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les ports de France que ses sujets fréquenteront, i^j-jg, en se conformant à ce que les lois et les usages du Royaume prescrivent à cet égard.
2. Afin de compenser les avantages que le Roi accorde dans ses ports aux négocians mecklenbour geois, le Sérénissime Duc déclare que les sujets du Roi qui commerceront dans ses États, tant en gros qu'en détail, seront exempts de tout paiement pour l'acquisition du droit de bourgeoisie; bien entendu cependant qu'ils paieront pour la profession de leur commerce dans le Mecklenbourg autant que paient en pareil cas les propres Mecklenbourgeois, et qu'ils fourniront les mêmes redevances établies à ce sujet dans chaque endroit de ses États, sans* pouvoir se soustraire aux impositions ordinaires et extraordinaires auxquelles sont assujétis les sujets et habilans du Meckleid)ourg pour pareil commerce ; bien entendu encore qu'aucune autre nation ne sera mieux traitée que les sujets du Roi Très Chrétien relativement à l'objet stipulé dans le présent article.
ip3. Les Français qui s'établiront dans le Mecklenbourg y seront traités par rapport aux droits annuels et charges bourgeoises, absolument de la même manière que sont traités les bourgeois et habitans du Mecklenbourg et les antres commerçans étrangers les plus favorisés, et l'on ne pourra leur imposer aucune taxe plus forte.
4. Le Sérénissime Duc, voulant donner au Roi une marque de la résolution où il est de ne favoriser aucune nation au préjudice de la nation française, promet que les denrées et les manufactures \. >. ^ i5
'il6 FRANCK.
de la France et de ses colonies ne paieront pas dans ses Etats, en venant des [)ays et États de la domination de Sa Majesté, par des vaisseaux français, d'autres ni plus grands droits que les denrées et manufactures de même espèce ne paient lorsqu'elles y sont apportées par des navires d'une autre nation étrangère quelconque là plus favorisée.
5. En cas de contravention à l'article i3 du Traité, touchant tout commerce illicite en temps de guerre de la part des sujets du Duché de Mecklenbourg, le Sérénissime Duc en fera raison et justice, sinon ses sujets cesseront de jouir de tous les avantages qui leur sont accordés par le présent Traité.
6. Le Sérénissime Duc s'engage à ce qu'aucun de ses sujets et habitans de ses États sans exception , tant à Rostock qu'ailleurs, sous prétexte de quelques statuts ou coutumes que ce puisse être, ne puisse rien entreprendre de contraire à l'exécution de tous les articles du présent Traité.
7. Quoique, suivant les lois et usages du Mecklenbourg, les étrangers soient entièrement distingués des nationaux, tant à Rostock que dans toutes les autres villes de cet État, où les étrangers sont assujétis à payer pour toutes les marchandises qu'ils y transportent le double des droits que lesnationaux paient, le Sérénissime Duc, pour compenser les avantages que le Roi veut bien accorder dans ses ports aux négocians mecklenbourgeois, déclare que les sujets de Sa Majesté qui commerceront dans ses États, ne paieront pas
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plus à Taccise et à la douane de Rostock, pour 1779. les droits des marchandises venant de France, que ue paient les propres sujets et habitans de Rostock et du Mecklenbourg à l'époque de la signature du présent Traité , conformément au tarif qui y sera annexé.
En foi de quoi , etc.
1812. 1^ mars. -ORDONNANCE du Duc de Mecklenbourg- Schwerin, portant abolition du droit d'aubaine en faveor des sujets français.
Frédéric-François, par la grâce de Dieu , Duc Souverain de Mecklenbourg-Schwerin, etc.,
Etant convaincu que Sa Majesté l'Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, daignera accorder à nos sujets une pleine réciprocité (i) de faveur dans toute Tétendue de l'Empire français,
Nous avons, dans cette intime persuasion, aboli et abolissons entièrement :
lo Le droit d'aubaine, yw^ albinagii,
2" Le droit d'exclusion et de retenue, yw^ detract us.
Dans tous les cas d'héritages ou de legs appartenant aux sujets de l'Empire français, ainsi que cela était déjà partiellement d'accord avec le Gou-
(i) Cette réciprocité a été effectivement assurée en France, aux sujet» du Duché de Mecklenbourg-Schwerin , par le décret impérial du 13 mai i8r).
^Îi8 FRANCE.
i8i2. vernement de la France, par Convention faite en l'année 1779, ^^ ^^i> depuis cette époque, a été constamment suivie dans notre Duché.
En conséquence, nous ordonnons, par ces présentes, que cette abolition relative à toute l'étendue de l'Empire français, aura son plein et entier effet comme par le passé , et que tout héritage ou legs quelconque , qui devra passer de nos États dans un de ceux appartenant à l'Empire français, sera absolument exempt de toutes retenues ou autres droits quelconques , sans en excepter même les droits qui seraient à prélever par le fisc ou par d'autres administrations locales.
Tous les tribunaux supérieurs et inférieurs établis dans notre Duché, etc., devront se conformer, etc.
A Schw^erin, le i3 mars 18 12.
Signé Frédéric-François.
i8ia. 10 décembre.— ORDONNANCE de Son Altesse Sérénissime le Prince de Mecklenbourg-Strélitz, portant abolition du droit d'aubaine en faveur des sujets français.
Nous Charles, par la grâce de Dieu, Duc Souverain de Mecklenbourg-Strélitz, etc., etc.;
Faisons savoir que le droit d'aubaine ayant déjà été supprimé entre l'Empire français et nos Etats, par une Convention réciproque en date du 29 avril 1778, et convaincu que Sa Majesté l'Empereur des Français , Roi d'Italie , Protecteur de la
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Confédération du Rhin , etc. , daignera accorder à iSi^nos sujets une pleine réciprocité (i) dans l'Empire français , nous avons aboli et abolissons pareillement par les présentes, dans nos États, tous droits d'exclusion et de retenue en matière de succession et de testament en faveur des sujets français , ensorte que toutes successions et tous legs, qui de nos États, doivent passer dans ceux de TEmpire français, sont et resteront entièrement exempts de toute retenue ou autres droits quelconques qui seraient à prélever par notre fisc ou par d'autres administrations locales.
Nous ordonnons, en conséquence, à nos tribunaux de toutes instances établis dans notre Duché, ainsi qu'à tous nos sujets , de se conformer exactement au présent décret , qui sera inséré dans les feuilles publiques , pour que chacun s'y conforme.
En foi de quoi, nous avons revêtu le présent décret de notre signature, et y avons fait apposer le sceau de notre régence ducale.
Donné à Neustrelitz, le lo décembii* 1812. Signé Charles, duc ue Mecklenbourg,
En 1827, M. Camacbo, Ministre des affaires étrangères des États-Unis mexicains , vint en France pour y présenter au Gouvernement du Roi, un projet de Traité de commerce entre les deux pays.
(i) Cette réciprocité a été effectivement accordée en France, aux sujets du Duché de Mecklenbourg-Strelitz, par le décret impérial du 18 mars i8i3.
2 3o FRANCE.
Des négociations furent en effet entamées à ce sujet, entre le Ministre mexicain et le département des affaires étrangères; mais les circonstances ne permirent pas que le projet de M. Caniacho put être agréé.
Néanmoins , comme il fut reconnu de part et d'autre qu'il y aurait une grande utilité, pour les deux pays à régler immédiatement les relations de commerce et de navigation , que des besoins réels avaient créées entre eux, il fut convenu qu'on se bornerait pour le moment à déterminer, sous la forme d'une déclaration, les principes sur lesquels devraient, à l'avenir, reposer ces relations.
Cette déclaration fut rédigée sous la forme d'une lettre, et réciproquement échangée entre les Ministres des affaires étrangères de France et du Mexique.
C'est ce document qui forme encore aujourd'hui la seule base sur laquelle reposent les rapports commerciaux et maritimes existant entre les sujets des deux États.
On croit devoir insérer à la suite de cette déclaration , la circulaire du 27 juin 1827, par laquelle l'administration des douanes françaises, a déterminé les conditions auxquelles les navires mexicains sont admis dans les ports du Royaume ainsi que leurs cargaisons.
Peu de temps après les évènemens de i83o, l'arrivée en France d'un nouveau Plénipotentiaire mexicain ayant donné lieu de reprendre les négociations , il fut convenu que les relations de commerce entre les deux pays s'étant considérablement multipliées, depuis plusieurs années , il devenait utile d'en reconnaître et d'en régulariser l'existence, d'en favoriser le développement et d'en perpétuer la durée par un Traité d'amitié, de commerce et de navigation, fondé sur l'intérêt commun des deux États, et propre à faire jouir leurs sujets d'avantages égaux et réciproques.
Ce Traité fut en effet préparé, rédigé et signé à Paris par les Plénipotentiaires respectifs, sous la date du 3i mars i83i; mais n'ayant pas été ratifié par le Gouvernement mexicain , il a dû être considéré comme non avenu. De nouvelles négocialions ont été ouvertes à ce sujet; mais elles n'ont produit jusqu'à ce jour, aucun résultat définitif.
MEXIQUE. a3l
1827. 8 mai. — DÉCLARATIONS échangées à Paris, entre M. le baron de Damas, ministre des affaires étrangères de France, et M. Camacho, ministre des affaires étrangères du Mexique.
Art. i". Il y aura entre la France et les États- Unis Mexicains, amitié, bonne intelligence et liberté réciproque de commerce. Leurs habitans pourront respectivement aller avec leurs navires et leurs cargaisons dans tous les ports, toutes les rivières et tous les lieux où les étrangers sont ou seraient admis, y séjourner ou rester sur quelque point que ce soit, y louer et occuper des maisons et magasins pour les besoins de leur négoce, et, en général, les commerçans de chaque état jouiront , sur le territoire de l'autre, d'une protection, d'une liberté et d'une sûreté complètes.
Le droit réciproque qu'établit cet article d'aller dans les ports, rivières et autres lieux des deux pays , ne comprend pas le privilège du commerce d'échelle et de cabotage qui, dans chacun d'eux, pourra être soumis à des règles spéciales.
2. Les habitans du Mexique jouiront dans les différentes possessions de France hors d'Europe, tant sous le rapport du commerce que sous celui de la navigation, de tous les avantages accordés aux autres étrangers, et réciproquement les commerçans ou navigateurs français venant de ces possessions jouiront au Mexique, sous les deux mêmes rapports, de tous les avantages accordés aux commerçans ou navigateurs venant de tout autre pays.
