Les dr oits perçus en Helvétie sur la \enie en

SU1SSK. 369

détail des vins, seront les mêmes sur les vins de 1799 France, que sur les vins du cru helvétique.

5. Attendu la liberté réciproque du transit stipulé par l'article icr, le droit de transit ne pourra excéder un demi pour cent de la valeur des objets transités.

Les droits d'entretien des routes, tant par terre que par eau, ne pourront excéder ceux payés par les citoyens de la République qui les exige.

Les expéditions en transit se feront par acquità-caution.

Les rouliers , voituriers et bateliers, en entrant sur le territoire de Riqe ou de l'autre République, se conformeront d'ailleurs aux lois et réglemens établis dans chacune d'elles.

6. Les deux Républiques s'entendront pour que leurs monnaies respectives soient frappées au même titre, et alors il sera convenu qu'elles auront réciproquement un cours légal dans les deux pays.

7. Si un négociant, ou tout autre citoyen français vient à mourir en Suisse, la République Helvétique s'engage à traiter les héritiers ou ayantcause, comme le feraient les indigènes, et la réciprocité aura lieu en France , lorsqu'un citoyen suisse y décédera.

8. Les citoyens français domiciliés en Helvétie, et les citoyens helvétiens domiciliés en 'France, feront viser leurs passeports par la nation ou par le Consul de la nation respective.

9. Les citoyens français et les citoyens helvétiens qui voyageront pour un terme illimité dans les États de la République alliée, pourront ressor-

370 France.

tir avec les passeports de leur nation , en les faisant viser par la légation ou les Consuls respectifs, et en se conformant aux lois de police en vigueur dans le pays où ils voyageront.

10. Il est convenu que les Traités ou Conventions que les Républiques Française et Helvétique pourraient faire avec d'autres Etats, ne nuiront jamais à aucun point de l'exécution de celui-ci , mais au contraire, que chacune d'elles fera, en pareil cas, ses efforts pour obtenir les avantages commerciaux de la République son alliée.

11. Il n'est rien dérogé ni changé aux articles commerciaux et politiques du Traité d'alliance.

Les ratifications, etc.

Conclu et signé à Paris, le 11 prairial an vu (3o mai 1799).

Signé : C. M. Talleyrand.

P. J. Zeltner.

A. Jenner.

i8o3. 2,7 septembre. —TRAITÉ d'alliance défensive, signé à Fribourg , entre la France et la Suisse.

Extrait.

Art. ier. Il y aura à perpétuité paix et amitié entre la' République Française et la Suisse, et alliance défensive entre les deux nations , laquelle durera cinquante ans. La paix perpétuelle de 1 5 1 6, conclue entre les deux États, étant la base fondamentale des alliances faites depuis cette époque, est rappelée dans le présent Traité de la manière

SUISSE. Vi

la plus expresse, ainsi que l'acte de médiation du ^3. 3o pluviôse an xi ( 1 9 février 1 8o3).

9. La République Française accordera l'extraction de ses salines pour tous les sels dont la Suisse a besoin; cette extraction et le transport continueront d'être exempts de toute espèce d'impôts. De son côté, la Suisse s'engagea prendre, tous les ans, au moins deux cent mille quintaux de sel de France. Les prix et les conditions de livraison, ainsi que le mode du paiement, seront fixés de gré à gré entre les Cantons et la Régie des sels de France; mais ces prix ne pourront jamais être plus forts pour la Suisse que pour 1rs Français euxmêmes.

10. De même, il sera accordé, depuis le \>. prairial jusqu'au 24 brumaire de chaque année (du i* juin au i5 novembre), à tous les habitans suisses des Cantons limitrophes de la France, la libre importation des denrées provenant des biens-fonds dont ils seraient propriétaires sur le territoire de la République Française, à une lieue des frontières respectives, et réciproquement en faveur des Français qui auraient des propriétés foncières en Suisse, l'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits, lorsque les propriétaires respectifs auront rempli les formalités exigées par les autorités compétentes des deux Puissances.

1 1. Pour faciliter les relations commerciales, on conviendra des mesures nécessaires pour établir une communication par eau depuis le lac de Genève jusqu'au Rhin, et depuis é jusqu'à la

372 FÏiAiVcF-

i8o3. partie du Rhône qui est navigable. Les travaux pour cet effet seront entrepris à la même époque. 12. Les citoyens des deux Républiques seront respectivement traités , sous le rapport du commerce et des droits d'importation, d'exportation et de transit, sur le même pied que ceux des nations les plus favorisées; et il sera fait, dans le plus court délai possible , un règlement commercial, qui sera ajouté au présent Traité, en forme d'articles supplémentaires. Il ne pourra être exigé des Français qui formeront un établissement en Suisse, ou qui voudraient y exercer un genre d'industrie que la loi permet aux nationaux, aucun droit ou condition pécuniaire plus onéreux qu'on ne l'exige pour l'établissement des nationaux eux-mêmes. Ils pourront aller et venir en Suisse, munis de passeports en forme, et s'y établir, après avoir produit, à la Légation française en Suisse, des certificats de bonne conduite et mœurs, ainsi que les autres attestations nécessaires pour obtenir d'être immatriculés. Les Suisses jouiront en France des mêmes avantages.

i3. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poursuivre directement son action devant les juges naturels du défendeur, k moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, >ou qu'elles fussent convenues des juges par devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés. Dans les affaires litigieuses ayant pour objet

îles propriétés foncières, l'action sera suivie par devant le tribunal ou Magistrat du lieu où ladite propriété est située. Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession , seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera usé de même à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en Fratu

\[\. H ne sera exigé des Fiançais qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient à poursuivre une action en France, aucun droit, caution ou dépôt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque pa

i5. Les jugemens délinitifs en matière civile ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays.

16. En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en France, s'il y a des créanciers suisses et des créanciers frafl< les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leurs hypothèques, seront payés sur lesdits biens comme les créanciershypothécaires français, suivant Fordrede leur hypothèque; et réciproquement, si desSuisses possédant des biens dans la République Helvétique, se trouvaient avoir des créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté

8o3. de leur hypothèque en Suisse, ils seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant Tordre de leur hypothèque. Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer à laquelle des deux Républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de'chaque pays.

17. Dans toutes les procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français , soit devant ceux de Suisse les témoins suisses qui seraient cités à comparaître en France, et les Français qui seraient cités à comparaître en personne en Suisse, seront .tenus de se transporter près le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux Gouvernemens accorderont, dans ce cas, aux témoins, les passeports nécessaires, et ils se concerteront pour fixer l'indemnité et l'avance préalable qui seront dues à raison de la distance et du séjour. Mais si le témoin se trouvait complice, il serait renvoyé par-devant son juge naturel, aux frais du Gouvernement qui l'aurait appelé.

18. Si les individus qui seraient déclarés juridiquement coupables de crimes d'État, assassinats , empoisonnemens , faux sur des actes publics, fabrication de fausse monnaie, vols avec violence ou effraction , ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats décernés par autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre , leur extradition sera accordée à la première réquisition. Les choses volées dans l'un des deux pays, et dé-

suisse. 3^5

posée* dans l'autre, seront fidèlement restituées, 1*0^et chaque^Etat supportera, jusqu'aux frontières de son territoire, les frais d'extradition et de transport. Dans les cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afflictive, chacun des deux Etats s'engage, indépendamment des restitutions à opérer, à punir lui-même le délinquant; et lasentence sera communiquée à la Légation française enfuisse, si c'est un citoyen français, et réciproquement à l'Envoyé helvétique à Paris, ou, à son défaut, au Landamrnan de la Suisse, si la punition pesait sur un citoyen de la Su;

19. Pour prévenir [es délits de contrebande et la dégradation des forets voisines des frontit •: S, l< s administrations des douanes et les agences forestières qui seront organisées dans les Cantons Suisses limitrophes, se concerteront avec celles de France, et conviendront, sous l'autorisation de leurs Gouvernemens respectifs, des mesures à prendre pour unir leurs moyens de surveillance et pour se soutenir réciproquement.

20. Si par la suite on reconnaissait que quelques articles du présent Traité avaient besoin d'éclaircissemens, il est expressément convenu que les Parties contractantes se concerteront pour régler à l'amiable les articles sujets à interprétation.

21. Les ratifications du présent Traité seront échangées à Fribourg avant le premier novembre prochain.

Ce Traité a été rédigé en français, et il en a été fait deux doubles d'une même forme, l'un en langue française, et l'autre en langue allemande.

3y6 FRANCE.

j8ô3. (Les ratifications ont été échangées le premier

décembre i8o3.)

i8i5. 9 juin. — ACTES du Congrès de Vienne. (F. ceTraité au chapitre France — Autriche, i^vol., i,e part.)

Extrait.

Art. 79. Pour assurer les communications communales et militaires de Genève, avec le canton de Vaud et le reste de la Suisse, et pour compléter à cet égard , l'article 4 du Traité de Paris du 3o mai 181 4 7 Sa Majesté Très Chrétienne consent à faire placer la ligne des douanes de manière à ce que la route qui conduit de Genève à Versoix en Suisse, soit en tout temps libre et que ni les postes, ni les voyageurs, ni les transports des marchandises n'y soient inquiétés par aucune visite des douanes, ni soumis à aucun droit.

1818. 20 septembre. — CONVENTION additionnelle au procès-verbal de démarcation des territoires de France et du canton de Soleure, relative à un droit réciproque de transit, en faveur des communes du Leymenthal.

Art. 1er. Les habitans de la commune de Rodersdorff dépendant du canton de Soleure, jouiront de la faculté de communiquer avec les autres communes de la Confédération Suisse, en traversant les communes françaises de Leymen et de Bietherthal pour le transport libre , et exempt de

tous droits des produits de leur industrie rurale l8lSet produits agricoles: tels que chevaux, bestiaux, bois à brûler et charbons, bois de charpente et de construction , briques, chaux, tuiles, chanvres et lins bruts ou peignés, fer en barres, outils et instrumens aratoires de toute espèce , meubles de qualités communes, fourrages , grains et farineux, laines brutes, toiles et autres étoffes communes de fil et de laine, fil et coton tissés pendant l'hiver par les habitans, et expédiés à Jîale pour la teinture ou le blanchiment, vins, liqueurs, et autres boissons , ainsi que le café et les épiceries nécessaires à leur consommation. Ces deux derniers articles ne pourront jamais excéder 5 kil. de chaque espèce de denrée.

2. La communication permise en vertu de l'article précédent aura lieu exclusivement par les chemins qui vont être indiqués :

i° Du coté du nord-est , on suivra l'un ou l'autre des deux chemins qui sortent du ban de Rodersdorff près des bornes n° 4° et 38 de la démarcation du 20 décembre j 818 pour se réunir en un seul. On continuera ce chemin pour se rendre à la maison dite du Bourreau près la borne n° 5, soit en traversant le village de Leymen, soit en suivant le chemin qui passe entre ce village et la montagne de Landskron.

20 Du côté opposé on sortira du ban de Rodersdorff par le chemin qui passe près des bornes numérotées io3 et 102; puis après avoir traversé le village de Bietherthal on se dirigera sur le Bourg, territoire du canton de Berne en remon-

^iS. tant la rive droite du ruisseau qui traverse ce village.

Il est bien entendu que le transit accordé par la présente Convention, ne pourra avoir lieu qu'entre le lever et le coucher du soleil.

3. Les habitans de Rodersdorff et de toutes autre communes suisses du Leimenthal , auront la faculté de conduire leur bois à la scierie d'Oltingen ; et au moyen d'un acquit-à-caution pris au bureau des douanes , ils pourront transporter ces planches hors du territoire français, sans être assu jétis à aucun droit d'entrée ni de sortie.

4- Les habitans desdites communes de Leymen, Liebenzwiler,Bietherthal et Wolschwiller jouiront réciproquement , à compter du jour de la ratification de la présente Convention , du droit de communiquer entre elles et avec les autres communes françaises, en traversant le village ou [seulement le ban ou territoire de la commune de Rodersdorff dépendante du canton de Soleure , pour transporter librement et en franchise de tout droit, soit les produits de leur industrie rurale et agricole, soit les denrées et marchandises dont le transit est accordé à la commune de Rodersdorff par les articles précédens.

susse. 3 79

1820 et 1821. —ARTICLES du Traité d'alliance, conclu entre la France et la Confédération Suisse le 27 septembre i8o3, qui, en suite de la proposition faile par Son Excellence le Ministre plénipotentiaire de France en Suisse, le 16 octobre 1820, et de la déclaration donnée par le Directoire Fédéral au nom des Etats de la Suisse, le 3 mars 1821 , sont maintenus provisoirement (nonobstant l'expiration dudit Traité) jusqu'à l'époque de la conclusion d'une nouvelle Convention entre les deux États.

Extrait.

Art. i3. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce , qui ne pourront se terminer à l'amiable, ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même, où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.

Dans les affaires litigieuses ayant pour objet des propriétés foncières, l'action sera suivie par devant le tribunal ou magistrat du lieu, où ladite propriété est située.

Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. II en sera usé de même à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France.

1821. '4- H ne sera exigé des Français qui auraient à

poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France, aucuns droits, cautions ou dépôts, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes, conformément aux lois de chaque endroit.

10. Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs , ou à leur défaut par les autorités compétentes de chaque pays.

16. En cas de faillite ou de banqueroute de la part d'un Français possédant des biens en France , s'il y a des créanciers suisses et des créanciers français , les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens, comme les créanciers hypothécaires français, suivant Tordre de leur hypothèque, et réciproquement, si des Suisses possédant des biens dans la Confédération Helvétique , se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses, pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses , suivant l'ordre de leur hypothèque.

Quant aux simples créanciers , ils seront aussi traités également, sans considérer auquel des deux états ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de chaque pays.