HANOVRE

1829. 17 juin. — ORDONNANCE concernant l'abolition du droit d'aubaine ou détraction sur les successions qui sont exportées dans le Royaume de France. (V. Bulletin des lois banovriennes du 17 juin 1829,

Georges IV, par la grâce de Dieu, Roi du Royaume- Uni de la Grande-Rretagne et de l'Irlande, etc., Roi de Hanovre, Duc de Rrunswick et Lunebourg, etc., etc.

Le droit d'aubaine ou détraction étant généralement aboli dans le Royaume de France, nous en donnons connaissance à tous nos fidèles sujets, et nous ordonnons à toutes les autorités compétentes de délivrer, libres de toute aubaine ou détraction, les successions que des sujets français exporteront dans le Royaume de France.

La présente ordonnance sera insérée dans la première division du Rulletin des lois.