SUSSE
Parties aider l'un à l'autre sans en être requis, ains 1 5iG'. Cont remis à la bonne foi de chacune dicelles.
9. Nous lesdites deux Parties , ensemble nos Co-Alliés devons en nos pays, terres et Seigneuries, franchement et librement souffrir, que tous marchands, Ambassadeurs, pèlerins, autres gens de quelque état et dignité qu'ils soient, puissent et doivent avec leurs corps, biens et marchandises, sûrement aller, trafiquer et venir par tous nos pays, exerçant leurs trafiques sans aucune molestation ni innovation des péages ou autres charges, sinon comme du passé a été accoutumé.
10. Pour singulière et parfaite amitié que Nous ledit Seigneur Roi, portons auxdits Sieurs des Ligues, voulons et devons leur donner libéralement, à savoir aux treize Cantons à un chacun, particulièrement au pays de Valais, deux mille francs et les leur faire délivrer annuellement en la ville de Lyon , au jour de Notre-Dame de Chandeleur, commençant à la prochaine venant et toujours en suivant au même jour. Et quant aux Grisons, nous voulons qu'ils soient entretenus en la manière qu'ils étaient par ïeu de noble recordation le Roi Louis XII. Item promettons auxdits treize Cantons, outre la somme susdite, leur payer et délivrerannuellement encore deux mille francs , comme iceux les ont départies à leurs Co-Ailiés , ainsi que s'ensuit ; à savoir à l'abbé de Saint-Gai et son Abbaye, et à la Comté de Togenbourg, six cents francs, qui est à chacune Partie trois cents livres (on a omis ici la ville de Saint- G al , pour quatre cents), k la ville de Mulhausen, quatre
334 i:. Ai\ ci:.
j5i6 cents , et aux sujets de la Comlé de Gruyères, six cents francs, à savoir à ceux de Gissenai , et à ceux de dessus le Voltem, quatre cents francs, et à ceux de la ville de Gruyères, compris ceux qui sont dessous le Voltem, ensemble ceux qui sont de la Seigneurie de Corbières et leurs adhérens, les autres deux cents francs.
ii. Doivent être réservés et conservés à ceux de Bellinzone, Lugan et Lucerne, à ceux de Meyenthal et à tous ceux qui leur appartiennent, tous leurs privilèges et libertés qu'ils ont eus et obtenus d'un Duc de Milan, tant de péages, achats de sel , gabelles et autres choses : de sorte que dorénavant ils se puissent aider entièrement desdits privilèges.
12. Touchant les châteaux de Lugan, Lucerne et Meyenthal avec leurs appartenances, a été avisé que Nous ledit Seigneur Roi, donnons le choix auxdits nos bons amis des Ligues, qu'ils se puissent entre ci et un an révolu , s'ils veulent retirer lesdits châteaux et pays susdits, ou par cela prendre et recevoir trois cent mille écus comme auparavant en a été tenu propos, et s'ils veulent prendre l'argent, ne doit seulement être entendu Lugan, Lucerne et le Meyenthal; mais aussi le pays de la Valteline, Ghiavene et autres places et pays, qui appartenaient au Duché de Milan, doivent généralement être donnés et cédés en mains dudit Seigneur Roi, réservé la ville et château de Bellinzone avec ses appartenances, qui doit demeurer entre les mains de Nous d'Ury, Schwitz , Underwaklen sous le bois; les trois Ligues Grises
doivent avoir et percevoir leur part desdits troi- i5i(>. siens mille éeus, comme un autre desdits treize Cantons.
1 3. Afin que cette paix et amiable voisinance ne se puisse rompre par instigation du mauvais esprit, a été avisé et conclu qu'icelle doit perpétuellement durer et inviolablement être observée en tous ses points et articles entre les Rois et Couronne de France , et généralement tontes les Ligues. De par Nous Ledit Seigneur Roi, est réservé en cettedite paix et amitié en toutes et singulières choses ci-dessus écrites, notre Saint-Père le Pape Léon X, le Saint-Siège Romain, le Saint - Empire, les Très Illustres Seigneurs le Catholique Roi d'Espagne, Notre Cher et Bien-Aimé Beau-Fils; les Rois d'Angleterre, d'Ecosse, deNavarrcetde Danemark; lt; Duc de Savoie, notre Bien Aimé Oncle; les Ducs de Lorraine et de Gueldres, et l'Excellente Seigneurie et Communauté de Venise; Illustre Seigneur Laurent et la Maison de Médicis, la Seigneurie et Communauté de Florence, et Révérend et Discret Evèque de Liège, et tous autres qui jusqu'à présent ont été en alliance et amitié avec Nous, par telle manière que, si lesdites Ligues voulaient opprimer ou mener guerre à l'encontre denotredit Saint-Père le Pape, le Saint-Empire, ou autres de nos Alliés ci-devant nommés, en leurs pays qu'ils tiennent, voulons auxdits nos Alliés fidèlement et inviolablement tenir et observer, en satisfaisant à notre promesse, les alliances et autres confédérations que devant la date des présentes avons eues avec eux. Mais si le cas advenait que
j5i(5 les ci-devant nommés Sieurs et Co-Alliés voulaient opprimer et mener guerre à l'encontre desdits Sieurs des Ligues en leurs Pays et Seigneuries, comme ci-dessus est dit et déclaré au huitième article, alors, Nous ledit Seigneur Roi , ne devons permettre aux nôtres aller contre lesdits Seigneurs des Ligues, comme est déclaré au huitième article, lequel laissons en son entier, tous dois exclus. Et de par Nous lesdits Alliés, sont réservés notre Saint-Père le Pape Léon X, le Saint-Siège Romain, l'Impériale Majesté, le Saint-Empire, l'Excellente Maison d'Autriche, les Illustrissimes Sieurs de Savoie et de Wirtemberg, Illustre Sieur Laurent et la Maison de Médicis, la Ville et Commune de Florence, le Sieur de Bergey, Maréchal de Bourgogne, notre ancienne Alliance , et tous autres avec lesquels nous avons alliance et confédération et cornbourgeoisie, par telle manière et condition que, si ledit Seigneur Roi voulait opprimer ou mener guerre à rencontre de notre Saint-Père le Pape, le Siège Romain, l'Impériale Majesté, le Saint-Empire, ou autres nos Alliés, fidèlement et inviolablement tenir et observer, satisfaisant à notre promesse, les alliances et autres confédérations que, devant la date des présentes, avons eues avec eux. Mais si le cas advenait que les ci-devant nommés Sieurs et Co-Alliés voulaient opprimer ou mener guerre à l'encontre ledit Seigneur Roi et ses Pays et Seigneuries, comme ci-dessus est dit et déclaré au huitième article, alors Nous desdites Ligues ne devrons permettre aux nôtres aller à l'encontre ledit Seigneur, comme amplement est
spécifié audit huitième article, lequel laissons en l5l6 son entier, tous dois exclus.
Et pour autant qu'aux autres articles ci-devant stipulés est déclaré que les querelles et demandes entre Nous les deux Parties, nosdiîs sujets se doivent amiablement ou par droit appointer et moyenner selon le contenu des chapitres ci-devant faits et dressés entre le feu Roi Louis XII, jadis Duc de Milan, et Nous desdites Ligues, il s'ensuit un extrait desdits chapitres, lesquels dorénavant doivent être observés entre Nous les deux Parties , et sont tels.
Et ayant, Nous François, Roi de France, Duc de Milan , etc. , et Nous des Ligues, tant des Villes que des Pays, ordonné, conclu et accepté par la grâce divine ce Traité de paix et amitié, ensemble lesdits chapitres, pour Nous et nos successeurs, par nosdits Ambassadeurs, Nous ledit Seigneur Roi, par notre dignité royale, et Nous lesdites Ligues, par notre bonne foi, promettons tenir et entièrement observer lesdits chapitres de paix et amitié et tout ce qui est compris et contenu en ces présentes lettres, sans aller ni contrevenir autrement à l'encontre, et pour plus grande assurance, corroboration ettestification de tout le contenu en icelles,Nous, ledit Seigneur Roi , avons pendu à icelles notre scel royal, et Nous lesdits Alliés, à savoir, de Zurich Berne, Lucerne, Uri, Schwitz, Underwalden dessus et dessous le bois, Zug avec les Offices, Glaris, Baie, Fribourg, Soleure, Schaffhuzen et Appenzel, nos sceaux, ensemble ceux de l'Abbé et des Bourgmestres, Conseil et Communauté de la
i5i6. ville de Saint-Gai, aussi les sceaux des trois Ligues grises dupays de Valais et delà ville de Mulhauzen; et ont été faites et dressées deux lettres semblables, dont Nous, ledit Seigneur Roi avons retenu l'une, et Nous desdites Ligues, l'autre.
Fait et conclu en la ville de Fribourg, le samedi veille de Saint-André i S 16.
i55i. 8 mars. — LETTRES- PATENTES du Roi Henri II, relatives aux privilèges accordés aux Suisses en France.
Ces privilèges ont été renouvelés et confirmés par Charles IX, le Ier août 1571 ; par Henri III, le 5 décembre i582; par Henri IV, au mois de mai i5o,4 , etc. {V. dans ce chapitre à sa date l'Edit du 8 janvier 1781 qui résume ces privilèges.)
Extrait.
Henri, Roi de France.
déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît que les marchands fréquentant lesdites foires de Lyon , sujets desdits Seigneurs des Ligues , puissent et leur loisent , outre lesdits jours dont ils jouissent et usent franchement , après chacune des foires, tirer et délivrer hors de notredite ville de Lyon, durant et pendant le temps de cinq autres jours davantage, faisant en tout le nombre de quinze jours , toutes et chacune les marchandises, franchement et quittement, et ainsi que font lesdits marchands de l'Empire, et eux ont fait par cidevant, durant lesdits dix jours , sans pour ce payer aucunes choses des droits et péages pour ce
dus, dont et de tout ce qui nous pourrait échoir, i55 nous les avons affranchis, quittés et exemptés, affranchissons, quittons et exemptons d'iceux, à quelques sommes qu'ils se puissent monter, fait et faisant don, par ces présentes signées de notre main , par lesquelles donnons en mandement à nos amés et féaux les Trésoriers généraux de nos finances , sur le fait de la justice de nos aides à Paris; Sénéchal de Lyon, Conservateur des foires dudit lieu, ou leurs Lieutenans, et à tous autres justiciers et officiers qu'il appartiendra , que de notre présente permission , affranchissement don et quittance, tout le contenu ci-dessus vous fassiez , souffriez et laissiez lesdits marchands sujets desdits Seigneurs des Ligues, jouir et user pleinement et paisiblement , laissant et faisant laisser tous troubles et empèchemens au contraire, lesquels si faits, mis ou donnés, leur avaient été ou étaient, vous ferez réparer et remettre au premier état et dû : car tel est notre plaisir, nonobstant que la valeur desdits droits ne soient ici spéfiée et déclarée, les ordonnances par Nous faites, et l'apport de nos derniers au Louvre, quelconques et autres ordonnances et restrictions, raandemens et défenses à ce contraires, auxquels et à la dérogatoire de la rogatoire, Nous avons de notre grâce, pleine puissance et autorité royale, dérogé et dérogeons par ces présentes , et à icelles fait mettre et apposer notre scel. Donné, etc.
3^0 FRA.NCE.
171 5. 9 mai.— TRAITÉ d'alliance, signé à Soleure, entre la France et la Suisse.
Extrait.
Art. il\. Les Suisses seront censés régnicoles et comme tels seront exempts du droit d'aubaine dans les Royaumes et Etats de l'obéissance du Roi en justifiant de leurnaissance et qu'ils seront sortis de leur pays avec l'agrément de leurs supérieurs. Ils pourront acquérir comme les nationaux et s'ils ont quelque métier ou profession, ils pourront l'exercer en toute liberté , pourvu qu'ils se soumettent aux règles établies dans les lieux où ils éliront leurs domiciles. Jouiront aussi de l'exemption du droit de traite foraine , pour les effets des successions de ceux de leur nation décédés en France, pourvu qu'il en ait été fait inventaire par les juges des lieux, suivant les règles et usages ordinaires et seront traités en tout comme les propres sujets de Sa Majesté.
Quant aux Suisses qui la servent actuellement dans ses troupes, à ses gages et solde, ils seront exempts de toutes charges et n'en supporteront d'autres , que celles qui seront attachées à la nature des biens qu'ils pourront acquérir comme les nationaux, dans les Royaumes et Etats de l'obéissance du Roi, jouissant au surplus de tous les privilèges et exemptions, qui leur ont été accordés par les Rois prédécesseurs de Sa Majesté et par Elle, en vertu des Traités de paix et d'alliance. Les mêmes privilèges et exemptions sont accordés à ceux de la nation suisse, qui auront été dans les
troupes de Sa Majesté à ses gages et solde , pourvu 1715. qu'ils y aient servi pendant trois années consécutives , et qu'ils en soient sortis de l'agrément et par un congé en bonne forme de leurs supérieurs.
26. Les sujets du Roi pourront aussi succéder en Suisse par parentés, testamens; donations ou autres actes usités, et seront protégés par les magistrats et juges établis; en sorte qu'ils ne seront soumis à aucun droit d'aubaine, traite foraine ou autres pour leurs propres biens; mais pour ce qui est des biens suisses, qui leur pourraient échoir par mariages ou autres actes usités dans le pays, ils y seront maintenus de même que les Suisses, réservés pourtant les régales et autres droits usités.
Les marchands, négocians, messagers, pèlerins et autres, pourront trafiquer et négocier sûrement et sans aucun empêchement en corps et en biens, librement et à leur volonté, aller, venir, séjourner et demeurer en Suisse, sans fraude ni déception, ainsi qu'il est expressément porté dans l'alliance de 1667,, art. 20.
26. Jouiront ceux de la nation suisse sur le fait de leur commerce dans le Royaume , de tous les privilèges qui leur ont été accordés par les Rois prédécesseurs de Sa Majesté et par Elle, ainsi qu'il ont dû jouir en conséquence desdits Traités; dans lesquels privilèges, Sa Majesté les confirme de nouveau et veut qu'ils soient confirmés et maintenus, sans aucun trouble ni empêchement. Les marchands et négocians de part et d'autre, pourront transporter l'or et l'argent.
,7I5. monnayé qu'ils auront reçu pour le prix de leurs marchandises, pourvu qu'ils en fassent leurs déclarations et qu'ils prennent les passeports nécessaires , afin d'éviter les abus.
et s'il arrivait que des criminels d'état , assassins et perturbateurs du repos public, déclarés tels à l'égard des leurs, vinssent se réfugier dans le Royaume ou en Suisse , on s'oblige et l'on promet de les saisir ou de se les remettre de bonne foi à la première réquisition, sans qu'il soit permis à celui qui sera requis, d'examiner si le requérant sera bien ou mal fondé ; prétexte qu'on veut prévenir, afin que cet article ne soit jamais mal interprété ni éludé.
28. S'il arrivait aussi que des voleurs se réfugiassent en France ou en Suisse avec les choses volées, on les saisira, pour procurer de bonne foi la restitution ; et si ces voleurs étaient domestiques, on livrera leurs personnes pour être punis sur les lieux où les vols se seront faits.
3o. Comme il arrive que les particuliers des deux nations contractent des sociétés, obligations et alliances par mariages, acquisitions ou autrement et qu'il en peut résulter dans la suite des contestations, procès et litiges, il est convenu que toutes les fois que deux parties de nation différente, auront quelques difficultés et qu'elles ne pourront point la terminer à l'amiable, le demandeur sera tenu de rechercher sa partie par devant ses juges naturels, à moins que les deux parties ne fussent
présentes dans le même lieu ou que par leurs ac- ï7i cords, sociétés ou contrats, elles ne fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient obligées de discuter les contestations qui pourraient naître dans leurs sociétés.
Le Roi et le corps Helvétique s'obligent réciproquement de faire rendre bonne et briève justice à celui ou à ceux des deux nations, qui auront recours à Sa Majesté ou au corps Helvétique.
3i. De plus, Sa Majesté d'une part et le corps Helvétique de l'autre, veulent que les jugemens rendus en dernier ressort par les juges des cours supérieures , ou revêtus de l'autorité suprême , soient exécutés dans les Étals dépendans de Sa Majesté ou du corps Helvétique, comme s'ils avaient été rendus dans le pays où le condamné se trouvera après le jugement ; en sorte que si un Français, pour frauder ses créanciers ou créditeurs , se réfugie en Suisse, il y sera poursuivi et saisi, afin de le nécessiter de satisfaire de bonne foi au jugement rendu contre lui. La même chose se pratiquera en France à l'égard d'un Suisse.
Pour prévenir toutes les interprétations, qui pourraient affaiblir la teneur du présent article, on se promet de part et d'autre, de s'en rapporter à la simple déclaration qui sera faite de la part du Souverain qui expliquera la qualité du jugement rendu, et sur lequel on agira contre le défaillant.
rt
1738. 18 novembre. — F. le Traite de ee jour, signé à "Vienne, entre la France et l'Autriche. (icr vol., 1 partie.)
1739. 17 septembre. — TRAITÉ défensif entre la France et l'Évêché de Baie, signé àSoleure.
Extrait.
Art. 1. Qu'à cet effet, et pour éviter tout trouble et tout embarras dans les deux Etats , on n'y permettra point rentrée des criminels d'état , assassin?, voleurs domestiques et perturbateurs du repos public, déclarés tels par le Roi à l'égard de ses sujets, et par le Prince-Évéque de Baie à l'égard des siens , de même que des déserteurs de leurs troupes, à l'occasion desquels il sera fait un accord plus particulier ; et, au cas que les uns ou les autres vinssent à se réfugier dans le Royaume, ou dans les États de M. le Prince et Évêque de Bâîe , on s'oblige et on promet de part et d'autre de les saisir, et de se les remettre de bonne foi à la première réquisition.
4. Les sujets de M. l'Évêque de Bâle jouiront en France, dans tous les pays que le Roi possède et possédera , des mêmes privilèges dont jouissent les Suisses qui sont actuellement en alliance avec le Roi; comme aussi les sujets de Sa Majesté, de quelque état et condition qu'ils soient, pourront aller séjourner, demeurer, trafiquer et négocier sûrement et sans aucun empêchement en corps et en biens, librement et à leur volonté, dans toute Fétendue des États de M. le Prince-Évêque de Bâle, dans lesquels ils jouiront de toutes les mêmes prérogatives et privilèges accordés en France, par le présent article, aux sujets dudit Prince et Evêque de Bâle.
177a. 7 décembre. — CONVENTION conclue par la France avec les cantons protestans , pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine sur les biens-meubles et immeubles.
1777. ier juillet. — LETTRES-PATENTES du Roi portant abolition réciproque du droit d'aubaine sur les biens-meubles et immeubles, en faveur des sujets des cantons protestans de la Suisse.
1777. a8 mai. — TRAITE d'alliance générale et défensive, entre la France et la Suisse, signé à Soleurc, et junte a5 août suivant.
Extrait .
Art. ier. La paix perpétuelle conclue en l'aunée i5i6, entre le Roi François Ier, de glorieuse mémoire, et les louables cantons et leurs Alliés, devant être regardée comme le fondement précieux de l'amitié qui a subsisté si heureusement depuis, entre la Couronne de France et la ligue Helvétique , ainsi que des Traités d'alliance qui ont été conclus en différens temps par ladite Couronne , soit avec le corps Helvétique , soit avec plusieurs cantons, ladite paix perpétuelle, qui sert également de base à la présente alliance, est réservée et rappelée ici, de la manière la plus expresse , par les Parties contractantes, comme devant subsister toujours indépendamment du pré-
1777. sent Traité, à l'exception néanmoins des articles auxquels on aura dérogé par les stipulations du présent Traité.
11. Comme il peut arriver fréquemment que les sujets de Sa Majesté et ceux du corps Helvétique , contractent des mariages , fassent des acquisitions, ou se lient par des sociétés, obligations ou contrats quelconques, dont il peut résulter des contestations ou des procès ; il est convenu que , sans admettre à cet égard des restrictions ou des privilèges contraires, toutes les fois que des particuliers de deux nations auront entre eux quelques affaires litigieuses , qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action par-devant les juges naturels du défendeur , à moins que les parties plaidantes ne fussent présentes dans le lieu même du contrat, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés. Le Roi et le corps Helvétique s'engagent réciproquement à faire rendre bonne et briève justice, à celui ou à ceux des deux nations qui réclameront, dans ce cas-là, le secours de l'autorité: bien entendu néanmoins que ces dispositions ne seront censées concerner que les causes purement personnelles, et que les causes réelles seront portées par-devant le juge territorial ; comme aussi que la nature et le caractère de chaque action seront déterminés par les règles établies dans les lieux de la situation des biens. Dans le cas néanmoins où un Suisse décéderait en France sans avoir disposé
des biens meubles qu'il y possédait, et où ses plus 1777. proches parens seraient tous domiciliés en Suisse, les difficultés qui surviendaient entre lesdits parens, à raison de l'habilité à succéder au défunt, seront portées par-devant le juge naturel et ordinaire de ces héritiers et parens; et réciproquement, si la même question s'élève entre des parens et héritiers d'un Français décédé en Suisse, elle sera décidée par le juge naturel français dont ils dépendront.
ji. Par une suite du même désir qu'ont les Parties contractantes d'entretenir entre elles la plus parfaite correspondance, et de la faire servir au bien et à l'avantage des peuples des deux dominations, elles sont convenues que les jugemens définitifs en matière civile, rendus par des tribunaux souverains, seront exécutés réciproquement selon leur forme et teneur dans les États de Sa Majesté et dans ceux du corps Helvétique, comme s'ils avaient été rendus dans le pays où se trouvera, après ledit jugement, la partie condamnée ; et pour prévenir toute interprétation , ainsi que tout ce qui pourrait affaiblir le contenu du présent article, on s'engage de part et d'autre à s'en rapporter à la simple déclaration qui sera faite par le Souverain , dans les états duquel le jugement aura été rendu, pour en expliquer la nature.
i3. Un banqueroutier frauduleux, sujet de la France , ne pourra trouver d'asile en Suisse pour tromper ses créanciers; il pourra , au contraire, y être poursuivi et saisi, et le jugement rendu contre lui, quant aux effets civils, être pleinement
I777. exécutoire; la même procédure devant avoir lieu en pareil cas contre un Suisse en France.
i4- Sa Majesté et le corps Helvétique s'engagent de ne pas prendre en leur protection les sujets respectifs qui fuiraient pour crimes reconnus et constatés , ou qui seraient bannis de l'une ou de l'autre domination pour forfaiture ou délits qualifiés ; se promettant, au contraire, mutuellement d'apporter tous leurs soins pour les chasser, comme doivent en user de bons et fidèles Alliés.
1 5. Par les mêmes vues du bien public, et d'une convenance commune aux deux Parties, il a été réglé aussi que si des criminels d'État, des assassins ou autres personnes reconnues coupables de délits publics et majeurs, et déclarées telles par leurs Souverains respectifs , cherchaient à se réfugier dans les États de l'autre nation, Sa Majesté et le corps Helvétique promettent de se les remettre de bonne foi et à la première réquisition ; et s'il arrivait aussi que des voleurs se réfugiassent en Suisse ou en France avec des choses volées, on les saisira pour en procurer de bonne foi la restitution ; et si lesdits voleurs étaient des domestiques qui auraient volé avec effraction , ou voleurs de grands chemins , on livrera à la première réquisition leurs personnes, pour être punies sur les lieux où les vols se seront commis.
Les Parties contractantes sont néanmoins convenues qu'elles n'extraderont point réciproquement leurs sujets respectifs prévenus de crimes commis dans l'autre État, à moins que ce ne soit pour crime grave et public ; et hors de ce cas ,
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elles promettent et s'engagent de punir elles- 177*7. mêmes le délinquant.
18. Le Roi déclare vouloir conserver à la nation Suisse , les privilèges et avantages que les commerçons et autres Suisses ont acquis , et dont ils ont joui légitimement en France; mais les deux Parties pleines d'une confiance mutuelle, n'ayant pas voulu retarder la confection de la présente alliance générale, pour déterminer avec précision la nature et l'étendue desdits privilèges et avantages, elles sont convenues de tenir, dans le cours de deux années, à compter de la date des ratifications, sur la première réquisition qui en sera faite par Sa Majesté ou par les louables cantons et leurs Alliés , des conférences dans lesquelles on réglera de concert et définitivement, selon les lois de la bonne foi et de l'équité, les titres et les motifs des réclamations formées par le corps Helvétique ou ses différens membres. L'arrangement qui sera conclu, aura la même force et valeur que s'il était inséré de mot à mot dans le présent Traité d'alliance, dont il sera censé faire partie; en attendant il ne sera rien innové.
19. Les arrangemens qui subsistent entre le Roi, d'un côté, et les États catholiques de l'autre, relativement au droit d'aubaine et de traite foraine, ainsi que le Traité conclu en 1772 avec les cantons protestans, continueront à être exécutés selon leur forme et teneur, en attendant qu'on puisse convenir d'un Traité qui sera censé faire partie de la présente alliance, et qui aura la même force et valeur que s'il y était inséré de mot à mot.
35o FRANCE.
I777(- Les Parties contractantes déclarent néanmoins
qu'elles n'entendent pas abolir les droits locaux qui peuvent être dus en pareil cas, à des villes ou à des seigneurs particuliers, sous le nom àiAbzug ou autre semblable ; mais il est expressément convenu que dans tous les cas la réciprocité sera observée. En conséquence les citoyens, bourgeois et sujets des États respectifs, ne seront admis à exporter les biens qui peuvent leur être dus, ou le prix d'iceux, qu'en rapportant un certificat en bonne forme du magistrat ou du juge du lieu de leur domicile , qui constatera l'usage qui y est observé , et servira de base à la réciprocité.
Les Parties contractantes , en 1772, déclarent en même temps que les Français et les Suisses pourront, en exécution des arrangemens respectivement subsistans , recueillir et exporter librement les successions qui leur seront échues, ou le prix provenant de la vente qu'ils en auront faite, sans être assujétis au paiement du droit de traite foraine.
Il est de plus expressément convenu que jusqu'à la conclusion d'un Traité définitif, la réciprocité la plus exacte aura lieu, tant à l'égard des successions, qu'à l'égard de tous les autres objets qui y sont relatifs , et qui ne sont pas déterminés parle Traité de 1772 , entre Sa Majesté et les États évangéliques.
20. Si par la suite des temps on reconnaissait que quelques articles du présent Traité demandent des éclaircissemens, il est expressément convenu que pour prévenir toute interprétation arbitraire,
suisse. 35 1
on se concertera amiablement a cet égard, sans 177 rien entreprendre ni innover , jusqu'à ce que le sens desdits articles ait été fixé d'un commun accord.
1781. 8 janvier. — ÉDIT du Roi, donné à Versailles, par lequel sont fixés les privilèges des sujets du corps Helvétique en France.
Louis, etc., après avoir examiné, avec la plus scrupuleuse attention , les privilèges dont la nation suisse a joui dans notre Royaume, Nous avons reconnu qu'il en est quelques-uns qui émanent principalement de la paix perpétuelle de l'année i5i6, et d'autres de différentes concessions qui lui ont été faites et confirmées, de temps en temps, par les Rois nos prédécesseurs. Tous ces privilèges, fondés sur l'esprit et sur la lettre du Traité de la paix perpétuelle de i5i6, reposaient sur la base de la parfaite réciprocité qui y est stipulée; mais le corps Helvétique n'ayant rempli, dans aucun temps, les conditions de cette réciprocité, qu'il représente comme incompatible avec la constitution des différentes Républiques qui le composent, non-seulement les articles de la paix perpétuelle qui accordent des privilèges aux Suisses, mais les concessions qui en ont été comme la suite sembleraient abrogées par le fait; et nous aurions pu être d'autant plus facilement portés à les regarder comme entièrement caduques , que le changement des circonstances, la progression étonnante du commerce des Suisses, et le tort considérable
*78i. qu'il fait à nos sujets et à nos finances, étaient pour nous un motif puissant et légitime de faire cesser des prérogatives aussi préjudiciables. Néanmoins, voulant donner à la nation helvétique un témoignage éclatant de notre constante affection , nous avons préféré de chercher les moyens de concilier l'intérêt de nos peuples et de nos propres revenus, avec les avantages dont nous pouvons faire jouir les Suisses dans notre Royaume sans exiger deux une réciprocité que leurs constitutions ne comportent pas. Cette même affection pour nos fidèles alliés nous a surtout guidés dans cet examen; et nous nous persuadons que tous les États qui composent le louable corps Helvétique , regarderont comme une nouvelle preuve de notre bienveillance les concessions que nous nous déterminons à leur faire. A ces causes, etc.
Art. Ier. Les sujets des Etats qui composent le louable corps Helvétique , de quelque rang et qualité qu'ils soient, auront, comme parle passé, la liberté d'entrer dans notre Royaume, d'y aller, venir, séjourner sans trouble ni empêchement, en se conformant toutefois aux lois de l'État, auxquelles il n'est pas dérogé par le présent édit.
i. Nous voulons bien, par une faveur spéciale, et à l'exemple de plusieurs de nos prédécesseurs, accorder à tous les sujets des États du corps Helvétique, la permission de se domicilier dans notre Royaume, d'y acquérir comme les nationaux, et, s'ils ont quelque commerce, profession, métier ou industrie, de pouvoir l'exercer en toute liberté, pourvu qu'ils se soumettent aux lois, réglemens et
usages établis dans les lieux où ils feront leur de- 1781. meure, ladite permission n'emportant pas la faculté de posséder des charges, offices ou bénéfices, auxquels nul étranger ne peut être promu en France.
3. Les Suisses qui seront domiciliés en France, mais qui n'y posséderont aucun bien-fonds, et qui n'y exerceront , ou n'y auront exercé aucun commerce , profession, métier ou industrie, seront exempts de la capitation et autres charges quelconques personnelles. Dans cette classe seront compris ceux qui séjourneront dans notre Royaume pour vaquer à leurs études, de même que les marchands suisses qui y viendront pour y suivre les affaires de leur commerce, mais sans v établir un domicile et qui n'y feront qu'un séjour passager.
4- Les Suisses domiciliés qui posséderont des biensfonds dans notre Royaume , comme ceux qui y exerceront ou y auront exercé quelque commerce, profession, métier ou industrie, supporteront, comme nos propres sujets, toutes les charges de TÉtat et celles attachées à la nature de leurs possessions, commerce, profession, métier ou industrie. Ils seront seulement exempts de la milice, du guet et garde, et du logement des gens de guerre, sauf, quant à cette dernière exemption, à être, en cas de foule, assujétis, comme tous exempts, audit logement des gens de guerre.
5. Les Suisses domicilies en France qui se seraient établis dans l'intérieur des campagnes ou autres lieux sujets aux corvées usitées pour les réparations et entretien des chemins, y seront sujets comme les nationaux; permettons néanmoins que, 1. 3. ^3
1781. pour acquitter ces corvées, ils puissent se faire remplacer par des ouvriers mercenaires.
6. Les Suisses ne paieront en France , pour pa~ reatis, droits de greffe , droits de sceau et autres, que ce que les nationaux paient eux-mêmes.
7. Les marchands suisses continueront de jouir de la franchise, pendant les foires de Lyon, et dix jours après, conformément au traité de 1 5 16; et, voulant donner aux sujets des Républiques Helvétiques une nouvelle preuve de notre affection, Nous voulons bien renouveler en leur faveur la teneur des lettres-patentes de Henri II, qui prorogent ce terme à cinq jours au-delà.
8. Les marchandises entrant en France par la Suisse seront distinguées en marchandises étrangères et en marchandises du cru et fabrication suisse. Les premières paieront les mêmes droits que si elles étaient entrées dans notre Royaume par toute autre frontière; les autres, consistant en fromages, toiles et fils-de-fer, paieront désormais comme il suit :
9. Les fromages de Suisse pourront entrer en France par les bureaux de Longerai et de Pontarlier en exemption de tous droits d'entrée, mais à condition d'y être expédiés sous acquit-à-caution et sous plomb pour Lyon , où il sera justifié par un certificat du magistrat du lieu d'où ils seront expédiés, de leur qualité de cru et fabrication suisse ; et s'ils entrent par tout autre bureau, ils seront assujétis aux mêmes droits d'entrée que tous autres fromages étrangers. Ils seront traités, au surplus, à la circulation ainsi qu'à la sortie, comme
le sont maintenant et le seront à l'avenir les fro- 1781. mages de cru et fabrication française.
i o. Les îoiles de lin et de chanvre, unies ou ouvrées, écrues ou en blanc, y compris le 1 inge de table de cru et fabrication suisse, dont il sera justifié par des attestations en bonne et due forme, tant de propriété que de cru et fabrication suisse, et munies des marques inscrites à la douane de Lyon comme adoptées par les maisons suisses établies dans cette ville, ne paieront aux entrées que la moitié seulement des droits dus et perçus ou qui se percevront sur toutes les autres toiles étrangères; bien entendu toutefois, notamment pour le linge de table, que ces toiles seront introduites en pièces, et que, s'il s'agit de linge fait, il devra en totalité les droits d'entrée ordinaire.
u. Les toiles de fabrication française pouvant circuler dans notre Royaume et en sortir librement, Nous voulons bien étendre cette même faveur aux toiles suisses qui auront reçu à Lyon un plomb et un bulletin. Entendons, en conséquence, que les toiles de fabrication suisse , après avoir i »a\ t> la moitié seulement des droits dus aux en- 9 par les toiles étrangères, puissent, ainsi que celles de fabrication française, circuler et sortir librement, sans payer aucun droit de circulation ni île sortie, à la charge toutefois que, si les toiles françaises étaient à l'avenir imposées dans leur circulation ou sortie, dans ce cas les toiles suisses supporteraient la même imposition.
ii. Quant au surplus des toiles de lin ou de coton fabriquées avec du fil teint, mousselines, toiles
de coton blanches, et autres, telles qu'elles soient, le tout restera soumis aux divers réglemens que Nous jugerons à propos de maintenir et d'établir sur tous ces articles.
i3. Les fils-de-fer du cru et fabrication suisse, dont il sera justifié par des attestations en bonne et due forme, paieront la moitié seulement des droits dus aux entrées par les fils-de-fer étrangers.
\l\. Les toiles et les fils-de-fer qui entreront en France par exemption ou diminution de droits, conformément aux articles 10 et i3 ci-dessus, n'auront d'autre passage que par le bureau de Longerai; ils y seront expédiés, sous plomb, par acquit-à-caution pour Lyon , où ils recevront la marque ou plomb et le bulletin, qui seront désignés pour ces sortes de marchandises.
r5. Les Suisses pourront exporter dans leur pays les marchandises qu'ils achèteront dans notre Royaume, et ne paieront, pour cette exportation, d'autres droits que les Français auraient à payer eux-mêmes.
16. Si un Suisse abuse des privilèges ci-dessus, en prêtant son nom à tout autre négociant quelconque, ou autrement^ il ne sera plus réputé Suisse, et sera puni par les tribunaux de notre Royaume, suivant l'exigence du cas.
17. Les marchands et négocians suisses pourront transporter l'or et l'argent monnayé qu'ils auront reçu pour le prix de leurs marchandises, ; ourvu qu'ils en fassent leur déclaration, et qu'ils
r ennent les passeports nécessaires.
i 8. Dans tous les cas sur lesquels il n'aura point
suisse. 35<7
été statué par le présent édit , les Suisses seront entièrement assimilés aux Français, et ne pourront prétendre d'être traités plus favorablement que nos propres sujets.
19. Les privilèges et concessions portés dans le présent édit commenceront au premier janvier 1782 et continueront d'avoir lieu jusqu'au 28 mai 1 782, terme auquel doit expirer le Traité d'alliance conclu entre Nous et le Louable Corps Helvétique en 1777.
Si donnons en mandement, etc.
Donné à Versailles, au mois de décembre 1 781 .
Signé : Louis.
784. ao août. —DÉCLARATION du Roi, donné à Versailles, concernant les créances que les Suisses auront à répéter sur des particuliers qui ont fait faillite en Fiance.
Louis, etc. Nous avons été informés qu'en vertu des lois et usages subsistant dans différens états du corps Helvétique et de ses co-alliés, il est fait, dans le cas de faillite ou de déconfiture , une différence entre les créanciers fiançais et ceux originaires desdits états ; de manière que, soit dans les instances d'ordre, soit dans celles de préférence, nos sujets ne sont reçus à faire valoir leurs droits qu'après que les sujets desdits États ont été entièrement satisfaits. Cet usage destructif de la propriété a notamment lieu dans le canton de Schaffouse, où récemment encore, malgré les repré-
sentationsquiont été faites de notre part, plusieurs de nos sujets, créanciers d'un bourgeois de Schaffouse, ont été exclus de la contribution , et les créanciers nés sujets de ce Etats ont été payés par privilège à leur préjudice. Une telle préférence nationale est d'autant plus préjudiciable à nos sujets, que, d'une part, des liaisons de commerce infiniment multipliées entre nos États et ceux du corps Helvétique, les exposent plus souvent à en éprouver les fâcheux effets , et que de l'autre part les sujets des cantons et de leurs alliés en général, et ceux du canton de Schaffouse en particulier, ont joui jusqu'ici, les cas de faillite arrivant dans notre Royaume, de tous et chacun les mêmes droits que nos propres et naturels sujets; qu'ils y sont venus à contribution par concurrence avec ces derniers; et que dans les sentences d'ordre ils ont toujours été colloques suivant les droits, hypothèques et privilèges qu'ils pouvaient avoir sur eux. Comme cette disparité est directement contraire aux règles de la réciprocité stipulée par la paix perpétuelle de i 5i6 , confirmée par le traité d'alliance générale conclu le 28 mai 1777 entre ^ous et le corps Helvétique , la justice que Nous devons à nos peuples nous fait regarder comme indispensable d'introduire dans nos Etats, à l'égard des sujets des Cantons Helvétiques et de leurs coalliés, les mêmes maximes qui sont suivies dans lesdits États Helvétiques à l'égard de nos sujets. En conséquence, Nous avons jugé nécessaire de faire aux ordonnances des Rois nos prédécesseurs, les exceptions et restrictions que la circonstance
suisse. 35g
exige. A ces causes et autres à ce nous mouvant, I"8^ de lavis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit.
Art. Ier. Dans tous les cas de déconfiture ou de faillite arrivant en France, les citoyens, bourgeois et sujets du canton de Schaffouse ne pourront plus venir à contribution ni être payés de leurs créances par concurrence avec nos sujets; mais ils seront renvoyés, pour leur paiement , après le remboursement entier et parfait de ces derniers.
2. Pareillement, dans les instances d'ordre, lesdits citoyens, bourgeois et sujets du canton de Schaffouse, nonobstant la priorité ou le privilège de leurs hypothèques , quels que puissent être leurs droits, la nature de leurs créances, ou les titres dont ils seront porteurs, ne pourront être colloques qu'au dernier rang après tous nos sujets.
3. Les citoyens, bourgeois et sujets des autres États Helvétiques et de leurs co-alliés, qui seront intéressés dans quelque faillite arrivée dans notre Royaume, ne pourront plus venir à contribution ni être colloques au rang de leurs créances par concurrence avec nos sujets, qu'en rapportant à nos cours de j ustice un certificat en bonne forme de leur souverain, portant que dans l'État Helvétique dont ils dépendent, nos sujets sont traités, pour les mêmes cas, à l'égal des propres citoyens, bourgeois et sujets dudit État, sans aucune sorte de distinction ni de préférence; lequel certificat ser-
36o FRANGE.
vira de base à la réciprocité que voulons être exactement observée à cet égard.
4- Si> dans la vue de dispenser leurs sujets de l'obligation d'apporter, pour chaque cas qui se présentera, le certificat mentionné dans l'article précédent, les différens États du corps Helvétique jugent à propos de nous faire connaître , par une déclaration en forme, la jurisprudence qu'ils se proposent d'observer relativement à la discussion et au jugement des affaires d'intérêt que nos sujets auront à porter devant leurs tribunaux, cette déclaration , que nous ferons revêtir de nos lettres patentes enregistrées dans nos cours, affranchira de la formalité du certificat particulier les sujets de l'État qui l'aura donnée, et servira de règle pour les jugemens qui seront rendus dans notre Royaume relativement à la liquidation de leurs créances. Si donnons en mandement à nos amés et féaux les gens tenant notre conseil souverain d'Alsace à Colmar, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles faire garder, observer et exécuter de point en point : car tel est notre plaisir. En témoin de quoi Nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Donné à Versailles , le vingtième jour du mois d'août de l'an de grâce 1784, et de notre règne le onzième.
Signé : Louis.
1785. 3i janvier. — DÉCLARATION du Conseil souverain de Neufchâtel , pour la parfaite réciprocité entre la France et cette Souveraineté, par rapporta la réintégration des masses, et à l'exécution des jugement en fait de faillites.
Nous, le Président et les gens du Conseil d'État établi par sa Majesté le Roi de Prusse en sa souveraineté de Neufchâtel et Vallangin en Suisse,savoir faisons: que toutes les fois que dans des cas île faillites faites en France,les débiteurs faillis soit les syndics de leurs niasses n'auront pas saisi nos tribunaux sur des questions relatives a des effets réclamés pour faire partit; desdites masses, nous ne manquerons jamais sur lesréquisitions quinous en seront dûment faites , à faire réintégrer dans lesdites masses, les effets et biens meubles quelconques y appartenant, qui se trouveront Hère cet état. Et en second lieu , que nous conformant à tout ce qui a été convenu entre l'Auguste Couronne de France et le louable corps Helvétique, par l'alliance renouvelée en 1777, nous continuerons de rendre exécutoires dans toute l'étendue de cet état, non-seulement lessentences et arrêts qui aurontété compétemment prononcés en France, relativement à la distribution des masses discutées ou liquidées par le juge domiciliaire du débiteur failli, mais encore tous autres jugemens définitivement rendus en matières civiles par des tribunaux souverains du Royaume de France, comme s'ils avaient été rendus dans ce pays; le tout à teneur du douzième article dudit Traité d'alliance; laquelle présenta
Mvi FRANCE.
785. déclaration nous avons ainsi donnée sous la condition très expresse et dans la plaine et parfaite confiance , que les citoyens sujets et habitans de cet état éprouveront la plus exacte réciprocité dans toute l'étendue du Royaume de France et que pour cet effet, il plaira à Sa Majesté Très Chrétienne de faire revêtir notre présente déclaration de ses lettres patentes enregistrées partout où il conviendra et qu'il nous en sera expédié un acte en bonne forme qui nous servira de règle dans tous les temps. En témoin de quoi, nous avons revêtu la présente déclaration du sceau de Sa Majesté notre Souverain Prince etseigneur usité en cet état, près la signature du soussigné Chancelier de Sa Majesté en cette Souveraineté.
En conseil tenu au château de Neufchâtel en Suisse, le trente-et-unième de janvier de l'an mil sept cent quatre-vingt-cinq.
( L. S. ) Jer de Botve.
1798. 19 août. — TRAITÉ d'alliance offensive et défensive, signé à Paris , entre la France et la Suisse.
Extrait.
Art. 5. Afin d'assurer les communications de la République Françaiseavec l'Allemagne méridionale et l'Italie , il lui sera accordé le libre et perpétuel usage de deux routes commerciales et militaires, dont la première passera par le nord de l'Helvétie, en remontant le Rhin et suivant les rives occidentale et méridionale du lac de Constance , dont ,1a seconde , partant de Genève et traversant le dé-
suissi:. 363
parlement du Mont-Blanc, traversera également 1~$^' le Valais pour aboutir sur le territoire de la République cisalpine, suivant une direction qui sera déterminée; et il est convenu que chaque état fera sur son territoire les travaux nécessaires pour Pachèvement de ces deux routes.
6. De même il est convenu que, pour donner àla navigation intérieure des deux Républiques les développemens avantageux dont elle est susceptible, chacune d'elles fera respectivement sur son territoire, les ouvrages d'art qui seront nécessaires pour l'établissement d'une communication par eau depuis le lac de Genève jusqu'à la partie du Rhône qui est navigable.
7. La République Française s'engage à fournir à la République Helvétique tous les sels dont elle aura besoin, de ses salines de la Meurt he, du Jura et du Mont-Blanc.
Le prix desdits sels, celui de leur transport, les lieux et les époques des livraisons , seront réglés au moins tous les dix ans, entre les citoyens chargés par le Gouvernement français de l'exploitation de ces salines, et les préposés du Gouvernement helvétique ; sans que jamais le prix des sels aux salines puisse excéder celui que paieront les citoyens français, et sans que les sels vendus aux Helvétiens puisse jamais être assujétis à aucun des impôts qui seraient mis en France sur cette denrée.
8. En conséquence de l'article précédent, la République Helvétique renonce expressément à tous les arrérages de sels qu'elle pourrait avoir à réclamer par suite des anciens Traités qui existaient
119$- entre la France et les cantons; et elle s engage à prendre annuellement aux salines au moins deux cent cinquante mille quintaux de sel.
9. Les citoyens de la République Française pourront aller et venir en Helvétie, munis de passeports en règle ; il leur sera libre d'y former tous et tels établissemens , d'y exercer tels genres d'industrie que la loi permet et protège; leurs personnes et leurs propriétés seront soumises aux lois et usages du pays.
Les citoyens de la République Helvétique jouiront en France et dans toutes les possessions de la République Française , des mêmes droits et aux mêmes conditions.
10. Dans les affaires litigieuses personnelles qui ne pourront se terminer à l'amiable et sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.
Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, l'action sera suivie par devant le tribunal ou le magistrat du lieu où ladite propriété est située.
Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession , seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France ; et il en sera usé de même à l'égard des contestations qui
suisse. 365
pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse 17g8. mort en France.
il. Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée, rendus par lestribunaux français, seront exécutoires en Suisse et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.
12. En cas de faillite ou de banqueroute de la part des Français possédant des biens en France , s'il y a des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens comme les créanciers hypothécaires français suivant l'ordre de leur hypothèque; et réciproquement, si des Suisses possédant des biens dans la République Helvétique, se trouvent avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui auront rempli les formalités propres à leur assurer une hypothèque en Suisse , seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses suivant l'ordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux Républiques ils appartiennent.
i3. Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter près du
i798. tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations.
Les deux gouvernemens accorderont dans ce cas aux témoins les passe-ports nécessaires et ils se concerteront, pour fixer l'indemnité qui sera due en raison de la distance et du séjour.
i4- Les deux Républiques s'engagent réciproquement à ne donner aucun asile aux émigrés ou déportés de chaque nation.
Elles s'engagent pareillement à extrader réciproquement, à la première réquisition, les individus de chaque nation qui auraient été déclarés juridiquement coupables de conspiration contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État, assassinat, empoisonnement, incendie, faux sur les actes publics et vols avec violence ou effraction, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par l'autorité légale.
Il est convenu que les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées.
1 5, Il sera incessamment conclu entre les deux Républiques, un Traité de commerce basé sur la plus complète réciprocité d'avantages. En attendant, les citoyens des deux Républiques, seront respectivement traités comme ceux des nations les plus favorisées.
Conclu et signé à Paris, le 2 fructidor an vi, de la République Française une et indivisible (19 août ,798).
Signé : Ch. Maur. Talleyrand; P. J. Zeltjver; A. A. Jenjver.
1799. 3o mai. — TRAITÉ de commerce, signe à Paris, entre la France et la Suisse.
La République Française et la République Helvétique, voulant assurer de la manière la plus invariable et réciproquement la plus avantageuse, les rapports commerciaux des deux pays
Art. ier. Aucune des deux Républiques ne pourra jamais prohiber l'entrée , la consommation, ni le transit d'aucune marchandises du cru ou de la fabrique de l'autre République son alliée, sous la condition que lesdites marchandises seront accompagnées de certificats d'origine.
1. Jamais aucune des dvux Républiques ne prohibera la sortie d'aucune production de son territoire, de ses manufactures, à la destination de la République son alliée, si ce n'est passagèrement pour les blés ou farines, et lorsque la même prohibition aura lieu par mesure générale envers toutes les nations; et attendu la prohibition actuelle qui existe en France pour la sortie des grains, la République Française ayant égard au besoin indispensable de cette denrée qu'éprouve la République Helvétique, et voulant lui donner un témoignage particulier d'affection, consent à ce qu'elle >oit autorisée à exporter annuellement pour son compte du territoire français, un million de myj îagrammes de blé ou farine , sous la condition de les faire sortir par les points convenus de Versoix, Jougnes, Verrières-de-Joux et Rourg-Libre, sur des voitures suisses, conduites par des voituriers suisses; et dans le cas où cette importation d'un
million de myriagrammes de blé ou farine ne serait point suffisante pour les besoins démontrés de l'Helvétie, la République Française consent encore à ce que , par des Traités particuliers renouvelés tous les ans, elle puisse être portée jusqu'à quatre millions de myriagrammes , sans pouvoir jamais excéder cette quantité.
3. Les droits d'entrée et de sortie sur les marchandises du cru ou des fabriques des deux Républiques alliées, allant de l'une dans l'autre, et qui sont fixés au poids par les tarifs existans , continueront à être perçus d'après le même mode, mais en prenant pour base la valeur des marchandises, de manière qu'en aucun cas, le droit acquitté ne puisse excéder six pour cent de la valeur; et à cet effet, les évaluations de chaque nature de marchandises seront arrêtées par les Gouvernemens respectifs, qui se remettront un état indicatif des objets qu'ils fabriquent, et régleront la forme des certificats qui serviront à constater l'origine.
En attendant qu'il ait pu être procédé à la confection desdits Etats , il est convenu que la perception des droits aura lieu, en prenant pour base la valeur déclarée des marchandises, sauf aux préposés à user du droit de les retenir, en les remboursant sur le pied de la valeur déclarée, avec dix pour cent en sus , et sous la condition que les objets exportés de l'Helvétie ne pourront entrer en France, que par les bureaux désignés dans l'article précédent, auxquels sera ajouté un des bureaux du département du Mont-Terrible.
