V. les art. 34 et 35 du Traité signé à Bade , entre Ja

France et l'Empereur d'Allemagne, chapitre France et Autriche, ier vol., impartie.

17 16. 28 septembre. —-TRAITÉ de commerce, conclu à Paris, entre la France et les villes de Lubeck, Brème et Hambourg.

Nota. Un édit du Roi de 1760 , a annulé ce Traité.

Art. Ier. Les habitans des Villes Anséatiques jouiront de la même liberté en ce qui regarde le commerce et la navigation dont ils ont joui depuis

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plusieurs siècles, et pourront trafiquer et naviguer en toute sûreté, tant en Fiance qu'autres Royaumes, États, pays et mers, lieux, ports, cotes, havres et rivières en dépendant, situés en Europe, pour y aller, venir, passer et repasser tant par terre que par mer, avec leurs navires et marchandises, dont l'entrée, sortie et transport ne sont ou ne seront défendus aux sujets de Sa Majesté par les lois et ordonnances du Royaume.

2. Ceux des sujets desdites villes qui trafiqueront et demeureront en France, ne seront point assujétis au droit d'aubaine, et pourront disposer par testament, donation, ou autrement de leurs biens, meubles, en faveur de telles personnes que bon leur semblera , et leurs héritiers résidant en France ou ailleurs pourront leur succéder ab intestat, sans qu'ils aient besoin d'obtenir des lettres de naturalité, le tout ainsi que pourraient le faire les propres et naturels sujets du Roi.

3. Lesdits sujets desdites Villes Anséatiques ne seront tenus de payer d'autres ni de plus grands droits, gabelles, impositions, contributions ou charges sur leurs personnes, biens, denrées, navires ou fretd'iceux, directement ni indirectement, sous aucun nom ou prétexte que ce soit, que ceux qui seront payés par les propres et naturels sujets de Sa Majesté.

4- Seront exempts du droit de fret de cinquante sols par tonneau dans tous les cas, si ce n'est lorsqu'ils prendront des marchandises dans un port de France et qu'ils les transporteront clans un autre port de France pour les \ décharger. 1. 3. 27

17Ig# 5. Et pour favoriser d'autant plus le commerce

desdites Villes, il a été accordé que les marchandises ci -après dénommées ne paieront à toutes les entrées du Royaume, terres et pays de l'obéissance du Roi, que les droits ci -après déclarés : baleine coupée, le cent pesant paiera 9 #; fanon de baleine, le cent en nombre, tant grands que petits, du poids de trois cents livres ou environ , 20 tt

Huile et graisse de baleine et d'autres poissons embarqués, du poids de cinq cent vingt livres , 7 # 10 sols.

Fer -blanc, le baril de quatre cent-cinquante feuilles doubles, 20 #.

Le baril de simples feuilles, 10 #.

Plumes à écrire, le cent pesant, L\ tï\ soie de porc, le cent pesant, 4 if-

Ensemble les 4 so^s pour livres desdits droits pendant le temps seulement que les sujets du Roi y seront assujétis.

6. Il est accordé auxdites Villes Anséatiques que, conformément à l'édit du mois de mai 1699, concernant la franchise du port et havre de Marseille, leurs sujets jouiront de la même liberté et franchise dont jouissent les sujets du Roi, et ne paieront les droits de 20 pour 100 (lorsqu'ils apporteront des marchandises du Levant, soit à Marseille, ou dans les autres villes du Royaume où l'entrée est permise), que dans le cas ourles sujets naturels du Roi seront tenus de les payer.

7. Jouiront au surplus lesdites Villes, leurs habitans et sujets, en ce qui régarde la navigation, et le commerce par mer, de tous les mêmes droits,

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franchises , immunités et privilèges contenus au présent Traité; de ceux encore qui seraient accordés par ia suite aux États des Provinces-Unies et aux autres nations maritimes dont les États sont situés au nord de la Hollande.

8. Les capitaines, maîtres ou patrons des navires des Villes Anséatiques, leurs pilotes, officiers, mariniers, matelots ou soldats, ne pourront être arrêtés, ni les navires détenus ou obligés à aucun service ou transport, même les denrées et marchandises ne pourront être saisies dans les ports de France en vertu d'aucun ordre général ou particulier, ni pour quelque cause que ce soit, quand il s'agirait de la defen.se do l'État, si ce n'est du consentement des intéressés, ou en payant, sans préjudice néanmoins des saisies faites par autorité de justice et dans les règles ordinaires, pour dettes légitimes, contrats, ou autres causes, pour raison desquelles il sera procédé par les voies de droit, selon les formes judiciaires.

t). Les navires appartenant aux habitans des villes Anséatiques passant devant les côtes de France et relâchant dans les rades, ports et rivières du Royaume par tempête ou autrement, ne seront contraints d'y décharger ou vendre leurs marchandises en tout ou partie, ni tenus de payer aucuns droits, sinon pour les marchandises qu'ils y déchargeront volontairement et de leur gré.

10. Pourront néanmoins les capitaines, maîtres ou patrons des navires des Villes Anséatiques, vendre une partie de leur chargement pour acheter les vivres dont ils amont besoin et les choses né-

cessaires au radoub de leurs vaisseaux, après en avoir obtenu la permission des Officiers de l'Amirauté, auquel cas ils ne paieront des droits que des marchandises qu'ils auront vendues ou échangées.

il. S'il arrive que des vaisseaux de guerre ou navires marchands desdites Villes échouent sur les côtes de France par tempête ou autrement, lesdits vaisseaux ou navires , leurs apparaux et marchandises, vivres, munitions et denrées, ou les deniers qui en proviendront, en cas de vente, seront rendus aux propriétaires ou à ceux qui auront charge ou pouvoir d'eux , sans aucune forme de procès, pourvu que la réclamation en soit faite dans l'an et jour, en payant seulement les frais raisonnables et ceux du sauvement, ainsi qu'ils seront réglés , à l'effet de quoi Sa Majesté donnera ses ordres pour faire châtier sévèrement ceux de ses sujets qui auront profité ou tenté de profiter d'un pareil malheur.

12. Les marchandises des bâtimens échoués ne pourront être vendues avant l'expiration dudit terme d'un an et jour, si elles ne sont de qualité à ne pouvoir être conservées ; mais s'il ne se présente point de réclamateur, ou personne de sa part , dans le mois après que les effets auront été sauvés, il sera procédé par les Officiers de l'Amirauté à la vente de quelques marchandises des plus périssables, et le prix qui en proviendra sera employé au paiement des salaires de ceux qui auront travaillé au sauvement; desquelles ventes et paiemens il sera dressé procès- verbal.

i3. S'il survenait une guerre entre le Roi et

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quelques puissances autres que l'Empereur et l'Empire (ce qu'à Dieu ne plaise!), les vaisseaux de Sa Majesté et ceux de ses sujets armés en guerre ou autrement, ne pourront empêcher, arrêter, ni retenir les navires desdites Villes Anséatiques, sous quelque prétexte que ce soit, quand même ils iraient dans les villes, ports, havres ou autres lieux dépendans desdites Puissances ennemies de Sa Majesté , si ce n'est qu'ils fussent chargés de marchandises de contrebande, ci-après désignées, pour les porter aux pays et places des ennemis de la Couronne, ou de marchandises appartenant auxdits ennemis.

14. Sous le ternie de marchandises de contrebande, sont entendus les munitions de guerre et armes à feu, comme canons , mousquets , mortiers, bombes, pétards , grenades, saussisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre, mèche, salpêtre, balles et toutes autres s 1 tes d'armes, comme piques, épées , morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelots, et autres armes, chevaux, selles de cheval , fourreaux de pistolets, et généralement tous les autres assorti mens servant à l'usage de la guerre.

! 5. IN e seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande les fromens, blés et autres grains, légumes, huiles, vins, sel, ni généralement tout ce qui sert à la nourriture et sustentation de la vie; mais au contraire , lesdites denrées demeureront libres comme les autres marchandises non comprises dans l'article précédent , quand même elles seraient destinées pour une place ennemie

l6 de Sa Majesté, à moins que ladite place ne fut actuellement investie , bloquée ou assiégée par les armes de Sa Majesté, ou qu'elles appartinssent aux ennemis de l'Etat, auquel cas lesdites marchandises et denrées seront confisquées.

16. Les marchandises de contrebande, et les denrées de la qualité spécifiée par les articles précédens et dans les cas y expliqués , qui se trouveront sur les navires des Villes Ànséatiques, seront confisquées, mais le navire ni le reste en chargement ne sera pas sujet à la confiscation.

17. Si les capitaines ou maîtres desdits navires avaient jeté leurs papiers à la mer, le navire et tout le chargement sera confisqué.

18. Les navires des Villes Anséatiques avec leur chargement, seront de bonne prise, lorsqu'il ne se trouvera ni chartes-parties, ni connaissemens, ni factures.

19. Les capitaines, maîtres ou patrons des navires desdits Villes Ànséatiques , qui auront refusé d'amener leurs voiles après la semonce qui leur en aura été faite par les vaisseaux de Sa Majesté, ou par ceux de ses sujets armés en guerre, pourront y être contraints; et en cas de résistance, ou de combat, lesdits navires seront de bonne prise.

qo. S'il arrivait qu'un capitaine ou commandant d'un vaisseau français arrêtât un navire des Villes Anséatiques, chargé de marchandises de contrebande ou de denrées dans les cas ci-dessus spécifiés, il ne pourra faire ouvrir ni rompre les coffres, malles, balles, ballots, bougeites, tonneaux et autres caisses, ni les transporter, vendre,

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('changer, ou autrement aliéner, qu'après qu'ils 1„lG auront été nais à terre en présence des officiers de l'amirauté, et après l'inventaire par eux fait desdites marchandises de contrebande ou denrées.

1 1 . Ne pourra pareillement le capitaine ou commandant d'un vaisseau français, ou quelque autre personne que ce soit, dans le cas ci-dessus, vendre ou acheter, échanger ni recevoir, directement ni indirectement, sous quelque titre, ou prétexte que ce suit, aucune marchandise de contrebande, ni denrées qu'après que la prise en aura été déclarée bonne.

U9. Les vaisseaux desdites Villes Anséatiques, sur lesquels il se trouvera dos marchandises appartenant aux ennemis de Sa Majesté, ne pourront être retenus, amenés ni confisqués, non plus que le reste de leur cargaison, mais seulement l<\sdites marchandises appartenant aux ennemis de Sa Majesté seront confisquées, de même que celles qui seront de contrebande, Sa Majesté dérogeant à cet égard à tous usages et ordonnances à ce contraires, même à celles des années 1 536, j.>84 et i68i , qui portent, que la robe ennemie confisque la marchandise et le vaisseau ami. Bien entendu que si la partie du chargement, qui se t n > u vera suj et t e à confiscation, était si considérable, qu'elle ne pût être chargée sur le vaisseau français; il sera permis en ce cas au capitaine du navire français, de conduire le navire des Villes Anséatiques dans le plus prochain port de France , peur être les marchandises sujettes à confiscation déchargées sans retardement ; après quoi le vais-

l\lf\ FRANCE.

7l6- seau des Villes A nséa tiques avec le reste de sa cargaison, sera relâché et mis en pleine liberté.

2.3. Et pour connaître quels sont les véritables propriétaires des marchandises trouvées dans un vaisseau des Villes Anséatiques, il sera nécessaire que les connaissemens ou polices du chargement contiennent la qualité et quantité des marchandises, le non du chargeur et de celui à qui elles doivent être consignées, le lieu d'où le vaisseau sera parti , et celui de sa destination , même le nom du capitaine ou maître, qui sera tenu de les signer ou de les faire signer par l'écrivain.

24. Toutes les marchandises et effets appartenant aux sujets des Villes Anséatiques, trouvés dans un navire des ennemis de Sa Majesté, seront confisqués, quand même Us ne seraient pas de contrebande.

a5. Si quelques marchandises appartenant aux sujets des Villes Anséatiques, se trouvent chargées sur des vaisseaux d'une nation devenue ennemie de Sa Majesté depuis le chargement, elles ne seront point sujettes à confiscation; non plus que les marchandises appartenant aux sujets des Villes Anséatiques , qui auront été chargées sur un vaisseau ennemi depuis la déclaration de la guerre, pourvu que le chargement en ait été fait dans les termes ou délais réglés par l'article suivant.

26. Lesdits termes ou délais seront de quatre semaines pour les marchandises chargées dans la Mer Baltique ou dans celle du Nord, depuis la Terre-Neuve en Norwège, jusqu'au bout de la Manche.

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De six semaines depuis le bout de la Manche 1716. jusqu'au Cap Saint-Vincent.

De dix semaines depuis le Cap Saint-Vincent dans la mer Méditerranée , et jusqu'à la Ligne.

Et enfin de huit mois au-delà de la Ligne, et dans tous les autres endroits du monde.

Tous ces termes ou délais s'entendront à compter du jour de la déclaration de la guerre. Si lesdites marchandises avaient été chargées après l'expiration desdits termes, elles seront confisquées.

27. Si parmi les marchandises ainsi chargées dans lesdits délais, il s'en trouve de contrebande, elles ne seront rendues qu'après une sûreté suffisante, telle qu'elle est expliquée dans l'article suivant qu'elles ne seront point transportées en pays ou lieu ennemi.

28. Si dans les délais ci-dessus expliqués, le capitaine ou commandant du vaisseau français veut retenir ces marchandises de contrebande, il sera en droit de le faire , en payant la juste valeur, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré, et en cas de difficulté sur ladite estimation, ou que le capitaine français ne juge pas à propos de les retenir, le capitaine ou maître du vaisseau des Villes Anséatiques sera tenu de donner sa soumission , de rapporter dans le temps dont on conviendra un certificat du déchargement desdites marchandises, en un lieu non ennemi, lequel certificat pour être valable sera légalisé et attesté véritable par un Consul , Résident , agent , ou Commissaire du Roi, et en cas qu'il ne s'en trouve point, par les juges des lieux.