VENEZUELA

La Convention du 11 mars i833, est le premier acte conventionnel qui ait établi des rapports politiques et commerciaux entre la France et la République de Venezuela.

VENEZUELA.. 3o,5

i833. ii mars.— CONVENTION préliminaire d'amitié, de commerce et de navigation conclue à Caracas, entre la France et la République de Venezuela. (Les ratifications ont été échangées dans la même ville, le 3 janvier de l'année suivante.)

Sa Majesté le Roi des Français, et la République de Venezuela étant également animés du désir de régulariser l'existence des relations de commerce qui se sont établies depuis plusieurs années entre les États de Sa Majesté le Roi des Français et Venezuela , d'en favoriser le développement et d'en perpétuer la durée par un traité d'amitié, de commerce et de navigation qui consacrerait en même temps, d'une manière solennelle, la reconnaissance par Sa Majesté le Roi des Français, de l'indépendance de la République de Venezuela.

Mais considérant que ia conclusion de ce traité ne saurait avoir lieu aussi promptement que le réclame l'intérêt des deux pays, et voulant que leurs relations réciproques soient dès à présent placées sur un pied conforme aux sentimens mutuels d'affection, qui animent Sa Majesté le Roi des Français et la République de Venezuela, ont nommé dans ce but pour leurs commissaires respectifs , savoir :

Sa Majesté le Roi des Français, M. Augustin- Jean Mahélin , son Consul à Caracas et la Guaira ;

Et le président de la République de Venezuela , M. Joseph-Eusèbe Gallegos , conseiller du Gouvernement ;

Lesquels , après s'être communiqué leurs pouvoirs, sont. convenus des articles suivans :

3g6 FRANCE.

l833 Art. ier. Les agens diplomatiques et consulaires,

les citoyens de toute classe, les navires et marchandises des États de Sa Majesté le Roi des Français jouiront de plein droit dans la République de Venezuela des franchises, privilèges et immunités quelconques concédés ou à concéder à la nation la plus favorisée; et réciproquement, les agens diplomatiques et consulaires, les citoyens de toute classe, les navires et les marchandises de la République de Venezuela jouiront de plein droit, dans les États de Sa Majesté le Roi des Français, des franchises , privilèges et immunités quelconques , concédés ou à concéder à la nation la plus favorisée, et ce, gratuitement dans les deux pays, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle.

i. Pour la meilleure intelligence de l'article ier, les deux Parties contractantes conviennent de considérer comme navires français ou vénézuéliens ceux qui, de bonne foi, seront la propriété des citoyens respectifs , quelle que soit leur construction.

3. Les stipulations ci-dessus exprimées demeureront de part et d'autre en vigueur depuis le jour de l'échange des ratifications, jusqu'à la mise à exécution du traité d'amitié, de commerce et de navigation que les Parties contractantes se réservent de conclure ultérieurement entre elles.

4- La présente convention sera ratifiée par Sa Majesté le Roi des Français et par le président de la République deVenezuela, ou celui qui exercerait ses fonctions, après l'approbation préalable du con-

VENEZUELA. 3c)7

grès vénézuélien, et les ratifications en seront i833. échangées à Caracas le plus promptement possible. En foi de quoi, les commissaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leur cachet.

Fait en la ville de Caracas, le 1 1 mars de Tan du Seigneur 1 833,

(L. S.) Auguste Mahélin.

\h. S.) José E. Gallegos.

i 8 3 /, . 17 décembre. — CIRCULAIRE des douanes, n° 1^65, relative aux Conventions de commerce conclues entre la France, d'une part, et Venezuela et la Nouvelle-Grenade, d'autre part.

Le Bulletin des lois a publié, sous la date du 5 juin dernier, deux ordonnances relatives à des Conventions de commerce et de navigation , conclues d'une part, entre la France et la République de Venezuela, et de l'autre, entre la France et l'État de la Nouvelle-Grenade.

Après avoir établi que les navires et les marchandises des États de Sa Majesté le Roi des Français, jouiront de plein droit, dans les ports de Venezuela et de la Nouvelle-Grenade, des franchises, privilèges et immunités quelconques , concédés à la nation la plus favorisée, et que réciproquement les navires et les marchandises de ces États , jouiront aussi de plein droit en France des franchises, privilèges et immunités quelconques, concédés à la nation la plus favorisée, l'article 1" des conventions dont il s'agit, ajoute : « et ce gratuite-

3q8 FRANCE.

1834. ment dans les deux pays, si la concession estgra* tuite, ou avec la même compensation si la concession est conditionnelle. »

Or, les navires appartenant à la Grande-Bretagne sont traités comme navires nationaux dans les ports de Venezuela et de la Nouvelle-Grenade, tant pour le paiement des droits de navigation, proprement dits, que pour l'exemption de la surtaxe dont sont irappéesles marchandises introduites sous pavillon étranger, et cela, parce qu'il résulte expressément d'un Traité existant entre cette Puissance et les États de Venezuela et de la Nouvelle-Grenade que les navires de ces Etats doivent être également traités, sous ce double rapport, dans les ports de la Grande-Bretagne. Voulant jouir des mêmes avantages que l'Angleterre, la France a dû offrir les mêmes compensations et assurer, dèslors , dans ses ports aux navires vénézuéliens et grenadins le "même traitement qu'à ses propres navires. Ainsi, non-seulement les produits naturels et manufacturés de ces Etats seront , comme ceux des États-Unis d'Amérique, exemptsde la surtaxe de navigation, qui affecte les pavillons étrangers; mais encore les navires jouiront, en vertu de l'article 3i de la loi du 27 vendémiaire an ir, de l'immunité absolue des droits de tonnage, et n'acquitteront ceux de permis que sur le même pied que les nationaux.

Les conditions auxquelles doit être attaché le bénéfice de ces dispositions sont celles qui ont été exigées des autres États de l'Amérique méridionale, avec lesquels nous avons des Traités. Il fau-

VILLES ANSÉATIQLES. 3<)0,

dra donc pour qu'un navire soit considéré comme i83/4. vénézuélien ou grenadin, qu'il appartienne de bonne foi à des Vénézuéliens ou à des Grenadins; que le capitaine et les trois quarts de l'équipage au moins soient originaires de Venezuela ou de la Nouvelle-Grenade; et qu'il soit de plus muni d'un registre constatant les renseignemens propres à établir ces faits. A l'égard des marchandises de ces États, importées sous leur pavillon, elles devront arriver directement, et de plus être accompagnées de certificats d'origine, délivrés par les agens des douanes vénézuéliennes et grenadines et annexés à un manifeste revêtu de la légalisation du Consul français dans le port d'embarquement, sauf bien entendu, à recourir à l'intervention des commissaires experts, institués par l'article 19 de la loi du 27 juillet 1822 , en cas de doute sur l'origine de ces marchandises.

J'invite les directeurs à donner des instructions conformes à la présente, et à les porter à la connaissance du commerce.

Le maître des requêtes, directeur de l'administration.

ne : Th. Giu ' \\ i\\\.

Les -villes qu'on appelle anscatiques, c'est-à-dire, selon l'opinion la plus commune, villes maritimes, ont été autrefois jusqu'au nombre de 82 , et en 1494 , on en comptait encore 74 , qui étaient : savoir, dans le pays des Vandales , Lubeck , Hambourg , Rostock , Sund, Wisrnar , Lunebourg; dans la Poméranie , Stetin , Anclam, Golnow, Gripswald,

Colberg, Stargard, Stolp, Rugenwald; dans la Prusse , Culmt Torn, Elbing, Dantzig, Kœnigsberg, Braunsberg ; dans La Livonie, Riga, Derpt, Reval; dans la Basse-Saxe, Magdebourg, Brunswick, Gosslar, Einbeck, Gœttingue, Hildesheim, Hanovre, Ulsen, Buxtehude, Stallen, Bremen, Hameln, Minden; dans la fVestphalie , Munster, Osnabruck, Dortmunde, Soest, Hervorden, Paderborn , Lemgo , Bilefeld, Lipstadt , Cosfeld; dans le pays de Clèves et la Marche, Cologne, Vesel, Duisbourg, Emmerich, Warbourg , Unna, Ham ; dans la Gueldre, Nimègue, Zutphten, Ruremonde, Arnheim, Venlo , Elbourg, Hardewick ; dans la province d'Over-Yssel, Deventer, Swolle, Campen; dans la Frise, Groningue, Staveren et Bolswert. Les villes qui, en i5i8, ont renoncé à l'Union de la Anse Teutonique, ou qui en ont été exclues, sont : Stendel, Stolwedel, Berlin, Magdebourg, Francfortsur-FOder, Breslaw, Cracovie, Halle, Aschersleben, Quedlinbourg, Halberstadt, Helmstedt, Kyll et Northeim.

Ces villes avaient fait entre elles, une ligue ou société pour la défense de leur liberté et de leur commerce , et choisi quatre villes principales pour être leurs chefs et avoir inspection sur un certain nombre d'autres villes; celles-ci étaient Lubeck , Cologne , Brunswick et Dantzig.

Celles qui commencèrent cette alliance étaient toutes situées sur la mer Baltique ou sur l'Océan, ce qui leur fit donner le nom d'Anséatique, d'Jnsee , qui veut dire en allemand, voisins de la mer. La plupart des historiens attribuent à la ville de Bremen, la gloire d'avoir formé les premiers nœuds de cette Union; ce fut la ville de Lubeck qui en fut ensuite la première et comme la capitale; les autres villes y envoyaient leurs députés pour les assemblées générales que l'on appelle Diètes ; tous les Traités y étaient ratifiés, et les expéditions communes à la société étaient scellées dn sceau général qui était gardé dans cette ville.

Leibnitz (1} rapporte un acte en forme de règlement arrêté

(i) Leibnitz. C. I. G. D. Part. I, page 3i3; Dumont, Corps dipl., tome II, P. II, page loi; Lunig., Part spec. Cont. IV, II ; Theils. forts, page 17.

et convenu dans la Diète générale tenue à Lubeck en l'année i5i8.

Ce règlement contient la forme du gouvernement de la police et du commerce, tant à l'égard de ces villes entre elles, que par rapport aux étrangers.

On trouve que plusieurs Tilles de France, d'Espagne, de* Pays-Bas et d'Italie étaient entrées dans cette ligue. Mais la jalousie du commerce excita des troubles entre ces villes; les Princes profitèrent de leur division pour se rendre les maîtres d'une partie d'entre elles; quelques autres, par une conduite contraire à leurs intérêts, se sont peu-à-peu séparées et retirées de la ligue pour faire corps à part.

Les seules villes de Lubeck, Bremen et Hambourg, ont continué cette union, et se sont conservé un rang assez considérable en Europe.

Nos Rois, depuis trois siècles, ont accordé de grands privilèges à la Anse teutonique; ses habitans portaient le nom d' Osterlins •; les magistrats sont ippelés Consuls, Proconsuls, Sénateurs et Aldermans.

Le RoiLouisXI,fitunTraité de commerce, de navigation et de marine avec les Villes Anséatiques en i /»83 ( i ). Les Députés plénipotentiaires des Villes Anséatiques assembles à Lubeck , accordèrent par un Traité solennel du [\ avril 1/484 (2), aux sujets du Roi de France tous les mêmes droits, libertés , franchises et immunités dont jouissaient leurs propres sujets.

Les privilèges accordés à ces villes, ont été confirmés par lettres-patentes de Charles VIII, en l'année 1489 (3), de François 1er, en i53G (4), de Henri II , en i55a (5), de Henri IV, en 1604 (6) et de Louis XIV, en i655. (7)

Non-seulement ce dernier Roi leur accorda la confirmation

(1) Dumont , Corps dipl., tome III, P. II, page iqî.

(2) Lunig., Part. spec. Cont. IV.

(3) Dumont, Corps dipl., tome III, P. II, page a4o.

(4) Dumont, Corps dipl., tome IV, P. II. page i5o.

(5) Dumont, Corps dipl ,tome IV, P. H, page 53.

(6) Dumont, Corps dipl., tome V, P. II, page 43.

(7) Dumont, Corps dipl., tome VI, P. II, page io3.

4'Oil FRANCE.

de Ieui'5 privilèges, mais encore dans le dessein d'augmenter le commerce du Royaume, il crut qu'il était important de renouveler le Traité fait par Louis XI en i/,83.

Sa Majesté nomma commissaires, Messieurs deBrienne, d'Àligre et Bignon, pour examiner les articles de ce Traité, avec les sieurs Penshorne et Moller . 'Sénateurs de la ville de Hambourg. Ce nouveau Traité ne comprend que les villes de Lubeck , Bremen et Hambourg; les conventions du Traité de 1^83, y sont reproduites, expliquées et confirmées. Le Traité de i655 , fut signé à Paris, le 10 mai , et ratifié à Lubeck, le 18 du même mois (l'article 10 mentionne un Traité fait par Louis XI, avec ces villes en 1 4^>4)-

Lorsque les négociations s'ouvrirent à Utrecht , les Villes Anséatiques y envoyèrent un Député pour se faire comprendre dans le Traité de navigation, de commerce et de marine, qui devait s'y conclure, comme elles l'avaient été dans celui de Ilyswick (art. 32).

Il ne fut néanmoins rien stipulé pour elles à Utrecht , et leur demande fut renvoyée au Traité qui devait se faire avec l'Empire et l'Empereur.

Sur ce renvoi, le même Député se rendit à Baden , ses propositions y furent écoutées, et dans l'art. 34 du Traité que l'on y j>igna , il est dit , que les Villes Anséatiques jouiront de tous leurs anciens privilèges, droits immunités et avantages fondés sur des Traités solennels, ou sur les anciens usages; et que ces privilèges et droits seront plus particulièrement spécifiés dans une convention qui sera faite entre les parties, après la ratification du Traité de paix.

C'est en exécution de cet article, que la ville de Hambourg envoya en France les sieurs Anderson, syndic, et Stoockflet, Sénateur. Les villes de Lubeck et de Bremen donnèrent leurs pouvoirs à M. Christophe Brousseau , avocat au Parlement de Paris pour convenir d'un Traité de commerce , de navigation etjde marine.

Ce Traité n'ayant pu être fait du vivant du Roi Louis XIV, le Régent nomma des commissaires pour conférer avec ceux des Villes Anséatiques.

Ce Traité est divisé en quatre parties. La première com-

VILLES ANSÉATIQUES. /\o3

prend les douze premiers articles dans lesquels on a expliqué tout ce qui doit s'observer pendant que la France sera en paix avec les Puissances maritimes. La deuxième comprend vingt-six articles, c'est-à-dire jusqu'au quarantième exclusivement ; on y traite de ce qui doit être gardé par l'une ou l'autre nation , en cas de rupture avec quelque Puissance maritime autre que l'Allemagne. La troisième est contenue dans le quarantième article, où l'on a expliqué le tempsfque les sujets des Villes Anséatiques auront pour se retirer, en cas de guerre entre la France et l'Allemagne. La dernière enfin contient la réciprocité en faveur des sujets du Roi.

Quoique cet ordre soit différent dos Traités faits avant celui-ci, il est cependant vrai qu'il n'y a presque pas une seule disposition qui ne soit autorisée par les lois et ordonnances de la marine, tant de la France que des autres Royaumes, et par les autres Traités de commerce , de navigation et de marine.

Ce Traité de i 7 i(> ayant été auiiulé'par arrét-dn conseil du 24 mai 1760, par suite des sujets de mécontentement qu«- li ville de Hambourg avait donné à la France, on lui en substitua un autre en 1769.

Mais ce dernier Traité doit également être considéré comme aboli , et les relatious commerciales de la France avec les Villes Anséatiques., n'ont aujourd'hui d'autre règle que le droit commun.

1489. \ PRIVILÈGES [accordés par les Rois de] France

i536. f aux Villes Anséatiques. Ces privilèges sont repro-

i55s. à duits dans la déclaration de i655, à la suite du

1604. 1 Traité de marine.

1 648. PAIX de Westpbalie. V. le chapitre France et Au-

triche. (ieT vol., ire partie.)

4o4 FRANCK.

i655. 10 mai. — TRAITÉ de marine, commerce et navigation, signé à Paris, entre la France et les Villes Anséa tiques.

Art. ierLeshabitansdesYilles Anséatiques pourront en toute sûreté trafiquer et naviguer tant en France , qu'autres Royaumes, Etats, pays et mers, ports, côtes, havres et rivières en dépendant, pour y aller , venir, passer et repasser, tant par mer que par terre, avec leurs navires et marchandises, sans que les sujets de Sa Majesté qui auront des vaisseaux armés en guerre ou autrement , les puissent empêcher, arrêter ou retenir sous quelque prétexte que ce soit ; quand même ils iraient dans les villes, ports, havres, ou autres lieux dépendant des ennemis de Sa Majesté, ou qui le pourraient être à l'avenir, si ce n'est qu'ils fussent chargés de marchandises de contrebande ci-après désignées , pour être portées aux pays et places ennemis de la Couronne.

2. Lesquelles marchandises de contrebande sont entendues être munitions de guerre, armes à feu; savoir: canons, mousquets, mortiers, bombes, pétards, grenades, saucisses, cercles, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre, mèche, salpêtre et toutes autres sortes d'armes, comme piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelots, et autres armes servant à la guerre; ensemble des chevaux, des cordages et des toiles noyales, qui ne puissent servir qu'à faire voiles : pourront néanmoins porter des blés et grains de toutes sortes, légumes et autres choses servant à

VILLES ANSÉATIQUFS. 4°5

la vie, si ce n'est que les villes et places où ils les transporteront fussent attaquées par Sa Majesté, et que volontairement ils les y transportassent, sans y être forcés par les ennemis de Sa Majesté, et se servant par violence de leurs vaisseaux trouvés dedans leurs ports ou ailleurs ; auquel cas pourront les commandais des vaisseaux de Sa Majesté retenir lesdits grains et autres choses servant à la vie, en payant leur juste valeur, suivant l'estimation qui en sera faite , sinon et à faute d'estimation et de paiement en deniers comptans, les sujets desdites Villes Anséatiques pourront se retirer librement avec leurs vaisseaux et marchandises, si ce n'est qu'elles fussent de la qualité de celles spécifiées ci-dessus, pour être de contrebande. Ne voulant Sadite Majesté que les capitaines de ses vaisseaux puissent arrêter aucuns navires appartenant aux ha bit ans desdites villes Anséatiques, que ceux qui se trouveront chargés de marchandises de contrebande, lesquelles seront jugées suivant les ordonnances du Royaume, de François Ier, en i554, et de Henri 111, en 1 584; et s'il se trouvait desdites contrebandes sur des vaisseaux desdits habitans, chargés à cueillette en un ou plusieurs lieux , elles seront confisquées purement et simplement , sans que les autres marchandises, ni le vaisseau le puissent être, et celui qui les aura chargées sera tenu à tous les dépens, dommages et intérêts soufferts pour raison de ce, parles intéressés aux vaisseaux, et ce cas arrivant il sera jugé selon la rigueur du présent article, et non suivant lesdites ordonnances , et ce faisant et

après le jugement rendu, le vaisseau pourra partir librement avec le reste de sa charge, et pour cet effet seront les officiers de l'Amirauté, tenus de procéder incessamment au jugement desdites prises.

3. Et bien que les mêmes ordonnances desdits Rois François Ier, et Henri III , portent que si les sujets de Sa Majesté font en temps de guerre des prises par mer d'aucuns navires, appartenant aux alliés et amis de Sadite Majesté, ès-quels il y ait biens et marchandises d'ennemis; ou bien aussi des navires d'ennemis ès-quels ily ait des marchandises, ou biens d'amis, alliés, ou confédérés, où ès-quels lesdits alliés ou amis fussent portionniers , le tout soit déclaré de bonne prise; si est-ce que pour l'égard des habitans et sujets desdites Villes A nséa tiques, et en considération de leurs privilèges, Sa Majesté dérogeant auxdites ordonnances, veut et entend que lesdits habitans soient déchargés de la rigueur d'icelles pendant le temps et espace de quinze années, en sorte que la robe de l'ennemi ne confisque point celle de l'ami, et que les navires à eux appartenant soient libres, et rendent toutes leurs charges libres, bien qu'il y eût de la marchandise appartenant aux ennemis, si ce n'est qu'il s'y en trouvât de contrebande, ou que les maîtres desdits vaisseaux eussent jeté leurs papiers ci-après spécifiés, à la mer, ou combattu les vaisseaux de Sa Majesté, laquelle entend pareillement que les marchandises trouvées dans les navires d'ennemis, qui se justifieront appartenir aux habitans desdites Villes Anséatiques leur seront tendues.

VILLES ANSKATIQLES. .|Oy

4. S'il arrivait qu'aucun des capitaines français fit prise d'un vaisseau chargé desdites marchandises de contrebande, ne pourront lesdits capitaines faire ouverture ou rompre les coffres , malles, balles, bougettes, tonneaux ou autres caisses, ni les transporter, vendre et échanger, ou autrement aliéner, qu'elles n'aient été descendues à terre qu'en la présence des juges de l'Amirauté, et après inventaire par eux fait desdites marchandises trouvées dans lesdits vaisseaux.

5. Il sera pareillement défendu sous les peines portées par les ordonnances, et de confiscation de bien, à toutes personnes, marchands ou autres, d'acheter, échanger ou recevoir en don ou autres prétextes que ce soit, ni de celer ou cacher par eux ou par autres, directement' ou indirectement, les marchandises ou biens trouvés èsdits vaisseaux chargés de contrebande, que les prises n'aient été déclarées bonnes par les juges de Sa Majesté, auquel cas les capitaines des vaisseaux sur lesquels lesdites marchandises auraient été prises les pourront racheter, s'ils veulent pour le prix de leur adjudication, et seront préférés à tous antres.

G. Et afiuque l'on ne puisse douter de laqualité des marchandises chargées dans lesdits vaisseaux, seront les capitaines et maîtres d'iceux trouvés en mer , tenus de montrer aux capitaines des navires de guerre de Sa Majesté, un passeport ou lettre de mer, et un certificat ou police déchargement, par lequel passeport apparaîtra comme le navire appartient aux habitans desdites Villes Anséatiques , ce qui sera attesté sur leur serment par le magis-

/io8

FRANCF.

trat du lieu d'où il sera, et scellé de son cachet, et dans le certificat sera contenu la charge du navire, le lieu d'où il part, et où il va, et qu' il n'y a pas de marchandises de contrebande.

7. Et pour éviter les inconvéniens qui pourraient arriver lorsque les vaisseaux des sujets desdites villes Anséatiques seront rencontrés par les navires de guerre de Sa Majesté, et ôter tous les prétextes des violences qui leur pourraient être faites après avoir abattu le pavillon: aussitôt qu'ils auront reconnu celui de France, où en seront avertis par le signal qui leur sera donné par les Français d'un coup de canon tiré sans balle, demeureront à la portée du canon, paraîtront sur le bord; et attendront la chaloupe qui leur sera envoyée du vaisseau de guerre de Sa Majesté, avec deux ou trois hommes desdits vaisseaux de guerre, outre l'équipage de la chaloupe; lesquels entreront dans lesdits vaisseaux marchands, dont les capitaines et maîtres seront tenus de leur montrer lesdits passeports ou lettres de mer, et certificats ou polices de chargement, auxquels sera donné entière foi et créance, sans qu'après les avoir vus et reconnus par iceux n'y avoir aucunes marchandises de contrebande, ils puissent faire autre recherche dans le vaisseau , ou demander autre papier, ni ouvrir aucuns coffres, balles, malles, tonneaux, ou autres caisses de quelque nature qu'elles soient, retenir les navires, ni prendre aucune sorte de droits sous prétexte de salaires, vacations ou présens. Et pour empêcher que pendant la visite desdits papiers, il ne soit fait aucune

violence aux officiers desdits vaisseaux du Roi, entrés dans lesdits vaisseaux marchands , seront tenus les capitaines et maîtres desdits vaisseaux, faire passer dans ladite chaloupe deux ou trois de leurs principaux officiers au-dessous deux, pour y demeurer tant que ladite visite de papiers aura été faite, et lesdits hommes de Sadite Majesté repasser dans ladite chaloupe.

8. Seront les Armateurs des vaisseaux de Sa Majesté, conformément à ses ordonnances, obli-

ivant leurpartement,de donner caution solva ble par-devant les juges des Amirautés de la somme de dix mille livres, pour répondre des malversations qui se pourraient commettre en leurs couri et contraventions aux choses ci-dessus convenues.

9. Que les Villes Anséatiques avec leurs citoyens, habita n s et pays, jouiront quant au fait de la navigation et trafic par mer et par terre , de tous et mêmes droits, franchises immunités et privilèges, lesquels sont ou seront accordés aux États des provinces-Unies des Pays-Bas, et autres nations , qui sont ou seront en amitié, paix et correspondance avec la France; en sorte néanmoins qu'il ne soit dérogé en aucune façon aux accords, Traités et privilèges octroyés par les Rois de France prédécesseurs de Sa Majesté, lesquels demeureront en leur force et vertu , et que Sa Majesté en tant que besoin serait, renouvelle et ratifie.

10. Et à cet effet, Sa Majesté entend que tous les autres Traités d'amitié, d'alliance, de confédération , faits entre les Rois , prédécesseurs de

4lO FRA.NCE.

!655 S'a Majesté, avec lesdites Villes Anséatiques, et même tous les privilèges et avantages à eux accordés, notamment parle* Rois Louis XI, en 1464 et i483; Charles VIIÏ, en 1489; François Ier, en 1 536; Henri II, en i552; et Henri IV, en 1604; quoiqu'ils ne soient point ici spécifiés, demeurent ratifiés et confirmés par le présent Traité, comme si de mot à mot ils y étaient insérés, pour en jouir par eux, comme pareillement jouiront les sujets du Roi dans les Villes Anséatiques des mêmes privilèges , et seront traités aussi favorablement que les sujets des autres Rois, Princes et États, avec la même liberté et franchise, qui ont été accordées ci-devant.

11. Qu'après les ratifications faites du présent Traité de part et d'autre, il sera enregistré dans les parlemens de Sa Majesté, etc.

Fait à Paris le 10 mai i655.

Signé: de Lomenie, d'Aligre, Bignon, D. Penstiorn et Th. Moller.

Un édit du Roi , signé peu de jours après la conclusion du ïrailé, confirma les privilèges cités dans l'article 10 du Traité qui précède. Get édit est ainsi conçu :

Louis, etc

Nous avons par l'avis de la Reine Notre Très Honorée Dame et Mère, et de plusieurs Princes, etc.. continué et confirmé , continuons et confirmons par ces présentes signées de notre main , ladite amitié, alliance et confédération, ensemble tous les privilèges donnés et octroyés par nosdits pré-

VJLLES ANSEATÎQUES -\ ' *

décesseurs auxdites villes et cités de ladite nation ,055 de la Anse Teutonique, nommément ceux accordés par les Rois Louis XI, ès-années i46'4 et i483; Charles VIII, 1489; François Ier, 1 536 ; Henri II, i55a; et Henri IV, i6o4; comme si de mot à mot ils étaient ici exprimés. Voulons et nous plaît , qu'elles en jouissent pleinement et paisiblement, et que selon la teneur d'iceux, et des Traités par nosdits prédécesseurs Rois à elles octroyés, particulièrement de celui que nous venons leur accorder , leurs sujets puissent venir et fréquenter sûrement en notre Royaume, pays, terres et Seigneuries de notre obéissance, trafiquer par terre et p^ar mer ainsi qu'ils ont accoutumé, et ramener de§ marchandises non prohibées ni défendues, en payant et acquittant les droits et devoirs pour ce dus, où et ainsi qu'il appartiendra. Défendons très expressément à tous nos sujets de quelque état et condition qu'ils soient, de donner ni souffrir être fait , mis ou donné aucun arrêt ni empêchement auxdites villes de la Anse Teutonique, ou à leurs sujets, ni entreprendre aucune chose préjudiciable à ladite amitié, et à la confirmation d'icelle , nonobstant qu'ils n'aient pris lettres de confirmation du feu Roi Louis XIII, Notre Très Honoré Seigneur et Père de glorieuse mémoire, dont nous les avons relevés et relevons par ces présentes. Si donnons en mandement, etc.

4 «2 ÎRA1NCE.

On se bornera à donner ici les édils de Henri II et de Henri IV, qui confirment et répètent ceux consignés dans les édits des Rois leurs prédécesseurs, pour la liberté et la sûreté du commerce en France , des marchands anséates.

Henri, parla grâce de Dieu, Roi de France: à tons ceux qui ces présentes lettres verront salut. Comme par le Traité de paix et alliance entre feu nos prédécesseurs Rois, que Dieu absolve , et Nos Très Chers Grands Amis et Confédérés les Proconsuls et Sénateurs, marchands, anciens, aldermans, manans et habitans des villes et cités de la nation de la Anse Teutonique , dits Osterlins , par lequel entre autres choses a été défendu très expressément à tous nos sujets d'enfreindre ladite paix et amitié, ne faire ou donner auxdits de la Anse Teutonique aucun détourbier ou empêchement par mer ou par terre , et encore que feu Notre Très Honoré Seigneur el Père, leur ait octroyé lettres de confirmation de ladite amitié, alliance et confédération qui est entre notre Royaumeeticeux Osterlins, en quoi nous entendons qu'ils soient entretenus ^ gratifiés, reçus et favorisés en notre Royaume, ainsi qu'ils ont été du temps de nosdits prédécesseurs. Néanmoins d'autant que nous avons été avertis par aucuns des sieurs et République de ladite Ligue , que aucun de nos sujets se sont puis aucun temps efforcés de courir sus auxdits de la Anse Teutonique , à quoi nous voulons bien pourvoir: Savoir faisons, que nous desirons singulièrement l'entretenement de ladite alliance, paix et confédération , et suivant la bonne et louable coutume de nosdits prédécesseurs, pourvoir

VILLES ANSÉATiQUES. 4*3

aux choses par lesquelles ladite alliance pourrait être aucunement altérée. Pour ces causes, et autres bonnes grandes et raisonnables considérations à ce nous mouvant, avons par l'avis et délibération des Princes de notre sang , gens de notre Conseil privé, confirmé et ratifié, confirmons et ratifions par ces présentes ladite amitié et confédération , à tous les privilèges par nos prédécesseurs donnés et octroyés à ceux de ladite Anse, et leurs sujets. Voulons et nous plaît, qu'ils en jouissent pleinenement et paisiblement, et que selon la teneur d'iceux , ou Traités de paix par nos prédécesseurs à eux octroyés, ils puissent venir et fréquenter sûrement et sauvement en notredit Royaume , pays, terres et Seigneuries de notre obéissance, par terre et par mer, et ramener marchandises non prohibées ni défendues, en payant et acquittant les droits et devoirs pour ce dus , où et ainsi qu'il appartiendra, et trafiquer avec nosdits sujets ainsi qu'ils ont ci-devant accoutumé, en défendant et prohibant à tous nos sujets de quelque état ou condition qu'ils soient, ne donner ni souffrir être fait, mis ou donné aucun arrêt, détourbier ou empêchement auxdits de la Anse ou leurs sujet*, ni entreprendre aucune chose préjudiciable à ladite amitié et confédération d'icelle : si donnons en mandement par ces présentes, à nos aînés et féaux, les gens de notre Cour de Parlement, et autres nos Cours Souveraines, etc.

Donné a Paris le vingtième jour de janvier , Tan de grâce i 55^.

4 1 4 FKANCE.

Privilèges donnés par ttéhri Jjr , en i6o4

Henri , par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre : à tous présens et avenir salut. Comme Nos Très Chers Grands Amis et Confédérés, les Proconsuls, Sénateurs, marchands, anciens, aldermans, manans et habitans des villes et cités de la nation, et Anse Teutonique, dits Osterlins, ayant naguère envoyé leurs Députés et Ambassadeurs devers nous, pour nous requérir de la continuation et confirmation tant de notre amitié, alliance et confédération , que des privilèges qui leur ont été octroyés, le passé par nos prédécesseurs Rois de France d'heureuse mémoire. Savoir faisons, que nous desirons singulièrement Fentretenement de ladite amitié, alliance et confédération, et suivant la bonne et louable coutume de nosdits prédécesseurs, la promouvoir et avancer autant qu'il nous sera possible. Pour ces causes, et autres bonnes, grandes et raisonnables considérations à ce nous mouvant, avons par l'avis et délibération des Princes de notre sang, et gens de notre Conseil d'État, continué et confirmé, continuons et confirmons par ces présentes ladite amitié et confédération, ensemble tous les privilèges par nosdits prédécesseurs donnés et octroyés auxdites villes et cités de ladite nation de la Anse Teutonique, et leurs sujets : voulons et nous plaît qu'ils en jouissent pleinement et paisiblement, et que selon la teneur d'iceux et des Traités par nosdits prédécesseurs Rois à eux octroyés, ils puissent venir et fréquenter sûrement et sauvement en notredit

Royaume, pays, terres, et Seigneuries de notre obéissance , trafiquer aves nosdils sujets par terre et par mer ainsi qu'ils ont ci-devant accoutumé, ei ramener marchandises non prohibées ni défendues, en payant et acquittant les droits et devoirs pour ce dus, et ainsi qu'il appartiendra : défendant très expressément à tous nos sujets de quelque état et condition qu'ils soient, de (tonner ni souffrir être fait, mis ni donné aucun arrêt, détourbier ni empêchement auxdites villes de la Anse Teutonique, ou leurs sujets, ni entreprendre aucune chose préjudiciable à ladite amitié et confirmation d'icelle, nonobstant qu'ils n'aient depuis le décès du feu Roi Henri II, pris lettres de confirmation des Rois François II, Charles IX et Henri III , Nos Très Chers et Très Honorés Seigneurs et Frères, que Dieu absolve, dont les avons relevés et dispensés, relevons et dispensons par cesdites présentes, pour ce signées de notre propre main. Si donnons en mandement à nos amés et féaux, gens tenant nos Cours de Parlement, etc., donné à Paris, etc.

Les privilèges de Louis XI, en i483, de Charles VIII, en 1484 et 1489, et de François 1er, en 1 536, que confirment les Édits de Henri II et de Henri IV, portent, en substance, « que les biens et effets pris aux Anséates par des armateurs français, seraient rendus \ que les Anséates ne seraient pas plus chargés d'impôts ni de gabelles que les Français; qu'ils ne seraient point sujets au droit d'aubaine , et pourraient disposer de leurs biens

en France entre vifs ou par testament, comme ies sujets du Roi ; qu'en cas de guerre entre la France et les Villes Anséatiques, celles-ci pourraient retirer leurs effets dans Tannée après la guerre commencée, et se faire payer de leurs créances; qu'il serait pourvu à la sépulture des Anséates, de même qu'à celle des Français , etc.

Mais à Nimègue (3678), malgré les instances des Villes Anséatiques, Louis XIV ne voulut pas que ces privilèges fussent renouvelés.

V. le Traité signé en 1679, entre ^a France et l'Empereur d'Allemagne (Autriche), ainsi que les Traités de Ryswick (1697), de Bade (1714), et de Vienne (1738).

17 13. 11 avril. V. le Traité signé à Utrecht , entre la France et l'Angleterre.