pour éviter toute dispute, il demeure arrêté que, par mots de petits bâtimens, on entend ceux qui n'excèdent pas le port de six cents ou sept cents fanègues , soit qu'ils aient pont ou qu'ils ne l'aient pas, conséquemment, les canots ou chaloupes de tout bâtiment ou navire. Et d'autant que la République se plaint de l'abus, que quelques bâtimens de port plus considérable que ne le sont lesdits petits bâtimens demeurent à dessein long-temps dans les ports et plages de ses domaines, comme des magasins fixes et des boutiques de contrebande; comme il est conséquent à la disposition desdits Traités, que les bâtimens qui arrivent de transit admettent et aient à leur bord des gardes jusqu'à ce qu'ils mettent à la voiie pour leur destination , lesquels gardes ne pourront prendre aucun émolument ni tirer aucune sorte de profit desdits bâtimens, conséquemment, pour ne point prolonger cette précaution, qui, si elle n'était pas pour un temps très court, serait fort 1. 3. 18

w»5. onéreuse, il demeure arrêté que lesdits bâtimens et les autres susmentionnés, qui s'arrêtent pour ladite fin de contrebande , puissent être obligés à se remettre à la mer dans le terme de quinze jours, ou plus, s'ils justifient en avoir besoin, pour pouvoir rafraîchir leur vie et se réparer, sans que cette règle serve pour les cas où le mauvais temps et le risque des ennemis causeraient leur séjour, pendant lequel ils ne pourront vendre en détail , sans une permission écrite, aucune espèce de marchandises ou de comestibles sujets à droits; ce qui doit s'entendre aussi de tout autre bâtiment marchand, parce qu'il a été reconnu que leurdit séjour volontaire provenait de cet objet de commerce illicite. Quant à ce qui touche la visite et reconnaissance des grands bâtimens suspects de contrebande, et à retirer les délinquans et déserteurs réfugiés à bord des petits bâtimens dont le port n'excède pas six cents ou sept cents fanègues, c'est une conséquence de la visite qui se pratique en Espagne, que la justice tant criminelle que civile de la République ait son libre exercice. Pour ce qui regarde les grands bâtimens, on pourra uniquementen retirer, avec l'intervention des Consuls ou Vice-Consuls, les déserteurs des troupes de la République, et les coupables de grands crimes.

Et pour que cette déclaration conste à toujours dans les termes qu'elle vient d'être faite , elle a été signée par les susdits Ministres plénipotentiaires, qui l'ont scellée du sceau de leurs armes.

A Aranjuez, le ier mai 1745.

SARDAIGXE. 275

Ï748. 18 octobre. — Paix signée à Aix-la-Chapelle, entre la France. [F. ce Traité au chapitre France et Grande- Bretagne, vol. 2, if" partie.)

1753. i5 décembre. — CONTRAT signé à Nice, par les Députés de la Chambre de commerce de Marseille, et ceux du Roi de Sardaigne, dûment autorisés parles Souverains respectifs, contenant le rachat, suppression et extinction de l'ancien droit de Ville- Franche, de a pour 0/0 sur les bàtiinens français et leurs chargemens, moyennant 1,200,000 liv., et aux charges et conditions stipulées.

Art. Tr. MM. André Ratti, juge en droit clans le Consulat de cette ville de Nice, et Pierre Trinquier, substitut avocat fiscal général dans le Sénat <le cette même ville, autorisés à ce faire, par Sa Majesté le Roi de Sardaigne, ont au nom de Sadite Majesté, supprimé, éteint et annulé à MM. Jean Vndré Couturier, et Philibert Simian, Députés de la Chambre du commerce de Marseille, pareillement autorisés, ici présens et acceptans, l'ancien droit de Ville-Franche de 2 p. 0/0, ci-devant perçu sur lesj)âtimens français et leurs chargemens, ainsi qu'il a été reconnu par les traités de paix de Turin, faits en 1696, art. G, et d'Utrecht , en 17 13, art. 10, moyennant le prix et somme stipulée par l'art. 1 de ce présent contrat; de sorte que ledit droit ne sera jamais à l'avenir, exigé sur les bâtimens français et leurs chargemens, dans quelque cas que ce puisse être.