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1710> sans que les juges de ladite ville de Tunis en puissent prendre aucune connaissance.
1 4- Les pères capucins et autres religieux missionnaires à Tunis , de quelque nation qu'ils puissent être, seront désormais traités et tenus comme propres sujets de l'Empereur de France, qui les prend en sa protection, et, en cette qualité, ne pourront être inquiétés ni en leurs personnes, ni en leurs biens, ni en leur chapelle, mais maintenus par le Consul français comme propres et véritables sujets de l'Empereur de France.
i5. Il sera permis au Consul de choisir son drogman et son courtier, et le changer toutes les fois qu'il voudra, sans être obligé, à l'avenir, d'en recevoir un du Bey, Dey et Divan de ladite ville et Royaume; comme aussi pourra faire arborer le pavillon blanc sur sa maison, et le porter à sa chaloupe à la mer, allant aux vaisseaux qui seront en rade , où il pourra aller toutes les fois qu'il lui plaira.
16. S'il arrive quelque différend entre un Français et un Turc ou Maure, ils ne pourront être jugés par les juges ordinaires, mais bien par le conseil desdits Bey, Dey et Divan , et en présence dudit Consul.
17. Ne sera tenu le Consul de ne payer aucune dette pour les marchands français, s'il n'y est obligé en son nom et par écrit; et seront les effets des Français, qui mourront au pays, remis entre les mains dudit Consul, pour en disposer au profit des Français ou autres, auxquels ils appartiendront; et la même chose s'observera à l'égard des
Turcs dudit Royaume de Tunis, qui viendront s'établir en France.
18. Jouira ledit Consul de l'exemption de tous droits pour les provisions, vivres et marchandises nécessaires à sa maison.
19. Tout Français qui aura frappé un Turc ou Maure, ne pourra être puni qu'après avoir fait appeler le Consul pour défendre la cause dudit Français; et en cas que ledit Français se sauve, le Consul n'en pourra être responsable, non plus que les esclaves qui se sauveront sur les bateaux de guerre français; mais s'il venait à s'en sauver sur les bâtimens marchands, le commandant de Tunis pourra les y faire chercher , en quoi le Consul sera obligé de l'aider.
20. S'il arrive quelque contravention au présent Traité, il ne sera fait aucun acte d'hostilité qu'après un déni formel de justice.
ai. Si quelque corsaire de France ou dudit Royaume de Tunis fait tort aux vaisseaux français ou à des corsaires de ladite ville qu'il trouvera en mer, il en sera puni très sévèrement, et les armateurs responsables.
aa. Si le présent Traité, conclu par le sieur L'Aigle pour l'Empereur de France, et les Pacha, Bey, Dey, Divan , autres Puissances et milice de la ville et Royaume de Tunis venait à être rompu (ce qu'à Dieu ne plaise!), le Consul et tous les marchands français qui seront dans l'étendue dudit Royaume, pourront se retirer partout où bon leur semblera, sans qu'ils puissent être arrêtés pendant le temps de trois mois.
IO a3. Toutes les fois qu'un vaisseau de guerre de
l'Empereur de France viendra mouiller devant la rade de Tunis, aussitôt que le Consul en aura averti le Gouverneur, ledit vaisseau de guerre sera salué, à proportion de la marque du commandement qu'il portera, par les châteaux et forts de la ville, et d'un plus grand nombre de coups de canon que ceux de toutes les autres nations, et il rendra coup pour coup; bien entendu que la même chose se pratiquera dans la rencontre des vaisseaux de guerre à la mer.
il\. Et afin qu'il ne puisse arriver de surprise dans l'explication du présent Traité, il en sera affiché une copie française, dans la rade de Tunis, certifiée du Consul et des Puissances dudit Royaume.
25. Les articles ci-dessus seront ratifiés et confirmés par l'Empereur de France et les Pacha, Bey, Dey, Divan, autres Puissances et milice de la ville et Royaume de Tunis, pour être observés par leurs sujets pendant le temps de cent ans; et afin que personne n*en prétende cause d'ignorance, seront publiés et affichés partout où besoin sera.
Fait et arrêté entre ledit sieur L'Aigle, pour l'Empereur de France, d'une part, et lesdits Pacha, Bey, Dey, Divan, milice de ladite ville et Royaume de Tunis. Le 6e décembre 1710.
Signé L'Aigle.
Passeports dont les vaisseaux français seront porteurs.
Louis- Alexandre, Comte de Toulouse, Amiral de Franco , à
tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut, savoir 17 10.
faisons que nous avons donné congé et passeport à
maître de nommé du port de
de s'en aller à , chargé de , et armé de ,
après que Visitation de , aura été bien et dûment
faite. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre seing et
le scel de nos armes aux présentes et icelles fait contresigner
par le Secrétaire de la marine, à Paris, le jour vie ,
mil sept
Signé : Louis-Alexandre , Comte de Toulouse, Amiral de France, Et plus bas, par Monseigneur Valincourt, et scellé.
Certificat du sieur Consul de la nation fronçai se à Tunis.
Nous, Consul de !a nation française à Tunis, certifions à tous qu'il appartiendra, que le nommé , commandé par
, du port de ou environ, étant à présent au
port et havre de , appartenant aux sujets du Royaume
de Tunis, et est armé de . En foi de quoi, nous avons
signé le présent certificat, et apposé le scel de nos armes.
Fait à Tunis, le jour de , mil sept cent,
Signé : Un tel , Consul.
720. 20 février. — TRAITÉ signé pour le renouvellement des capitulations et articles de paix, et confirmation d'iceux , accordé et confirmé par nous, Denis Dufaut, Envoyé extraordinaire et Plénipotentiaire de Très Excellent, Très Puissant et Très Invincible Prince Louis XV, par la grâce de Dieu, Empereur de France et Roi de Navarre, aux Très Illustres Pacha, Bey, Dey, Divan, Aga des Janissaires et milice de la ville et Royaume de Tunis.
Art. Ier. Que les capitulations faites et accor-
1 IO FRàNCK.
?20 dées entre l'Empereur de France et le Grand Seigneur ou leurs prédécesseurs, ou celles qui seront accordées de nouveau par l'Ambassadeur de France envoyé exprès à la Porte pour la paix et repos de leurs États, seront exactement et sincèrement gardés et observés, sans que de part et d'autre il y soit contrevenu directement ni indirectement.
2. Il y aura paix entre l'Empereur de France et les Très Illustres Pacha, Bey, Dey, Divan , Aga des Janissaires et milice de la Ville et Royaume de Tunis et leurs sujets, et ils pourront réciproquement faire leur commerce dans les deux Royaumes, et naviguer en toute sûreté, sans en pouvoir être empêchés pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit.
3. Il a été convenu de part et d'autre de la restitution de tous les Français détenus esclaves dans le Royaume et domination de Tunis , et de ceux du corps de la milice dudit Royaume qui sont sur les galères de France, suivant les rôles qui en seront fournis, seront rendus réciproquement de part et d'autre, sans qu'on puisse, sous quelque prétexte que ce soit, retenir aucuns bâtimens , marchandises, argent, robes, ni les gens trouvés sur les prises.
4- Les vaisseaux armés en guerre à Tunis et dans les autres ports du Royaume, rencontrant en mer les vaisseaux et bâtimens naviguant sous l'étendard et passeports de l'Amiral de France , conforme à la copie qui sera transcrite à la fin du Traité, les laisseront en toute liberté continuer leur voyage sans les arrêter ni donner aucun empê-
REGENCES BARBARESQUES. TUNIS. ill
chement, ainsi leur donneront tout le secours et i720. assistance dont ils pourront avoir besoin , observant d'envoyer seulement deux personnes dans la chaloupe, outre le nombre de matelots nécessaires pour la conduire, et de donner ordre qu'il n'y entre aucun autre que lesdites deux personnes dans lesdits vaisseaux sans la permission expresse du commandant ; et réciproquement les vaisseaux français en useront de même à l'égard des vaisseaux appartenant aux armateurs particuliers de ladite vdle et Royaume de Tunis qui seront porteurs des certificats du Consul français qui est établi en ladite ville, desquels certificats copie sera pareillement jointe à la fin du présent Traité.
5. Les vaisseaux de guerre et marchands, tant de France que de Tunis, seront reçus réciproquement dans les ports et rades des deux Royaumes, et il leur sera donné Joutes sortes de secours pour les navires et pour les équipages en cas de besoin, comme aussi il leur sera fourni des vivres, agrès, et généralement toutes autres choses nécessaires, en les payant au prix ordinaire et accoutumé dans les lieux où ils auront relâché.
6. S'il arrivait que quelque vaisseau marchand français étant à la rade de Tunis ou à quelqu'un des autres ports de ce Royaume fût attaqué par des vaisseaux de guerre ennemis, sous le canon des forteresses, il serait défendu et protégé par lesdits châteaux, et il lui seradonné un tempssuffisantpour sortir et s'éloigner desdits ports et rades, pendant lequel seront retenus lesdits vaisseaux ennemis, sans qu'il leur soit permis de le poursuivre, et la
même chose s'exécutera de Ja part de l'Empereur de France, à condition toutefois, que les vaisseaux armés en guerre à Tunis et dans les autres ports du Royaume, ne pourront faire des prises dans l'étendue de dix lieues des côtes de France.
7. Tous les Français pris par les ennemis de l'Empereur de France qui seront conduits à Tunis et autres ports dudit Royaume seront mis aussitôt en liberté, sans pouvoir être retenus esclaves même , en cas que les vaisseaux d'Alger, de Tripoli et autres qui pourront être en guerre avec l'Empereur de France missent à terre des esclaves français.
8. Les Pacha, Rey, Dey, Divan, Aga des janissaires et milice de ladite ville et Royaume de Tunis, donneront dès à présent, ordre à tous les Gouverneurs de retenir lesdits esclaves, et de travailler à les faire racheter par le Consul français au meilleur prix qui se pourra et pareille chose se pratiquera en France, à l'égard des habitans dudit Royaume.
9. Les étrangers passagers trouvés sur les vaisseaux français, ni pareillement les Français pris sur les vaisseaux étrangers ne pourront être faits esclaves sous quelque prétexte que ce puisse être, quand même les vaisseaux sur lesquels ils auraient été pris, se seraient défendus, ce qui aura pareillement lieu à l'égard des étrangers passagers trouvés sur les vaisseaux de ladite ville et Royaume de Tunis et des sujets dudit Royaume sur des vaisseaux étrangers.
10. Si quelque vaisseau français se perdait sur les côtes de la dépendance dudit Royaume de Tu-
REGENCES BARBARESQUl S. - TUNIS. 113
nis, soit qu'il soit poursuivi par les ennemis ou forcé parle mauvais temps, il sera secouru de tout ce dont il aura besoin , pour être remis en mer et pour recouvrer les marchandises de son chargement en payant le travail des journées de ceux qui y auront été employés sans qu'il puisse être exigé aucun droit ni tribut pour les marchandises qui seront mises à terre , à moins qu'elles ne soient vendues dans les ports dudit Royaume.
1 1. Tous les marchands français qui aborderont aux bords ou côtes du Royaume de Tunis, pourront mettre à terre leurs marchandises, vendre et acheter librement, en payant 3 pour 100, de toutes sortes de marchandises; et il en sera usé de la même manière dans les ports de la domination de l'Empire de France; et en cas que lesdits marchands ne missent leurs marchandises que par entrepôt, ils pourront les rembarquer sans payer aucun droit, et ne seront obligés de mettre ni leurs voiles ni leur gouvernail à terre.
12. Il ne sera donné aucun secours ni protection contre les Français aux vaisseaux de Barbarie qui seront en guerre avec eux, ni à ceux qui auront armé sous leur commission, et feront lesdits Pacha, Bey, Dey, Divan, Àga des janissaires et Milice de ladite ville et Royaume de Tunis, défense à tous leurs sujets d'armer sous commission d'aucun Prince ou États ennemis de la couronne de France; comme aussi empêcheront que ceux contre lesquels ledit Empereur de France est en guerre puissent armer dans leurs ports pour courir sur ses sujets.
I l4 FRANCE.
1720. i3. Les Français ne pourront être contraints,
pour quelque cause ni sous quelque prétexte que ce soit, à charger, sur leurs vaisseaux, aucune chose contre leur volonté, ni faire aucun voyage aux lieux où ils n'auront pas dessein d'aller.
14. Pourra ledit Empereur de France continuer l'établissement d'un Consul à Tunis, pour assister les marchands français dans tous leurs besoins, et pourra ledit Consul exercer en liberté, en sa maison, la religion chrétienne tant pour lui que pour les chrétiens qui voudront y assister; comme aussi pourront les Turcs de ladite ville et Royaume de Tunis, qui viendront en France, faire dans leurs maisons l'exercice de leur religion, et aura ledit Consul la prééminence sur les autres Consuls, et tout pouvoir et juridiction dans les différends qui pourront naître entre les Français, sans que les juges de ladite ville de Tunis en puissent prendre aucune connaissance.
i5. Il sera permis audit Consul de choisir son drogman et son courtier, et le changer toutes les fois et quantes qu'il voudra, sans être obligé d'en recevoir un des Bey et Divan de ladite ville et Royaume; comme aussi pourra faire arborer le pavillon blanc sur sa maison, et le porter à sa chaloupe à la mer, allant aux vaisseaux qui seront en rade, où il pourra aller lorsqu'il jugera à propos.
16. S'il arrivait quelque différend entre un Français et un Turc ou Maure, ils ne pourront être jugés par les juges ordinaires, mais bien par le conseil desdits Pacha, Bey, Dey, Divan, Aga et milice de
RÉGENCES BAKBAHESQUES. — TUNIS. Il5
ladite ville et Royaume de Tunis, ou le commandant dans les ports où les différends arriveront.
17. Ne sera tenu ledit Consul de ne payer aucune dette pour les marchands français, s'il n'y est obligé par écrit, et seront les effets des Français, qui mourront au pays, remis en mains dudit Consul , pour en disposer au profit des Français ou autres, auxquels ils appartiendront; et la même chose sera observée à l'égard des Turcs dudit Royaume de Tunis qui viendront s'établir en France.
18. Jouira ledit Consul de l'exemption de tous droits pour les provisions, vivres et marchandises nécessaires à sa maison.
19. Tout Français qui aura frappé un Turc ou Maure, ne pourra être puni qu'après avoir fait appeler ledit Consul pour défendre la cause dudit Français; et en cas que ledit Français se sauve, ne pourra ledit Consul en être responsable.
20. S'il arrive quelque contravention au présent Traité, il ne sera fait aucun acte d'hostilité qu'après un déni formel de justice.
ai. Et pour faciliter l'établissement du commerce et le rendre ferme et stable, les Très Illustres Pacha, Bey, Dey, Divan, Aga et Milice de Tunis enverront, quand ils le jugeront à propos, une personne de qualité d'entre eux résider à Marseille, pour entendre sur les lieux les plaintes qui pourront arriver sur les contraventions au présent Traité, à laquelle sera fait en ladite ville toutes sortes de bons traitemens.
