Dans toutes les procédures criminelles pour

délits graves, dont l'instruction se fera soit devant 1821, les tribunaux français, soit devant ceux des Suisses, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse , seront tenus de se transporter près le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les deux gouvernemens accorderont dans ce cas aux témoins les passe-ports nécessaires, et ils se concerteront pour fixer l'indemnité et l'avance préalable qui seront dues à raison de la distance et du séjour ; mais si le témoin se trouvait complice, il sera renvoyé par-devant son juge naturel , aux frais du gouvernement, qui l'aurait appelé.

18. Si les individus qui seraient déclarés juridiquement coupables de crimes d'état , assassinats, empoisonnemens, incendies, faux surdes actes publics, fabrication de fausse monnaie, vols avec violence ou effraction , ou qui seraient poursuivis comme tels, en vertu des mandats décernés par l'autorité légale, se réfugiaient d'un pays dans l'autre, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées, et chaque état supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport.

Dans le cas de délits moins graves, mais qui peuvent emporter peine afflictive, chacun des deux états s'engage, indépendamment des restitutions à opérer, à punir lui-même le délinquant; et îa

38l FRANCK.

i8jti. sentence sera communiquée à la légation française en Suisse, si c'est un citoyen français, et respectivement au chargé d'affaires de la Suisse à Paris, ou à son défaut au Directoire fédéral , si la punition pesait sur un citoyen suisse.

1827. 3o mai. — CONVENTION concernant rétablissement des Français en Suisse, et des Suisses en France, signée à Berne, entre la France et la Suisse. (Noms des cantons contractans : Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Soleure , Bâle, Schaffouse, Saint-Gall , Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais, Neufchâtel et Genève.)

Sa Majesté le Roi de France et de Navarre et la Confédération Helvétique ayant jugé nécessaire d'arrêter d'un commun accord, relativement à l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France, des règles fixes, stables et propres à faciliter les rapports des deux pays, les plénipotentiaires soussignés, savoir :

Au nom de Sa Majesté Très Chrétienne, le sieur François- Joseph-Maximilien Gérard de Rayneval, Grand-Officier de l'Ordre Royal de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre de Charles III, Conseiller d'Etat, son Ambassadeur près la Confédération Helvétique ;

Et au nom des Cantons Suisses, les sieurs Emmanuel-Frédéric Fischer, Avoyer de la ville et République de Berne; Jean Herzog d'Effinguen ,

Bourguemestre du Canton d'Argovie, et Auguste- 1827 Charles-François de Perrot, Conseiller d'État de Neufchâtel , nommés à cet effet par le Directoire Fédéral ,

Après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivans.

Art. ier. Les Français seront reçus et traités, dans chaque Canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont, ou pourront Fétre à l'avenir, les ressortissans des autres Cantons. Ils pourront en conséquence aller, venir et séjourner temporairement en Suisse, munis de passeports réguliers, en se conformant aux lois et réglemens de police. Tout genre d'industrie et de commerce permis aux ressortissans des divers Cantons, le sera également aux Français, et sans qu'on puisse exiger d'eux aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse. Lorsqu'ils prendrontdomicileou.formeront un établissement dans les Cantons qui admettent celui des ressortissans de leurs co-États, ils ne seront également astreints à aucune autre condition que ces derniers.

1. Pour prendre domicile ou former un établissement en Suisse, ils devront être munis d'un acte d'immatriculation constatant leur qualité de Français, qui leur sera délivré par l'Ambassade de France après qu'ils auront produit des certificats de bonne conduite et de bonnes mœurs, ainsi que les autres attestations requises.

3. Les Suisses jouiront en France des mêmes droits et avantages que l'article iCr ci-dessus as-

?)8/j > ranci:.

îSin. Mit*e aux Français en Suisse, de telle sorte qu'à 1 egard des Cantons qui, sous les rapports spécifiés audit article Ier, traiteront les Français comme leurs propres ressortissans, ceux-ci seront, sous les mêmes rapports , traités en France comme les nationaux. Sa Majesté Très Chrétienne garantit aux autres Cantons les mêmes droits et avantages dont ils feront jouir ses sujets.

4- Les sujets ou ressortissans de l'un des deux États, établis dans l'autre, ne seront pas atteints par les lois militaires du pays qu'ils habiteront, mais resteront soumis à celles de leur patrie.

5. Les sujets ou ressortissans des deux États établis dans l'autre, et qui seraient dans le cas d'en être renvoyés par sentence légale, ou d'après les lois et réglemens sur la police des mœurs et la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leur famille, dans le pays dont .ils sont originaires, et où ils auront conservé leurs droits conformément aux lois.

6. Les Français établis en Suisse, de même que les Suisses établis en France, en vertu du traité de i8o3, continueront à jouir de tous les droits qui leur étaient acquis. Toutes les dispositions de la présente Convention leur sont d'ailleurs applicables.

7. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé la cachet de leurs armes.

suisse. 385

Fait à Berne, le 3o mai 1827. l82

( L. S. ) Signé : Rayneval.

( L. S.) Signé: Fischer.

(jL. S.) Signé : Kerzog d'Effinguen. ( L. S. ) Signé : Perrot.

article additionnel.

Il est expressément entendu que les Cantons qui n'adhéreraient point présentement à la Convention de ce jour, relativement aux établissemens respectifs des Français et des Suisses, en conserveront en tout temps la faculté, nonobstant le terme fixé pour la ratification.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans ladite Convention, et sera ratifié en même temps. Fait à Berne, le 3o mai 18^7.

(L. S.) Signé : Rayneval.

(L. S.) Signé : Fischer.

(L. S.) Signé : Herzog d'Effi^ouen.

(L. S.) Signé : Perrot.

1828. 18 juillet. — TRAITÉ concernant les rapports de voisinage, justice et police, conclu à Zurich , entre la France et la Suisse.

Sa Majesté le Roi de France et de Navarre et les Etats composant la Confédération Helvétique, également animés du désir de consolider de plus en plus les liens d'amitié et les relations de bon voisinage qui subsistent depuis si long -temps entre eux; et, dans ce but, avant jugé convenable 1. 3. 25

i8ag de fixer, définitivement et sur la base d'une parfaite réciprocité les règles à suivre de part et d'autre, tant pour l'exercice de la justice qu'à l'égard de divers autres points d'un intérêt commun pour les deux pays, ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté Très Chrétienne, le sieur François- Joseph-Maximilien Gérard de Rayneval., etc.;

Et les Etats de la Confédération Helvétique, les sieurs Emmanuel-Frédéric Fischer, etc.

Art. ier. Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement, après qu'ils auront été légalisés par les Envoyés respectifs, ou, à leur défaut, par les autorités compétentes de chaque pays.

i. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action à poursuivre en France , aucuns droits , caution ou dépôt , auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mêmes conformément aux lois de chaque localité.

3. Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce , qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux , le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter leurs difficultés.

Dans les affaires litigieuses ayant pour objet

suisse. 38

des propriétés foncières, l'action sera suivie par- l828 devant le tribunal ou Magistrat du lieu où ladite propriété est située.

Les contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession, seront portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles.

4- En cas de faillite ou de banqueroute de la part de Français possédant des biens en Fiance, s'il y a des créanciers suisses et des créanciers français, les créanciers suisses qui se seraient conformés aux lois françaises pour la sûreté de leur hypothèque, seront payés sur lesdits biens, comme les créanciers hypothécaires français, suivant l'ordre de leur hypothèque ; et , réciproquement* si des Suisses possédant des biens sur le territoire de la Confédération Helvétique, se trouvaient avoir des créanciers français et des créanciers suisses, les créanciers français qui se seraient conformés aux lois suisses pour la sûreté de leur hypothèque en Suisse, seront colloques sans distinction avec les créanciers suisses, suivant l'ordre de leur hypothèque.

Quant aux simples créanciers, ils seront aussi traités également, sans considérer auquel des deux pays ils appartiennent, mais toujours conformément aux lois de chaque pays.

388 pRÀJrdE.

1828. r '5. Si des Français ou des Suisses, déclarés juridiquement coupables, dans leurs pays respectifs, des crimes suivans , savoir : crimes contre la sûreté de l'état, assassinats, empoisonnemens, incendies, faux sur des actes publics et en écriture de commerce, fabrication de fausse monnaie, vols avec violence ou effraction, vols de grand chemin, banqueroute frauduleuse, ou qui seraient poursuivis comme tels en vertu de mandats d'arrêt décernés par l'autorité légale, venaient à se réfugier, les Français en Suisse, et les Suisses en France, leur extradition sera accordée à la première réquisition. Il en sera de même à l'égard des fonctionnaires ou dépositaires publics poursuivis pour soustraction de fonds appartenant à l'État. Chacun des deux pays supportera jusqu'aux frontières de son territoire les frais d'extradition et de transport.

Les choses volées dans l'un des deux pays et déposées dans l'autre, seront fidèlement restituées. 6. Dans toutes le procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître en personne en France , et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des deux nations. Les passeports nécessaires seront donnés aux témoins, et les Gouvernemens respectifs se concerteront pour fixer l'indemnité et l'avance préalable qui seront dues à rai-

SI lb.sF.

son delà distance et du séjour. Si le témoin se trouvait complice, il sera renvoyé par-devant son juge naturel aux frais du Gouvernement qui l'aurait appelé.

7. Les habitans suisses des cantons limitrophes de la France auront la faculté d'exporter les denrées provenant des biens-fonds dont ils seraient propriétaires sur le territoire du Royaume, à une lieue des frontières respectives, et la même faculté est accordée réciproquement aux Français qui posséderaient en Suisse des propriétés foncières situées à la même distance des frontières. L'exportation et l'importation de ces denrées territoriales seront libres et exemptes de tous droits. Néanmoins, les propriétaires qui voudront user de la faculté qui leur est accordée par le présent article, se conformeront aux lois de douane et de police de chaque pays ; mais, pour éviter que les formalités à remplir ne causent des retards préjudiciables aux récoltes, leur transport d'un pays dans l'autre ne pourra être retardé, si ceux qui en auront préalablement demandé l'autorisation fournissent, jusqu'à ce qu'ils aient pu l'obtenir, une caution solvable.

Il est bien entendu que cette faculté ne sera pas limitée, et qu'elle durera toute l'année; mais il est également conveuu qu'elle ne s'appliquera qu'aux récoltes brutes et telles que le terrain sur lequel elles auront cru les aura produites.

8. Il sera conclu un arrangement particulier entre Sa Majesté Très Chrétienne et les Cantons limitrophes de la France , pour régler l'exploita-

3gO FRANCE.

828. tion des forêts voisines des frontières et en prévenir la dégradation.

g. Si par la suite on venait à reconnaître le besoin d'éclaircissemens sur quelques articles du présent Traité, il est expressément convenu que les Parties contractantes se concerteront pour régler à l'amiable les articles sujets à interprétation. io. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ontsigné et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Zurich, le 18 juillet 1828.

(L. S.) Signé Rayneval.

(L. S.) Signé Fischer.

(L. S.) Signé Herzog d'Effinguen.

(L. S.) Signé Perrot.

1829. 8 mars. — ORDONNANCE royale, relative au transport des lettres et échantillons de marchandises.

Charles , etc.;

Vu la loi du 16 mars 1827, et l'article 4 «u titre II de la loi du 4 ma* 1802; vu aussi les Conventions conclues et signées à Paris les ier mai, 9 et s3 juin, 21, 22 et 24 novembre 1828, entre l'office-général des postes de France et l'administration générale des postes de Berne, la régie des postes du canton de Vaud , la commission des postes du canton de Neufchâtel, la régie des postes du canton de Zurich, la direction générale des postes du canton de Saint-Gall et la chambre des

SUISSE. 3gi

postes du canton de Râle; émendant et amplifiant 1829. notre ordonnance du il\ août 1828;

Art. Ier. À dater du ier avril 1 829, le public de France sera libre d'affranchir ou de ne point affranchir ses lettres et paquets pour les cantons de Berne, Fribourg, Soleure, Unterwalden et Genève ,

Pour ceux de Vaud et du Valais,

Pour celui de Neufchàtel ,

Pour ceux de Raie, Schaffouse , Argovie, Lucerne, Ury etTessin,

Pour ceux de Zurich , Schwitz, Glaris, Zug, Appenzel , Saint-Call, les Grisons et Thurgovie.

1. L'affranchissement sera cependant obligatoire jusqu'à destination pour les lettres et paquets chargés ou recommandés.

11 l'est pareillement pour les gazettes, journaux, catalogues, prospectus, imprimés et livres en feuilles ou brochés, originaires de France, mais jusqu'à la frontière française seulement.

3. L'affranchissement des lettres et paquets de tous lesdépartemens du Royaume de France, pour toute l'étendue des Cantons suisses ci-dessus désignés, sera perçu d'après les prix réglés par la loi du i5 mars 1827, pour toute lettre d'un poids audessous de sept grammes et demi , jusqu'à l'extrême frontière de France ; et depuis cette frontière, jusqu'à destination dans les Cantons susdits, d'après les taxes du tarif de ces mêmes Cantons converties en décimes ;

Et proportionnellement au poids , pour celles qui pèseront sept grammes et demi et au-dessus, selon les progressions du tarif français.

3o,2 FRANCE.