Si quelque corsaire de France ou dudit
I l6 FRANCK.
Royaume de Tunis fait tort à des vaisseaux français ou à des corsaires de ladite ville qu'il trouvera en mer, il en sera puni, et les armateurs responsables.
23. Toutes les fois qu'un vaisseau de guerre de l'Empereur de France viendra mouiller devant la rade du Tunis , aussitôt que ledit Consul en aura averti le Gouverneur, ledit vaisseau de guerre sera salué, à proportion de la marque de commandement qu'il portera, par les châteaux et forts de ladite ville, et d'un plus grand nombre de coups de canon que ceux de toutes les autres nations, et il rendra coup pour coup; bien entendu que la même chose se pratiquera dans la rencontre des vaisseaux de guerre à la mer.
i[\. Si le présent Traité de paix conclu entre ledit sieur Dusault, pour l'Empereur de France, et les Pacha, Bey, Dey, Divan, Aga des Janissaires et Milice de ladite ville et Royaume de Tunis, venait à être rompu (ce qu'à Dieu ne plaise! ), tous les marchands français qui seront dans l'étendue dudit Royaume pourront se retirer où bon leur semblera, sans qu'ils puissent être arrêtés pendant le temps de trois mois.
1 5. Les pères capucins et autres religieux missionnaires àTunis,de quelquenationqu'ilspuissent être, seront désormais traités et tenus comme propres sujets de l'Empereur de France, qui les prend en sa protection, et en cette qualité ne pourront être inquiétés ni en leurs personnes, ni en leurs biens, ni en leur chapelle, mais maintenus par le Consul français comme propres et véritables sujets de l'Empereur de France.
RÉGENCES BA.RBAJU SQUES. TUNIS. II7
26. Il sera défendu aux officiers des ports et 1720. châteaux dépendant dudit Royaume de Tunis d'exiger aucune chose des officiers des vaisseaux marchands français; et même lorsque des bâtimens toucheront à la Goulette, ou autres ports du Royaume, pour y prendre des rafraîchissemens,
ils ne paieront aucun droit d'ancrage.
27. Au cas que M. Dusault ne puisse pas, dans le terme d'un an, retirer les Turcs qui ont échoué en Sicile, en représailles desquels des étrangers sont actuellement retenus comme les Espagnols à Alger, cela n'apportera aucune atteinte aux Traités de paix renouvelés, et personne, tant d'une part que d'autre, n'aura rien à répéter à ce sujet.
18. Les articles ci-dessus seront ratifies et confirmés par l'Empereur de France et lis Pacha, Bey, Dey, Divan, Aga des Janissaires et Milice de Tunis, pour être observés par leurs sujets pendant le temps de cent ans; et afin que personne n'en prétende cause d'ignorance, seront publiés et alli- ( liés partout où besoin sera.
Passeport dont les vaisseaux français seront porteurs.
Louis Alexandre de Bourbon, comte de Toulouse, Amiral de France, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut, savoir faisons, que nous avons donné congé et passeport maître du bâtiment français du lieu de , nommé , du
port de tonneaux ou environ , étant au port et
havre de , de s'en aller au port et havre de , chargé
de , après que visita tion dudit navire et de son char-
1720. gement aura été bien et dûment faite à la charge de se conformer aux ordonnances et réglemens de Sa Majesté, sur ïr> peines y portées. En témoin de quoi, nous avons signé ces présentes, et à icelles fait apposer le sceau de nos armes et contresigné par le Secrétaire général de la marine,
Signe : Lowis-Alexandre de Bourbon,
Et plus bas , par Son Altesse Sérénis^ime de Valincourt.
Délivré à , le , mil sept cent , en vertu
du certificat de M. , retiré l'ancien congé et reçu
pour ledit congé , pour l'ancrage , pour les
balises.
Certificat du sieur , Consul de la nation
française à Tunis.
Nous, Consul de la nation française à Tunis , certifions à tous qu'il appartiendra , que le nommé , commandé par
, du port de , ou environ , étant de
présent au port de, appartenant aux sujets du Royaume
de Tunis est armé de . En témoin de quoi nous avons
signé le présent certificat et apposé le scel de nos armes.
Fait à Tunis, le , jour de , mil sept cent.
Fait et publié en la maison du Roi, à Tunis, le Divan étant assemblé, où étaient les Très Illustres et Magnifiques Seigneurs Hussein Bey, Gouverneur du Royaume de Tunis, Mustapha, Dey et Chef de la Milice; l'Aga du Divan; tous les anciens officiers et toute la Milice, même les Capitaines de vaisseaux, en présence de M. Dusauli, Envoyé extraordinaire et plénipotentiaire de l'Empereur de France, et du sieur de Fiennes , Secrétaire-Interprète de Sa Majesté. Ainsi, le présent Traité renouvelé et publié sera observé très exactement
REGENCES BAUliARESQUES. — TUNIS. 1 I Q
et ceux qui y contreviendront seront châtiés sévè- 1720. rement.
Écrit ie 12 de la lune rebinttany, Tan de l'Hégire 1 13-2, qui est le 20 février 1720.
Signé Vely, Pacha; Hussein, Bey; Moustapha, Dey; Ramadan, Aga des Janissaires ; Dusault et Defiennes.
Collationné à l'original resté en nos mains, par nous Envoyé extraordinaire et plénipotentiaire de l'Empereur de France vers les Puissances de Barbarie, à Tunis, le 28 février 1720.
Dus Al lt.
1729. icr juillet. — TRAITÉ de paix entre la France ej la Régence de Tunis.
Art. iCr. Le Pacha, le Bey, le Divan, PAga des Janissaires et les Troupes du Royame de Tunis, feront demander par don au Roi de France selon la formule jointe au présent acte, pour les capitaines de cette Régence, qui ont souvent rompu la paix. Il y aura à l'avenir une bonne harmonie, une paix ferme et une parfaite correspondance entre la France et ladite Régence; et le Traité de paix conclu le 20 février 1720, par M. Dusault entre la France et la République de Tunis sera observé par les sujets de ladite République plus inviolablement qu'il ne l'a été jusqu'ici.
2. De plus, ladite République paiera 8,000 pièces de huit aux navires français, en réparation des dommages faits par ses armateurs sur les côtes de
France, et aux navires, étrangers ou français, qui portaient le pavillon de cette Couronne.
3. Les capitaines des vaisseaux et les commandans qui ont rompu la paix seront punis corporellement en présence du Consul ou de l'Interprète français, et bannis ensuite des domaines de ladite République.
4- Le Divan fera de très expresses défenses à tous les commandans de vaisseaux de s'approcher des côtes de France de plus près de dix lieues dans les courses qu'ils feront , sous peine de confiscation de leurs navires, et d'être punis corporellernent comme pirates. Mais si quelque tempête ou quelque autre accident les jette sur lesdites côtes, nonseulement ils auront la liberté d'y mouiller, mais encore celle d'acheter les provisions nécessaires et de s'y radouber en cas de besoin.
5. Tous les Français faits esclaves sous la bannière française ou sous un autre pavillon, seront remis en liberté et rendus à l'escadre française. 11 sera permis , à cet effet , à deux officiers français, accompagnés d'un officier du Divan, de visiter les bagnes, d'y marquer les esclaves de leur nation, de prendre leurs noms , et de les mettre en liberté. La Régence devra rendre, outre cela, la liberté à vingt autres esclaves des autres nations catholiques-romaines, au choix du Consul de France, et les envoyer à bord de l'escadre française.
6. A l'avenir, les Français jouiront à Tunis déplus grands privilèges et exemptions de gabelles que toutes les autres nations, ainsi qu'il a été stipulé par les anciens traités; et ladite Régence ne pourra
RÉGENCES BARBARESQLES. TUNIS. 12 1
pas accorder à d'autres nations de plus grands pri- r2()i vilèges que ceux dont jouit la nation française, sans en avoir informé auparavant ladite nation, quoique cette clause ne soit pas contenue dans les précédens traités.
7. De 'plus, tous les droits et prétentions comprises sous les noms de boursolles et chasses, seront annulées; et tous les vivres et les pains que les patrons et capitaines des vaisseaux français feront cuire par leurs cuisiniers et boulangers seront exempts de tout impôt et gabelle.
8. Le Commissaire général des douanes de Tunis fera un tarif, de concert avec le Consul de France, pour régler les droits de sortie des effets que les bâtimens ou les barques de Tunis transporteront à bord des vaisseaux français. Ce règlement seia rendu public, et ne pourra être changé sous quelque prétexte que ce puisse être; et ces droits ne pourront pas non plus être augmentés.
9. Lorsque le Bey de Tunis enverra ses vaisseaux en course, les Français ne pourront pas rester plus de dix jours à Tunis.
10. Ledit Bey s'engage à ne pas troubler le commerce des Français au Cap Vert, et à ne pas empêcher ses sujets de leur apporter des grains, des fruits et autres marchandises du pays, et il pourra encore moins forcer les Français à acheter ses propres marchandises à un piix excessif et préférablement à celles des autres.
11. La pêche du corail sera toute réservée pour la nation française, et ladite Régence lui remboursera, de plus, les pertes causées l'année
i119. passée, à cet égard, par les armateurs de Tunis. 12. En cas que quelque corsaire se réfugie à Tunis, et que tout son épuipage déclare vouloir se faire Turc , on mettra pendant un an et un jour leurs effets en séquestre, afin que le Consul de France ait le temps de s'informer s'il n'y aura rien qui appartienne aux Français, et qu'on lui puisse rendre ceux de sa nation qui pourraient avoir été transportés à bord dudit corsaire , par force ou par fraude.
Suit la formule du pardon que les Ambassadeurs de Tunis demanderont au Roi de France.
1742. x3 novembre.— TRAITÉ du Cap-Nègre, fait au Bardo, le quinzième jour du Ramadan entre la France el la Régence de Tunis.
Analyse.
Ordre qui remet aux marchands français le Cap-Nègre. — Pouvoir de rebâtir la place comme elle était avant la guerre, etc.
La Compagnie jouira de son commerce suivant les anciens Traités, avec toute liberté et protection. Elle paiera annuellement huit mille piastres (de 7 réaux), tous autres droits sont abolis, limes ou usances quelconques.
La Compagnie continuera de payer aux Maures et Arabes, voisins de la place du Cap-Nègre, les mêmes limes qu'elle payait avant la démolition dudit Cap-Nègre, à partir de l'expiration du troisième mois après que la Compagnie aura commencé de bâtir.
RÉGENCES BARBARESQUES. TUAIS. I s3
i/4^- 9 novembre. — TRAITÉ de paix signé à Tunis, suivi des trois articles supplémentaires signés à Tunis, le 24 février 1743.
Art. icr. Que le présent Traité se fera savoir à tous les sujets des deux Royaumes, afin qu'il soit exécuté selon sa forme et teneur.
2. Les vaisseaux armés en guerre à Tunis et dans les autres ports du Royaume, rencontrant en mer les vaisseaux et bâtimens naviguant sous le pavillon de France et les passeports de l'Amiral de France, conformes à la copie qui sera transcrite a la fin de ce Mémoire, les laisseront en toute liberté continuer leur voyage sans les arrêter, ni donner aucun empêchement, au contraire, leur donneront tous les secours et assistance dont ils pourront avoir besoin, observant d'envoyer seulement i\Liu\ personnes sans armes dans les chaloupes, outre le nombre de matelots nécessaires pour les conduire, et de donner ordre qu'il n'entre aucun autre que lesdites deux personnes dans lesdits vaisseaux, sans permission expresse du cornmandant; et réciproquement les vaisseaux français en useront de même à l'égard des vaisseaux appartenant aux armateurs particuliers de la ville et Royaume de Tunis, qui seront porteurs des certificats du Consul français établi en ladite ville, desquels certificats la copie sera pareillement jointe à la fin dudit Mémoire.
3. Les vaisseaux de guerre et marchands, tant de France que de Tunis, seront reçus réciproquement dans les ports et rades des deux Royaumes,
\l[\ FRANCE.
i"42. et iï leur sera donné toutes sortes de secours pour les navires et pour les équipages, en cas de besoin; comme aussi il leur sera fourni des vivres, agrès, et généralement toutes autres choses nécessaires, en les payant aux prix ordinaires et accoutumés dans les lieux où ils auront relâché, sans qu'ils soient obligés de payer pour raison de ce aucun droit ni ancrage.
4. S'il arrivait que quelque vaisseau marchand français, étant à la rade de Tunis ou en quelqu'un des autres ports du Royaume, fût attaqué par les vaisseaux ennemis d'Alger, Tripoli, Salé ou autres, sous le canon des forteresses, ils seront défendus et protégés par lesdits châteaux, et le commandant obligera lesdits vaisseaux ennemis de donner un temps suffisant pour sortir, qui sera du moins de deux jours, et s'éloigner desdits ports et rades, pendant lequel temps seront retenus lesdits vaisseaux ennemis ou autres bâtimens de guerre, sans qu'il leur soit permis de les poursuivre ; et la même chose s'exécutera de la part de l'Empereur de France.
5. Tous les Français pris par les ennemis de l'Empereur de France, qui seront conduits à Tunis ou autres ports dudit Royaume , seront mis aussitôt en liberté, sans pouvoir être retenus esclaves; et si les vaisseaux de Tripoli, Alger et autres, qui pourront être également en guerre avec l'Empereur de France, mettaient à terre des esclaves français, ils ne pourront être vendus dans l'étendue de ce Royaume, si ce n'est que le Consul de France voulût les acheter. En ce cas, les Puis-
REGENCES B A.RBARESQU ES. — TUNIS. 12Ô
sances de Tunis seront tenues à s'employer pour ,7^2, les lui faire avoir au meilleur marché qu'il se pourra, et pareille chose se pratiquera en France à l'égard des habitans dtidit Royaume de Tunis.
6. Les étrangers passagers sur les vaisseaux français, ni pareillement les Français pris sur les vaisseaux étrangers, ne pourront être faits esclaves, sous quelque prétexte que ce puisse être, quand même le vaisseau sur lequel ils auraient été pris se serait défendu , moins leurs effets ni marchandises retenus, lorsqu'il apparaîtra qu'ils leur appartiennent, et que les passagers seront munis d'un passeport et de leurs polices de chargement; la même chose se pratiquera en France pour les habitans du Royaume de Tunis. Et il a encore été convenu que les vaisseaux ou bâtimens français devront avoir au-dessus des deux tiers de leurs équipages français.
7. Si quelques vaisseaux ou autres bâtimens français se perdaient sur les côtes de la dépendance du Royaume de Tunis, soit qu'ils fussent poursuivis par les vaisseaux ennemis , ou forcés par le mauvais temps, ils seront secourus de tout ce qu'ils auront besoin pour être remis en mer, et pour recouvrer les marchandises de leurs chargemens, en payant le travail des journées de ceux qui y auront été employés, sans qu'il puisse être exigé aucun droit ni tribut pour les marchandises qui seront mises-à terre, à moins qu'elles ne soient vendues dans les ports dudit Royaume; et la même chose s'observera en France pour les sujets de cette République.
FliANCE.
8. Les vaisseaux marchands français, polacres, barques et tartanes portant pavillon de France, arrivant aux rades de Tunis et autres endroits du Royaume pour charger et décharger des marchandises, ne paieront au plus que vingt-cinq piastres de chaque bâtiment de droits d'ancrage pour entrée et sortie, et cinq piastres pour les chiaoux et janissaires, pourvu quils servent actuellement, et pour toutes choses généralement quelconques de cette nature.
9. Il sera défendu aux officiers des forts et châteaux dépendant du Royaume de Tunis, d'exiger aucune chose des officiers des vaisseaux marchands français, et même lorque des bâtimens toucheront à la Goulette etautres ports duditRoyaume pour y prendre des rafraîchissemens, ils ne paieront aucun droit d'ancrage; et les Tunisiens jouiront en France de la même faveur.
10. Tous les marchands français qui aborderont aux côtes ou ports dudit Royaume de Tunis pourront mettre à terre leurs marchandises, vendre et acheter librement toutes choses, sans payer que 3 p. 0/0, tant d'entrée, que de sortie; et ne pouvant lesdits marchands français, capitaines ou patrons, portant pavillon de France, vendre et acheter leurs marchandises audit Royaume deTunis, ils les pourront charger sur quels bâtimens ils jugeront à propos pour les transporter hors du Royaume, sans qu'ils soient tenus de payer aucun droit pour icelles. Il en sera usé de la même manière dans les ports de la dominai ion de l'Empereur de France. En cas que lesdits marchands ne missent
leurs marchandises à terre que par entrepôt, ils 1742 pourront les embarquer sans payer aucun droit, et ne pourront être obligés de mettre leurs voiles et leur gouvernail à terre; ne pourront lesdits capitaines ou patrons débarquer ni embarquer les marchandises qui se trouveront de contrebande et prohibées de part et d'autre, hormis que lesdits capitainesoupatronsaientunepermissionexpresse. Les bâtimens qui auront chargé des marchandises dans le pays des ennemis du Royaume de Tunis, et qui viendront les débarquer dans un des ports dudit Royaume, seront obligés de payer dix pour cent, ainsi que cela s'est toujours pratiqué,
11. 11 ne sera donné aucun secours ni protection contre les Français aux vaisseaux de Barbarie qui seront en guerre avec eux, ni à ceux qui auront armé sous leur commission : et feront lesdits Pacha, Bey, Dey et Divan, défense à tous leurs sujets d'armer sous commission d'aucun Prince ou Etat ennemi de la couronne de France, comme aussi empêcheront que tous ceux contre lesquels l'Empereur de France est ou sera en guerre, puissent armer dans leurs ports pour courir sur ses sujets; et la même chose se pratiquera en France à l'égard des Tunisiens; el en cas que les Puissances de Tunis vinssent à avoir la guerre avec quelque nation que ce fut , et qu'il leur fut pris sur les bâtimens français quelques-uns de leurs sujets, V Empereur de France les réclamera avec leurs effets ; et la même chose sera exécutée à l'égard des Français et de leurs effets . de la part des Puissances de Tunis.
12. Les Français ne pourront être contraints, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, à charger sur leurs vaisseaux aucune chose contre leur volonté, ni faire aucun voyage dans les lieux où ils n'auront pas dessein d'aller.
i3. Pourra ledit Empereur de France continuer l'établissement d'un Consul à Tunis, pour assister les marchands français dans tous leurs besoins; et pourra ledit Consul exercer en liberté, dans sa maison, la religion chrétienne, tant pour lui que pour les chrétiens qui y voudront assister : comme aussi pourront les Turcs de ladite ville et Royaume de Tunis qui viendront en France, faire dans leurs maisons l'exercice de leur religion , et aura ledit Consul la prééminence sur les autres Consuls, et tout pouvoir et juridiction dans les différends qui pourront naître entre les Français, sans que les juges de ladite ville de Tunis en puissent prendre connaissance.
i4» Les pères capucins et autres religieux missionnaires à Tunis, de quelque nation qu'ils soient seront désormais traités et tenus comme propres sujets de l'Empereur de France, qui les prend sous sa protection; et en cette qualité ne pourront être inquiétés ni en leurs personnes, ni en leurs biens ni en leurs chapelles, mais maintenus par le Consul français comme propres et véritables sujets de l'Empereur de France.
i5. Il sera permis audit Consul de choisir son drogman et son courtier, et les changer toutes les fois qu'il voudra , sans être obligé à l'avenir d'en recevoir un du Bey, Dey et Divan de ladite ville
REGENCES BARBARESQUES, TUNIS. I 2g
et Royaume; comme aussi pourra faire arborer le 1-^1. pavillon blanc sur sa maison, et le porter à sa chaloupe à la mer, allant aux vaisseaux qui seront en rade, où il pourra aller toutes les fois qu'il lui plaira.
16. S'il arrive quelque différend entre un Français et un Turc ou un Maure, il ne pourra être jugé par les juges ordinaires, mais bien par le conseil desdits Bey, Dey ^t Divan , et en présence dudit Consul.
17. Ne sera tenu ledit Consul de payer aucune dette pour les marchands français , s'il n'y est obligé en son nom et par écrit; et seront les effets des Français qui mourront audit pays remis entre les mains dudit Consul, pour en disposer au profit des Français ou autres auxquels ils appartiendront; et même chose s'observera à l'égard des Turcs du UoyaumedeTunisqui voudront s'établir en France.
18. Le Consul jouira de l'exemption de tous droits pour les provisions, vivres et marchandises nécessaires à sa maison; il ne lui sera cependant permis, à lui et à tous ceux de sa nation , de Lire entrer du vin et de l'eau -de-vie qu'autant qu'il leur en faudra pour leur nécessaire, sans qu'ils puissent en vendre , sous peine de confiscation , ainsi qu'il sera pratiqué avec tous les autres Consuls et leurs nationaux, sans une permission expresse.
19. Tout Français qui aura frappé un Turc ou Maure ne pourra être puni qu'après avoir fait appeler le Consul pour défendre la cause dudit Français; et en cas que le Français se sauve, le Consul
l3o FRANCE,
1742. ne pourra en être responsable, non plus que des esclaves qui se sauveront sur des vaisseaux de guerre français; mais s'il venait à s'en sauver sur les bâtimens marchands, le commandant de Tunis pourra les y faire chercher, en quoi le Consul sera obligé de l'aider.
20. S'il arrive quelque contravention au présent Traité, il ne sera fait aucun acte d'hostilité, qu'après un déni formel de justice.
21. Si quelque corsaire de France ou dudit Royaume de Tunis fait tort à des vaisseaux français ou à des corsaires de ladite ville qu'il trouvera en mer, il en sera puni très sévèrement, et les armateurs en seront responsables.
22. Si le présent Traité conclu par le sieur Fort, pour l'Empereur de France, et les Pacha, Bey, Dey, Divan, Aga des Janissaires et Milice de la ville et Royaume de Tunis, venait à être rompu (ce qu'à Dieu ne plaise!), le Consul et tous les marchands français qui seront dans l'étendue dudit Royaume, pourront se retirer partout où bon leur semblera , sans qu'ils puissent être arrêtés pendant le temps de trois mois.
s3. Toutes les fois qu'un vaisseau de guerre de l'Empereur de France viendra mouiller à la rade de la Goulette , aussitôt que le Consul en aura donné avis au commandant, ledit vaisseau sera salué, à proportion de la marque de l'officier qui le commandera, par les châteaux et forts, et d'un plus grand nombre de coups de canon que ceux de toutes les autres nations, et il rendra coup pour coup; bien entendu que la même chose
RÉGENCES BA.RBARESQUES. TUIVIS. l3l
se pratiquera dans la rencontre des vaisseaux de 1742, guerre à la mer.
iL\. Etafin qu'il nepuissearriverdesurprise dans l'explication du présent Traité, il en sera affiché une copie française dans la douane de Tunis,eertifiée du Consul et des Puissances dudit Royaume.
iS. Les articles ci-dessus et celui-ci font la conclusion de la paix faite, par le sieur Fort, entre l'Empereur et les Pacha, Bey, Dey, Divan et autres Puissances et Milice de la ville et Royaume de Tunis, pour être observés par leurs sujets. Lesdites Puissances de Tunis, pour donner des marques sincères de la bonne union qu'elles veulent entretenir à la postérité avec l'Empereur de France, rendront tous les Français et les passagers avec passeports, qu'elles ont pris tant en mer qu'en terre pendant le cours de la guerre, et rendront encore tous les bâtimens qui se trouvent avoir été détenus dans les ports , ainsi que ceux pris en mer, en l'état où ils se trouvent; et le sieur Fort, au nom de l'Empereur de France , promet que tous les esclaves du Royaume de Tunis qui se trouvent sur ses galères, sans exception de temps jusqu'aujourd'hui, seront également rendus : et lesdites puissances de Tunis promettent encore leur protection au Consul français, à tous les Français qui commerceront dans leur Royaume, et même à ceux de la place de Cap-Nègre qui seront également regardés comme enfans du pays; et pour définir totalement et entretenir la bonne union promise de part et d'autre, le sieur Fort, au nom de l'Empereur de France , a quitté toutes les autres
\5l FRANGE.
1742. prétentions que Sa Majesté pourrait avoir eues du passé jusqu'aujourd'hui contre les Tunisiens. Les articles ci-dessus seront ratifiés et confirmés par l'Empereur de France et les Pacha , Bey, Dey, Divan , autres Puissances et Milice de ladite ville et Royaume de Tunis, pour être observés par leurs sujets; et afin que personne n'en prétende cause d'ignorance, seront publiés et affichés partout où besoin sera.
Fait et arrêté entre ledit sieur Fort, pour l'Empereur de France, d'une part; et les Pacha, Bey, Dey, Divan et Milice de la ville et Royaume de Tunis, le 9 novembre 1742.
Signé Fort.
1743. 24 février.— SUPPLÉMENT fait au Traité de paix, conclu le 9 novembre 1742, entre la France et la Régence de Tunis.
Art. ier. Que les capitulations faites et accordées entre l'Empereur de France et le Grand-Seigneur ou ses prédécesseurs , ou celles qui seront accordées de nouveau par l'Ambassadeur de France à la Porte, pour la paix et repos desdits Etats, seront exactement gardées et observées, sans que, de part et d'autre, il y soit contrevenu directement ou indirectement.
1. Quoiqu'il soit mentionné dans l'article 6 ditdit traité (celui de 174^) que les vaisseaux ou bâtir mens devront avoir au-dessus des deux tiers deleurs équipages français, nous consentons néan-
RÉGENCES BARBVRESQUES. — TUNIS. 1 33
moins, pour marquer notre bonne amitié et in- tjtf. telligence avec l'empereur de France, que la moitié desdils équipages soient Français.
3. Les vaisseaux tunisiens ou bâtimens armés en guerre ne pourront faire la course ni aucune prise sur les côtes de l'Auguste Empereur de France; et si quelqu'un est pris en faute, il sera arrêté pour être conduit en notre Royaume, où il sera sévèrement puni; mais si, par la poursuite de quelque ennemi ou par un temps contraire, quelqu'un desdits bâtimens se trouve forcé de se retirer dans les susdits ports, on lui donnera tous les secours dont il aura besoin.
Fait à Tunis, le il\ février 1743.
Signé Fort.
1)i 1 11 vnks, (ils.
1765. i\ mai.— TRAITÉ signé à Tunis.
Nous Aly Pacha Bev, Seigneur et possesseur
du Royaume de Tunis, etc. Le Consul de France qui résideauprès de nous, et que nous distinguons parmi tous les autres, nous ayant donné connaissance du dernier traité fait entre la France et la Régence d'Alger, Nous, par un effet de notre attachement pour l'Empereur son maître, et attendu l'ancienne et bonne amitié de la France envers nous et nos sujets, avons accepté l'article cinq dudit traité qui concerne les corsaires de Maroc, et nous déclarons en conséquence:
ce Que les corsaires de Maroc qui relâcheront
65 dans les ports du Royaume de Tunis, seront tenus d'en partir dans les vingt-quatre heures, et qu'ils ne pourront point vendre dans lesdits ports, en aucun temps et sous aucuns prétextes, les bâtimens, marchandises et autres effets pris sur les Français. »
Nous obligeant de faire observer le contenu en l'article ci - dessus dans toute l'étendue de ce Royaume, et voulons qu'il y ait la même force et la même exécution que tous ceux de nos traités avec la France, desquels il doit être regardé comme une suite. Ainsi convenu et arrêté avec le susdit Consul de France, Barthélémy de Saizieu, muni des pouvoirs de Sa Majesté Impériale pour recevoir la présente déclaration.
Donné à Tunis le premier jour de la luneHagia, et de l'Hégire l'an 1178 (ce qui revient au ai mai 1765.)
Signé: Barthélémy de Saizieu.
1770. i3 septembre. — TRAITÉ de paix, ou Supplément aux Traités déjà existant, conclu au palais du Bardo.
Nota. Ce Traité avait été précédé d'une Convention préliminaire signée le a septembre 1770, à bord de la Provence, dans la baie de Tunis, par M. de Saizieu.
Le susdit Traité porte :
Restitution des esclaves, bâtimens et effets français. (Art. 2.)
Renouvellement du privilège de pêche, accordé à la compagnie royale d'Afrique. (Art. 3.)
Confirmation et mise en vigueur, comme par le passé, des Traités de commerce et de paix. (Art. 6.)
Restitution des prises. (Art. 7.)
L'exécution de ces articles ne pourra être ni suspendue, ni bornée. Le Traité définitif les confirmera et les réunira.
RÉGENCES BARE.-WtESQUES. TUNIS.
SUPPLÉMENT aux Traités de la France, etc..., signés entre le Bey de Tunis et les sieurs Comte de Broves, chef d'escadre, et de Saizieu, Consul de France à Tunis, munis des pouvoirs de Sa Majesté l'Empereur de France, pour régler et « arrêter « les présentes additions aux Traités de paix des années 1720 « et 1742 qu'ils renouvellent et confirment dans tout leur con- « tenu, sans pouvoir prétendre, de part ni d'autre, qu'il y ait a été dérogé par les différends et hostilités qui en ont suspendu « l'exécution, et ont donné lieu aux articles suivans, » savoir :
Article ier. Le Très Illustre Aly-Pacha, en sa qualité de Bey, possesseur du Royaume de Tunis, garant et représentant de la Régence, au nom de laquelle il agit, s'engage, tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs lîevs, à reconnaître la réunion pleine et entière de lile et état de Corse à l'Empire de France, dont elle est devenue province et partie, dans tous les engagemens et rapports des deux nations déterminés par les traités: il se départ et renonce pour toujours, en tant que besoin serait, des prétentions qu'il a pu former sur la navigation et le commerce des peupies de ladite île, à l'époque où eile a passé sous la domination de Sa Majesté Très Chrétienne*
2. La compagnie royale d'Afrique est rétablie, et sera maintenuedans tous les droits du privilège de pèche que le Bey de Tunis lui avait accordé, et que ce prince garantit à Sa Majesté Impériale avec les changemenset additions réunis et arrêtés par la Convention expresse et séparée qui les détermine, et qui aura la même force que si elle était insérée mot pour mot dans les présens articles, ou dans les traités de paix qu'ils rappellent e ïconfirment.
l36 IRANCE.
1770. 3. Sous la seule réserve des droits reconnus et
acquis à la France par les articles préliminaires signés le 25 du mois d'août dernier, on se départ mutuellement et expressément de ceux qu'on pourrait encore avoir pour raison des affaires qui n'y sont point appelées ni comprises, et dont on entend se quitter et se désister sans exception ni retour, ainsi que des titres qui les autorisaient, qu'on annulle. Ce désistement ayant pour objet la réunion et les avantages des sujets des deux nations , en rétablissant entre ? ux les droits et la confiance d'une paix solide et durable, comprend et termine, non-seulement les discussions qui ont précédé la rupture , mais celles encore auxquelles les évènemens de la guerre pourraient donner lieu, à raison des dommages soufferts jusqu'à ce jour, et abandonnés de part et d'autre.
Les officiers plénipotentiaires de l'Auguste Empereur de France, ayant fait rédiger et publier dans les deux langues les trois articles contenus au présent supplément des traités, ainsi que les arrangemens qu'ils ont arrêtés pour la compagnie royale d'Afrique, promettent d'en rapporter sous trois mois les ratifications en bonne et due forme, et sans préjudice des droits et approbation de Sa Majesté Impériale, pour l'observation d'iceux , reçoivent et agréent l'engagement du Pacha-Bey île Tunis, en présence des grands officiers de la Régence assemblés au palais du Bardo, ce jourd'hui i3 septembre 1770.
Signé : Broves.
Barthélémy de Saiziett.
1774. 3 juin.— RENOUVELLEMENT des Traités, à l'avènement au trône du Roi Louis XVI, arrêté au palais du Bardo.
Aly -Pacha Bey Seigneur Souverain de la ville
de Tunis, la bien gardée, et Hamud-Pacha, notre
fils aîné. Ainsi soit-il.
La France ayant eu le malheur de perdre, après on long et glorieux règne, le Puissant et Bien Aimé Empereur Louis quinzième du nom, qui sera à jamais regretté et d'heureuse mémoire pour ses amis et fidèles sujets; partageant en cette première qualité la douleur de son Auguste Successeur, et l'empressement qu'il nous a montré de resserrer et de maintenir la paix et l'union qui régnent depuis si long-temps entre ses Etats et les nôtres; animé du même désir et de la plus entière confiance, nous agréons la confirmation des traités que le chevalier de Saizieu a l'ordre et le pouvoir de l'Empereur, son maître, de faire avec nous, et, renouvelant et confirmant tous les susdits traités pour nous et nos successeurs Bfeys dans ce Royaume, de la manière la plus authentique et la plus conforme aux intentions du Puissant et Glorieux Empereur Louis XVI, dont nous avons reconnu les dispositions et les pleins-pouvoirs expédiés sous le sceau impérial de Versailles le 12 mai 1774» en faveur et au nom dudit sieur chevalier de Saizieu, chargé de ses affaires auprès de nous , et Consul de France en notre Royaume; à l'effet de quoi nous avons avec ledit Consul et
17-4. notre cher fils, souscrit et ratifié, ainsi que nous confirmons et renouvelons tous et chacun dé noscîits Traités, leur adjoint et supplément avec la France, en vertu de la présente déclaration donnée sous le sceau de Dieu en notre palais du Bardole a4 de la lune de Rabia-Halul, l'an de l'Hégire 1188 (ce que revient au 3 du mois de juin 1774).
Pour copie.
Saizieu.
1795. a5 mai. — SUPPLÉMENT aux Traités, signé au palais du Bardo. (6 prairial an m.)
Quoique, dans les anciens Traités faits entre la France et Tunis, il soit dit que les corsaires de la Régence doivent faire leurs courses à l'éloigné ment de trente milles des côtes de France, cependant, comme cette stipulation est un sujet de discussions fréquentes entre les deux Puissances, elles sont convenues de l'abolir; et à l'avenir, les limites de l'immunité, tant pour les arméniens de la République française, les arméniens tunisiens que pour leurs ennemis respectifs, sont fixées à la portée de canon des côtes de France et de Barbarie, soit que sur le rivage il y ait des canons, soit qu'il n'y en ait point, excepté dans les golfes de la Goulette et de Port-Farine, où les Français ni leurs ennemis ne pourront faire des prises, ni inquiéter en aucune manière la navigation.
L'exécution du présent supplément n'aura son
RÉGENCES BARBARESQUES. — TUNIS. 1 3o,
effet qu'après quatre mois, à compter d'an jour- 119^d'hui, afin d'avoir le temps d'en prévenir les Puissances intéressées.
Fait au palais du Bardo, le 6 prairial, l'an ni de la République, une et indivisible, le a5 mai 1795 (vieux style).
Le Consul général de la République française auprès du Bey de Tunis.
Signé : Devoize.
1800. 9 fructidor an vin.— ARMISTICE conclu à Tttttf.
(Suspension des hostilités, restitution des navires marchands, etc. )
1802. 23 février.— TRAITÉ de paix signé à Tunis. (4 ventôse an x.)
Le Premier Consul de la République française, ayant bien voulu renouveler les articles de paix anciennement accordés aux Pacha, Bey et Divan de la Régence de Tunis et y en ajouter de nouveaux, a commis à cet effet et pour remplir ses favorables intentions le citoyens Jacques Devoize, lequel , en vertu des pleins pouvoirs qu'il a représentés de la part du Premier Consul de la République française, est convenu avec Son Excellence Hamouda-Pacha Bey et le Divan de Tunis, des articles additionnels suivans :
Art. Ier Le Premier Consul de la République française, au nom du peuple français, son Excel
1802. lence Hamouda Pacha Bey, et le Divan de Tunis confirment et renouvellent tous les Traités précédens, notamment celui de 1742.
2. La nation française sera maintenue dans la jouissance des privilèges et exemptions dont elle jouissait avant la guerre et comme étant la plus distinguée et la plus utile des autres nations établies à Tunis, elle sera aussi la plus favorisée.
3. Lorsqu'il relâchera quelque bâtiment de guerre français à la Goulette, le Commissaire de la République pourra se rendre ou envoyer tout autre à sa place, à bord sans en être empêché.
4. Le Commissaire de la République française choisira et changera à son gré les drogmans et janissaires au service du commissariat.
5. Les marchands venant de France sur bâtimens français, soit à Tunis ou autre port de sa dépendance, continueront à ne payer, comme ci-devant, que trois pour cent de douane, et le douanier ne pourra exiger ses droits en marchandises, mais seulement en espèces ayant cours sur le pays, les sujets tunisiens jouiront en France du même privilège. (1)
6. Toute marchandise provenant des pays ennemis de la Régence et que les Français importeront à Tunis, continuera à payer trois pour cent de douane; et en cas de guerre entre laRépublique française et une autre puissance les marchandises appartenant à des Français, chargées en France
(1) La réciprocité ne s'applique qu'à la faculté de payer la douane en numéraire , et non en marchandises.
REGENCES BARBARESQUES. TUNIS. I \ I
pour compte de Français et sous des pavillons neu- ,802. très amis de la Régence, ne paieront que trois pour cent jusqu'à la cessation des hostilités; la réciprocité sera exercée en France envers les Tunisiens.
7. Les censaux juifs et autres étrangers résidant à Tunis au service des négocians et autres Français, seront sous la protection de la République. Mais s'ils importent des marchandises dans le Royaume, ils paieront le droit de douane à l'instar des Puissances dont ils seront les sujets , et s'ils ont quelque différend avec les Maures , ou Chrétiens du pays, ils se rendront avec leur partie adverse par devant le commissaire de la République française, où ils choisiront à leur gré deux négocians français et deux négocians maures parmi les plus notables pour décider de leurs contestations.
8. Tout individu d'un pays qui, par conquête ou par traité aura été réuni aux États de la République française et qui se trouverait captif dans le Royaume de Tunis, sera mis en liberté sur la première réquisition du Commissaire de la République ; mais si cet individu était pris se trouvant au service et à la solde d'une Puissance ennemie de la Régence, il ne sera pas relâché et restera prisonnier.
9. En cas de rupture entre les deux Puissances, les Français résidant à Tunis, ne seront inquiétés en aucune manière; il leur sera accordé un terme de trois mois, pendant lequel ils jouiront de toute sûreté et protection, et ce temps échu, ils pour-
l/j2 FR\INCE.
1802. ront se retirer librement avec leurs effets et leurs biens, partout où bon leur semblera.
Fait à Tunis le 4 ventôse an x de la République française, ou le vingt-unième de la lune de Chesval , mil deux cent seize de l'Hégire.
(L. S.) Le Commissaire général des relations commerciales et chargé d'affaires de la République française près le Bey de Tunis.
Devoise.
1824 et i8a5. — TRAITÉ signé au Bardo,le 1 5 novembre 1824, à Paris, le 3i juillet 1823 (1), pour le renouvellement des capitulations et articles de paix , et confirmation d'icelles, arrêté et accordé au nom de Sa Majesté le Très Excellent, Très Puissant et Très Invincible Prince Charles X, par la grâce de Dieu, Empereur de France et Roi de Navarre, par nous, Hyacinthe-Constantin Guys, Chevalier de la Légion-d'Honneur, Consul général et chargé d'affaires de l'Empereur, et son Commissaire spécial, muni de ses pleins pouvoirs à cet effet, au Très Illustre et Très Excellent Prince Sidi Hussein , Pacha, Bey, et au Divan du Royaume de Tunis.
Art. 1er. Les Capitulations faites et accordées entre l'Empereur de France et le Grand-Seigneur ou leurs prédécesseurs, ou celles qui seront ac-
(1) Ce Traité fut signé Je 21 mai 1824, à Tunis, ainsi que l'article supplémentaire qui le suit. Quelques erreurs à rectifier, ayant fait différer les ratifications, une date nouvelle, celle du i5 novembre 1824, fut donnée au Traité qui ne fut ratifié, à Paris, que le 3i juillet 1826. L'article supplémentaire , et séparé du Traité, a conservé la dat ; a 21 mai 1824.
cordées de nouveau par l'ambassadeur de France , 1824. près la Sublime-Porte , pour la paix et l'union desdits États, seront exactement gardées et observées sans que de part et d'autre il y soit contrevenu directement ou indirectement.
2. Tous les traités antérieurs et supplémens sont renouvelés et confirmés par le présent, sauf les changemens et additions mentionnés dans les articles ci -joints.
3. LesFrançaisétablisdans le Royaume de Tunis, continueront à jouir des mêmes privilèges et exemptions qui leur ont été accordés, et à être traités comme appartenant à la nation la plus favorisée, et il ne sera accordé suivant les mêmes capitulations et traités, aucun privilège ni aucun avantage à d'autres nations qui ne soient également communs à la nation française, quand bien même ils n'auraient pas été spécifiés dans lesdites Capitulations ou Traités.
4. Les marchandises qui viendront de France ou d'autres pays, sous quelque pavillon que ce soit, quand bien même ce serait de pays ennemis de la Régence, pourvu qu'elles soient à la consignation d'un négociant ou de tout autre Français, in1 paieront que trois pour cent de douane sans autre contribution quelconque, laquelle douane sera acquittée suivant l'usage ordinaire, jusqu'à l'établissement du nouveau tarif. Et si des marchandises appartenant à quelqu'un d'une autre nation étaient envoyées à un Français, la douane serait payée suivant l'usage de la nation à laquelle cet individu appartiendrait.
182^ ^' ^ ne sera PerÇu sur l'introduction faite par les
Français du riz, des grains, de toute sorte de légumes secs, que le seul droit d'une piastre et quart par Caffis, payable au chef de la Rahaba sans aucune douane.
6. 11 a été accordé à la demande du chargé d'affaires de Sa Majesté l'Empereur de France, par les articles préliminaires, qu'il serait formé un tarif d'évaluation des marchandises pour le paiement de la douane. Aussitôt que ce tarif aura été définitivement statué et adopté réciproquement par les Parties intéressées, il sera joint au présent traité.
7. Suivant les anciens traités toutes les marchandises que les négocians français apporteront et qu'ils ne pourront pas vendre , ne paieront aucun droit, ni douane, dans le cas où elles seraient réexpédiées.
8. Les Français pourront transporter d'un bâtiment à un autre les marchandises sans les mettre à terre, et les porter autre part, et ils ne seront tenus pour cela à payer aucun droit.
9. Le* marchandises qui auront acquitté le droit de douane pourront être expédiées dans un autre port des Etats de la Régence sans être soumises à aucun droit d'entrée ni de sortie dans l'endroit où elles seront débarquées.
10. La boulangerie française établie dans le Foudouek, aura la faculté, comme anciennement, de fournir de la galette ou biscuit aux bâtimens français et non à d'autres; et, pour jouir de ce droit, elle paiera deux piastres par quintal au fermier du biscuit sans aucune autre redevance.
RÉGENCES BARBARESQCES. TUNIS. l£5
1 1 . Les censaux juifs ou autres du pays qui sont 8 au serwce des Français, soit à Tunis, soit dans les ports de la Régence, continueront à jouir de la même protection et aussi des mêmes avantages qui leur sont accordés par les traités précédens pour les affaires de commerce.
\i. Il sera loisible au Consul général , chargé d'affaires de France, de choisir et de changer à son gré les drogmans, janissaires, censaux ou écrivains à son service, sans aucune opposition ou restriction quelconques.
i3. Dans le cas de guerre entre la France et une autre puissance, les négocians français, qui expédieront ou recevront des marchandises sous des noms étrangers et simules, jouiront nonobstant des mêmes faveurs et privilèges qui leur sont accordés, mais ils devront en faire la déclaration assermentée par devant le Consul général de France, à laquelle déclaration il sera ajouté foi.
i4- En cas de contestation entre un Français et un sujet Tunisien, pour affaire du commerce, il sera nommé par le Consul général de France, des négocians français, et un nombre égal de négocians du pays qui seront choisis par l'Anim ou toute autre autorité désignée par Son Excellence le Dey. Si le demandeur est sujet tunisien, il aura droit de demander au Consul général d'être jugé de cette manière, et si la commission ne peut terminer la contestation pour cause de dissidence ou de partage égal des opinions, l'affaire sera portée devant Son Excellence le Dev, pour être prononcé i. 3. 10
l/fi
182',. par lui, d'accord avec le Consul général de France, conformément à la justice.
i5. Lesbârimens français devront à l'avenir être traités pour les droits d'ancrage et de port, comme la nation la plus favorisée.
16. En cas de discussions entre les deux Gouvernemens, les deux Puissances renoncent expressément à toutes représailles sur les particuliers qui, dans aucun cas, ne sauraient être responsables du fait de leur Gouvernement.
17. Tous les Français indistinctement, résidant dans le Royaume de Tunis, seront sous la juridiction du Consul général de France.
Le présent Traité sera ratifié et confirmé par Sa Majesté l'Empereur de France.
Ainsi arrêté et conclu au palais du Bardo, entre l'Illustre Pacha-Dey et le Consul général chargé d'affaires de Sa Majesté l'Empereur de France et son Commissaire muni de ses pleins pouvoirs, le i5 novembre de Tan 1824? ou le s3 de Rebbiul-Cwel de l'an de l'Hégire \il\o.
(L. S.) C. Gcjys.
Paris 3i juillet 1825, approuvé,
Charles.
Le Baron de Damas.
182/j. i5 novembre. — CONVENTION supplémentaire au Traité précédent. (1)
Le Commandant des grands Commandans, Gou-
(1) Cet article supplémentaire a conservé la date primitive du
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ver neur général actuel de Tunis, Son Excellence 182 le Très Illustre et Très Gracieux Seigneur Hussein Pacha et l'Empereur de France, ayant désiré renouveler d'un commun accord le Traité qui existait entre les deux Gouvernemens, et ayant jugé convenable d'examiner les anciens comptes mentionnés dans l'article cinq des sept articles qui ont été conclus le 29 du mois de Djemazi-elewel de la présente année 1^39, par l'entremise du Consul général envoyé et muni de pleins pouvoirs par la Cour de France, et ne voulant pas tjue les négociâtes aient à souffrir des discussions qui peuvent exister entre les deux Gouvernemens, lorsque leurs créances auront été reconnues; nous consentons par la présente Convention à ce qu'on remette aux négocians français nommés Aguillon etPontus en à-compte de la somme de cent soixantetreize mille piastres qui leur revient du produit de la vente des deux prises l Alexandre et le S tabrock qui leur appartenaient, la somme de quatrevingt-un mille piastres qui sont dues à la Régence de Tunis par le Gouvernement français pour la contribution de six années du privilège de la pêche du corail. Mais il est bien entendu que la présente délégation ne portera aucun préjudice à nos prétentions , et ne pourra être considérée comme la reconnaissance d'un débet qui ne peut être que le résultat d'une liquidation définitive des prétentions et des réclamations réciproques; liqui-
Traité. Voy. à ce sujet , la note placée au tilre du Traité précédent du i5 novembre 1824 , pour expliquer l'anomalie de ces d-ux dates.
