SAXE-COBOURG

meubles et immeubles qui se trouveront leur appartenir au jour de leur décès: n'entendant toutefois le Roi et le Sérénissime Duc, en abolissant le droit d'aubaine pour l'avantage du commerce et des communications entre les sujets respectifs, déroger aucunement aux règles qui intéressent la constitution et la police intérieure de leurs États, ni porter atteinte aux lois qui peuvent être établies dans les États et territoires respectifs, concernant l'émigration des sujets, et notamment aux édits et réglemens publiés en France sur cette matière, dont Sa Majesté se réserve l'exercice, et Son Altesse Sérénissime la réciprocité, quant aux droits de succession.

i. Les successions qui pourront échoir, soit en France, aux sujets de Saxe-Cobourg, soit dans ce Ducbé, aux sujets de Sa Majesté Très Chrétienne, par testament, donation ou autre disposition, tant ad intestat, que de telle autre manière que ce soit, leur seront délivrées librement et sans empêchement, sans que, dans aucun cas, elles puissent être soumises au droit d'aubaine , ni à aucuns autres droits qu'à ceux qui se paient par les propres et naturels sujets de Sa Majesté et du Duché de Saxe-Cobourg. Dans le cas néanmoins où les sujets de Sa Majesté , exportant du Duché de Saxe- Cobourg les effets provenant des successions qui leur y seraient échues , ou le prix d'iceux ou des immeubles qui en feraient partie, seraient tenus de payer au Duc de Saxe-Saalfeld-Cobourg , ou à ceux à qui il pourrait appartenir de droit , à titre de Dé traction y la somme de tant pour cent de la

2o/l FRANCE.

valeur réelle desdits biens et successions; ledit droit de Détraction serait exercé en France contre les sujets de Cobourg , par réciprocité et de la même manière qu'il serait exercé contre les sujets du Roi- dans le Duché de Cobourg ; et moyennant ledit paiement , les sujets respectifs pourraient librement exporter lesdits effets, ou le prix en provenant.

3. En exécution des articles précédens, les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes , ou tous autres ayant titres valables pour exercer leurs droits, leurs procureurs ou mandataires, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir les biens et effets généralement quelconques, sans aucune exception, tant mobiliers qu'immobiliers , provenant des successions ouvertes en leur faveur dans les États de l'une ou de l'autre domination, soit par testament ou autre disposition, soit ab intestat; transporter les biens et effets mobiliers où ils jugeront à propos, régir et faire valoir les immeubles, ou en disposer par vente ou autrement ; en retirer et transporter le prix qui en proviendra où ils jugeront à propos , sans aucune difficulté ni empêchement, en donnant toutes décharges valables, et justifiant seulement de leurs titres et qualités; bien entendu néanmoins que dans tous ces cas ils seront tenus aux mêmes lois , formalités et droits auxquels les propres et naturels sujets de Sa Majesté et de Saxe-Cobourg , sont soumis dans les États ou provinces où les successions auront été ouvertes.