IRAN CF

-iG. <À9- S'il se trouve clans un navire des Villes An-

séatiques des passagers d'une nation ennemie de ia France, ils ne pourront en être enlevés, à moins qu'ils ne fussent gens de guerre actuellement au service des ennemis, auquel cas ils seront faits prisonniers de guerre.

3o. Pour que le navire soit réputé appartenir aux sujets des Villes Anséatiques, on est convenu qu'il faut qu'il soit de leur fabrique, ou de celle d'une nation neutre. Si néanmoins étant de fabrique ennemie, ou ayant appartenu aux ennemis, il a été acheté avant la déclaration de la guerre , soit par des sujets des Villes Anséatiques, soit par ceux d'une nation neutre, il ne sera point sujet à confiscation. Cet achat sera justifié par le passeport ou lettre de mer, et par le contrat de vente passé par-devant les officiers ou personnes publiques , qui doivent recevoir ces sortes d'actes , soit par le propriétaire en personne, soit par son procureur, en vertu de procuration spéciale et authentique, annexée à la minute du contrat de vente, et transcrite à la fin de l'expédition par le même officier public qui l'aura délivré; ledit contrat dûment enregistré au greffe du magistrat du lieu d'où le navire sera parti.

3i. Un navire, quoique de la fabrique des Villes Anséatiques , ou par elles acheté avant la déclaration de la guerre en la forme expliquée en l'article précédent, ne sera réputé leur appartenir, si le capitaine ou patron, le contre-maître , pilote et subrécargue et. le commis , ne sont sujets naturels desdites Villes Anséatiques, ou s'ils n'y ont

VILLES ANSLATIQLE>. 4^7

été naturalisés trois mois avant la déclaration de 1716. la guerre , et pareillement si les deux tiers de l'équipage ne sont sujets naturels de Tune desdites villes ou d'une nation neutre , on en cas qu'ils soient originaires d'un pays ennemi , s'uVne sont naturalisés avant la guerre , soit par les Villes Anséatiques, soit par une nation neutre.

32. La preuve de la patrie ou de la naturalisation, tant des officiers que de l'équipage, sera établie par les passeports ou lettres de mer, qui contiendront le nom et le port du navire, le nom et le lieu de la naissance et de l'habitation du propriétaire, ainsi que du maître ou commandant du navire ; lesquelles, lettres seront renouvelées chaque année, si le vaisseau ne fait pas un voyage qui demande un plus long terme, ladite preuve sera pareillement établie par le rôle d'équipage bien et dûment certifié.

33. Toutes les pièces nécessaires pour connaître la fabrique du navire, quel en est le propriétaire, la qualité des marchandises et la patrie des officiers et matelots, seront représentées par le capitaine, maître ou patron, sans que celles qui seraient rapportées dans la suite, puissent faire aucune peine.

34. Les navires des Villes Anséatiques qui seront trouvés dans les rades, ou rencontrés en pleine mer par des vaisseaux de Sa Majesté , ou par ceux de ses sujets armés en guerre, abattront le pavillon , et amèneront leurs voiles aussitôt qu'ils auront reconnu le pavillon de France ; et • qu'ils en auront été avertis par la semonce d'un

4^8 j« ranci:.

1716. coup de canon tiré sans boulet. Le vaisseau français ne pourra s'en approcher alors plus près qu'à la portée du canon ; mais le capitaine pourra seulement y envoyer sa chaloupe avec deux ou trois hommes de guerre , outre l'équipage nécessaire , auxquels le capitaine, maître ou patron du vaisseau desdites Villes Anséatiques représentera les actes et papiers spécifiés dans les articles 3o; 02 et 33 ci- dessus, et y sera ajouté entière foi et créance, pourvu que le contrat de vente soit rédigé dans la forme portée par l'art, 3o, et que les passeports ou lettres de mer, et le rôle d'équipage, soient rédigés suivant les formulaires qui seront insérés à la fin du présent Traité.

35. Les gens de guerre du vaisseau français qui entreront dans le navire des Villes Anséatiques n'y feront aucune violence, ne recevront, ne prendront et ne souffriront qu'il y soit pris aucune chose, sous quelque prétexte ou pour quelque cause que ce soit , à peine de restitution du quadruple , et même sous les autres peines portées par les ordonnances, et lui laisseront continuer sa route, après qu'ils auront reconnu qu'il n'y a point de marchandises de contrebande , ni de marchandises et effets appartenant à une nation actuellement ennemie de la France.

3& Pour prévenir les insultes et violences qui pourraient être faites aux gens de guerre français, qui seront entrés dans le navire des Villes Anséatiques, le capitaine sera tenu de faire passer dans la chaloupe des Français pareil nombre des principaux de son équipage, qui resteront jusqu'à ce

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que lesdits gens de guerre soient rembarques. 1^lc).

37. Les capitaines français et ceux des Villes Anséatiques, armés en guerre ou en course, donneront avant que de partir du port , où leur armement auraété fait, une caution de quinze mille livre* pour répondre des malversations qui pourraient être par eux faites au présent Traité.

38. Les jugemens concernant les prises faites sur les bâtimens des Villes Anséatiques par les vaisseaux do Roi ou par ceux des armateurs français, seront rendus avec toute la diligence possible, suivant les lois du Royaume; et si les Ministres ou autres ^ de la part desdites Villes, se plaignent des premiers jugemens, Sa Majesté les fera revoir pour en connaître si les dispositions du présent Traité auront été observées, et ce dans trois mois au plus tard , pendant lequel temps les marchandises ou navires pris ne pourront être vendus ni déchargés que du consentement du capitaine ou patron, si ce n'est celles qui sont sujettes au dépérissement, auquel cas le prix en sera déposé entre les mains d'un négociant solvable.

39. Lorsque l'armateur se plaindra du premier jugement, le capitaine, patron ou maître du navire pris en aura la main-levée sous bonne et suffisante caution, qui sera reçue devant les officiers de l'Amirauté, tant avec l'armateur qu'avec le receveur des droits de Monsieur l'Amiral ; mais si, au contraire, la prise est déclarée bonne, et que le capitaine, maître ou patron demande la réformation du jugement, l'armateur ne pourra faire procéder à la vente du vaisseau et des marchandises,

43t> FRAÏICE.

17lC ni en disposer, même sous caution, si ce n'est du consentement des parties intéressées ou pour éviter le dépérissement desdites marchandises, auquel cas le prix de la vente en sera remis entre les mains d'un négociant solvable , pour être délivré à qui il appartiendra après l'arrêt définitif. •

4o. Sil survient quelque rupture ou interruption d'amitié ou d'alliance entre le Roi et les habitans desVilles Anséatiques (ce qu'à Dieu ne plaise l), il sera accordé aux sujets desdites villes neuf mois de temps après ladite rupture pour se retirer avec leurs effets et les transporter où bon leur semblera, même pour en disposer par vente ou autrement, ainsi qu'ils le jugeront à propos, sans qu'il y soit apporté aucun empêchement ni fait aucunes saisies de leurs effets , ou arrêts de leurs personnes, si ce n'est d'autorité de justice, pour causes légitimes. 4x. H a été expressément convenu que dans l'étendue des terres, pays, rivières et mers de l'obéissance des Villes Anséatiques , les sujets de Sa Majesté jouiront des mêmes avantages, franchises, libertés, exemptions, et de tous les autres privilèges qui sont accordés par le présent Traité aux sujets, navires et marchandises des Villes Anséatiques, et nommément de l'exemption du droit de fret qui se lève à Hambourg sous le nom de lastgheldt ou sous quelque autre dénomination que ce puisse être, en sorte que les sujets de Sa Majesté soient aussi favorablement traités que leurs propres sujets, et que ceux des autres Rois, Princes et États le sont ou le seront à l'avenir par lesdites Villes Anséatiques.

VILLES ANSÉATIQl ES. l\'$]

4*2. Le présent Traité sera ratifié, etc. 1-1G

Premier article sépare'.

Il a été convenu par cet article séparé, lequel néanmoins fera partie du Traité de ce jourcFhtri, comme s'il y était inséré mot à mot :

Qu'en cas qu'il survienne quelque rupture entre Sa Majesté d'une part , et l'Empereur d'autre (ce qu'à Dieu ne plaise!), les sujets desdites villes de Lubeck, Bremen et Hambourg seront réputés neutres à l'égard de la France, et jouiront de la liberté de commerce, ainsi que des droits et privilèges contenus audit Traité, et ce à condition qu'ils obtiendront de l'Empereur pareille neutralité pour le commerce avec la France, et que les vaisseaux marchands avec leurs marchandises appartenant aux sujets du Roi, seront en sûreté dans les ports desdites Villes Anseatiques, sans laquelle réciprocité le présent article demeurera nul.

En foi de quoi, nous Commissaires, etc.

Second article sépare.

Il a été convenu par cet article séparé, lequel, néanmoins fera partie du Traité de ce jourd'hui, comme s'il y était inséré de mot à mot.

Art. jer. Que si un Ministre de Sa Majesté résidant dans une desdites Villes, vient à y décéder, il sera permis à sa famille, héritiers ou ayant-cause, de continuer, en payant le loyer, d'y tenir chapelle, ainsi qu'elle s'y tenait pendant la vie dudit Résident, et ce, pendant trois mois seulement, à comp-

1716. ter (lu jour de son décès, à moins que Sa Majesté, avant ce temps-là , n'eût choisi une autre maison , dans laquelle l'établissement d'une chapelle aurait aussitôt été fait , auquel cas elle cessera dans la maison dudit^défunt.

1. Que le Roi donnera des ordres précis et effectifs dans tous les ports et lieux nécessaires, pour qu'il ne soit apporté aucun trouble ni empêchement aux sujets desdites villes de Lubeck, Bremen et Hambourg, lors des obsèques de ceux d'entre eux qui seront décédés dans l'étendue des terres de l'obéissance de Sa Majesté, et ce sous peine de prison contre les contrevenans, et de telle amende qu'il appartiendra.

En foi de quoi , nous Commissaires , etc. A Paris, le 1 8 septembre 1716.

(L. S.) Le Maréchal d'Estrées.

(L. S.) Le Maréchal d'Hcxeles

(L. S.) Amelot.

(L. S.) Brosseau.

(L. S.) J. Anderson.

(L. S.) D. Stookflet.

1738. 18 novembre. — TRAITÉ de Vienne. V. le chapitre France et Autriche. (ier vol., ire partie.)

1748. TRAITÉ d'Aix-la-Chapelle. (V. également le cha-

pitre France , Autriche et Grande-Bretagne.)

VILLES ANSÉAT1QUES. 4^3

1769. ier avril. — TRAITÉ de marine et de commerce, entre la France et la ville de Hambourg, suivi des articles séparés , et signés le même jour.

Le Roi désirant de faire connaître à la ville libre impériale de Hambourg de la Anse Teutonique , qu'en lui rendant ses bonnes grâces, il a repris pour elle la même affection et la même bonne volonté que Sa Majesté lui a témoignées ci-devant, ainsi qu'aux villes de Lubec et de Brème, aussi de la Anse Teutoniqne, à l'exemple des Rois ses prédécesseurs, depuis Louis XI, jusqu'à Louis XIV, Son Très Honoré Seigneur et Bisaïeul, dans plusieurs Traités consécutifs de marine, et de commerce, et particulièrement dans celui du s>8 septembre 1716, et Sa Majesté ayant reçu favorablement les instantes prières et supplications de ladite ville de Hambourg; Elle s'est déterminée à rétablir, entre ses sujets et ceux de ladite ville, une sincère intelligence pour l'avantage et l'utilité réciproques, sur la base dudit Traité de 1716, rectifié dans plusieurs articles, dont l'expérience a démontré l'insuffisance ; et Elle a nommé en conséquence, le sieur Marquis de Noailles , son Ministre plénipotentiaire , etc.

Art. ier. Les habitans de la ville de Hambourg jouiront en ce qui regarde le commerce et la navigation , de la même liberté , dont ils ont joui depuis plusieurs siècles. En conséquence ils pourront trafiquer et naviguer en toute sûreté , tant en France, qu'autres Royaumes, États, pays et mers, lieux, ports, côtes, bavres, et rivières en dépendant , situés en Europe, pour y aller, venir, pns- .. 3. »8

769. ser et repasser, tant par mer que par terre , avec leurs navires et marchandises, dont l'entrée, sortie, et transport ne son , ou ne seront défendus aux sujets de Sa Majesté , par les lois et ordonnances du Royaume.

2. Les sujets de ladite ville, qui trafiqueront et demeureront en France , ne seront point assujétis au droit d'aubaine, et pourront disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biensmeubles et immeubles, en faveur de telles personnes, que bon leur semblera, et leurs héritiers, résidant en France, ou ailleurs, pourront leur succéder ab intestat , sans qu'ils aient besoin d'obtenir des lettres de naturalité , et sans que l'effet de cette concession leur puisse être contesté ou empêché, sous prétexte de quelques droits ou prérogatives des provinces, villes, ou personnes privées. En considération de cette exemption du droit d'aubaine , en faveur des sujets de la ville de Hambourg, il a été convenu, que les sujets du Roi qui trafiqueront, ou demeureront dans ladite ville ^pourront pareillement disposer par testament, donation ou autrement, de leurs biensmeubles et immeubles , en faveur de telles personnes qu'il leur plaira, que leurs héritiers, résidant à Hambourg ou ailleurs, pourront leur succéder ab intestat, sans aucun empêchement.

3. Ceux des sujets de Sa Majesté, qui sont sortis, ou sortiront du Royaume, avec sa permission pour s'établir dans ladite ville, pourront rentrer en France^ quand bon leur semblera, sans payer de leurs effets, et biens, soit meubles ou immeu-

bles , qu'ils transporteront en France, aucun droit d'émigration ou autre, sous quelque dénomination que ce puisse être. Les sujets de la ville de Hambourg établis en France, jouiront en pareil cas, de la même liberté et des mêmes exemptions.

4- A l'égard des successions, soit mobilières, soit immobilières, que les sujets de ladite ville recueilleront en France , il en sera perçu , outre les droits locaux usités en pareil cas au profit du Roi, ou de qui il appartiendra , un droit de détraction dans la même quotité, savoir, dix pour cent de la valeur du capital, et tant et si long-temps, que ce droit sera perçu, par la ville de Hambourg des successions qui écherront aux sujets de Sa Majesté, dans cette ville et dans son territoire.

:"). Les bourgeois et sujets de Hambourg ne seront tenus de payer pour leurs marchandises et denrées, tant à l'importation en France, qu'à l'exportation, d'autres, ni plus grands droits, que ceux que paiera la nation du nord la plus favorisée. Quant à leurs personnes, biens-meubles et immeubles, et denrées de consommation pour leurs maisons en France, ils ne seront tenus de payer d'autres, ni de plus grands droits, contributions ou charges, que ne paieront les propres et naturels sujets de Sa Majesté. Les mêmes dispositions auront lieu dans la ville de Hambourg, à l'égard des sujets du Roi, c'est-à-dire que], pour ce qui regarde le fait de la navigation et du commerce, ils y seront traités, comme la nation la plus favorisée, et qu'à l'égard de leurs personnes, de leurs contributions, dé leurs biens-meubles et

immeubles, et des denrées de consommation pour leurs maisons, ils seront traités comme les propres sujets et bourgeois de la même ville.

6. Les navires de la ville de Hambourg seront exempts du droit de fret de 100 sous par tonneau , pendant le temps fixé, pour la durée du présent Traité, et ils jouiront de cette exemption, de même qu'en jouissent actuellement les Hollandais, et tant et si long-temps qu'aucune nation du nord en jouira. On n'exigera point desdits navires dans les ports de France , d'autres, ni plus grands droits d'ancrage, d'amirauté, visite, pilotage et autres semblables, que ceux que paie actuellement la nation du nord la plus favorisée. Les Français seront pareillement exempts du droit de fret qui se lève à Hambourg, sous le nom de lastgeld, ou sous quelque autre dénomination que ce puisse ^tre, tant et si long-temps que les Hambourgeois jouiront de l'exemption du droit de fret en France; on n'exigera pas non plus desdits vaisseaux français dans le port de ladite ville, d'autres ni plus grands droits d'ancrage, de passeport, de pa tache et autres semblables, que ceux que paiera la nation la plus favorisée.

7. L'on dépêchera dans les douanes et bureaux tant en France qu'à Hambourg , également et sans aucune distinction, les sujets respectifs aussitôt qu'il sera possible, sans leur causer aucun empêchement, ni retardement quels qu'ils puissent être-

8. Les sujets du Roi qui sont créanciers des bourgeois, habitans et sujets de Hambourg, seront traités dans'les-faillites, et dans la collocation

des créanciers, comme les bourgeois de ladite ville, en sorte qu'il n'y ait plus dorénavant, dans ladite ville et territoire, aucune sorte de préférence , ni de distinction , au préjudice des sujets du Roi, comme il n'y en a point, à cet égard, en France, au préjudice des Hambourgeois.

9. Sa Majesté ayant proposé d'établir un tribunal particulier, pour juger promplement toutes les affaires contentieuses de ses sujets dans la ville de Hambourg, et le sénat de ladite ville ayant représenté que cet établissement exigerait beaucoup de temps, Sa Majesté a bien voulu, accepter provisionnellement l'offre qui lui a été faite , d'établir une commission particulière pour la plus prompte instruction et décision des affaires de commerce , soit en accommodant les parties, soit en référant au Sénat, ne suspendant qu'à cette condition, les arrangemens à prendre de part et d'autre, pour rétablissement du susdit tribunal particulier; et en attendant , le Sénat de Hambourg pourvoira aussi par un règlement, à ce que les procès des sujets du Roi, autres que ceux qui sont relatifs au commerce, soient terminés le plus tôt qu'il sera possible, et au plus tard dans l'espace d'un an, à compter du jour de !a première assignation; si lanature de l'instruction ce s'y oppose pas évidemment.

10. Les capitaines, maîtres ou patrons des navires de la ville de Hambourg, leurs pilotes, officiers, mariniers , matelots ou soldats, ne pourront être arrêtés, ni les navires détenus ou obligés à aucun service ou transport, même les denrées et marchandises ne pourront être saisies dans les

ports de France, en vertu d'aucun ordre général ou particulier, ni pour quelque cause que ce soit, quand il s'agirait de la défense de l'État, si ce n'est du consentement des intéressés , ou en payant, sans préjudice néanmoins des saisies faites par autorité de justice , et dans les règles ordinaires pour les dettes légitimes, contrats ou autres causes, pour raison desquelles il sera procédé, par les voies de droit, selon les formes judiciaires.

1 1. Les navires appartenant aux habitans de la ville de Hambourg, passant devant les côtes de France, et relâchant dans les rades, ports et rivières du Royaume, par tempête ou autrement, ne seront contraints d'y décharger ou vendre leurs marchandises en tout ou partie, ni tenus de payer aucun droit , sinon pour les marchandises qu'ils y déchargeront volontairement et de leur gré. Pourront néanmoins , les capitaines , maîtres ou patrons des navires de la ville de Hambourg, vendre une partie de leur chargement pour acheter les vivres dont ils auront besoin , et les choses nécessaires au radoub de leurs vaisseaux , après en avoir obtenu la permission des officiers de l'amirauté, auquel cas ils ne paieront les droits que des marchandises qu'ils auront vendues ou échangées.

12. S'il arrive que des vaisseaux de guerre ou navires marchands échouent par tempête ou autrement, sur les côtes de France ou sur celle de la ville de Hambourg , lesdits vaisseaux ou navires, leurs apparaux et marchandises , vivres, munitions et denrées, ouïes deniers qui en provien-

VILLES ANSÉAT1QUES. 4%

dront en cas de vente, seront rendus aux propriétaires ou a ceux qui auront charge ou pouvoir d'eux , sans aucune forme de procès, pourvu que la réclamation en soit faite dans Tan et jour, en payant seulement les frais raisonnables, et ceux du sauvement, ainsi qu'ils seront réglés; à l'effet de quoi Sa Majesté et le Sénat de ladite ville donneront leurs ordres, pour faire châtier sévèrement leurs sujets , qui auront profité ou tenté de profiter d'un pareil malheur. Les marchandises des bâtimens échoués ne pourront être vendues , avant l'expiration dudit terme d'un an et un jour, si ce n'est qu'elles soient de qualité, à ne pouvoir être conservées; mais s'il ne se présente point de réclamateur ou personne de sa part, dans le mois après que les effets auront été sauvés, il sera procédé par les officiers de l'Amirauté de France, ou par ceux de ladite ville, à la vente de quelques marchandises des plus périssables ; et le prix qui en proviendra sera employé au paiement des salaires de ceux qui auront travaillé au sauvement, desquelles ventes et paiement il sera dressé procèsverbal.

i 3. S'il survenait une guerre entre le Roi et quelques Puissances autres que l'Empereur et l'Empire d'Allemagne (ce qu'à Dieu ne plaise!), les vaisseaux de Sa Majesté, et ceux de ses sujets armés en guerre ou autrement , ne pourront empêcher, arrêter, ni retenir les navires de ladite ville de Hambourg, sous quelque prétexte que ce soit, quand même ils iraient dans les villes , ports, havres et autres lieux, dépendant des Puissances

17g ennemies de Sa Majesté, si ce n'est dans les cas ci-après expliqués ; et pour prévenir, autant qu'il sera possible, tout commerce illicite en temps de guerre, le Sénat de ladite ville s'engage, dans le cas de rupture entre la France, et quelques Puissances autres que l'Empereur et l'Empire d'Allemagne, de ne pas permettre, sous quelque prétexte que ce soit, que les bourgeois , habitans, ou sujets de ladite ville fournissent aux ennemis du Roi aucunes armes, munitions de guerre, ni marchandises de contrebande ci-après désignées.

r4- Gomme il est nécessaire que les bourgeois et habitans de ladite ville sachent en quoi consiste la liberté de leur commerce et navigation en temps de guerre, et qu'ils aient une connaissance parfaite des risques qu'ils courront en faisant un commerce illicite et défendu , il a été arrêté que la confiscation aura lieu dans les cas suivans :

i° Lorsque des effets, marchandises et denrées, appartenant aux bourgeois et habitans de ladite ville, se trouveront chargés dans un navire ennemi, quand même ils ne seraient pas de contrebande.

♦2° Lorsque des effets et marchandises de contrebande, ci-après désignés , se trouveront chargés dans un navire de ladite ville , et que leur destination sera d'être portés aux pays et places des ennemis de la Couronne.

3° Lorsque des effets, marchandises et denrées appartenant aux ennemis du Roi , et servant à l'équipement, approvisionnement, ou sustentation de leurs troupes ou de leurs auxiliaires , se trou-

veront chargés dans un navire de ladite ville. Pour 1769> ce qui regarde le navire même et le reste du chargement, la décision se trouve à l'article 17 du présent Traité.

1 5. Sous le terme de marchandises de contrebande , sont entendues les munitions de guerre et armes à feu, comme canons, mousquets, mortiers, bombes, saucisses , cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre, mèches, salpêtre , balles, soufre, et toutes autres sortes d'armes , comme piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelots et autres armes de quelque espèce que ce soit, ensemble les chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, et généralement tous les autres assortimens, servant à l'usage de la guerre.

16. Ne seront point compris dans ce genre de marchandises de contrebande les fromens, blés et autres grains, légumes, vins, huiles, sels, ni généralement tout ce qui sert à la nourriture et sustentation de la vie ; mais au contraire, lesdites denrées chargées dans un navire de Hambourg, et appartenant aux bourgeois et habitans de ladite ville, ou à une nation amie de la France ou neutre, demeureront libres comme les autres marchandises, non comprises dans l'article précédent, quand même elles seraient destinées pour une place ennemie de Sa Majesté, à moins que ladite place ne fût actuellement investie , bloquée ou assiégée par les armes de Sa Majesté.

17. Les marchandises de contrebande, et les denrées de la qualité spécifiée par les articles pré-

[\l\1 FRANCE.

3769. cédens, et dans les cas y expliqués ainsi que tous les effets, denrées et marchandises généralement quelconques appartenant aux ennemis du Roi, qui se trouveront sur les navires de ladite ville, seront confisquées; mais le navire, ni le reste du chargement ne seront pas sujets à confiscation.

18. Si les capitaines ou maîtres desdits navires, avaient jeté leurs papiers à la mer, le navire et tout le chargement seront confisqués.

19. Les navires de la ville de Hambourg avec leur chargement seront de bonne prise lorsqu'il ne se trouvera ni chartes-parties, ni connaissemens, ni factures.

20. Les capitaines , maîtres, ou patrons des navires de ladite ville de Hambourg, qui auront refusé d'amener leurs voiles après la semonce qui leur en aura été faite par les vaisseaux de Sa Majesté, ou par ceux de ses sujets armés en guerre, pourront y être contraints , et en cas de résistance ou de combat, lesdits navires seront de bonne prise.

ai. S'il arrivait qu'un capitaine ou commandant d'un navire français arrêtât un navire de la ville de Hambourg, chargé de marchandises de contrebande ou de denrées , dans les cas ci-dessus spécifiés , il ne pourra faire ouvrir, ni rompre les coffres, malles, balles, ballots, bougettes , tonneaux et autres caisses, ni les transporter, vendre, échanger ou autrement aliéner , qu'après qu'ils auront été mis à terre en présence des officiers de l'Amirauté, et après l'inventaire par eux fait desdites marchandises de contrebande ou denrées.

VILLKS AWSÉATIQUES. 44^

22. Ne pourra pareillement le capitaine oucom- ,76<^ mandant d'un vaisseau français, ou quelque autre personne que ce soit, dans le cas ci-dessus, vendre

ou acheter, échanger , ni recevoir directement ni indirectement, sous quelque titre ou prétexte que ce soit, aucune marchandise de contrebande, ni denrées, qu'après que la prise en aura été déclarée bonne.

23. Les vaisseaux de la ville de Hambourg, sur lesquels il se trouvera des marchandises appartenant aux ennemis de Sa Majesté, ne pourront être retenus, amenés, ni confisqués, non plus que le reste de leur cargaison, mais seulement les marchandises et denrées de la qualité de celles spécifiées par l'article 16 et par l'article 17, appartenant aux ennemis de la France , seront confisquées , de même que les marchandises de contrebande. Sa Majesté dérogeant, à cet égard, à tous usages et ordonnances à ce contraires , même à celles des années i536, 1 584 et 168 1 qui portent, que la robe ennemie confisque la marchandise et le vaisseau ami; bien entendu, que si la partie du chargement qui se trouvera sujette à confiscation, était si considérable qu'elle ne pût être chargée sur le navire français, il sera permis, en ce cas, au capitaine du vaisseau français , de conduire le navire hambourgeois dans le plus prochain port de France , pour être, les denrées et marchandises, sujettes à confiscation , déchargées sans retardement, après quoi le vaisseau de Hambourg, avec le reste de sa cargaison, sera relâché et mis en pleine liberté.

1769. 24. Pour connaître quels sont les véritables pro-

priétaires des marchandises trouvées dans un vaisseau de la ville de Hambourg , il sera nécessaire que les connaissemens ou polices du chargement, contiennent la qualité et quantité des marchandises , le nom du chargeur et de celui à qui elles doivent être consignées , le lieu d'où le vaisseau sera parti et celui de sa destination , même le nom du capitaine ou maître, qui sera tenu de les signer ou de les faire signer par l'écrivain.

2 0. Si quelques marchandises appartenant aux sujets de la ville de Hambourg, se trouvent chargées sur des vaisseaux d'une nation devenue ennemie de Sa Majesté, depuis le chargement elles ne seront point sujettes à confiscation, non plus que les marchandises appartenant aux sujets de la ville de Hambourg, qui auront été chargées sur un vaisseau ennemi, depuis la déclaration de la guerre, pourvu que le chargement en ait été fait dans les termes ou délais réglés par l'article suivant.

26. Lesdits termes ou délais seront de quatre semaines pour les marchandises, chargées dans la Mer Baltique ou dans celle du Nord, depuis Terneuse en Norwège jusqu'au bout de la Manche ; de six semaines, depuis le bout de la Manche, jusqu'au Gap Saint - Vincent ; de dix semaines, depuis le Cap Saint-Vincent dans la Mer Méditerranée, et jusqu'à la ligne ; et enfin de huit mois, au-delà de la ligne, et clans tous les autres endroits du monde. Tous ces termes ou délais s'entendront à compter du jour de la déclaration de la

VILLHS ANSÉVFIQUES. 44 3

guerre. Si lesdite.s marchandises avaient été char- 1769. gées après l'expiration desdits termes, elles seront confisquées.

27. Si parmi les marchandises, ainsi chargées dans lesdits délais, il s'en trouve de contrebande, elles ne seront rendues qu'après une sûreté suffisante, telle qu'elle est expliquée dans l'article suivant, qu'elles ne seront point transportées en pays ou lieu ennemi.

28. Si dans les délais, ci-dessus expliqués, le capitaine ou commandant du navire français veut retenir ces marchandises de contrebande , il sera en droit de le faire en payant la juste valeur, suivant l'estimation qui en sera faite de gréa gré, et en cas de difficulté sur ladite estimation, ou que le capitaine français ne juge pas à propos de les retenir, le capitaine ou maître du vaisseau de la ville de Hambourg sera tenu de donner sa soumission , de rapporter dans le temps dont on conviendra, un certificat du déchargement desdites marchandises en un lieu non ennemi, lequel certificat pour être valable, sera légalisé et attesté véritable par un Consul, Résident, Agent ou Commissaire du Roi, et en cas qu'il ne s'en trouve pas par les juges des lieux.

29. S'il se trouve dans un navire de la ville de Hambourg des passagers d'une nation ennemie de la France , ils ne pourront en être enlevés à moins qu'ils ne soient gens de guerre, actuellement au service des ennemis , auquel cas ils seront faits prisonniers de guerre.