Les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne

jouiront dans la ville, port et territoire de Wismar, I7/4li à l'exclusion de toutes les autres nations, du privilège de ne payer pour les effets et marchandises qu'ils y porteront par leurs propres vaisseaux, que trois quarts pour cent de la valeur desdits effets ou marchandises, pour tous droits de douane ou autres tels qu'ils puissent être, soit que lesdites marchandises s'y consomment ou qu'elles en soient exportées ainsi qu'il est réglé pour les sujets mêmes de Sa Majesté Suédoise.

4. Les articles ci-dessus, comme devant toujours rester inaltérables, seront insérés mot à mot dans le Traité de navigation et de commerce qui sera fait entre leursdites Majestés; mais en attendant, ils resteront en pleine vigueur et force; et. seront, pour le bien et l'avantage de leurs sujets, exactement observés et exécutés de part et d'autre, à compter du jour qu'ils seront ratifiés par leurs Majestés.

5. La présente Convention sera ratifiée, etc. Fait à Versailles, le i5 avril 174 '• ( L. S. ) Amelot.

( L. S. ) Chaules G. Tessin.

1732. 18 décembre. — ÉD1T du Roi de Suède, portant abolition du droit d'aubaine en faveur de la France, pour les biens-meubles.

1754. 24 décembre. — ÉD1T du Roi de France, établissant la réciprocité à l'égard des Suédois en France.

1759. 9 mars. — TRAITÉ conclu entre la Suède et la Russie, au sujet de la Baltique, auquel la France accède. [V. ce Traité au ch. Russie et Suède, tome îv, 2e partie.)

1784. i6r juillet. —CONVENTION provisoire pour servir d'explication à la Convention préliminaire de commerce et de navigation du 1 5 avril 1741 , signée à Versailles.

Sa Majesté Très Chrétienne , et Sa Majesté le Roi de Suède , animées du même désir de resserrer de plus en plus l'union qui subsiste depuis si longtemps entre les Couronnes de France et de Suède, ainsi que d'ouvrir de nouvelles sources de prospérité pour le commerce des deux nations , ont jugé convenable de revenir sur la Convention préliminaire de commerce et de navigation du 2 5 avril 1 741 ♦ et d'y faire les changemens et additions nécessaires pour parvenir à ce but; leurs Majestés ayant reconnu que les stipulations de la dernière Convention étaient insuffisantes pour opérer tout le bien qu'on avait eu en vue en la rédigeant, se sont décidées à lui donner plus d'efficacité en y ajoutant des cessions mutuelles, dont le but est de faciliter à leurs sujets les moyens d'étendre leur commerce, soit respectivement entre eux, soit avec les autres nations.

A cet effet, leurs Majestés ont nommé, etc., lesquels après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, sont convenus des articles sui-

vans pour servir de supplément provisoire, et 1784. d'explication à ladite Convention.

Art. ier. La Convention préliminaire conclue, le ib avril 1741 , entre la France et la Suède, touchant la navigation et le commerce, continuera d'être observée suivant sa forme et teneur , dans tous les points et articles auxquels il n'aura pas été dérogé par la présente Convention provisoire, et ils serviront de base avec les articles nouvellement convenus au Traité définitif que les deux Souverains s'engagent de conclure le plus tôt que faire se pourra.

2. En conséquence de cette confirmation générale de la Convention préliminaire de 1 74 1 , les sujets respectifs continueront de jouir, dans les ports de Tune et l'autre domination , de toutes les franchises, faveurs et exemptions qui leur ont été assurées par les articles 1 et 2 de ladite Convention.

3. Comme en vertu de l'article 3 de la Convention de 1 74 1 > l«8 sujets de Sa Majesté Tirs Chrétienne ont du jouir dans la ville, port et territoire de Wismar, à l'exclusion de toutes les autres nations , du privilège de ne payer pour les effets et marchandises qu'ils y porteraient par leurs propres vaisseaux, que 3/4 pour 0/0 de la valeur desdits effets ou marchandises pour tous droits de douane ou autres, quels qu'ils puissent être , soit que lesdites marchandises s'y consommassent, soit qu'elles fussent exportées, et ce, ainsi qu'il est réglé pour les sujets même de Sa Majesté Suédoise, et qu'il a été reconnu que cette concession, vu la

17S4. nature et la position du port de Wisrnar, ne remplissait en aucune manière, le but qu'on s'était proposé de la part de la Cour de Suède; Sa Majesté Suédoise consent à substituer auxdites franchises attachées au port de Wismar, la liberté d'entrepôt dans le port de Gothembourg, en la forme et aux clauses et conditions suivantes:

4- Les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne auront à perpétuité le droit d'entreposer dans le port de Gothembourg, dans le lieu et avec les précautions qui seront déterminées , toutes les denrées, productions et marchandises, soit de la France, soit de ses colonies en Amérique, chargées sur des bâtimens français, de quelque port de France qu'ils viennent, sans qu'à raison de leur introduction , elles puissent être assujéties à aucune sorte de péages, impositions ou autres droits quelconques. Il leur sera pareillement libre de les en réexporter, si bon leur semble, soit sur leurs propres navires, soit sur des bâtimens suédois, à telle autre destination que ce soit, sans qu'il en puisse être exigé, à raison de cette sortie et réexportation , aucuns droits de douane ou autres quels qu'ils puissent être , et sous quelque nom quils puissent être désignés ; et , dans le cas de l'introduction et de la réexportation , les bâtimens français ne seront pas tenus à de plus forts droits que ceux qu'acquittent les navires suédois.

5. Ledit entrepôt n'ayant point d'autre destination , que de faciliter aux commerçans français ie débit de leurs denrées et marchandises , soit dans les États de Sa Majesté Suédoise, soit dans

ceux des autres Puissances du nord, les objets ,-g, qu'on y déposera seront constamment censés être à bord des bâtimens qui les auront apportés ; par conséquent, ils ne pourront être soumis à aucune visite, jusqu'au moment où l'on voudrait les faire sortir dudit entrepôt pour les importer dans le Royaume de Suède.

6. Les denrées et marchandises qu'on sortira de cet entrepôt, pour les faire entrer en Suède, acquitteront sur le lieu, ou au premier bureau de ce Royaume où elles se présenteront, tous et chacun les mêmes droits qui sont actuellement établis sur elles, ou qui pourront l'être par la suite, de la même manière et à la même quotité qu'elles auraient dû les acquitter, si elles eussent été importées directement dans ledit Royaume , sans passer par l'entrepôt de Gothembourg.

7. Le Roi Très Chrétien donnera les ordres les plus précis à ceux de ses sujets qui voudront profiter dudit entrepôt, de s'abstenir de toutes pratiques répréhensiblcs, soit en abusant eux-mêmes de sa franchise, pour faire entrer en fraude leurs denrées et marchandises dans le Royaume de Suède, soit en favorisant des manœuvres illicites de la part des sujets de Sa Majesté Suédoise, ou des étrangers qui fréquentent le port de Gothembourg.

8. En échange , et par forme de compensation des avantages résultant de l'établissement et de la concession de l'entrepôt de Gothembourg, pour le commerce et la navigation de la France, le Roi Très Chrétien cède à perpétuité au Roi et à la Couronne deSuède, (Mi toute propriété et souveraineté,

l'île de Saint-Barthélemi aux Indes occidentales, avec toutes les terres, mer , ports , rades et baies qui en dépendent, aussi bien que tous les édifices qui s'y trouvent construits , avec la souveraineté, propriété, possession, et tous droits acquis par traités ou autrement, que le Roi Très Chrétien, et la Couronne de France ont eus jusqu'à présent sur ladite île, ses habitans et ses dépendances, Sa Majesté Très Chrétienne cédant et transportant le tout audit Roi et à la Couronne de Suède, de la manière et dans la forme la plus ample, sans restrictions ni réserves.

g. La présente cession ne préjudiciera en rien aux droits de propriété ou de possession, appartenant aux habitans français et autres , qui jusqu'ici ont été sujets du Roi Très Chrétien en ladite île ; ils continueront à en jouir sous la Souveraineté Suédoise , conformément à leurs titres et aux lois et usages reçus dans ladite île, sans que, sous prétexte ou par une suite de ce changement de domination, il puisse leur être causé aucun trouble, gène, ni dommage dans leur fortune particulière, ou dans les droits dépendans de leur propriété.

10. Sa Majesté Suédoise promet et s'engage de conserver à jamais aux habitans de l'île de Saint- Barthélemi , la liberté la plus illimitée de la religion catholique, d'en protéger le culte, et de ne rien faire ni permettre qu'il soit rien fait pour en gêner ou restreindre l'exercice.

j i. Les habitans français ou autres, qui ont été sujets du Roi Très Chrétien clans l'île de Saint-

Barthélemi, et leurs descendant, pourront en tout 178^. temps se retirer , en toute sûreté et liberté , en tel endroit de la domination du Roi qu'il leur plaira , et pourront vendre leurs biens et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gènes dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce soit, hors le cas de dettes ou de procès criminels, et il ne sera jamais rien exigé d'eux à titre de droit de détraction, ni autres quelconques.

12. La remise de l'île de Saint Barthélemi, à la personne qu'il plaira au Roi de Suède de commettre pour en prendre possession, sera effectuée quatre mois après l'échange des ratifications que lueurs Majestés Très Chrétienne et Suédoise donneront sur la présente Convention provisoire. Les commissaires qui, de part et d'autre, seront nommés pour cet effet, seront munis des instructions les plus précises pour constater, confirmer et conserver les droits des habitans de ladite île, et pour assurer leurs possessions. Ils seront aussi chargés de dresser des procès- verbaux, concernant les effets appartenant au Roi Très Chrétien , s'il s'en trouve aucun dans ladite île, et qui demeureront à la disposition de Sa Majesté Très Chrétienne.

i3. Les articles ci-dessus ne devant être considérés que comme un supplément et une explication de la Convention préliminaire du 1 5 avril 1 7 4 j , seront insérés mot à mot dans le traité de navigation et de commerce, qui sera conclu entre Leursdites Majestés. En attendant, ils sortiront leur plein et entier effet, et seront, pour le bien et

784. l'avantage des sujets respectifs , exactement observés , suivis, et exécutés de part et d'autre immédiatement après l'échange de leurs ratifications. i/J- La présente Convention provisoire sera ratifiée, etc.

Fait à Versailles, etc.

Signé : Gravier de Vergennes.

Le Baron de Staël Holstein.

i8io. 10 janvier. — TRAITÉ de paix, signé à Paris, et déclaré commun par l'article Ier, à l'Espagne , aux Deux-Siciles, à la Hollande et aux États de la Confédération du Rhin.

Extrait.

Art. 5. Sa Majesté le Roi de Suède reconnaît les donations faites par Sa Majesté l'Empereur et Roi , en domaines ou revenus des pays restitués par l'article précédent, et s'oblige à maintenir les donataires dans la pleine et paisible possession des biens , droits et revenus à eux donnés , de sorte qu'ils en puissent librement jouir et disposer, en percevoir et exporterie produit, et, avec l'autorisation de Sa Majesté Impériale et Royale, les vendre et aliéner, en exporter pareillement la valeur ; le tout sans trouble ni empêchement , et sans être assujétis à aucun droit de vente, mutation , détraction ou autre semblable, sous quelque nom qu'il puisse exister.

6. Par une suite de sentimens exprimés en l'article 4 ci-dessus , Sa Majesté l'Empereur et Roi

consent à restituer les navires suédois qui, ayant 1810. été, en son nom et en vertu de ses ordres, séquestrés depuis l'avènement de Sa Majesté le Roi de Suède, et qui , devenus propriété de l'État,, se trouvent encore en sa possession ; de même que les marchandises trouvées à bord desdits navires dont il n'a pas été disposé, et qui seront reconnues appartenir à des Suédois et ne provenir ni du sol, ni de l'industrie de l'Angleterre ou de ses possessions.

S. Les relations commerciales entre les deux États, seront rétablies sur le pied où elles étaient avant la guerre ; et la France pourra user de son droit d'avoir un entrepôt à Gotherabourg.

Il pourra être fait un Traité pour assurer au commerce , entre les deux pays toutes les facilités dont il est susceptible, et par lequel chacune des deux nations obtiendra chez l'autre les avantages accordés aux nations les plus favorisées.