HESSE

Ce chapitre renferme les stipulations de commerce , de navigation et d'aubaine conclues entre les trois Maisons Souveraines de Hesse-Cassel, Hesse-Darmstadt et Hesse-Hombourg.

HESSE-CASSEL

HESSE-DARMSTADT et HESSE-HOMBOURG.

Voir au Chapitre France et Autriche , les Traités conclus par l*Erapereur d'Allemagne au nom de

TEmpire, en i6/j8, 1679, 1^97» ï7i4, 17^8 et

Voir également au même Chapitre les Traités de

1814, i8i5et 1818.

1767. 3i mars. — CONVENTION entre le Roi de France et le Prince de Hesse-Cassel , pour l'abolition du droit d'aubaine entre les sujets français et ceux de ce Prince.

Le Roi voulant donner au Sérénissime Landgrave de Hesse-Cassel des témoignages distingués de son affection et de sa bienveillance , s'est porté volontiers à déférer au désir qu'a marqué Son Altesse Sérénissime d'exempter réciproquement du droit d'aubaine les successions qui viendraient à échoir aux sujets respectifs de France et de Hesse- Cassel : en conséquence, Sa Majesté a autorisé le Duc de Choiseul d'Amboise, Pair de France^ etc. , Ministi^e et Secrétaire d'État et de ses Commandemens et finances, à signer avec le Ministre du Sérénissime Landgrave, pareillement muni de ses pouvoirs, les articles suivans :

Art. i^'*. L'exercice du droit d'aubaine sera réciproquement aboli entre la France et les États du Sérénissime Landgrave de Hesse-Cassel : en conséquence, les sujets respectifs auront dorénavant

l66 FRAIMCK.

1767. la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques par testament, par donation entre vifs, ou par tout autre acte valable , en faveur de qui bon leur semblera; et leurs héritiers demeurant soit en France, soit dans les États de Hesse- Csssel, pourront recueillir leurs successions, soit ab intestat , soit en vertu de testament ou autres dispositions légiti-mes , et posséder tous biens , noms, raisons et actions, et ce, sans avoir besoin d'aucunes lettres de naturalité, ou autres concessions particulières.

2. Lorsqu'il écherra une succession aux sujets respectifs, ils ne pourront être tenus à payer aucuns autres droits que ceux qui se paient en pareil cas par les propres et naturels sujets de la domination où l'héritage sera situé; néanmoins, dans le cas où il serait perçu, au profit du Sérénissime Landgrave, quelque droit pour raison des successions qui écherraient aux sujets du SérénissimeRoi, ou de l'exportation d'icelles, et généralement tout autre droit, quelque dénomination qu'il puisse avoir, dans le même cas, il sera perçu, au profit de Sa Majesté, le même droit des sujets de Son Altesse Sérénissime, relativement aux successions qui leur écherront dans les États de Sa Majesté.

3. Il a été convenu expressément que le bénéfice de l'abolition du droit d'aubaine, stipulé par l'îtrt. i^^, ne pourra pas être réclamé par tous les sujets indistinctement, et que ceux qui passeront à l'avenir d'une domination à l'autre, pour s'y établir à demeure, ne seront admis à recueillir les suc-

HESSE-CASSEL. 1 67

cessions qui leur écherront clans leur patrie, que i7^7dans le cas où ils auraient drniandé et obtenu de leur Souverain naturel la permission de s'établir sous une domination étrangère.

4. La présente Convention sortira son plein et entier effet , du jour de sa signature , et sera ratifiée par Sa Majesté et Son Altesse Sérénissime, et enregistrée dans les cours et tribunaux respectifs; et toutes lettres nécessaires seront expédiées à cet effet.

En foi de quoi, nous, Ministres soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs, l'avons signée et scellée du cachet de nos armes.

Fait à Versailles, le 3i mars 1767.

(L. S.) Le Duc de Choiseul.

(L. S. ) DE Pachelbel.

1767. 7 septembre. — CONVENTION conclue entre le Roi de France et le Prince Héréditaire de Hesse- Darmstadt, pour l'abolition du droit d'aubaine pntre les sujets de Sa Majesté et ceux de ce Prince.

Art. 1". L'exercice du droit d'aubaine sera réciproquement aboli entre la France et les possessions actuelles du Prince Héréditaire de Hesse- Darrastadt, sous la Souveraineté de l'Empire, et situées hors de l'Alsace, tant à la rive droite du Rhin que dans le Vesterheich, vers les frontières de TAlsace et de la Lorraine. En conséquence, les sujets respectifs auront la libre facidlé de disposer de leurs biens quelconques, par testament, par

FRA.KCE.

767. donation entre vifs, ou par tout autre acte valable, en faveur de qui bon leur semblera; et leurs héritiers demeurant soit en France, soit dans les terres du Prince Héréditaire de Hesse-Darmstadt, pourront recueillir leurs successions, soit ah intestat^ soit en vertu de testament ou autres dispositions légitimes, et posséder tous biens, noms, raisons et actions, et ce sans avoir besoin d'aucunes lettres de naturalité ou autres concessions particulières.

2. Lorsqu'il écherra une succession aux sujets respectifs , ils ne pourront être tenus à payer aucuns autres droits que ceux qui se paient en pareil cas par les propres et naturels sujets de la domination où l'héritage sera situé; néanmoins, dans le cas où il serait perçu, au profit du Prince Héréditaire, quelque droit pour raison des successions qui écherraient aux sujets du Roi, ou de l'exportation d'icelles, et généralement tout autre droit, quelque dénomination qu'il puisse avoir , dans le même cas il sera perçu , au profit de Sa Majesté , le même droit des sujets de Son Altesse, relativement aux successions qui leur écherront dans les États de Sa Majesté.

3. Il a été convenu expressément que le bénéfice de l'abolition du droit d'aubaine stipulé par l'article premier ne pourra être réclamé par tous les sujets indistinctement , et que ceux qui passeront à l'avenir d'une domination à l'autre, pour s'y établir à demeure, ne seront admis à recueillir les successions qui leur écherront dans leur patrie , que dans le cas où ils auraient demandé et ob-