‹ Recueil des traités de commerce et de navigation de la France avec les puissances étrangères, depuis la paix de Westphalie, en 1648, suivi du recueil des principaux traités de meme natureChapitre 13 sur 44 · HESSE-DARMSTADT · texte numérisé non relu

HESSE-DARMSTADT

tenu de leur Souverain naturel la permission de „g s'établir sous une domination étrangère.

4. La présente Convention sortira son plein et entier effet du jour de sa signature, et sera ratifiée par Sa Majesté et Son Altesse, enregistrée dans les cours et tribunaux respectifs , et toutes lettres nécessaires seront expédiées à cet effet.

En foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pouvoirs respectifs, avons signé la présente Convention , et y avons apposé le cachet de nos armes.

Fait double à Strasbourg, le 7 septembre 1767. (L. S.) DE Blair.

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