L. S.) DE MOSER

Ï779- ^1 juillet CONVENTION signée à Versailles, entre

la France et le Lnndgraviat de Hesse-Darmstadt, pour le commerce et l'abolition réciproque du droit d'aubaine.

Nota. Semblable Convention avait été signée , le 6 juillet précédent , pour la Souveraineté de Hesse-Hombourg.

Art. l^^ Il y aura désormais une abolition totale et réciproque du droit d'aubaine entre les États de Sa Majesté Très Chrétienne, d'une part, et ceux de Hesse-Darmstadt, de l'autre. En conséquence, il sera permis aux sujets respectifs qui feront leur résidence, ou auront établi leur domicile dans les États de l'une ou de l'autre domination, ou qui ne s'y arrêteront que pour quelque temps, et viendront à y décéder, de léguer ou

1779- donner par testament et autres dispositions de dernière volonté, reconnues valables et légitimes suivant les lois, ordonnances ou usages des lieux dans lesquels lesdits actes auront été passés, les biensmeubles et immeubles qui se trouveront leur appartenir au jour de leur décès : n'entendant toutefois, le Roi et le Sérénissime Landgrave, en abolissant le droit d'aubaine, pour l'avantage du commerce et des communications entre les sujets respectifs, déroger aucunement aux règles qui intéressent la constitution et la police intérieure de leurs États, ni porter atteinte aux lois qui peuvent être établies dans les États et territoires respectifs, concernant l'émigration des sujets, et notamment aux édits et réglemens publiés en France sur cette matière, dont Sa Majesté se réserve l'exercice, et Son Altesse Sérénissime la réciprocité , quant aux droits de succession.

2. Les successions qui pourront échoir, soit en France aux sujets deHesse-Darmstadt,soit dans les États du Landgrave, aux sujets de Sa Majesté Très Chrétienne , par testament , donation ou autre disposition tant ab intestat que de telle autre manière que ce soit, leur seront délivrées librement et sans empêchement, sans que dans aucun cas elles puissent être soumises au droit d'aubaine ni à aucuns autres droits qu'à ceux qui se paient par les propres et naturels sujets de Sa Majesté et de Hesse- Darmstadt. Dans les cas néanmoins où les sujets de Sa Majesté , exportant des États de Hesse- Darmstadt les effets provenant des successions qui leur y seraient échues, ou le prix d'iceux ou

HESSE-DARMST A DT. I 7 I

des immeubles qui en feraient partie, seraient ^779tenus de payer au Landgrave, ou à ceux à qui il ])Ourrait appartenir de droit, à titre de détraction ^ la somme de tant pour cent de la valeur réelle desdits biens et successions , ledit droit de détraclion serait exercé en France contre les sujets de Earmstadt, par réciprocité et de la même manière qu'il serait exercé contre les sujets du Roi dans les États du Sérénissime Landgrave; et moyennant ledit paiement les sujets respectifs pourront librement exporter lesdits effets ou le prix en provenant. *

3. En exécution des articles précédens, les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes, ou tous autres ayant titres valables pour exercer leurs droits, leurs procureurs ou mandataires, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir les biens et effets généralement quelconques, sansaucune exception, tant mobiliers qu'inimobilicrs, provenant des successions ouvertes en leur faveur dans les États de Tune ou de l'autre domination, soit par testament ou autre disposition , soit ab intestat; transporter les biens et effets mobiliers où ils jugeront à pro- |)os, régir et faire valoir les immeubles, ou en disposer par vente ou autrement; en retirer et transporter le prix qui en proviendra, où ils jugeront à propos, sans aucune difficulté ni empécheuîent, en donnant toutes décharges valables, en justifiant seulement de leurs titres et qualités : bien entendu que dans tous ces cas ils seront tenus aux mêmes lois, formalités et droits auxquels les propres sujets de Sa Majesté et du Sérénissime Land-

1779. grave de Hesse-Darmstadt sont soumis dans les États ou provinces où les successions auront été ouvertes.

4. La libre communication et la bonne correspondance entre les sujets respectifs seront soutenues et protégées avec un soin égal de part et d'autre. Le commerce de la France, les denrées et les manufactures de ses sujets ne seront point chargées , dans les États appartenant au Sérénissime Landgrave , d'autres ni plus forts droits que le commerce, les denrées et manufactures d'aucune autre nation ; et il sera libre aux sujets de Darmstadt de commercer en France, et en ce cas ils seront réciproquement traités comme les autres nations étrangères.