Pour que le navire soit réputé appartenir

1769. aux sujets de la ville de Hambourg, on est convenu qu'il faut qu'il soit de leur fabrique, ou de celle d'une nation neutre. Si néanmoins étant de fabrique ennemie, ou ayant appartenu aux ennemis, il a été acheté avant la déclaration de la guerre, soit par des sujets delà ville de Hambourg, soit par ceux d'une nation neutre , il ne sera point sujet à la confiscation. Cet achat sera justifié par le passeport ou lettre de mer, et par le contrat de vente passé par-devant les officiers ou personnes publiques, qui doivent recevoir ces sortes d'actes, soit par le propriétaire en personne , soit par son procureur, en vertu de procuration spéciale et authentique, annexée à la minute du contrat de vente, et transcrite à la fin de l'expédition par le même officier public, qui l'aura délivré; ledit contrat dûment enregistré au greffe du magistrat du lieu d'où le navire sera parti.

3i. Un navire, quoique de la fabrique de la ville de Hambourg , ou acheté par ses bourgeois ou sujets, avant la déclaration de la guerre, en la forme expliquée en l'article précédent, ne sera pas réputé lui appartenir, si le capitaine ou patron, le contre-maître , pilote et subrécargue, et le commis, ne sont sujets naturels de ladite ville de Hambourg., ou s'ils n'y ont été naturalisés, c'està-dire, reçus bourgeois, ou admis à la liaison de la ville, trois mois avant la déclaration de la guerre, et pareillement si les deux tiers de l'équipage ne sont, sujets naturels de ladite ville de Hambourg, ou d'une nation neutre, ou en cas qu'ils soient originaires d'un pays ennemi , s'ils ne sont natu-

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i alises avant la guerre, soit par la ville de Ham- 1769. bourg, soit par une nation neutre.

La preuve de la patrie ou de la naturalisation , tant des officiers que de l'équipage, sera établie par les passeports ou lettres de mer, qui contiendront le nom et le port du navire , le nom et le lieu de la naissance et de l'habitation du propriétaire , ainsi que du maître ou commandant du navire, lesquelles lettres seront renouvelées chaque année; si le vaisseau ne fait pas un voyage qui demande un plus long terme; ladite preuve sera pareillement établie par le rôle d'équipage, bien et dûment certifié.

3a. Toutes les pièces nécessaires pour connaître la fabrique du navire , quel en est le propriétaire, la qualité des marchandises, et la patrie des officiers et matelots, seront représentées par le capitaine , maître ou patron , sans que celles qui seraient rapportées dans la suite puissent faire aucune foi.

33. Les navires de la ville de Hambourg qui seront trouvésdansles rades ou rencontrés en pleine mer par des vaisseaux de Sa Majesté, ou par ceux de ses sujets armés en guerre, abattront le pavillon et ameront leurs voiles aussitôt qu'ils auront reconnu le pavillon de France et qu'ils en auront été avertis par la semonce d'un coup de canon tiré sans boulet. Le vaisseau français ne pourra s'en approcher alors plus pris qu'à la portée du canon, mais le capitaine pourra seulement y envoyer sa chaloupr avec deux ou trois hommes de guerre, outre l'équipage nécessaire, auxquels le capitaine, maître

176g. ou Patroïl (Ul vaisseau de la ville Je Hambourg représentera les actes et papiers spécifiés dans les articlesaS, 3o, 3i ci-dessus, et y sera ajouté entière foi et créance, pourvu que le contrat de vente soit rédigé dans la forme portée par l'article 3o , et que les passeports ou lettres de mer, et le rôle de l'équipage soient rédigés suivant les formulaires qui seront insérés à la fin du présent Traité.

34. Les gens de guerre du vaisseau français qui entreront dans le navire de Hambourg n'y feront aucune violence, ne recevront, ne prendront et ne souffriront qu'il y soit pris aucune chose sous quelque prétexte ou pour quelque cause que ce soit, à peine de restitution du quadruple, et même sous les autres peines portées par les ordonnances, et lui laisseront continuer sa route après qu'ils auront reconnu qu'il n'y a point d'effets, marchandises et denrées de contrebande ni de qualité spécifiée par l'article 16, ou autres appartenant à une nation actuellement ennemie de la France.

35. Pour prévenir les insultes et violences qui pourraient être faites aux gens de guerre français qui seront entrés dans ledit navire de la ville de Hambourg, le capitaine sera tenu de faire passer dans la chaloupe française pareil nombre des principaux de son équipage, qui resteront jusqu'à ce que lesdits gens de guerre soient rembarques.

36. Les capitaines français, et ceux de la ville de Hambourg armés en guerre ou en course, donneront , avant que de partir du port où leur armement aura été fait, une caution de 1 5, 000 liv., pour répondre des malversations qui pourraient

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être par eux faites, contrairement au présent Traité. 1769-

37. Les jugemens concernant les prises faites sur les bâtimens de la ville de Hambourg par les vaisseaux du Roi ou par ceux des armateurs français, seront rendus, avec tonte la diligence possible, suivant les lois du Royaume; et si les Ministres ou autres de la part de ladite ville se plaignent des premiers jugemens, Sa Majesté les fera revoir en son Conseil, pour connaître si les dispositions du présent Traité ont été observées , et ce dans trois mois au plus tard; pendant ce temps, les marchandises ou navires pris ne pourront être vendus ni déchargés que du consentement du capitaine ou patron, si ce n'est celles qui sont sujettes au dépéris sèment auquel cas le prix en sera déposé entre les mains d'un négociant solvable.

38. Lorsque l'armateur qui aura fait la prise se plaindra du premier jugement, soit pour avoir déclaré sa prise non valable, soit pour quelque autre cause, le capitaine, patron ou maître du navire pris aura la main-levée sous bonne et suffisante caution, qui sera reçue devant les Officiers de l'Amirauté, tant avec l'armateur qu'avec le receveur des droits de M. l'Amiral; mais si, au contraire, la prise est déclarée bonne, et que le capitaine. maître ou patron, demande la réformation du jugement, l'armateur ne pourra faire procéder à la vente du vaisseau et des marchandises, ni en disposer, même sous caution, si ce n'est du consentement des parties intéressées, ou pour éviter 15 dépérissement desdites marchandises, auquel cas le prix de la vente en sera remis entre les mains

d'un négociant solvable, pour être délivré à qui il appartiendra après l'arrêt définitif.

3(). Le présent Traité de commerce durera pendant l'espace de vingt ans, à commencer du jour de la signature. Il sera ratifié, de part et d'autre, dans deux mois, et après l'échange des ratifications, etc.

En foi de quoi , etc.

Fait à Hambourg, le premier avril 1 769. Marquis de Noailles.

Jacob Faber, Syndic. Guillaume Clamer, Sénateur.

articles séparés et secrets.

Il a été convenu d'expliquer et de déterminer ce qui suit dans des articles secrets, qui néanmoins feront partie du Traité d'aujourd'hui , comme s'ils y avaient été insérés mot à mot.

Art. ier. Pour prévenir les difficultés qui pourraient s'élever au sujet de l'interprétation des ternies de nation la plus favorisée , employés dans l'article 5 et autres du Traité aujourd'hui conclu entre la France et la ville de Hambourg, il a été convenu expressément que tous les sujets du Roi seront traités à Hambourg , sur le même pied que la nation anglaise, comme nation, pour tout ce qui regarde le commerce en général et la navigation ; srans préjudice néanmoins des conventions particulières expressément énoncées dans le présent Traité , s'il y en avait qui excédassent les privilèges de ladite nation anglaise. Il a été convenu de même que les Hambourgeois jouiraient, dans les

ports de France , des mêmes avantages et privilèges dont jouit ou jouira la nation hollandaise, comme nation ; sans préjudice néanmoins des concessions qui leur sont nommément faites par le présent Traité, et qui pourraient excéder celles qui sont accordées aux Hollandais.

2. Afin de compenser les avantages que le Roi accorde dans ses ports aux négocians de Hambourg, le Sénat de ladite ville déclare, que les sujets du Roi, qui commerceront dans le port de la ville de Hambourg, seront exempts des droits d'amirauté (c'est-à-dire d'un sixième pour cent} à l'égard de toutes les marchandises venant de France ici, et allant d'ici en France, tant pour l'entrée que pour la sortie de leurs denrées et marchandises, soit par terre soit par l'Elbe. Le Sénat déclare aussi que les Français seront exempts des droits de Seigneur et de Schaumbourg , ainsi cj ue Test le propre citoyen de Hambourg ; en même temps que le Sénat accorde aux vins et eaux-devie du cru de France, une diminution des droits d'accises, avec une évaluation fixe des droits de la douane du Sénateur et de celle du bourgeois, pour les café, sucre, indigo venant de France; de laquelle diminution et évaluation fixe, il sera formé deux tarifs particuliers qui demeureront annexés aux présens Traité et articles secrets.

3. Les navigateurs et les ncgocians français, seront libres de se servir ou de ne pas se servir de la grue de la ville, pour l'embarquement ou le débarquement de leurs marchandises ; et dans le cas où ils s'en serviront volontairement, ils paieront

les droits qui sont exigés des autres nations étrangères , qui n'ont pas de privilèges particuliers à cet égard, et des citoyens mêmes de ladite ville.

4- Il a été convenu qu'il sera libre aux Français qui voudront s'établir à Hambourg pour y faire le négoce, ou d'acquérir le droit de bourgeoisie dans les formes ordinaires , ou d'entrer dans le contrat étranger : s'ils choisissent ledit contrat, la quotité des droits payables à ce sujet sera réglée par un tarif, lequel demeurera joint au présent Traité, et sera censé en faire partie; dans ce cas néanmoins ils ne paieront rien pour l;i liberté de faire le commerce, ni pour avoir un compte en banque. Quant aux droits annuels et aux charges bourgeoises, les sommes que lesdits Français auront à payer à ce titre , seront également fixées et déterminées par le tarif qui sera et demeurera annexé au présent Traité, et qui en fera partie, et ce proportionnellement à leurs facultés et à l'étendue de leur commerce , sans que ces sommes puissent être augmentées , si ce n'est dans le cas où les bourgeois eux-mêmes et les autres commerçans étrangers seraient assujétis à une imposition extraordinaire et régulière. Lorsqu'ils se croiront taxés au-dessus de leurs facultés, ■ils pourront en faire la déclaration en conscience, et le Sénat les traitera toujours équitablement.

5. Le Sénat de la ville de Hambourg, voulant donner au Roi une marque de la résolution où il est de ne favoriser aucune nation au préjudice de la nation française, promet que les denrées et les manufactures de la France et de ses colonies, ne

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paieront pas à Hambourg, en venant des pays et États de la domination de Sa Majesté, d'autres ni plus grands droits que les denrées et manufactures de même espèce, ne paient lorsqu'elles sont apportées à Hambourg par des navires d'une autre nation étrangère quelconque; sans préjudice néan~ moins des lois de la ville de Hambourg, en tant que les droits sont réglés en proportion de la distance des lieux.

6. Le Sénat de la ville de Hambourg s'engage à ne pas permettre que l'exercice d'aucun privilège sur le fait de la justice, puisse jamais porter le moindre préjudice aux sujets (je la France.

7. En cas de contravention à l'article i3 du Traité, touchant tout commerce illicite en temps de guerre, de la part des bourgeois, habitans ou sujets de Hambourg, le Sénat en fera raison et justice, sinon ladite ville cessera de jouir u^e tous les avantages qui lui sont accordés par le présent Traité.

En foi de quoi , nous soussignés , etc.

Tarif expliqué et déterminé relativement au deuxième article secret 9 et au tarif général des deux douanes du sénateur et du bourgeois , pour les marchandises venant de France à Hambourg , qui paient à la valeur, comme sucre, café, indigo.

Le sucre, café, indigo, valeur déclarée, paieront un quart pour cent, argent fort et vieux en espèce, c'est-,! -dire le quart d'un marc ou quatre sous,

pour la valeur déclarée de cent marcs, à chacune des deux douanes, du Sénateur et du bourgeois. Cette taxe prise généralement en argent fort ou Schwer-geld , l'écu à trente-deux sous, reviendra en espèces d'aujourd'hui à six sous , parce que l'ancien écu de trente-deux sous , en vaut présentement quarante-huit, et ce conformément à ce qui a été affirmé se pratiquer depuis longues années.

Tarif pour les vins et eaux-de-vie du cru de France.

Les vins ordinaires venant de France , tant rouges que blancs, payaient un marc, argent courant, pour accise, par barrique.

Les eaux-de-vie payaient six marcs la pièce , et trois marcs la barrique.

Les vins étant bien logés , font en route deux à trois pour cent de coulage ordinaire.

Les eaux-de-vie ne sont pas si sujettes à couler , tant par leur nature que par leurs futailles, elles ne font qu'un demi à un pour cent de coulage ordinaire.

Pour animer ce négoce, l'accise de Hambourg accordait une diminution de dix pour cent en coulage, tant pour les vins que pour les eaux-de-vie ; c'est-à-dire que celui qui déclarait cent barriques de vin , ne payait l'accise que pour quatre-vingtdix banques : il en était de même pour les eauxde-vie.

Le Traité d'aujourd'hui étant conclu, l'accise est tenue de bonifier, au lieu des dix pièces pour cent

usitées, vingt pour cent, et on ne prendra de 1769. cent pièces d'eau-de-vie, que le droit d'accise pour quatre-vingts pièces, savoir de six marcs par pièce : il en sera de même proportionnellement pour les vins.

Tarif annuel pour les Français qui viendront s'établir à Hambourg.

i° Dès leur arrivée ils seront obligés d'entrer dans le contrat des étrangers, en pas qu'ils n'aiment mieux devenir bourgeois : s'ils choisissent ledit contrat, on conviendra avec eux d'une certaine somme qui se paie annuellement à J+ucie au mois de décembre.

La taxe se règle à proportion de quatre sous pour cent marcs, ou d'un quart pour cent de la somme du capital que le contractant possède ; cette taxe sera renouvelée tous les six ans, et haussée ou diminuée , à mesure que le contractant aura augmenté ou diminué son capital. L'un et l'autre sera prouyé et stipulé par déclaration sur conscience , si le cas l'exigeait.

i° Le contractant paiera sou Grabengeld lorsque les bourgeois le paieront : cette contribution se règle à huit sous par semaine pour cent mille marcs de capital.

3° La capitation se paie à proportion du capital ; par exemple,, celui qui possède dix mille marcs, paie dix marcs ; quand il est marié , il paie encore la moitié de sa quote-part po.ur sa femme , et pour

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769. les domestiques de la première classe six marcs, pour les valets et servantes douze sous.

4° Le Hauer- schilling ou sou de louage de maison, se règle sur la quotité de louage; savoir, celui qui a loué pour cent marcs, paie cent sous.

5° Le quart pour cent est une contribution qu'on n'exige pas tous les ans , de même que les deux précédentes sous les numéros 3 et 4? mais qui au contraire ne se paie qu'en cas de besoins urgens de la Chambre des finances. Ladite contribution se paie en égalité de la somme convenue à Lucie, qui se paie par différence en espèces; le quart pour cent se paie seulement en argent courant.

6° Pour les accises, le guet de nuit, les droits de lanternes, les frais de boue, ou pour nettoyer les rues et semblables bagatelles, les contractans paient en égalité proportionnée avec les bourgeois. Cependant les Français établis à Hambourg, ne paieront rien pour la liberté de commercer, ni pour avoir un compte en banque. Quant aux charges bourgeoises, aucune ne tombera sur eux, à l'exception de celle de monter la garde aux remparts, dont ils se peuvent pourtant dispenser, en payant au capitaine bourgeois, quatre ou six rixdalers , argent courant par an.

1789. 17 mars. —CONVENTION sur la prolongation du Traité de commerce entre la France et Hambourg, conclue à Hambourg, et signée par MM. Bourgoing pour la France, et Sillem, Westphalen, de Sprekelsen et Poppepour les Villes Anséatiques.

Art. i*r. Le Traité de commerce signé le ier

avril 1769, est renouvelé en tous ses points et ln$g. articles , sauf les dérogations consignées dans les articles suivans, et il continuera à être en vigueur durant l'espace de vingt années, à compter du ier avril de la présente année.

2. Le Roi voulant donner une marque particulière de sa bienveillance à la ville de Hambourg, promet de faire jouir le pavillon hambourgeois en temps de guerre, à l'égard des marchandises ennemies, de la tnême liberté dont jouissent les pavillons des nations les plus favorisées du Nord, et de suivre à l'égard de la navigation hambourgeoise, les réglemens qui sont stipulés avec les mêmes nations et nommément avec l'Empire de Russie. Sa Majesté Très Chrétienne, déclarant en outre, que toutes les faveurs qu'elle pourra accorder dans la suite à cet égard, à aucune de ces nations seront communes à la ville de Hambourg.

3. En échange, le Sénat de Hambourg s'engage à remplir de son coté, toutes les stipulations du Traité de 4 769 qui sont à sa charge, et nommément de veiller à la fidèle exécution des tarifs y annexés.

4. Dans le cas où il s'élèverait des contestations au sujet de la vente de connaissement des marchandises venant de France, pratiquée à Hambourg, il est convenu que ces ventes ne seront reconnues valables en justice, qu'autant que l'acheteur, sur la réquisition faite par le Ministre de Sa Majesté au Sénat de Hambourg, aura déclaré par un serment solennel qu'il a fourni réellement et effectivement le prix desdites marchandises, et

j r.gQi qu'ainsi , non-seulement la vente n'est pas simulée; mais, aussi que le vendeur en a touché la valeur.

5. La présente Convention sera ratifiée par Sa Majesté Très Chrétienne, et par le Sénat de Hambourg, dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut.

1796. 24 juin. — TRAITÉ conclu entre la France et la ville de Hambourg.

Extrait.

La République Française et les Sénat et Bourgmestre de la ville libre et impériale de Hambourg, désirant concilier les différends qui les divisent, et rétablir dans toute leur activité, les relations de commerce et d'amitié qui les unissent, il est convenu que, etc.

Art. 3. La République Française , acceptant l'assurance donnée par le gouvernement et le commerce de Hambourg, de désirer son amitié, et de chercher à se lier avec elle par de nouveaux Traités, consent à ce que jusqu'à la paix générale du continent, les choses soient remises et restent en l'état où elles étaient avant que l'embargo fût mis sur les navires hambourgeois qui se trouvaient dans les ports de la République.

4. A l'époque de la pacification générale, la République accordera son intervention au gouvernement de Hambourg, pour que ses droits politiques soient reconnus et respectés. Elle pas-