PARME
transportées en transit par les rivières et fleuves '^9 • navigables, jouiront rçciproquement de l'exemption de tous droits.
Les Parties contractantes prendront respectivement les mesures nécessaires pour éviter tout abus dans l'exécution du présent article et des précédens.
Article séparé.
Son Altesse Royale s'oblige à accorder une remise d'un quart des droits d'entrée sur les denrées et marchandises provenant du sol de la République, de ses colonies, péchenes et manufactures, destinées pour la consommation intérieure de ses États, et de sortie sur les denrées et marchandises tirées de ses États, et destinées pour le territoire de la République, pourvu que réciproquement il soit accordé par la République française une égale diminution de droits:
1*» Sur les denrées et marchandises provenant des États de Son Altesse Royale, à leur entrée sur le territoire de la République;
'1" Sur les denrées et marchandises provenant du territoire de la République, à leur sortie pour le territoire de Son Altesse Royale.
Paris, les jour et an que dessus.
8i8. 17 mars. — ACCESSION du Duché de Parme, au Traité du 9 juin 181 5.
818. 5 septembre. — ACCESSION du même Gouvernement donnée à Vienne, à la Convention de liquidation, signée à Paris , le 25 avril 1818. (F', ces Traités au chapitre France. — Autriche.)
FRAT>fCE.
1827. i3 août. — CONVENTION résultant des lettres du Baron de Damas, Mirfist^jje des affiiires étrangères, et du Comte de Neipperg, chargé du même ministère à Parme, en date du 16 octobre 1827.
Cette Convention porte consentement de la part des deux Gouvernemens , au paiement intégral des pen&ions accordées par l'une des deux Puissances aux sujets de l'autre, sans que les titulaires soient obligés de résider dans les États du Souverain de qui ils auront reça cette récompense.
Les rapports commerciaux de la France avec les Pays-Bas remontent à des temps fort reculés et bien antérieurs à l'époque qui sert de point de départ à ce recueil.
Toutefois, nous nous bornerons à rapporter en tête de ce chapitre, quelques dispositions extraites des Traités conclus par la France et les Provinces-Unies en 1608, 1624, 1627 et i63o. Mais nous croyons devoir reproduire in extenso , la Convention du 18 avril 1646, qui a pour unique objet, les intérêts du commerce maritime entre les deux pays.
Plusieurs Traités spéciaux de même nature, furent successivement signés entre la France et les Provinces-Unies, à Nimègue, le 10 août 1678 ; à Ryswick, le 20 septembre 1697; à Utrecht, le 1 1 avril 1 7 1 3, et à Versailles , le 2 1 décembre 1 7 89»
Il est à remarquer que depuis cette dernière époque , il n'est intervenu aucun Traité et Convention particulière de commerce et de navigation entre ces deux puissances.
On voit seulement par une clause insérée à l'art. 3 du Traité d'alliance signé à Fontainebleau, le 10 novembre 1785, entre la France et les Provinces- Unies « qu'en attendant que « les deux Hautes Parties contractantes fassent entre elles un « Traité de commerce, les sujets de la République seront « traités en France, relativement au commerce et à la naviga-
PAYS-BAS. 25 f
« tion , comme la nation la plus favorisée, et qu'il en sera usé, « de même dans les Provinces- Unies, à l'égard des sujets de « Sa Majesté Très Chrétienne. »
Les rapports commerciaux des deux pays reposent encore aujourd'hui sur cette base.
1608. 2 3 janvier. — TRAITÉ de ligue signé à La Haye entre la France et les États des Provinces- Unies des Pays- Bas.
Art., 10. En conséquence de ce Traité , les sujets et habitons dudit Sieur Roi et États , vivront en bonne amitié et auront le trafic libre entre eux et dans l'étendue des États et pays Fun de l'autre, tant par mer que par terre, de toutes denrées et marchandises dont le commerce n'est prohibé et défendu par les ordonnances, qui ont lieu esdits États et pays, sans qu'ils soient tenus de payer plus grands droits pour lesdites denrées et marchandises qui entreront èsdits Royaumes , pays et États, ou qui en sortiraient, que ceux qui ont accoutumé d'être payés par les naturels habitans et sujets.
1624. 10 juin. — TRAITÉ de subsides, signéà Cojupiègne, entre la France et les États des Provinces-Unies.
Extrait.
Art. II. Le droit d'aubaine cessera réciproquement pour les sujets de Sa Majesté et des Provin-
1624. ces-Unies, et inain-levée sera donnée de part et d'autre d'exécuter les saisies faites au contraire.
T2. Et sur ce que lesdits Ambassadeurs auraient fait quelques propositions sur le fait de la navigation , trafic et commerce, à l'avantage des sujets de Sa Majesté et desdits Sieurs les États, en sera traité particulièrement par l'Ambassadeur de Sadite Majesté, et cependant la liberté de ladite navigation et commerce aura lieu de part et d'autre.
1627. 28 août. — TRAITÉ signé à Paris, entre la France et les États-Généraux des Provinces-Uniis.
Extrait.
Art. 10. Le droit d'aubaine cessera ensuite des Traités précédens, en tous points, et sera par Sadite Majesté mandé à tous ses Parlemens d'en faire jouir lesdits Sieursles États purement et simplement sans autre forme de justice, et sans qu'il leur soit nécessaire d'impétrer lettres de naturalité, comme aussi de leur part lesdits Sieurs les États seront tenus de donner pareil ordre au regard des sujets de Sa Majesté.
11. Toutes lettres de représailles, marque, arrêt et autres semblables , seront nulles et de nul effet en vertu du présent Traité, mais la justice sera rendue et administrée à un chacun ainsi qu'il appartiendra.
12. En conséquence duquel Traité les sujets dudit Seigneur Roi et des Sieurs les États, vivront en
bonne anrjitié et auront le trafic libre entre eux 1627. dans l'étendue des Etats et pays l'un de l'autre, tant par mer que par terre, de toutes denrées et marchandises dont le commerce n'est prohibé et défendu par les ordonances qui ont lieu èsdits États et pays, sans qu'ils soient tenus de payer plus grands droits pour lesdites denrées et marchandises qui entreront èsdits Royaumes, pays et Etats, ou qui en sortiront, que ceux qui se paient par les naturels habitans et sujets où le trafic et commerce s'exercera.
i3. Pour éviter les déprédations qui arrivent souvent sur les sujets, tant de Sa Majesté que desdits Sieurs les Etats, pour la facilité que les ennemis des uns et des autres ont de se servir des ports et havres de Sa Majesté et des Sieurs les États, il a été^arrété que les navires de guerre de Sa Majesté et des Sieurs les États pourront poursuivre les navires de leursennemis desquels ils auront été déprédés, jusqu'à une portée de canon des ports et havres de l'un et de l'autre; sitôt que les navires ennemis seront entrés dans lesdits ports et havres, avec les prisonniers et marchandises déprédés, on fera mettre les prisonniers en liberté, et les biens, marchandises et navires par eux déprédés, seront rendus et délivrés aux propriétaires.
i4' Ne pourront aussi lesdits navires des ennemis attaquer ou endommager les sujets de Sa Majesté et des Sieurs les Pétais que vingt-quatre heures après qu'ils seront sortis desdits ports et havres, autrement seront déclarés de mauvaise prise, et sera procédé à la restitution d'icelles par représailles,
162^. 9"*? ^^s ^ présent comme dès-lors, sont tenues pour accordées au profit des intéressés, et les capitaines desdits navires poursuivis comme infracteurs de la paix publique.
1 5. Tous les Traités faits par Sa Majesté et les Sieurs les États avec autres Rois, Princes et Républiques demeureront en leur force et vigueur, fors et excepté en ce en quoi il est dérogé par le présent Traité.
i63o. 17 juin. — TRAITÉ de subsides et d'alliance, signé à La Haye, entre la France et les États-Généraux des Provinces- Unies.
Ce Traité porte renouvellement de celui de 1624 y pour les dispositions suivantes, savoir :
ce Que le droit d'aubaine cesserait de part et « d'autre ;
a Et que les sujets des deux Puissances trafi- « queraient librement sans payer d'autres impôts a que ceux qui seraient payés par les naturels du a pays où le trafic s'exercerait. »
1646. 18 avril, — TRAITÉ conclu par la France avec les États-Généraux des Provinces-Unies, concernant le commerce par mer.
Le Roi voulant, par l'avis de la Reine Régente sa mère, donner de plus en plus aux Sieurs les
PATS-liAS.
États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, jg^g^ des témoignages de sa bienveillance et de son affection, à l'occasion des plaintes qui ont été faites plusieurs fois de leur part sur ce que leurs sujets étaient troublés dans leur commerce, à cause que les vaisseaux de guerre de Sa jNIajesté et capitaines armateurs prenaient leurs navires marchands lorsqu'il s'y rencontrait dedans de la marchandise appartenant aux ennemis, et incontinent jugés de bonne prise, suivant l'ordonnance du feu Roi Henri III , de l'an 1 584 > sur le fait de la marine. A quoi Sa Majesté voulant pourvoir par uu bon
règlement etc.
Art. 1^'. En attendant que l'on ait fait un bon règlement, on surseoira l'exécution des articles de l'ordonnance du Roi Henri Hï, de l'an i584, sur le fait de la marine, portant que les marchandises appartenant aux ennemis donnent lieu à la confiscation de celle des amis, et ne sera plus observée ni pratiquée à Tégard des sujets des Sieurs les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays- Bis pendant quatre années, en telle sorte que les navires qui trafiqueraient avec la patente de l'Amiral des Provinces-Unies dans la mer Méditerranée et du Levant, et sur l'Océan dudit Amiral, ou des villes et lieux aux sujets desquels lesdits navires appartiendront, seront libres et rendront aussi toute leur charge libre, bien qu'il y eût dedans de la marchandise, même des grains et légumes, appartenant aux ennemis; sauf et excepté toutefois les marchandises de contrebande, à savoir: poudres, mousquets et toutes sortes d'armes, mu-
1646. nitions, chevaux et équipages servant à la guerre même ne pourront porter ni transporter des hommes pour le service des ennemis , auquel cas le tout sera de bonne prise, navires, appareils et marchandises. Ce qui sera aussi sévèrement pratiqué à l'égard de ceux qui auront secouru et jeté des hommes, blés et vivres dans une place attaquée par les armées de Sa Majesté.
2. Et de la part desdits Sieurs les Etats seront réitérées les défenses à leurs sujets de servir le Roi d'Espagne ou ses adhérens avec leurs navires, en aucune faction militaire, ou au transport de chevaux, soldats, artillerie, ou munitions de guerre, ni vendre leursdits navires, et donner leursdits matelots aux ennemis, sous peine de confiscation. Et au cas que de semblables contraventions soit fait plainte de la part de Sa Majesté, lesdits Sieurs Etats en feront faire justice et châtiment exemplaire, sur les informations faites en France par les officiers des sièges de l'Amirauté , ou par les Agens de Sa Majesté , et par les Consuls de la ria-
» tion française résidant aux ports, havres et échel-
les des terres et côtes étrangères où ils sont établis. Et en cas que les infractf^urs desdites défenses eussent été pris par les vaisseaux de Sa Majesté, ils seront déclarés de bonne prise avec toute leur charge. Et de la part de Sa Majesté Très Chrétienne seront aussi renouvelés les ordonnances et réglemens ci-dessus , sous les peines y contenues.
3. Pour obvier auxinconvéniens qui pourraient arriver lorsque les navires marchands des sujets desdits Sieurs États seront rencontrés par les
vaisseaux de guerre de Sa Majesté ou capitaines '^^^' armateurs, et pour ôter tout sujet de différend et de contention à l'avenir, lesdits navires, après avoir abattu leur pavillon par respect, sitôt qu'ils auront reconnu celui de France , et les vaisseaux français, qui ne se pourront approcher plus près qu'environ la portée d'un canon desdits vaisseaux marchands hollandais, lesquels se soutiendront et paraîtront sur le bord au premier signal qui leur sera donné d'un coup de canon tiré sans balle , sans obligation d'abaisser leurs voiles (Sa Majesté voulant bien encore se relâcher sur ce point de l'observation de ladite ordonnance de i584 en faveur desdits sieurs les États, pendant ledit temps de quatre années, en attendant que ledit règlement général ait été fait), afin de donner le loisir aux vaisseaux de guerre de Sa Majesté ou autres armateurs, d'envoyer leur chaloupe à bord desdits navires marchands, dans lesquelles entreront trois personnes au plus, pour savoir d'eux leur route, et faire apparoir de leur passeport ou patente, et s'il n'y a point de munitions et choses ci-dessus exceptées et défendues , sans faire autre plus exacte perquisition ni visite, ni que pour ce regard . il soit pris aucune sorte de droits sous prétexte de salaires, vacations ou présens. Ce qui n'aura lieu néanmoins qu'en pleine mer et ès-côtes étrangères, demeurant en son entier la visite et recherche ordinaire ès-ports et havres de France, selon qu'il est accoutumé , et ainsi qu'il en a été bien et dûment usé par le passé.
