WURTEMBERG

Comme pour le chapitre précédent, on croit devoir en référer pour les rapports généraux de commerce entre la France et le Wurtemberg, aux anciens Traités signés par l'Empereur d'Allemagne, au nom de l'Empire, en 1648, 1679, 1697, 1714, 1738 et 17 48. F. le chapitre France et Autriche , iervol., ire part. On trouvera au même chapitre, l'extrait des Traités généraux de 181 4, 181 5 et 18 18.

Nous croyons toutefois devoir rapporter ici textuellement les actes qui règlent plus particulièrement nos rapports commerciaux avec le Wurtemberg

WURTEMBERG. ^6 f

1778. 14 avril.— CONVENTION signée à Versailles, entre la France et le Wurtemberg , pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine.

Ai t. ier. Sa Majesté Très Chrétienne déclare que le droit d'aubaine ne sera plus exercé désormais dans les différentes provinces de son Royaume, contre les sujets de Sadite Altesse; et le Sérénissime Duc déclare, de son côté, que le droit de rétorsion ou d'autres droits semblables, ne seront plus exercés à l'avenir dans ses États contre les sujets de Sa Majesté. Le Roi et le Sérénissime Duc déclarent qu'en abolissant le droit d'aubaiue, pour l'avantage du commerce et des communications entre les sujets respectifs , ils n'entendent aucunement déroger aux règles qui intéressent la constitution et la police intérieure de leurs États, ni porter atteinte aux lois qui peuvent être établies clans les Etats et territoires respectifs concernant l'émigration des sujets, et notamment aux édits et réglemens publics en France sur cette matière, dont Sa Majesté se réserve l'exercice, et son Altesse Sérénissime la réciprocité, quant aux droits de succession.

2. En conséquence de l'article précédent, les sujets de Son Altesse Sérénissime, de quelque origine qu'ils soient, et soit qu'ils soient domiciliés en France, ou qu'ils n'y fassent qu'un séjour passager, auront dorénavant la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques par testament, patdonation ou autrement, en faveur de qui bon leur semblera; et leurs héritiers, sujets de Sadite Al-

46a FRANCE.

i77tH- tesse, demeurant dans les États de ce Prince ou en France, pourront recueillir leurs successions, soit ab intestat, soit en vertu de testament ou autres dispositions légitimes ; et posséder lesdits biens, soit meubles ou immeubles, droits, noms, raisons et actions, et en jouir sans avoir besoin d'aucune lettre de naturalité ou autre concession spéciale; et seront lesdits sujets de Son Altesse Sérénissime traités à cet égard en France, aussi favorablement que les propres et naturels sujets de Sa Majesté Très Chrétienne , et vice versa.

3. Les sujets respectifs , leurs héritiers légitimes ou tous autres ayant titres valables pour exercer leurs droits, leurs procureurs, mandataires, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir les biens et effets sans aucune exception , provenant des successions généralement quelconques , ouvertes en leur faveur dans les États respectifs mentionnés ci-dessus, soit ab intestat, soit par testament ou en vertu d'autres dispositions légitimes, transporter les biens et effets mobiliers où ils jugeront à propos, régir et faire valoir les immeubles, ou en disposer par vente ou autrement en donnant toutes décharges valables, et en justifiant seulement de leurs titres et qualités ; bien entendu que les sujets respectifs se conformeront aux coutumes particulières des États respectifs , et aux règles et conditions y établies, relativement à la possession des biens ; et useront des mêmes droits que les sujets naturels, soit quant aux bénéfices et ce qui leur sera favorable , que quant aux charges et conditions qui peuvent leur être imposées,