Il ne sera point imposé, à l'entrée dans les ports
de France de produits du sol ou de l'industrie du Mexique, et il ne sera point imposé, à l'entrée dans les ports des États- Unis Mexicains des produits du sol ou de l'industrie de la France, de droits plus élevés , ou autres que ceux qui sont , ou seraient payés par les produits analogues de la nation étrangère la plus favorisée. Le même principe sera observé pour la sortie ; aucune prohibition ne sera établie à la sortie ni à l'entrée des produits du sol ou de l'industrie des deux pays dans leur commerce respectif, qui ne s'étende également aux produits analogues des autres contrées.
Il est entendu qu<^ la première disposition de cet article ne saurait s'appliquer auxadoucissemens de son tarif d'importation, dont la France croirait convenable de faire jouir les produits d'Haïti, en retour des privilèges qui lui sont réservés à ellemême en Haïti, par l'ordonnance du 1 7 avril 18-2 5.
Tous les produits exportés de l'un des deux pays pour l'autre, devront être accompagnés de certificats d'origine délivrés et signés par les officiers compétens des douanes dans le port d'embarquement. Les certificats de chaque navire seront numérotés progressivement et joints avec le sceau de la douane au manifeste; cette dernière pièce sera visée par les Consuls respectifs, et le tout devra être présenté à la douane du port d'entrée. Dans les ports d'embarqueiïient où il n'y aurait point de Consuls, les certificats de la douane, toujours numérotés progressivement et joints au manifeste, suffiront pour constater l'origine, et dans ceux où il n'y aurait ni douanes, ni Consuls, les certificats
f^': 3IEX1QUE. 23â
d'origine seront délivrés et signés , toujours dans 1827. les mêmes formes, par les autorités locales.
4- Les droits de tonnage, de phare, de port, de pilotage, de sauvetage et autres charges locales seront, dans les ports du Mexique, pour les navires français , les mêmes absolument que ceux payés dans les mêmes ports, par les navires de la nation la plus favorisée. Ils seront, d'ailleurs, dans tous les ports de France, pour les bâtimens mexicains, exactement les mémesque ceux acquit tés dans les mêmes ports par les bâtimens de lanalion la plus favorisée.
Il est évident que le traitement de la nation la plus favorisée, qui est assuré à la navigation mexicaine en France par cet article , ne saiirait signifier, dans aucun cas, le traitement des nationaux, dont jouissent certains peuples, mais seulement en vertu du principe de la réciprocité, étant d'ailleurs entendu que le j(jur où le Mexique voudrait accorder à la navigation française, dans ses ports, le traitement des nationaux, la sienne jouirait immédiatement en France du même privilège.
5. Les produits du sol ou de l'industrie de la France paieront les mêmes droits à l'entrée du Mexique, soit que l'importation se fasse par navires français, soit qu'elle ait lieu par navires mexicains. Les produits du sol ou de l'industrie du Mexique paieront les mêmes droits a l'entrée en France, que l'importation s'effectue par bâtimens mexicains ou par bâtimens français. Les produits du sol ou de l'industrie de la France paieront à leur sortie les mêmes droits, jouiront des mêmes franchises et allocations, soit que l'exportation se
2 34 FRANCJi.
fasse par navires mexicains, soit par navires français. Les produits du sol ou de l'industrie du Mexique exportés pour la France, paieront les mêmes droits, jouiront des mêmes franchises et allocations , que cette exportation soit effectuée par bâtimens français ou mexicains.
li est convenu toutefois que, par dérogation momentanée au principe posé dans cet article , et d'après lequel les pavillons respectifs devraient jouir du traitement des nationaux dans les deux pays, pour les différentes opérations indiquées, ces pavillons ne jouiront provisoirement, pour les mêmes opérations, que du traitement de la nation étrangère la plus favorisée. Il est d'ailleurs entendu, comme à l'article précédent, que le traitement de la nation la plus favorisée qui est accordé aux Mexicains en France par cette disposition provisoire, ne saurait signifier le traitement des nationaux dont jouissent certains peuples, mais seulement en vertu du principe de la réciprocité.
6. Pour éviter tout malentendu, quant aux conditions qui doivent constituer respectivement un navire français et un navire mexicain , il est convenu que tous les bâtimens construits en France, ou tous ceux qui, capturés sur l'ennemi soit par la marine militaire de l'Etat, soit par des sujets français munis de lettres de marque du Gouvernement, seront déclarés de bonne prise par l'autorité compétente, ou enfin tous ceux qui seront condamnés par les tribunaux pour infraction aux lois sur la traite des noirs, devront être considérés comme français pourvu que d'ailleurs leur pro-
priétaire ou leurs propriétaires, leur capitaine et 1827. les trois quarts de leur équipage soient français; de même tous les bâtimens construits dans le territoire du Mexique ou capturés sur l'ennemi par les armemens mexicains, puis condamnés légalement et dont en outre le propriétaire ou les propriétaires, le capitaine et les trois quarts de l'équipage seront mexicains (sauf seulement les exceptions contraires résultant de cas extrêmes et prévus par les lois), devront être considérés comme bâtimens mexicains. Il est convenu de plus que tout navire, pour trafiquer aux conditions ci-dessus, devra être muni d'un registre, passeport .ou papier de sûreté, dont la forme sera réciproquement communiquée, et qui, certifié par une personne légalement autorisée à le délivrer, constatera d'abord le nom, l'occupation et la résidence en France ou au Mexique du propriétaire, en exprimant qu'il est unique, ou des propriétaires, en indiquant qu'ils sont seuls et dans quelle proportion chacun d'eux possède; puis ensuite le nom, le chargement, la dimension, la capacité et enfin toutes les particularités du navire qui peuvent le faire reconnaître aussi bien qu'établir sa nationalité.
Vu cependant que dans l'état actuel de la marine du Mexique, il ne serait pas possible à ce pays de profiter de tous les avantages de la réciprocité établie par les articles 4 et 5, si l'on tenait à l'observation littérale et à l'exécution immédiate de* la partie du présent article 6, portant que, pour être considéré comme mexicain , un navire devra être construit au Mexique, il est convenu que provi-
82^, soirement tout navire , de quelque construction qu'il soit, qui appartiendra de bonne foi à un ou plusieurs Mexicains , et dont le capitaine et les trois quarts de l'équipage au moins seront originaires du Mexique ou légaleraent naturalisés dans ce pays, sera réputé navire mexicain; la France se réservant le droit de réclamer le principe de restriction réciproque relatif à la construction dans les pays respectifs, si les intérêts de sa navigation venaient à souffrir de l'exception faite à ce principe en faveur du Mexique.
7. Tout négociant, tout commandant de navire, ainsi que tous les autres Français, seront dans les Etats - Unis Mexicains entièrement libres de faire eux-mêmes leurs affaires ou d'en confier la gestion à qui bon leur semblera, facteur, agent ou interprète. Ils ne seront nullement tenus d'employer à cet effet d'autres personnes que celles employées par les Mexicains , ni de leur payer aucun salaire ou aucune rétribution plus élevée que ne feraient ces derniers en pareille circonstance. Ils seront également libres dans tous leurs achats comme dans toutes leurs ventes , d'établir et de fixer le prix des effets, marchandises et objets quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, comme ils le jugeront convenable, et en se conformant d'ailleurs aux lois et coutumes du pays. Les Mexicains jouiront en France des mêmes privilèges sous les mêmes conditions.
Les habitans de chacun des deux pays trouveront respectivement sur le territoire de l'autre une constante et complète protection pour leurs per-
ME&IQDE. ^37
sonnes et leurs propriétés; ils y auront un libre 18^7. et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits; ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances, les avocats, procureurs ou agens de toute cl^fsse qu'ils jugeroht à propos; enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges accordés aux nationaux.
8. Pour ce qui est du droit d'hériter des propriétés personnelles par testament ou autrement, et de celui de disposer de propriétés personnelles de toute espèce ou dénomination, par vente, donation, échange, testament ou de quelque autre manière que ce soit , en tout ce qui se rattache enfin à l'administration de la justice, les habitans de chacun des deux pays jouiront respectivement dans l'autre des mêmes privilèges, libertés et droits que les nationaux, et ils ne supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci.
9. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront. Ils seront cependant exempts de tout service militaire forcé, soit sur terre, soit sur mer, et ne seront soumis à aucun emprunt forcé. Leurs propriétés ne seront pas d'ailleurs assujéties à d'autres charges, réquisitions ou impôts que ceux payés par les nationaux.
10 II pourra être établi des Consuls de chacun des deux pays dans l'antre pour la protection du.
^ commerce ; mais ces agens n'entreront en fonction
qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre , bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernemens ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.
1 1 . Les Consuls respectifs jouiront dans les deux pays des privilèges généralement attribués à leur charge, tels que l'exemption des logemens militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets du pays ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs de biens meubles ou immeubles , ou enfin qu'ils ne fassent le commerce , dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers.
Ces agens jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourraient être accordés dans leur résidence aux agens du même rang de la nation la plus favorisée.
12. Les Consuls respectifs pourront, au décès de chacun de leurs nationaux :
1° Croiser de leurs scellés ceux apposés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, par l'autorité locale compétente, sur les effets mobiliers et papiers du défunt, et dès-lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ;
'2° Assister à l'inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés ;
3" Enfin réclamer la remise de la succession, qui *^*7ne pourra leur être refusée que dans le cas d'opposition subsistante de quelque créancier, national ou étranger, puis administrer et liquider personnellement, ou nommer, sous leur responsabilité, un agent pour administrer et liquider ladite suc- <^ssion , sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale.
i3: A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront les Consuls ne se trouvent intéressés dans ces avaries: car elles devraient être réglées dans ce cas, du moins en ce qui concernerait ces habitans, par lautorité locale.
14. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires françaiséchouéssur les cotesduMexique seront dirigées par les Consuls de France, et réciproquement les Consuls mexicains dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation, échoués sur les côtes de France.
L'intervention des autorités locales aura cependant lieu dans les deux pays pour maintenir Tordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
1 5. Les Consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de leur
Jtl^O FRANCE.
82^7. «ation; et les autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article 9 qui leur réserve la police des ports , qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtimens.
16. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens d*e leur nation. A cet effet , ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, queles hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage: sur cette demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour
^ la recherche, saisie et arrestation desdits déser-
teurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des Consulats respectifs seront inviolables, et, sous aucun prétexte, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale.
827. 27 juin. — CIRCULAIRE da directeur général des douanes, portant règlement provisoire des conditions auxquelles sont admis dans les ports du Royaume, les navires mexicains ainsi que leurs cargaisons.
Une circulaire manuscrite, du 10 octobre 1826, a fait connaître aux Directeurs maritimes, qu'en vertu d'une décision du Roi, les navires mexicains étaient admissibles dans les ports du Royaume avec leur pavillon.
Les rapports commerciaux entre la France et le Mexique viennent d'être régularisés et le traitement spécial auquel on doit admettre les arrivages mexicains forme l'objet d'une Instruction qui m'est adressée par Son Excellence le Ministre des finances, et qui renferme les dispositions suivantes:
Le coton longue soie importé en droiture des ports du Mexique par navires mexicains, ne paiera que le droit imposé sur le coton courte soie importé du même pays par navires français.
Les autres marchandises restent assujéties aux droits ordinaires du tarif, suivant la provenance et le pavillon.
Les produits du sol et de l'industrie du Mexique, en tant qu'ils auront à jouir de quelque faveur, en raison de la provenance, devront être accompagnés de certificats d'origine délivrés et signés par les agens des douanes dans le port d'embarquement. Les certificats relatifs à la cargaison de chaque navire recevront un numéro suivi. Ils seront 1. 1. i6
zS'ij, annexés, SOUS le cachet de la douane, au manifeste que visera le Consul français.
Lorsque des produits du sol ou de l'industrie de la France seront expédiés pour le Mexique, la douane du port où se fera l'expédition délivrera, comme il est dit ci-dessus, des certificats d'origine, qui seront numérotés et qu'elle réunira, sous son cachet, au manifeste qui devra être visé par le Consul mexicain.
Dans les ports des deux pays où il n'y aurait point d'Agent consulaire , les certificats de la douane, toujours numérotés progressivement, et joints au manifeste, suffiront pour constater l'origine; et dans les ports du Mexique où il n'y aurait ni Consul ni douanes, les certificats d'origine seront délivrés et signés dans les mêmes formes par les autorités locales.
Les navires mexicains paieront, comme ceux des États-Unis d'Amérique, une somme fixe de 5 francs par tonneau, d'après le tonnage énoncé sur les papiers de bord(T); au moyen de cette somme, qui n'est point passible du décime, ces navires ne paieront ni droit de tonnage, ni droit d'expédition. Ils ne paieront d'ailleurs les droits de courtage et de pilotage que sur le même pied que les navires français, sauf aux courtiers et pilotes à se faire rembourser par l'administration des douanes la (Jifférence de taxe à laquelle ils doivent
(i) Oa tiendra note comparative, comme pour les navires américains, du tonnage admis d'après le registre de bord, et de celui qui serait résulté du mode de jaugeage établi par la loi du iq nivôse an 2.
renoncer en faveur des Mexicains; et ce à Tinstar 1827. de ce qui se pratique à l'égard des bâtimens de l'Union d'Amérique.
Pour qu'un navire soit considéré et traité comme mexicain, il faut qu'if appartienne de bonne foi à des Mexicains, et que le capitaine et les trois quarts de l'équipage au moins soient originaires du Mexique, ou légalement naturalisés dans ce pays, sans qu'il soit nécessaire que ce bâtiment ait été construit au Mexique; il faut, de plus, qu'il soit muni d'un registre, passeport, ou papier de sûreté constatant :
i** Le nom , l'espèce, les dimensions et la capacité du bâtiment, ainsi que les autres renseignemens propres à le faire reconnaître et à en établir la nationalité;
2° Le nom, la qualité, la résidence du propriétaire, et, s'il y a lieu, des copropriétaires, en indiquant, dans ce dernier cas , la portion que possède chacun d'eux.
Des instructions feront connaître ultérieurement la forme dans laquelle cet acte devra être dressé, et par quel fonctionnaire il devra avoir été délivré. En attendant, on n'élèvera aucune difficulté sur celte forme ni sur la qualité des signataires.
Les Consuls mexicains sont admis à procéder en France aux sauvetages des bâtimens de leur nation, et les Consuls de Sa Majesté jouissent de la réciprocité dans les ports du Mexique : ainsi les dispositions de la circulaire n" 935 s'étendent aux Consuls mexicains.
iG.
1827. En tout ce qui n'est pas expressément réglé par
la présente, les navires et les cargaisons du Mexique restent assujétis au droit commun.
Le Conseiller} d'État , Directeur général des douanes, membre de la Chambre des Députés. Signé Castelbajac.
Pour ainpliation :
L'Administrateur des douanes chargé de la troisième division ,
Signé David.
NASSAU-USINGEN.
V. aux Traités de 1648, 1679, ^^97» ï7i4j i?^^, 1748,1814, i8i5et 1818.
1777. 7 mai. — CONVENTION signée à Versailles, pour l'abolition réciproque du droit d'aubaine, entre la France et la Principauté de Nassau-Usingen.
Art. i^^ L'affranchissement du droit d'aubaine stipulé par la Convention du 28 février 1767, en faveur des sujets du Prince de Nassau-Usingen et de la Seigneurie de Lahr, aura lieu non-seulement à leur égard et dans la province d'Alsace , mais encore à tous les autres sujets dudit Prince et de la Principauté d'Usingen , ses dépendances et annexes, et dans toutes les autres provinces du Royaume, sans aucune exception; et réciproquement tous les sujets de Sa Majesté continueront de jouir, sans aucune exception, de tel et semblable affranchissement du droit d'aubaine dans
NASSA.U-USIJNGEN. S/Jo
toute retendue de la Principauté de Nassau-Usin- ^7' gen et terres en dépendant. En conséquence , les sujets respectifs auront dorénavant, sans aucune exception , la libre faculté de disposer de leurs biens quelconques par testament, donation entre vifs, ou par tout autre acte valable, en faveur de qui bon leur semblera; et leurs héritiers demeurant, soit en France, soit dans les terres du Prince de Nassau-Usingen , pourront recueillir leurs successions, soit ab intestat ^ soit en vertu de testament et autres dispositions légitimes, et posséder tous biens, noms, raisons et actions, et ce, sans avoir besoin d'aucune lettre de naturalité ou autres concessions particulières.
1. Lorsqu'il écherra une succession aux sujets respectifs, ils ne pourront être tenus à payer aucuns droits que ceux qui se paient, en pareil cas, par les propres et naturels sujets de la domination où l'héritage sera situé. Néanmoins, dans le cas où il serait perçu, au profit du Prince de Nassau- Usingen , quelque droit pour raison des successions qui écherraient aux sujets du Roi, ou de l'exportation d'icelles, ou généralement tout autre droit, quelque dénomination qu'il puisse avoir; dans le même cas, il sera perçu, au profit de Sa Majesté, le même droit des sujets dudit Prince, relativement aux successions qui leur écherront dans les États de Sa Majesté.
3. Il a été convenu expressément que le bénéfice de l'abolition du droit d'aubaine, stipulé par l'article premier, ne pourra être réclamé par tous les sujets indistinctement ; et que ceux qui pas-
77J. seront à Tavenir d'une domination à l'autre pour s'y établir à demeure, ne seront admis à recueillir les successions qui leur écherront dans leur patrie, que dans le cas où ils auraient demandé et obtenu de leur Souverain naturel la permission de s'établir sous une domination étrangère.
4. La présente Convention sortira son plein et entier effet du jour de la signature , et sera ratifiée, etc.
83i. 3i mars.— CONVENTION entre les États riverains du Rhin pour la liberté de la navigation. ( V. aux Traités entre la France et Bade.)
PARME PLAISANCE et GUASTALLA.
1769. 23 février.— CONVENTION conclue entre la France et le Duché de Parme.
Cette Convention porte , abolition réciproque entre les sujets des deux États, du droit d'aubaine, de détraction et autres droits de la même nature , pour les biens-meubles et immeubles.
1796. 5 novembre. — TRAITÉ de paix et de commerce, conclu à PaTis, entre la France et Son Altesse Royale l'Infant Duc de Parme.
Extrait.
Art. 9. La République Française et Son Altesse Royale l'infant Duc de Parme, désirant rétablir et augmenter par des stipulations réciproquement avantageuses, les relations commerciales qui exis-
