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1 5 16. i\) novembre. — TRAITÉ de paix perpétuelle entre François 1er, Roi de France, et les Cantons Suisses et les Ligues Grises.

Nous François, par la grâce de Dieu Roi de France , Duc de Milan, Seigneur de Gènes et Comte d'Ast d'une part ; et Nous les Bourguemestres , Avoyers, Amands, Conseillers, Communautés, Bourgeois, Paysans et Résidans des villes, Pays el Seigneuries des Ligues des grandes moyenuances et Alliances des liautes-Allemagnes de Zurich, Berne, Lucerne, Ury, Schwitz, Lnderwalden dessus et dessous le bois, Zug avec les office*, Claris, Basic, Fribourij; , Soleure, Schafluzen et Appenzel, ensemble l'Abbé et ville de Saint-Gai, le Capitaine-Majeur , Châtelains et Paysans des trois Ligues Grises, le pays de Walais et la ville de Mulhauzen de l'autre part : Faisons savoir et notifions à un chacun par ces présentes, comme ainsi soit, que controverses, inimitiés, débats et émotions de guerres soient suscitées et émues entre nous, de sorte que s'en est suivi homicides , pilleries et autres grands maux qui nous doivent émouvoir a considérer et prendre à cœur le péril et danger qui pourrait advenir de telles divisions et effusions de sang, et qu'il est fort nécessaire et profitable, afin que notre salut et louange soient ornés et multipliés selon les droits spirituels et temporels, que bonne paix, amitié et tranquillité , pour éviter les maux et dangers qui par succession du temps pourraient advenir, soit acceptée el conclue entre Nous : pour lesquelles raisons,

fo8 FRANCE.

i5i6. Nous lesdites Parties, au nom de notre Sauveur, qui est protecteur de tous amateurs de paix, avons plusieurs fois, et ensemble nos Ambassadeurs au pays des Ligues cherchant moyens de paix, à la fin Nous ledit Seigneur Roi avons, par la grâce et Providence divine, dépêché et envoyé avec plein pouvoir, en ladite ville de Fribourg, pour nos Ambassadeurs Illustres , Sieur Renaut Bâtard de Savoye, Comte deVillars et de Tendes, Grand-Sénéchal Gouverneur et lieutenant de notre Province de Provence, Notre Cher et Bien-Aimé Cousin Conseiller et Chambellan ordinaire, et avec lui les Prudens et Sages le sieur Louis Fourbins, sieur de Solières et Charles du Plessis , notre maître d'hôtel et Conseiller; et Nous desdites Ligues de l'Alliance des Hautes-Allemagnes, nos Ambassadeurs de tous les Cantons Confédérés et adjoints aussi avec plein pouvoir et puissance, avons accepté et conclu une paix et amitié durable et perpétuelle, en la forme et manière comme ci-après de point en point est spécifié et déclaré.

Art. ier Doivent totalement être abolies, appointées et accordées toutes inimitiés, querelles et demandes qui sont suscitées entre les Parties, depuis le commencement de cette guerre jusques aujourd'hui, soit pour fait d'homicide, pilleries, butins, feux ou autrement : de sorte que nulle des Parties à cause de ce ne puisse aucunement molester l'autre au temps avenir, réservant actes et affaires que quelques-uns pourraient avoir pareillement, non mou vans de cette guerre, ni de ses dépendances, lesquels doivent être décidés

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suivant le contenu des chapitres dressés entre le Roi Louis XII , en son vivant Duc de Milan et les Ligues, comme ci-après en un extrait desdits chapitres est clairement contenu.

i. Doivent être livrés les prisonniers des deux Parties, soit qu'ils aient été pris ou vendus sur terre, sur mer, aux châteaux, villes ou autre part sans aucune rançon nidommage, et les laisser retourner en leurs maisons franchement et librement sans aucune molestation.

3. Doivent les demandeurs ou querelleurs de notre pays des Ligues, qui ont particulièrement querellé ou demandé au Roi quelque acte non mouvant de cette guerre, avoir et chercher le droit, suivant le contenu des chapitres ci-après mentionnés.

4- Tous ceux qui après la date desdits chapitres sont entrés en alliance et combourgeoisie avec Nous ledit Seigneur Roi Louis XII, et Nous des Ligues, se doivent aider des franchises et prééminences desdits chapitres, réserves tous ceux qui sont hors des limites du pays des Ligues étant d'autre nation et langue qu'Allemand, et qui ne sont point nos sujets.

5. Doivent être confirmés et réservés aux marchands et sujets de notre pays des Ligues, tous les privilèges et particulières franchises qui leur pourraient avoir été donnés et concédés par feu de bonne mémoire, les Rois de France en la ville de Lyon. Il plaît aussi à Nous, ledit Seigneur Roi, Duc de Milan, pour l'amour desdits Sieurs des Ligues, de pardonner à tous et un chacun nos sujets du Du-

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^^ ché et Seigneurie de Milan de quelque état et dignité qu'ils soient, lesquels pour le service du sieur Maximiften Sforce,sont allés en Allemagne, ou qui se sont entretenus aux châteaux de Milan , Lucerne et Lugan, ou en d'autres places du pays des Ligues. Et sur cet article avons et voulons donner généralement et particulièrement notre lettre royale à tous et un chacun qu'il appartiendra : de sorte que sans dommage de leurs corps et biens ils puissent retourner en leurs maisons.

6. Afin que nosdits bons amis des Ligues connaissent la bénévolence de notre Royale Majesté envers eux, de singulière et franche volonté, leur voulons délivrer et faire payer la somme de quatre cent mille écus sol de bon or et du coin de France en récompense des frais et dommages qu'ils eurent en venant assiéger la ville de Dijon , comme pour le dommage que lesdits Sieurs des ligues et leurs Confédérés ont particulièrement eu en Italie; leur voulons aussi faire délivrer trois cent mille écus aux termes ci-après spécifiés, ayant telles sommes, lesdits Sieurs des Ligues ne devront nous demander autre chose à cause desdits frais et solde mouvans de ladite guerre : quant à ce que l'année passée, suivant le Traité de Paix et Alliance fait à Genève, et lequel par ce présent Traité doit être cassé, ledit Seigneur Roi était tenu à deux cent mille écus, et déjà a été délivrée la somme de à aucuns Cantons et nos Confédérés sur les quittances sur ce dressées, laquelle somme étant ainsi délivrée doit être du nombre desdits sept cent mille écus et rabattue à ceux qui

l'ont reçue. Le reste desdits sept cent mille écus, i5i(i. incontinent ce Traité dressé, devra être délivré à Nous des Cantons et Co-Alliés qui n'avons encore reçu notre part à l'autre terme qui sera le premier jour de janvier prochain. Nous , ledit Seigneur Roi, devrons faire délivrer généralement auxdits Sieurs des Ligues, les autres deux cent mille écus. Item au troisième terme qui sera l'année commençant 1018, aussi le premier jour de janvier, autres des deux cent mille écus. Et l'année en suivant 1 5 1 9 , les autres cent mille écus étant lesdits termes observés , ladite somme desdits sept cent mille écus , devra être payée et satisfaite et accomplie; lequel paiement aux termes prédits, Nous, ledit Seigneur Roi, serons tenus de faire délivrera nos propres dépens, en la ville de Rerne, pour laquelle somme nous voulons aussi donner auxdits Seigneurs nos bons amis des Ligues, lettres obligatoires suffisantes et en bonne forme.

7. Afin que les articles de ce présent Traité demeurent fermes et stables, Nous lesdites Parties , nos Royaumes, Seigneuries, Sujets et Résidans, devons dorénavant vivre ensemble en bonne paix et union sans aucunement se molester l'un l'autre par guerre ou autrement, et singulièrement pour plus grande déclaration, et confirmation de cette paix a été avisé que, s'il advenait, que Dieu ne veuille ! quelques troubles et émotions entre Nous les deux Parties, ne procédera l'une contre l'autre, nullement par entreprise de guerre, ains sera tel différend décidé et appointé amiablement, ou

5i6. par voie de justice selon le contenu des chapitres ci-après spécifiés, que les sujets desdites Parties ne doivent aller à l'encontre l'une de l'autre.

8. Afin que toutes bonne volonté, union, ferme paix et amitié puissent tant mieux être observées , nulle desdites Parties n'endurera, ne souffrira les ennemis de l'autre aucunement en ses terres, pays et Seigneuries, et ne leur octroiera aucun passage; Nous ledit Seigneur Roi ne devons aussi souffrir ni consentir qu'aucun de nos sujets gens d'arme ou de pied, aillent à l'encontre desdits Sieurs des Ligues, leurs Confédérés sujets, pays et Seigneuries d'eux-mêmes, ou vers d'autres Princes , Seigneurs et Communautés qui les voudraient mener contre les pays desdits Sieurs des Ligues , et le cas advenant y doit être pourvu diligemment sur peine de corps et de biens; et si quelques-uns transgressaient cecuiceux seront rappelés en leurs maisons et seront punis selon leurs démérites. Au semblable, Nous desdites Ligues ne devons en nulle manier enous-mêmes, ni nos sujets consentir, ni souffrir, aller au service des Princes, Seigneurs et Communauté qui voudraient prétendre et endommager ledit Seigneur Roi en son Royaume de France, en son Duché de Milan, Seigneurie de Gênes, Comté d'Ast ou en d'autres, ses terres et pays de deçà ou de là les Monts , et singulièrement y pourvoir et faire défenses sous peines de corps et de biens; et si quelques-uns transgressaient telles défenses, seront rappelés et punis selon leurs démérites , et au moyen de ces stipulations, et par ainsi ne doivent lesdites deux