Délai pour les ratifications

Date et signature.

Nota. En 181 2 , une déclaration mutuelle a renouvelé le maintien de l'abolition du droit d'aubaine , que le Traité de 1814, signé à Paris, a maintenue.

1795. 28 août. — Traité de paix conclu et signé à Bâle entre la République Française et le Landgrave de Hesse- Cassel.

Extrait,

Art. 6. Toutes les communications et relations commerciales seront rétablies entre la France et les États du Landgrave deHesse-Cassel, sur le pied où elles étaient avant la guerre actuelle.

HESSE-DARMSTADT. fjS

7.11 sera accordé respectivement aux gouver- ^79^* neraens et individus des deux nations , la mainlevée des effets, revenus ou biens, de quelque genre qu*ils soient, détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre qui a eu lieu entre la France etlaHesse, de même qu'une prompte justice à l'égard des créances quelconques qu'ils pourraient avoir dans les Etats des Parties contractantes.

ï8i4. 3o mai —V. l'art. 28 du Traité de Paris en date de ce jonr, «nce qu'il a d'applicable aux Gouvernemens respectifs des trois Maisons Souveraines de Hesse.

Cet article est ainsi conçu : « L'abolition des « droits d'aubaine , de détraction et autres de la a même nature dans les pays qui l'ont réciproque- « ment stipulé avec la France, ou qui lui avaient « été précédemment réunis , est expressément « maintenue. »

i83i. 3i mars. — œNVENTION conclue entre les États riverains du Rhin, pour la liberté de la navigation de ce fleuve. (V. aux Traités entre la France et Bade.)