Sa Majesté le Roi de la Grande-Bretagne ef>t

84 FllÀNCE.

'7^5' maintenue en la propriété de l'île de Terre-Neuve et des îles adjacentes, ainsi que le tout lui a été assuré par l'article 1 3 du Traité d'Utrecht, à l'exception des îles de Saint-Pierre et Miquclon , lesquelles sont cédées en toute propriété , par le présent Traité, à Sa Majesté Très Chrétienne.

5. Sa Majesté le Roi Très Chrétien, pour prévenir les querelles qui ont eu lieu jusqu'à présent entre les deux nations, française et anglaise, consent à renoncer au droit de pèche qui lui appartient, en vertu de l'article i3 sus-mentionné du Traité d'Utrecht, depuis le cap Bonavista jusqu'au cap Saint- Jean, situé sur la côte orientale de Terre-Neuve , par les 5o degrés de latitude septentrionale. Et Sa Majesté le Roi de la Grande- Bretagne consent de son côté que la pêche assignée aux sujets de Sa Majesté Très Chrétienne, commençant audit cap Saint-Jean, passant par le nord, et descendant par la côte occidentale de l'île de Terre-Neuve, s'étende jusqu'à l'endroit appelé Cap-Raye , situé au 47° ^o' de latitude.

Les pêcheurs français jouiront de la pêche qui leur est assignée par le présent article, comme ils ont eu droit de jouir de celle qui leur est assignée par le Traité d'Utrecht.

6. A l'égard de la pêche dans le golfe de Saint- Laurent, les Français continueront à l'exercer conformément à l'article 5 du Traité de Paris.

']. Le Roi de la Grande-Bretagne restitue à la France l'île de Sainte-Lucie dans l'état où elle s'est trouvée lorsque les armes britanniques en ont fait la conquête; et Sa Majesté Britannique

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cède et garantit à Sa Majesté Très Chrétienne l'île i733. de Tabago.

Les habitans protestans de ladite île , ainsi que ceux de la même religion qui se sont établis à Sainte-Lucie , pendant que cette île était occupée par les armes britanniques, ne seront point troublés dans l'exercice de leur culte ; et les habitans britanniques ou autres, qui auraient été sujets du Roi de la Grande-Bretagne dans les susdites îles , conserveront leurs propriétés aux mêmes titres et conditions auxquelles ils les ont acquises, ou bien ils pourront se retirer dans l'espace de dix-huit mois.

12. Pour ce qui est du reste des côtes d'Afrique, les sujets français et anglais continueront à les fréquenter selon l'usage qui a eu lieu jusqu'à présent.

i3. Le Roi de la Grande-Bretagne restitue à Sa Majesté Très Chrétienne tous les établissemens qui lui appartenaient, au commencement de la guerre présente, sur la côte d'Orixa et dans le Bengale, avec la liberté d'entourer Chandernagor d'un fossé pour l'écoulement des eaux ; et Sa Majesté Britannique s'engage à prendre les mesures qui seront en son pouvoir pour assurer aux sujets de France, dans cette partie de ITnde, comme sur la côte d'Orixa, de Coromandel et de Malabar, un commerce sûr, libre et indépendant, tel que le faisait la Compagnie française des Indes Orientales, soit qu'ils le fassent individuellement ou en corps de compagnie.

'2 1. La décision des prises et des saisies faites

86 FRAIfCE.

j g^ antérieurement aux hostilités, sera remise aux cours de justice respectives , de sorte que la validité desdites prises et saisies sera décidée selon le droit des gens et les Traités , dans les cours de justice de la nation qui aura fait la capture ou ordonné les saisies»

22. Pour empêcher le renouvellement des procès qui ont été terminés dans les îles conquises par l'une et l'autre des Hautes Parties contractantes, il est convenu que les jugemens rendus en dernier ressort et qui ont acquis force de chose jugée, seront maintenus et exécutés suivant leur forme et teneur.

1786. 26 septembre. — TRAITÉ de commerce, signé à Versailles entre la France et la Grande-Bretagne.

Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté Britannique, étant également animées du désir, nonseulement de consolider la bonne harmonie qui subsiste actuellement entre Elles, mais aussi d'en étendre les heureux effets sur leurs sujets respectifs, ont pensé que les moyens les plus efficaces pour remplir ces objets conformément à l'article 18 du Traité de paix signé le 6 septembre 1783, étaient d'adopter un système de commerce qui eût pour fondement la réciprocité et la convenance mutuelle, et qui , en faisant cesser l'état de prohibition et les droits prohibitifs qui ont existé depuis près d'un siècle entre les deux nations, pro-

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curât, de part et d'autre, les avantages les plus 1786, solides aux productions et à l'industrie nationales, et détruisît la contrebande, qui est aussi nuisible au revenu public qu'au commerce légitime , qui seul mérite d'être protégé. Pour cet effet , Leurs susdites Majestés ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, etc. y etc.

Art. i**^. Il a été convenu et accordé entre le Sérénissime et Très Puissant Roi Très Chrétien et le Sérénissime et Très Puissant Roi de la Grande- Bretagne , qu'il y ait entre les sujets de part et d'autre une liberté réciproque et en toutes manières absolue de navigation et de commerce, dans tous et chacun des Royaumes, États, provinces et terres de robéissance de Leurs Majestés en Europe, pour toutes et chacunes sortes de marchandises dans les lieux, aux conditions, en la manière et en la forme qu'il est réglé et établi par les articles suivans.

a. Pour assurer à l'avenir le commerce et l'amitié entre les sujets de Leursdites Majestés , et afin que cette bonne correspondance soit à l'abri de tout trouble et de toute inquiétude , il a été convenu et accordé que, si quelque jour il survient quelque mauvaise intelligence, interruption d'amitié ou rupture entre les deux Couronnes de Leurs Majestés (ce cju'à Dieu ne plaise!) (laquelle rupture ne sera censée exister que lors du rappel ou du renvoi des Ambassadeurs et Minisires respectifs) , les sujets des deux Parties qui demeureront dans les États l'une de l'autre, auront la faculté d'y continuer lein- séjour et leur négoce , sans

1786. qu'ils puissent être troublés en aucune manière, tant qu'ils se comporteront paisiblement et qu'ils ne se permettront rien contre les lois et ordonnances; et dans le cas où leur conduite les rendrait suspects , et que les Gouvernemens respectifs se trouveraient obligés de leur ordonner de se retirer, il leur sera acordé pour cette fin un terme de douze mois , afin qu'ils puissent se retirer, avec leurs effets et leurs facultés, confiés tant aux particuliers qu'au public. Bien entendu que cette faveur ne pourra être réclamée par ceux qui se permettront une conduite contraire à l'ordre public. 3. On est aussi convenu , et il a été arrêté que les sujets et habitans des Royaumes, provinces et Etats de Leurs Majestés, n'exerceront à l'avenir aucuns actes d'hostilité ni violences les uns contre les autres, tant sur mer que sur terre, fleuves, rivières, porls et rades, sous quelque nom et prétexte que ce soit; en sorte que les sujets, de part et d'autre, ne pourront prendre aucune patente, commission, ou instruction pour armemens particuliers, et faire la course en mer, ni lettres vulgairement appelées de représailles, de quelques Princes ou États ennemis de l'un ou de l'autre, ni troubler, molester, empêcher, ou endommager^ en quelque manière que ce soit, en vertu ou sous prétexte de telles patentes > commissions ou lettres de représailles^ les sujets et habitans susdits du Roi Très Chrétien ou du Roi de la Grande-Bretagne, ni faire ces sortes d'armemens, ou de s'en servir pour aller en mer. Et seront à cette fin, toutes et quantes fois qu'il sera requis, de part et

d'antre, dans toutes les terres, pays et domaines, 1786. quels qu'ils soient, tant de part que d'autre, renouvelées et publiées des défenses étroites et expresses d'user, en aucune manière, de telles commissions ou lettres de représailles , sous les plus grandes peines qui puissent être ordonnées contre les infracteurs , outre la restitution et la satisfaction entière, dont ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé quelque dommage : et ne seront données à l'avenir, par l'une desdites Hautes Parties contractantes, au préjudice et au dommage des sujets de l'autre, aucunes lettres de représailles, si ce n'est seulement.au cas de refus ou de délai de justice, lequel refus ou délai de justice ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui q!ii demande lesdites lettres de représailles n'est communiquée au Ministre qui se trouvera sur les lieux, de la part du Prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire ou procurer la juste satisfaction qui sera due.

4. Il sera libre aux sujets et habitans des États respectifs des deux Souverains , d'entrer et d'aller librement et sûrement, sans permission ni saufconduit général ou spécial, soit par terre ou par mer, et enfin par quelque chemin que ce soit, dans les Royaumes, États, provinces, terres, îles, villes, bourgs, places murées ou non murées, fortifiées ou non fortifiées, ports et domaines de l'un et de l'autre Souverain, situés en Europe, quels qu'ils puissent être, et d'en revenir, d'y séjourner ou

go FI'.AIVCF.

1786. ^^y passer et d'y acheter aussi et acquérir, à leur choix, toutes les choses nécessaires pour leur subsistance et pour leur usage; et ils seront traités réciproquement avec toute sorte de bienveillance et de faveur. Bien entendu néanmoins que, dans toutes ces choses, ils se comporteront et se conduiront conformément à ce qui est prescrit par les lois et par les ordonnances, qu'ils vivront les uns avec les autres en amis et paisiblement, et qu'ils entretiendront par leur bonne intelligence l'union réciproque.

5. 11 sera libre et permis aux sujets de Leursdites Majestés, réciproquement, d'aborder avec leurs vaisseaux, aussi bien qu'avec leurs marchandises, et les effets dont ils seront chargés, et dont le commerce et le transport ne sont point défendus par les lois de l'un ou de l'autre Royaume, et d'entrer dans les terres, États, villes, ports, heux et rivières, de part et d'autre, situés en Europe; d'y fréquenter, séjourner et demeurer, sans aucune limitation de temps, même d'y louer des maisons ou de loger chez d'autres, d'acheter où ils jugeront à propos toutes sortes de marchandises permises, soit de la première main, soit du marchand et en quelque manière que ce puisse être, soit dans les places et marchés publics où sont exposées les marchandises, et dans les foires, soit dans tout autre endroit où ces marchandises se fabriquent ou se vendent. Il leur sera aussi permis de serrer et de garder, dans leurs magasins ou entrepôts, les marchandises apportées d'ailleurs, et de les exposer ensuite en vente, sans être obligés en au-

GRANDE-BRETAGNE. Ql

cune façon de porter leurs marchandises susdites 1786. dans les marchés et dans les foires, si ce n'est de leur bon gré et de leur bonne volonté. Et ne pourront, lesdits sujets, pour raison de ladite liberté de commerce ou pour toute autre cause que ce soit, être chargés d'aucun impôt ou droit, à l'exception de ceux qui devront être payés pour leurs navires ou pour leurs marchandises , conformément à ce qui est réglé par le présent Traité, ou de ce qui sera payé par les propres sujets des deux Parties contractantes. Il leur sera aussi permis de sortir de l'un et l'autre Royaume, quand ils le voudront, et d'aller où ils jugeront à propos, par terre ou par mer, par les rivières et eaux douces; et aussi ils pourront emmener leurs femmes, enfans, domestiques, aussi bien que leurs marchandises, facultés, biens et effets achetés ou apportés, après avoir payé les droits accoutumés, nonobstant toute loi, privilège, concession, immunités ou coutumes à ce contraires, en façon quelconque. Et quant à ce qui concerne la religion, les sujets des deux couronnes jouiront d'une entière liberté. Ils ne pourront être contraints d'assister aux offices divins, soit dans les églises ou ailleurs; mais, au contraire, il leur sera permis sans aucun empêchement, de faire en particulier, dans leurs propres njaisons, les exercices de leur religion, suivant leur usage. On ne refusera point, de part ni d'autre, la permission d'enterrer dans des lieux convenables qui seront désignés à cet effet, les corps des sujets de l'un et de l'autre Royaume décédés dans l'étendue de la domination de l'autre; et il ne sei-a apporté

1706. aucun trouble à la sépulture des morts. Les lois et les statuts de l'un et de l'autre Royaume demeureront dans leur force et vigueur, et seront exactement exécutés, soit que ces lois et statuts regardent le commerce et la navigation, ou qu'ils concernent quelque autre droit, à la réserve seulement des cas auxquels il est dérogé par les articles du présent Traité.

6. Pour fixer d'une manière invariable le pied sur lequel le commerce sera établi entre les deux nations , les deux Hautes Parties contractantes ont jugé à propos de régler les droits sur certaines denrées et marchandises. Elles sont convenues en conséquence du tarif suivant, savoir :

1° Les vins de France, importés en droiture de France dans la Grande-Bretagne , ne paieront en aucun cas , de plus gros droits que ceux que paient présentement les vins de Portugal.

Les vins de France, importés directement de France en Irlande, ne paieront point de plus gros droits que ceux qu'ils paient actuellement.

i"" Les vinaigres de France, au lieu de soixantesept livres cinq shillings trois sous et douze vingtièmes de sous sterling, par tonneau qu'ils paient à présent, ne paieront à l'avenir dans la Grande- Bretagne, pas de plus gros droits que trente-deux livres dix-huit shillings dix sous et seize vingtièmes de sous sterling par tonneau.

3° Les eaux-de-vie de France, au lieu de neuf shillings six sous douze vingtièmes de sou sterling ne paieront à l'avenir dans la Grande-Bretagne, que sept shillings sterling par gallon,

faisant quatre quartes, mesure d'Angleterre. ^^gg

40 Les huiles d'olive venant directement de France, ne paieront pas à l'avenir de plus forts droits que paient actuellement celles des nations les plus favorisées.

5" La bière paiera mutuellement un droit de trente pour cent de la valeur.

6° On classera les droits sur la quincaillerie et la tabletterie (en anglais, hardware, cutlery, cabinet ware et turnery) et tous les ouvrages gros et menus de fer, d'acier, de cuivre et d'airain; et le plus haut droit ne passera pas dix pour cent de la valeur.

7° Les cotons de toutes espèces fabriqués dans les États des deux Souverains en Europe, ainsi que les lainages, tant tricotés que tissus, y comprise la bonneterie (en anglais hosiery), paieront de part et d'autre, un droit d'entrée de douze pour cent de la valeur; on excepte tous les ouvrages de coton et de laine mêlés de soie, lesquels demeureront prohibés de part et d'autre.

8° Les toiles de batiste et linons (en anglais cambricks et lawns), paieront de part et d'autre, un droit d'entrée de cinq shillings, ou six livres tournois par demi-pièce de sept trois quarts verges d'Angleterre (yards). Et les toiles de lin et de chanvre, fabriquées dans les États des deux Souverains en Europe, ne paieront point de plus forts droits, tant dans la Grande-Bretagne qu'en France, que les toiles fabriquées en Hollande et en Flandres, importées dans la Grande-Bretagne, paient actuellement.