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Duché, trois mois avant la déclaration de la guerre, 17.J9. et pareillement si les deux tiers de l'équipage ne sont sujets naturels <le Son Altesse Sérénissime, ou d'une nation neutre, ou, en cas qu'ils soient originaires d'un pays ennemi, s'ils ne sont naturalisés avant la guerre par le Sérénissime Duc , soit par une nation neutre. La preuve de la patrie ou de la naturalisation , tant de lofficier que de l'équipage , sera établie par les passeports ou lettres de mer , qui contiendront le nom et le port du navire, le nom et le lieu de la naissance, de l'habitation du propriétaire ainsi que du maître ou commandant du navire, lesquelles lettres seront renouvelées chaque année, si le vaisseau ne fait pas un voyage qui demande un plus long terme; ladite preuve sera pareillement établie par le rôle d'équipage bien et dûment certifié.

3o. Toutes les pièces nécessaires pour connaître la fabrique du navire, quel en est le propriétaire, la qualité des marchandises, et la patrie des officiers et matelots, seront représentés par le capitaine, maître ou patron, sans que celles qui seraient rapportées dans la suite puissent faire aucune foi.

3i. Les navires raecklenbourgeois qui seront trouvés dans les rades ou rencontrés en pleine mer par des vaisseaux de Sa Majesté ou par ceux de ses sujets armés en guerre, abattront le pavillon et amèneront leurs voiles aussitôt qu'ils auront reconnu le pavillon de France, et qu'ils en auront été avertis par la semonce d'un coup de canon tiré sans boulet. Le vaisseau français ne pourra

1779- ^^'^ approcher alors plus près qu'à la portée du canon ; mais le capitaine pourra seulement y envoyer sa chaloupe avec deux ou trois hommes de guerre, outre l'équipage nécessaire, auxquels le capitaine, maître ou patron du vaisseau mecklenbourgeois représentera les actes et papiers spécifiés dans les articles 26, 28 et 29 ci-dessus, et il y sera ajouté entière foi et créance , pourvu que le contrat de vente soit rédigé dans la forme portée par l'article 28, et que les passeports ou lettres de mer et le rôle d'équipage soient rédigés suivant les formulaires qui seront annexés à la fin du présent Traité.

32. Les gens de guerre du vaisseau français qui entreront dans le navire mecklenbourgeois, n'y feront aucune violence, ne recevront, ne prendront et ne souffriront qu'il y soit pris aucune chose sous quelque prétexte et pour quelque cause que ce soit, à peine de restitution du quadruple, et même sous les autres peines portées par les ordonnances, et lui laisseront continuer sa route après qu'ils auront reconnu qu'il n'y a point d'effets, marchandises et denrées de contrebande, ni de la qualité spécifiée dans l'article i4 , ou autres appartenant à une nation actuellement ennemie de la France.

33. Pour prévenir les insultes et violences qui pourraient être faites aux gens de guerre français qui seront entrés dans le navire mecklenbourgeois , le capitaine sera tenu de faire passer dans la chaloupe française pareil nombre des principaux de son équipage, qui y resteront jusqu'à

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ce que lesdits gens de guerre soient rembarques. i«^q,

34. Les capitaines français et ceux de Mecklenbourg armés en guerre ou en course , donneront, avant que de partir du pOrt où leur armement aura été fait, une caution de î 5,ooo livres pour répondre des malversations qui pourraient être par eux faites contrairement au présent Traité.

35. Les jugemens concernant les prises faites sur les bâtimens de Meckicnbourg par les vaisseaux du Roi ou par ceux des armateurs français, seront rendus, avec toute la diligence possible, suivant les lois du Royaume; et si les Ministres ou autres, de la paît du Sérénissime Duc de Mecklenbourg, se plaignent des premiers jugemens, Sa Majesté les fera revoir en son Conseil pour reconnaître si les dispositions du présent Traité ont été observées, et ce dans trois mois au plus tard, pendant lequel temps les marchandises ou navires pris ne pourront être vendus ni déchargés que du consentement du capitaine ou patron, si ce n'est celies qui sont sujettes au dépérissement; auquel cas le prix en sera déposé entre les mains d'un négociant solvable.

36. Lorsque l'armateur qui aura fait la prise, se plaindra du premier jugement, soit pour avoir déclaré sa prise non valable, soit pour quelque autre cause, le capitaine, patron ou maître du navire pris aura la main-levée sous bonne et suffisante caution, qui sera reçue devant les officiers de l'Amirauté , tant avec l'armateur qu'avec le receveur des droits de M. l'Amiral; mais si au contraire la prise est déclarée bonne, et que le capitaine, maî-

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1779. tre ou patron, demande la réformation du jugement, l'armateur ne pourra faire procéder à la vente du vaisseau et des marchandises , ni en disposer, même sous caution, si ce n'est du consentement des parties intéressées ou pour éviter le dépérissement desdites marchandises; auquel cas le prix de la vente sera remis entre les mains d'un négociant solvable, pour être délivré à qui il appartiendra après l'arrêt définitif.

37. Le présent Traité de commerce durera l'espace de trente ans, à commencer du jour de la signature; il sera ratifié de part et d'autre dans deux mois , etc. , etc.

Fait à Hambourg, le 18 septembre 1779.

(L. S.) Signé de Basquiat de la Houze. (L. S.) Signé Le baron de Lutzow.

articles séparés.

Art. i^^ Pour procurer et assurer aux sujets du Roi qui fréquenteront le port de Rostock, toutes les facilités, avantages et protection qu'ils sont en droit d'attendre des stipulations contenues dans le Traité aujourd'hui conclu entre la France et le Duché de Mecklenbourg, il a été convenu que Sa Majesté pourra, quand Elle le jugera à propos^ étabhr dans ladite ville de Rostock, un Consul ou Commissaire de la marine de France, pour y jouir de toutes les prérogatives et y exercer tous et les mêmes droits et fonctions qui appartiennent et sont reconnus appartenir à de pareils officiers. Le Sérénissime Duc de Mecklenbourg pourra réciproquement nommer et établir des Consuls dans