Pour prix du rachat et extinction dudit droit

fjG FRANCE.

1753, en faveur des bâtimens français, et leurs chargeai ens, la Chambre de commerce de Marseille, et pour elle, MM. Jean- André Couturier et Philibert Simian, ses Députés, ont promis, et s'obligent de payer la somme de 1, 200,000 livr. tournois, monnaie et cours de France, sans aucune charge, change, ni intérêts; laquelle somme sera payée à Sa Majesté le Roi de Sardaigne, en trois paiemens, savoir : le premier, de ^00,000 livr. ayant été fait actuellement et dans le moment, par MM. les Députés de la Chambre de Marseille à MM. les Députés du Roi de Sardaigne; ceux-ci confessent d'avoir reçu cette somme, et en passent quittance à ladite Chambre de Marseille , au nom de Sadiîe Majesté le Roi de Sardaigne, le second paiement de pareille somme; MM. les Députés delà Chambre de Marseille, s'obligent de le faire dans six mois prochains , à compter de la date du présent contrat , et enfin le troisième et dernier parfait paiement, pareillement de 400,000 livr. convenus pour le prix du rachat dudit droit, six mois après le second paiement , c'est-à-dire , dans un an d'ici à pareil jour d'aujourd'hui , MM. les Députés de la Chambre de Marseille obligeant pour ces paiemens et hypothéquant solidairement, tous les biens, deniers , et revenus présens et futurs de ladite Chambre.

3. Moyennant le prix et paiement ci-dessus convenu , les bâtimens français et leurs chargemens en quoi qu'ils puissent consister, qui entreront dans le port de Ville-Franche, toucheront à la côte, ou passeront devant icelni ., allant à Jour

SAR DAIGNE. 1 "j J

destination ou revenant de quelque lieu ou pays, i;53. qu'ils aillent , ou viennent, et à quelque distance qu'ils se trouvent, près ou loin de la cote, seront dès aujourd'hui , et pour toujours, exempts et affranchis dudit droit, lequel, à l'égard des bâtimens français, doit être regardé et être absolument et entièrement éteint et supprimé, sans pouvoir jamais être renouvelé en tout ou en partie, pour quelque cause ou prétexte que ce soit , et comme s'il n'en avait été question dans aucun temps pour les Français, leurs bâtimens et effets. Il a été de plus et expressément convenu qu'il ne pourra être sur iceux levé, créé, ni établi aucun autre pareil ou semblable droit, sous aucun titre ou dénomination quelconque, à cause de Nice , Limpria, Saint-Hospice, ou autrement; de quelque manière que ce soit, de sorte que lesdits bâtimens ou sujets de France, soient libres sur tonte* les côtes dépendantes des États de Sa Majesté le iloi de Sardaigne , de toutes charges et recherches à l'égard desdits droits de Ville-Franche ou autres semblables.

4- Quant aux droits ordinaires que les Souverains imposent réciproquement sur le commerce des étrangers, et qui n'ont rien de commun avec le droit de Ville-Franche ou autres semblables, on ne pourra rien innover à l'égard des Français , ni exiger d'eux d'autres ou plus grands droits que ceux auxquels les autres nations seront, ou devront être, assujéties, et, en cas de difficultés, si aucune y a , elles seront interprétées en faveur du présent Contrat.

5. Pour empêcher les abus qui pourraient se commettre, de la part des bâtimens étrangers pour s'affranchir desdits droits , en se servant indûment du pavillon de France et du nom des Français, la pinque ou autre bâtiment armé pour percevoir ledit droit sur les bâtimens étrangers qui y sont sujets, rencontrant, à la mer, des vaisseaux ou bâtimens portant le pavillon de France, pourra envoyer sa chalo*upe avec deux commis seulement à leur bord, sans que ladite pinque puisse en approcher déplus près que la portée du canon, et sur la simple représentation qui sera faite à l'officier de la chaloupe (qui ne pourra entrer, ni lui ni ses gens, dans le vaisseau ou bâtiment français) , de la part du capitaine ou patron dudit vaisseau ou bâtiment, de son congé de l'amirauté et du rôle de l'équipage, conformément aux modèles qui seront remis et insérés à la fin du présent contrat; ledit vaisseau ou bâtiment qui ne pourra se dispenser de ladite représentation, passera et continuera sa route sans pouvoir être arrêté, visité ni inquiété pour quelque motif que ce soit, sous peine, en cas de contravention ou du moindre tort fait audit vaisseau ou bâtiment, de punition du commandant de la pinque, et de tous dépens , dommages et intérêts s'il y a lieu.

Et, pour plus grande intelligence du présent article, il a été expliqué et convenu, que s'il arrivait dans la suite qu'il fût fait quelque changement à la forme des congés et passeports de l'Amirauté de France, il n'en sera rien inféré au préjudice du présent contrat, et il sera remis seulement des

sardaigm- ayi)

modèles des nouveaux congés et passeports, à ia i753. place des anciens qui auraient pu être changés ou réformés.

6. Si le capitaine ou patron du bâtiment portant pavillon de France, n'est pas muni et ne représente pas lesdits congé et rôle dans les formes susdites, il sera libre au commandant de la pinque, d'arrêter le vaisseau ou bâtiment et de le conduire au port de Ville-Franclie ou de Nice, pour \ faire examiner l'état dudit vaisseau ou bâtiment, de concert avec le Consul de Fiance, qui devra y être appelé pour conser\er les intérêts de la nation et do pavillon de France, et réclamer ledit bâtiment qui de\ra être rendu sans délai dans le cas où il serait reconnu français , et non autrement.

Et le présent article sera pareillement exécuté à ird des bàtimens qui, par quelque accidcnl imprévu ou fortune de mer, auraient perdu ou égaré leur congé et rôle, que les capitaines ou patrons ne pourraient représenter, afin que dans l'un et l'autre cas il ne puisse y avoir ni surprise ni malentendu.

7. Fn ce. que quelque bâtiment français vienne Au Levant, des ports de Barbarie, d'Italie ou d ailleurs , après son congé expiré, il ne pourra être arrête ni inquiété sous ce prétexte, de la part du commandant de la pinque, sous les mêmes peines énoncées dans l art. 5 ci-dessus, attendu que la contravention que le capitaine ou patron aurait commisi égard, aux ordonnances de Sa Ma

1 1res Chrétienne, qui aurait seule le droit in

faire subir la peine, n'en serait pas une au présent contrat.

8. Le présent contrat aura la même force et vigueur qu'un traité formel, sans qu'on puisse revenir dans aucun temps, et pour quelque motif et raison que ce puisse être sans exception, sur le rachat, affranchissement et extinction absolue dudit droit de Ville-Franche , et sur les clauses et conditions contenues audit contrat que MM. André Ratti et Pierre Trinquier, Députés de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, s'obligent de faire approuver, confirmer et ratifier dans la forme la plus solennelle et la plus authentique, par Sadite Majesté^, dans le terme d'un mois, ou quarante jours au plus tard, à compter de la date et signature du présent contrat, ainsi que MM. Jean- André Couturier et Philibert Simian , Députés de la Chambre du Commerce de Marseille , s'obligent dans le même terme et dans les mêmes formes solennelles et authentiques de rapporter l'approbation et confirmation , non-seulement de ladite Chambre, mais du Conseil d'État de Sa Majesté Très Chrétienne.

L'exécution du présent contrat aura son plein et entier effet aux jour et date de la signature, et tous ordres, proclamations ou ordonnances à ce nécessaires, seront expédiés en conséquence sans que ladite Chambre de Marseille soit tenue d'aucune sollicitation , et frais de quelque nature que ce soit.

En foi de quoi, nous susdits Députés de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, et de la Chambre du

s.vrdaigm:

Commerce de Marseille, nous avons conclu et ar- ^53 rèté le présent contrat que nous avons signé, et a icelui mis le cachet de nos armes.

Fait double à Nice, le 16 du mois de décembre 1753.

Signé : Ratti.

Trinquer.

Couturier.

SlMlÀJY.

1760. 24 mars. — TRAITÉ de limites, signé à Turin , cntiv l.t France et la Sarduigne.

Extrait.

Art. 1er. Le Rhône formant désormais, par le milieu de son plus grand cours, une limite naturelle et sans enclave entre la France et la Savoie, depuis la banlieue de Genève jusqu'au confluent <lu Guyer, la ville de Cheseri avec ses appartenant ces , depuis le pont de Gresin jusqu'aux confins (h la Franche-Comté , sera incorporée au Royaume de France : et tout ce que cette Couronne possède sur la rive gauche du même fleuve, consistant dans une portion de la vallée de Seissel, avec les côtes et hameaux qui en dépendent, et dans les lieux et villages d'Aire-la-Ville, Pont-d'Arlod, Chanaz, la Balme de Pierre-Chàtel , avec leurs territoires, sera réciproquement réuni à la Savoie; en conséquence de cet arrangement, Sa Majesté Très Chrétienne déroge à la clause du Traité de Lyon .

1§l FRANCK.

Ï,7^P{ de 1601 , qui laissait à la France la propriété de tout le cours du Rhône depuis la sortie de ce fleuve du territoire de Genève, jusqu'au confluent du Guyer.

\i. La navigation du Rhône, dans la partie qui fera la limite des deux États, sera entièrement libre aux sujets des deux Puissances, sans qu'elles puissent exiger, de part et d'autre, aucun droit ou impôt pour la navigation ou pour le passage de ce fleuve, de même que les autres rivières qui, par le présent règlement de limites, se trouveront miparties.

1 3. Pour ne point gêner la liberté de cette navigation, l'on ne fera, de part et d'autre, aucun ouvrage qui puisse y être contraire, ou embarrasser le tirage , lequel pourra se prendre sans difficulté et sans affectation sur la rive qui en sera plus commodément susceptible, suivant la disposition du terrain et des eaux.

i4- Pour arrêter la contrebande, que la rapidité du Rhône pourrait faciliter , il sera également libre aux deux Souverains d'établir une patache ou barque armée, sur laquelle des employés des fermes ou gabelles respectives auront droit d'obliger les patrons qui navigueront sur ce fleuve d'amener leurs bâtimens, et de se soumettre à la visite.

18. Les sujets des deux Cours continueront de jouir réciproquement et sans aucune difficulté des biens et droits quelconques qui leur appartiennent dans les États de l'autre, avec liberté d'en extraire les fruits en provenant, sans être assujétis au paiement d'aucun droit pour ce regard, mais seulement

aux précautions nécessaires pour prévenir les abus, I~"°' toutefois sans frais ni angaries.

19. Pour se prêter au besoin du district de la Semine en Genevois et des communautés circonvoisines, Sa Majesté Très Chrétienne consent qu'elles puissent extraire du Bugey et Valromey (toutefois hors du cas de propre nécessité), jusqu'à la quantité de quinze mille sacs do blé par année, les deux faisant la charge de mulet, sans paiement d'aucun droit de sortie ou autre, et cette extraction se fera de la manière et avec les précautions qui seront concertées entre les Intendaiis de Bourgogne et de Savoie, pour prévenir tout abus et inconvénient.

•21. Pour cimenter toujours plus l'union et la correspondance intime que l'on désire de perpétuer entre les sujets des deux Cours, le droit d'au baine et tous autres qui pourraient être contraires à la liberté des successions et des dispositions réciproques,, restent désormais supprimés et abolis pour tous les Etats des deux Puissances, y compris les duchés de Lorraine et de Bar.

11. Pour étendre la réciprocité qui doit former le nœud de cette correspondance en matières contractuelles et judiciaires, il est encore convenu :

Premièrement , que de la même manière que les hypothèques établies en France par actes publics ou judiciaires, sont admises dans les tribunaux de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, l'on aura aussi pareil égard dans les tribunaux de France pour les hypothèques qui seront constituées à l'avenir par contrats publics, soit par ordonnances

1760. ou jugemens, dans les États de Sa Majesté le Roi de Sardaigne.

En second lieu , que pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et jugemens, les Cours suprêmes déféreront, de part et d'autre, à la forme du droit, aux réquisitoires qui leur seront adressés à ces fins même sous le nom desdites Cours.

Enfin, que pour être admis en jugement, les sujets respectifs ne seront tenus, de part et d'autre, qu'aux mêmes cautions et formalités qui s'exigent de ceux du propre ressort, suivant l'usage de chaque tribunal.

1770. 18 avril. — CONVENTION signée entre la France et la Sardaigne , pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine.

1772. 3 février. — DÉCLARATION pour empêcher la contrebande, signée à Gènes, en exécution de l'article 11 du Traité d'alliance, signé à Aranjuez, en 174^.

Les navires et bâtimens qui font le commerce et naviguent dans les ports, havres et côtes des États de la domination de la République, se conformeront exactement aux dispositions et formalités portées par l'article 10 du traité de 1667 entre l'Espagne et la Grande-Bretagne, confirmé par l'article 11 de celui d'Utrecht, du 9 décembre 17 13, et par l'article 10 de celui de 1714 entre l'Espagne et les États-Généraux, et en conséquence , après

SARDAIGJNE. 28 5

avoir déclaré leurs chargemens dans les vingtquatre heures, suivant ce qui se pratique, pourra être mis à bord des navires ou bâtimens français des officiers ou gardes du bureau de la douane , de telle sorte qu'ils n'excèdent pas le nombre de trois par chaque bâtiment, pour rester dans ceux de transit jusqu'au jour de leur départ, et dans les autres jusqu'à ce qu'ils aient débarqué leurs marchandises, pour voir et prendre garde qu'il n'y ait des denrées ni des marchandises débarquées desdits bâtimens au préjudice des droits accoutumés.

Ces officiers ne pourront prétendre ni demander aucun paiement , ainsi qu'il est plus amplement expliqué dans ledit article 10 du traité de 1663 ; et, en raison de l'apposition de ces gardes, la République ne pourra pas prétendre et violer l'immunité du pavillon de France, en envoyant de sa propre autorité des gens armés, soldats, officiers ou autres individus quelconques, à bord des susdits bâtimens, ni par des innovations contraires aux règles et usages auxquels il n'est pas dérogé par la présente déclaration.

En cas de soupçon de contrebande ou d'effets volés ou recelés, comme aussi dans le cas où des déserteurs, criminels et malfaiteurs prévenus en justice, pourraient s'être réfugiés et avoir été retirés dans les bâtimens français du port de six cents ianègues ou six cents quintaux et au-dessus, les officiers de justice pourront alors s'y transporter pour en retirer les coupables, qui leur seront livrés en présence et avec l'assistance du Consul de la nation française, son Vice-Consul ou Chancelier, à

1772. son défaut, et des Vice-Consuls établis dans les autres ports desdits États. Les Consuls ou Vice- Consuls seront tenus de se rendre à bord, et d'accompagner l'officier de la République commis pour faire la visite , à sa première réquisition, et sans pouvoir user de retard ni d'aucun autre prétexte, à peine de répondre des inconvéniens qui pourraient arriver par le retard, refus ou négligence, et même de destitution.

Les précautions établies ci-dessus pour empêcher la contrebande des grands bâtimens, ne pouvant être pratiquées à l'égard des petits bâtimens, qui sont ceux qui portent le plus de préjudice à la République, attendu la situation de la capitale et de l'État tout le long de la mer , les officiers de justice ou des rentes de la République, qui veilleront à la sûreté des côtes , pourront arrêter tous les bâtimens au-dessous de six cents fanèguesou quintaux, avec ou sans tillac, c'est-àdire les esquifs et chaloupes de tout vaisseau ou navire , et les obliger de se transporter dans l'endroit le plus voisin d'un Consul ou Vice-Consul de leur nation , où , après leur en avoir donné avis, et en leur présence et assistance, les effets volés ou recelés, ainsi que les contrebandes, malfaiteurs ou déserteurs, seront retirés et livrés à l'officier de la République commis à cet effet , comme il a été réglé à l'égard des bâtimens de six cents fanègues et au-dessus.

Les bâtimens français qui ne mouilleront dans les ports de la République que par transit, pour radouber, prendre desrafraîchissemens, éviter les

SARUAIG^E. 287

ennemis, ou pour autres besoins indispensables, seront tenus de suivre leur destination, sans pouvoir rester dans lesdits ports plus de quinze jours, si ce n'est dans les cas de nécessité forcée, dont les capitaines justifieront ; faute de quoi les Consuls ou Vice-Consuls en seront avertis , à l'effet dobliger les capitaines, maîtres ou patrons desdits bàtimens, de mettre à la voile , lesdits Consuls et Vice-Consuls étant expressément tenus d'en donner l'ordre auxdits capitaines et patrons, à la première réquisition des officiers de la République, ctétant enjoint aux capitaines et patrons d'y obéir, à peine de cassation à leur retour en France, sur le compte qui sera rendu de leur désobéissance ou des abus qu'ils auront pu commettre en contravention au présent règlement, avant dé mettre à la voile.

Lesdits Consuls ou Vice-Consuls feront remettre à la première réquisition des officiers de la République, et à peine de répondre en leur propre nom de leur évasion , tous les criminels t 1 malfaiteurs prévenus en justice, de quelque nation qu'ils soient, même tous les déserteurs qui ne se trouveraient pas Français, ou déserteurs des corps de troupes étrangères étant au service et à la solde de Sa Majesté (ceux-ci n'étant toutefois pas poursuivis comme criminels et malfaiteurs), lesquels se seraient réfugiés à bord de tout bâtiment français faisant le commerce , étant défendu à tons capitaines, patrons et matelots, de les recevoir ou favoriser leur évasion , sous quelque prétexte que ce soit, et leur étant enjoint de faire restituer sur-

1772. le-champ les effets volés qui auraient pu avoir été apportés et reçus dans lesdits bâtîmens.

Toutes ces clauses, conditions et prérogatives, sont accordées et convenues par Sa Majesté, pour être exactement exécutées et observées avec la même fidélité que le Traité d'Aranjuez, de Tan 174^ a été observé et exécuté de la part de îa Sérénissime république de Gênes , qui se reconnaît également contente et pleinement satisfaite de toute déclaration qui contiendra ce que dessus , pour être publiée en même temps que la déclaration qui fut signée le même jour et an que le Traité de la part de l'Espagne. En foi de quoi, etc.

1796. i5 mai. — TRAITÉ de paix, signé à Paris, entre la France et la Sardaigne.

Extrait.

Art. 7. Il sera conclu incessamment, entre les deux Puissances, un Traité de commerce d'après des bases équitables, et telles qu'elles assurent à la nation française des avantages au moins égaux à ceux dont jouissent , dans les Etats du Roi de Sardaigne , les nations les plus favorisées.

En attendant, toutes les communications et relations commerciales seront rétablies.

9. La République Française , et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, s'engagent à donner main-levée du séquestre de tous effets, revenus ou biens saisis, confisqués, détenus ou vendus sur les citoyens ou sujets de l'autre Puissance, relativement

à la guerre actuelle , à les admettre respectivement i?96à l'exercice légal des actions ou droits qui pourraient leur appartenir.

19. (Relativement à la République Batave). « Il « y aura paix et amitié. Toutes choses seront ré- « tablies sur le pied où elles étaient avant les pré- « cédentes guerres. »

1797. 5 avril. — TRAITÉ d'alliance offensive et défensive, signé à Turin, entre la France et la Sardaigne.

Extrait.

Art. 1 1 . Les deux Puissances contractantes nommeront incessamment des commissaires, chargés de négocier en leur nom un Traité de commerce, conforme aux bases stipulées dans l'article 7 du Traité de paix conclu à Paris, entre la République Française et Sa Majesté le Roi de Sardaigne. En attendant, les postes et les relations commerciales seront rétablies sans délai , ainsi qu'elles existaient avant la guerre.

i8i5. 10 mai. —PREMIÈRE ANNEXE au Traité signé à Vienne, entre la France et la Sardaigne.

Extrait.

Art. 4- Le port franc de Gênes sera rétabli avec les réglemens qui existaient sons l'ancien gouvernement de Gênes.

1 8 1 5. DEUXIÈME ANNEXE au même Traité , les art. 5 à 7, concernent le canton de Genève. [V. le chapitre Suisse et Sardaigne , 4e vol., 2 e partie.)

1816. 19 janvier. —ACCESSION de la Sardaigne, au Traité signé à Vienne, le 9 juin 18 15.

1818. 5 juin. — ACCESSION de la Sardaigne, au Traité de Paris, du 20 novembre 181 5.

ACCESSION à la Convention de liquidation du 2 5 avril t8i8.

[V, ces Traités au chapitre France et Autriche , ier vol., ire partie.)