WURTEMBERG

4. Lorsqu'il s'élèvera quelques contestations sur ï778. la validité d'un testament ou d'une autre disposition, elles seront décidées par les juges compé-

tens, conformément aux lois, statuts et usages reçus et autorisés dans le lieu où lesdites dispositions auront été faites , soit que ce lieu soit sous la domination de l'une ou de l'autre des Parties contractantes ; en sorte que si lesdits actes se trouvent revêtus des formalités et des conditions requises pour leur validité dans le lieu de leur confection , ils auront également leur plein effet dans les Etats de l'autre Partie contractante, quand même dans ceux-ci ces actes seraient assujétis à des formalités plus grandes, et à des règles différentes qu'ils ne le sont dans les pays où ils ont été rédigés.

5. L'intention du Sérénissime Duc n'étant pas de déroger, par l'abolition du droit d'aubaine aux lois, statuts et coutumes locales, ni aux privilèges de* particuliers , par rapport aux droits qui se lèvent en différens endroits de ses Etats, sous le titre de droit de détraction, ou sous telle autre dénomination que ce soit , sur la valeur des successions, en cas d'exportation des effets et biens en provenant : cependant comme les droits ne se perçoivent pas également, mais varient suivant la différence des lieux et coutumes locales, et cette diversité pouvant occasioner des difficultés dans l'exercice de la réciprocité, le plus sûr moyen de prévenir tout inconvénient, a paru être de fixer à cet égard un droit unique et uniforme. Dans cette vue, Son Altesse Sérénissime ayant proposé la somme de dix pour cent de la valeur du capital,

1778- comme un droit invariable, à percevoir réciproquement en cas d'exportation des hérédités recueillies clans les États respectifs, il est arrêté et convenu qu'il sera perçu le seul droit de dix pour cent de la valeur du capital provenant de tous les biens , soit meubles , soit immeubles qui seront recueillis en vertu du présent arrangement, et qui se transporteront hors des États où ils auront été recueillis ; et qu'en payant ce droit de dix pour cent, les sujets respectifs pourront librement exporter lesdits biens et effets desdites successions , sans être pour ce tenus à d'autres ni plus grands droits.