MECKLENBOURG-SCHWERIN. 2O

Approuvé ce dernier paragraphe portant la iSaS. même date que dessus (traduit à Fez, le 3o mai 1825, le Vice-Consul faisant fonctions d'interprète).

Signé à l'original. J. D. Dela.porte.

MECKLENBOURG-SCHWERIN et MECRLEN- BOURG-STRELITZ.

F. au chapitre France- Autriche ,^es Traités conclus par l'Empereur d'Allemagne au nom de l'Empire en 1648, 1679, 1^97» 1714, i7'^8et 1748. r. également les Traités généraux de 1814, i8i5 et 1818,

1779. 18 septembre. — TRAITÉ de commerce conclu pour trente ans, à Hambourg, entre la France et le Grand-Duché de Mecklenbourg-Schwerin.

Art. i^"^. Les sujets du Duc de Mecklenbourg jouiront en France, en ce qui regarde le commerce et la navigation , de la même liberté dont jouissent les habitans de la ville de Hambourg. En conséquence, ils pourront trafiquer et naviguer en toute sûreté, tant en France qu'autres Royaumes, États, pays et mers, lieux , ports, côtes, havres et rivières en dépendant, situés en Europe, pour y aller, venir, passer et repasser, tant par terre que par mer, avec leurs navires et marchandises, dont l'entrée, sortie et transport, ne sont ou ne seront défendus aux sujets de Sa Majesté par les lois et ordonnances du Royaume.

îilO FRANCK.

1779. '^' ^'^ Convention touchant l'abolition récipro-

que du droit d'aubaine dans les Etats du Roi et de Son Altesse Sérénissime, en faveur de leurs sujets respectifs, conclue à Hambourg le 2g avril de Tannée dernière, servira de base aux avantages dont les sujets mecklenbourgeois jouiront en France , et les Français dans les États du Sérénissime Duc, et doit être censée insérée mot à mot dans le présent Traité.

3. Les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne qui sont sortis ou sortiront du Royaume avec sa permission pour s'établir dans le duché de Mecklenbourg , pourront rentrer en France quand bon leur semblera, sans payer de leurs effets et biens, tant meubles qu'immeubles, qu'ils transporteront en France, ou dont ils voudront emporter la valeur, aucun droit d'émigration ou autre, sous quelque tlénomination que ce puisse être. Les sujets mecklenbourgeois établis en France jouiront en pareil cas de la même liberté et des mêmes exemptions.

4. Les sujets du Sérénissime Duc ne seront tenus de payer pour leurs marchandises et denrées, tant à l'importation en France qu'à l'exportation, d'autres ni plus grands droits que ceux que paieront les Hambourgeois; quant à leurs personnes, biens, meubles et immeubles, et denrées de consommation pour leurs maisons en France, ils ne seront tenus de payer d'autres ni de plus grands droits, contributions ou charges que ne paieront les propres et naturels sujets de Sa Majesté. Les mêmes dispositions auront lieu dans le Duché de Mecklenbourg à l'égard des sujets du Roi; c'est-à-dire que

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pour ce qui regarde le fait de la navigation et du ,^^g, commerce , ils y seront traités comme la nation la plus favorisée, et qu'à l'égard de leurs personnes, de leurs contributions, biens, meubles et immeubles, et des denrées de consommation pour leurs maisons^ ils seront traités comme les propres sujets de Son Altesse Sérénissime.

5. T^s navires des sujets de Mecklenbourg, seront exempts du droit de fret, et de cent sous par tonneau pendant le temps fixé pour la durée du présent Traité; et ils jouiront de cette exemption de même qu'en jouissent actuellement les Hambourgeois, et tant et aussi long-teinps qu'aucune nation du Nord en jouira. On n'exigera pas desdits navires, dans les ports de France, d'autres ni plus grands droits d'ancrage, d'amirauté, visite, pilotage et autres semblables, que ceux que paie actuellement la nation du Nord la plus favorisée. Les Français seront pareillement exempts dans le port de Rostock des droits qui se lèvent à raison du fret, sous quelque dénomination que ce puisse être, tant et si long-temps que les Mecklenbourgeois jouiront de l'exemption du droit de fret en France. On n'exigera pas non plus desdits vaisseaux français, dans ledit port, d'autres ni plus grands droits d^ancrage, pilotage et autres semblables , que ceux que paiera la nation la plus favorisée.

6. On dépêchera dans les douanes et bureaux, tant en France qu'en Mecklenbourg, également et sans aucune distinction, les sujets respectifs aussitôt qu'il sera possible, sans leur causer aucun em-

«779- pêchemant ni retardement, quel qu'il puisse être.

7. Les sujets du Roi qui sont créanciers des sujets du Duc de Mecklenbourg seront traités dans les faillites et la collocation des créanciers comme les sujets de Son Altesse Sérénissime le seront en France en pareil cas; de sorte qu'il y ait la plus parfaite réciprocité dans le traitement concernant cet objet entre les sujets du Roi et ceux du Sérénissime Duc, dans leurs États respectifs.

8. Les capitaines, maîtres ou patrons des navires de Mecklenbourg, leurs pilotes, officiers, mariniers, matelots ou soldats, ne pourront être arrêtés, ni les navires détenus ou obligés à aucun service ou transport, même les denrées ou marchanchandises ne pourront être saisies dans les ports de France, en vertu d'aucun ordre général ou particulier, ni pour quelque cause que ce soit, quand il s'agirait de la défense de l'Etat, si ce n'est du consentement des intéressés ou en payant; sans préjudice néanmoins des saisies faites par autorité de justice, et dans les règles ordinaires pour les dettes légitimes, contrats ou autres causes, pour raison desquelles il sera procédé par les voies de droit selon les formes judiciaires.

9. Les navires appartenant aux sujets de Mecklenbourg, passant devant les côtes de France, et relâchant dans les rades, ports et rivières du Royaume, par tempête ou autrement , ne seront contraints d'y décharger ou vendre leurs marchandises, en tout ou en partie, ni tenus de payer aucuns droits, sinon pour les marchandises qu'ils y déchargeront volontairement et de leur gré.

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Pourront néanmoins lesdits capitaines, maîtres *^''-' ou patrons des navires, vendre une partie de leur chargement, pour acheter les vivres dont ils auront besoin , et les choses nécessaires au radoub de leurs vaisseaux, après en avoir obtenu la permission des officiers de l'Amirauté, auquel cas ils ne paieront les duoits que des marchandises qu'ils auront vendues ou échangées.

lo. S'il arrive que des vaisseaux de guerre ou navires marchands échouent par tempête ou autrement sur les côtes de France ou sur celles de Mecklenbourg, lesdits vaisseaux ou navires , leurs apparaux et marchandises, vivres, munitions et denrées, ou les deniers qui en proviendront , en cas de vente , seront rendus aux propriétaires ou à ceux qui auront charge ou pouvoir d'eux, sans aucune forme de procès, pourvu que la réclamation en soit faite dans l'an et jour, en payant seulement les frais raisonnables et ceux du sauvement, ainsi qu'ils seront réglés ; à l'effet de quoi Sa Majesté et Son Altesse Sérénissime donneront leurs ordres pour faire châtier sévèrement leurs sujets qui auront profité ou tenté de profiter d'un pareil malheur. Les marchandises des bâtimens échoués ne pourront être vendues avant l'expiration dudit terme d'un an et un jour, si ce n'est qu'elles soient de qualité à ne pouvoir être conservées; mais s'il ne se présente pas de réclamateur ou personne de sa part dans le mois après que les effets auront été sauvés, il sera procédé par les officiers de l'Amirauté de France, ou par ceux de Son Altesse Sérénissime, à la vente de quelques marchandises des

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plus périssables, et lé prix qui en proviendra sera employé au paiement des salaires de ceux qui auront travaillé au sauvement , desquels vente et paiement il sera dressé un procès-verbal.

1 1 . S'il survenait une guerre entre le Roi et quelques Puissances autres que l'Empereur et l'Empire d'Allemagne (ce qu'à Dieu ne plaise!) les vaisseaux de Sa Majesté et ceux de ses sujets armés en guerre ou autrement , ne pourront empêcher, arrêter ni retenir les navires du Mecklenbourg , sous quelque prétexte que ce soit , quand même ils iraient dans les villes, ports, havres et autres lieux dépendant des Puissances ennemies de Sa Majesté, si ce n'est dans les cas ci -après expliqués; et pour prévenir autant qu'il sera possible , tout commerce illicite en temps de guerre, le Sérénissime Duc s'engage, dans le cas d'une rupture entre la France et quelque Puissance autre que l'Empereur et l'Empire d'Allemagne, de ne pas permettre, sous quelque prétexte que ce soit , que les sujets de Son Altesse Sérénissime fournissent aux ennemis du Roi aucunes armes, munitions de guerre ni marchandises de contrebande ci-après désignées.

1 2. Comme il est nécessaire que les sujets du Sérénissime Duc de Mecklenbourg sachent en quoi consiste la liberté de leur commerce et navigation en temps de guerre, et qu'ils aient une connaissance parfaite des risques qu'ils courront en faisant un commerce illicite et défendu , il a été arrêté que la confiscation aura lieu dans les cas suivans, savoir : i" lorsque des effets, marchandises et denrées appartenant aux sujets mecklen-

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bourgeois se trouveront chargés dans un navire ennemi, quand même ils ne seraient pas de contrebande; a" lorsque les effets et marchandises de contrebande ci-après désignés se trouveront chargés dans un navire dudit Duché, et que leur destination sera d'être portés aux pays et places ennemis de la Couronne; 3° lorsque des effets, marchandises et denrées appartenant aux ennemis du Roi, et servant à l'équipement, approvisionnement ou sustentation de leurs troupes ou de leurs auxiliaires^ se trouveront chargés dans un navire mecklenbourgeois. Pour ce qui regarde le navire même et le reste du chargement , la décision se trouve à l'article i5 du présent Traité.

i3. Sous le terme de marchandises de contrebande sont entendues les munitions de guerre et armes à feu, comme canons, mousquets, mortiers, bombes, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre , mèches , salpêtre , balles , soufre, et toutes sortes d'armes, comme piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelots et autres armes de quelque espèce que ce ; soit ensemble les chevaux, selle de cheval, fourreaux de pistolets, et généralement tous les autres assortimens servant à l'usage de la guerre.

i4- Ne seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande, les fromens, blés et autres grains, légumes, vins, huiles, sels, m généralement tout ce qui sert à la nourriture et sustentation de la vie; mais au contraire lesdites denrées chargées dans un navire mecklenbourgeois et appartenant aux siijets dudit Duché, ou à une na-

tion amie de la France, ou neutre, demeureront libres comme les autres marchandises non comprises dans l'article précédent , quand même elles seraient destinées pour une place ennemie de Sa Majesté, à moins que ladite place ne fût actuellement investie, bloquée ou assiégée par les armes de Sa Majesté.

1 5. Les marchandises de contrebande , et les denrées de la qualité spécifiée par les articles précédens, et dans les cas y expliqués, ainsi que tous les effets, denrées et marchandises généralement quelconques, appartenant aux ennemis du Roi, qui se trouveront sur les navires dudit Duché, seront confisqués, mais le navire ni le reste du chargement ne seront pas sujets à la confiscation.

i6. Si les capitaines ou maîtres desdits navires avaient jeté leurs papiers à la mer, le navire et le chargement seraient confisqués.

17. Les navires mecklenbourgeois avec leurs chargemens seront de bonne prise lorsqu'il ne se trouvera ni chartes-parties, ni connaissemens, ni factures.

1 8. Les capitaines , maîtres ou patrons des navires dudit Duché de Mecklenbourg , qui auront refusé d'amener leurs voiles après la semonce qui leur en aura été faite pas les vaisseaux de Sa Majesté ou par ceux de ses sujets armés en guerre, pourront y être contraints, et en cas de résistance ou de combats, lesdits navires seront de bonne prise,

19. S'il arrivait qu'un capitaine ou commandant d'un vaisseau français arrêtât un navire mecklen-

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bourgeois chargé de marchandises de contrebande j-^g. ou de denrées dans les cas ci-dessus spécifiés, il ne pourra faire ouvrir ni rompre les coffres , malles, balles, ballots, bougettes , tonneaux et autres caisses, ni les transporter, vendre, échanger ou autrement aliéner qu'après qu'ils auront été mis à terre en présence des officiers de l'Amirauté , et après l'inventaire par eux fait desdites marchandises de contrebande et denrées.

20. Ne pourra pareillement le capitaine ou commandant d'un vaisseau français ou quelque autre personne que ce soit , dans le cas ci-dessus, vendre, ou acheter, échanger, ni recevoir directement ni indirectement, sous quelque prétexte que ce soit, aucune marchandise de contrebande ni denrée, qu'après que la prise en aura été déclarée bonne.

11. Les vaisseaux mecklenbourgeois sur lesquels il se trouvera des marchandises appartenant aux ennemis de Sa Majesté ne pourront être retenus, amenés ni confisqués, non plus que le reste de leur cargaison; mais seulement les marchandises et denrées de la qualité de celles spécifiées parles articles i4 et i5, appartenant aux ennemis delà France, seront confisquées de même que les marchandises de contrebande, Sa Majesté dérogeant à cet égard à tous usages et ordonnances à ce contraires, même à celles des années 1 536, 1 584, et 1681, qui portent que la robe ennemie confisque la marchandise et le vaisseau ami ; bien entendu que si la partie du chargement qui se trouvera sujette à confiscation était si considérable

2 l o FRANCE.

qu'elle ne pût être chargée sur les navires français, il sera permis en ce cas au capitaine du vaisseau français de conduire le navire rnecklenbourgeois dans le pins prochain port de France pour être les denrées et marchandises sujettes à confiscation, déchargées sans retardement, après quoi le navire de Mecklenbourg, avec le reste de sa cargaison, sera relâché et mis en pleine liberté.

22. Pour connaître quels sont les véritables propriétaires des marchandises trouvées dans un vaisseau rnecklenbourgeois, il sera nécessaire que les connaissemens ou police du chargement contiennent la qualité et quantité des marchandises, le nom du chargeur et de celui à qui elles doivent être consignées , le lieu d'où le vaisseau sera parti et celui de sa destination, même le nom du capitaine ou maître, qui sera tenu de les signer ou de les faire signer par un écrivain.

23. Si quelques marchandises appartenant aux sujets de Mecklenbourg se trouvent chargées sur des vaisseaux d'une nation devenue ennemie de Sa Majesté , depuis le chargement, elles ne seront pas sujettes à la confiscation , non plus que les marchandises appartenant aux sujets mecklenbourgeois qui auront été chargées sur un vaisseau ennemi depuis la déclaration de guerre, pourvu que le chargement en ait été fait dans les termes ou délais réglés par l'article suivant.

24. Lesdits termes ou délais seront de quatre semaines pour les marchandises chargées dans la mer Baltique ou dans celle du Nord , depuis Terneuse en Norwège jusqu'au bout de la Manche;

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de six semaines depuis le bout de la Manche jusqu'au cap Saint-Vincent: de dix semaines depuis le cap St.- Vincent, dans la Méditerranée et jusqu'à la ligne; et enfin de huit mois au-delà de la ligne et dans tous les autres endroits du monde : tous ces termes et délais s'entendront à compter du jour de la déclaration de la guerre; si lesdiles marchandises avaient été chargées après l'expiration desdits termes, elles seront confisquées.

i5. Si parmi les marchandises amsi chargées dans lesdits délais, il s'en trouve de contrebande, elles ne seront rendues qu'après une sûreté suffisante, telle qu'elle est expliquée dans l'article suivant, qu'elles ne seront point transportées en pays ou lieux ennemis.

26. Si dans les délais ci-dessus expliqués, le capitaine ou commandant du navire français veut retenir ces marchandises de contrebande, il sera en droit de le faire, en payant la juste valeur, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré; et en cas de difficulté sur ladite estimation, ou que le capitaine français ne juge pas à propos de les retenir, le capitaine ou maître du vaisseau mecklenbourgeois sera tenu de donner sa soumission de rapporter, dans le temps dont on conviendra, un certificat du déchargement desdites marchandises en un lieu non ennemi; lequel certificat, pour être valable, sera légalisé et attesté véritable par un Consul, Résident, Agent ou Commissaire du Roi; et en casqu'il nes*en trouve pas, parles juges des lieux.

•27. S'il se trouve dans un navire mecklenbour-

1779- g^ois des passagers d'une nation ennemie de la France, ils nepourront en être enlevés, à moinsqu'ils ne soient gens de guerre actuellement au service des ennemis; auquel cas ils seront faits prisonniers de guerre.

28. Pour que le navire soit réputé appartenir aux sujets de Son Altesse Sérénissime, on est convenu qu'il faut qu'il soit de leur fabrique ou de celle d'une nation neutre. Si néanmoins étant de la fabrique ennemie, ou ayant appartenu aux ennemis, il a été acheté avant la déclaration de la guerre, soit par des sujets de Mecklenbourg, soit par ceux d'une nation neutre, il ne sera point sujet à la confiscation; cet achat sera justifié par le passeport ou lettre de mer, et par le contrat de vente passé par devant les officiers ou personnes publiques qui doivent recevoir ces sortes d'actes, soit par le propriétaire en personne , soit par son procureur, en vertu de procuration spéciale et authentique annexée à la minute du contrat de vente, et transcrite à la fin de l'expédition par le même officier public qui l'aura délivrée; ledit contrat dûment enregistré au greffe du magistrat du lieu d'où le navire sera parti.

29. Un navire, quoique de la fabrique de Mecklenbourg, ou acheté par ses sujets avant la déclaration de la guerre, en la forme expliquée en l'article précédent, ne sera pas réputé lui appartenir, si le capitaine ou le patron, le contre-maître, pilote et subrécargue, et le commis, ne sont sujets naturels du Sénérissime Duc , ou s'ils n'y ont été naturalisés ou reçus bourgeois dans une ville du