Que par les articles et tout le contenu ci-des

PAYS-BAS- '2jg

SUS, ne sera dérogé en aucune sorte aux Accords 1646. et Traités faits entre le Roi et les sieurs les Etats- Généraux, lesquels demeureront en leur force et vertu, et sera fourni lettres de ratification de ces présentes de part et d'autre.

En témoin de quoi, etc.

A Paris, le 18 avril 1646.

Signé Séguier. De Loméme. Particelles. H. BiGProN.

Signé Guillaume de I.ierr. Reynst.

1662. 27 avril. — TRAITÉ d'amitié, de confédération , de commerce et de navigation, entre la France et les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas.

Extrait.

Art. i ^'. Il y aura à l'avenir entre le Roi et ses successeurs Rois de France et de Navarre , et ses Royaumes, d'une part; et les Seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, d'autre, et leurs États, terres appartenant, et leurs sujets réciproquement, une sincère, ferme et perpétuelle amitié et correspondance, tant par mer que par terre, en tout et partout, tant dedans que dehors l'Europe.

2. De plus, il y aura entre Sa Majesté et ses successeurs Rois de France , et ses Royaumes , et lesdits Seigneurs États-Généraux, leurs États et terres appartenant , une alliance étroite et fidèle confédération pour se maintenir et se conserver

FnANCfi.

imi. mutuellement l'un l'autre en la tranquillité, paix, amitié et neutralité, par mer et par terre, en la possession de tous les droits, franchises et libertés dont ils jouissent et ont droit de jouir, ou qui leur sont acquis ou qu'ils acquerront par les Traités de paix, d'amitié et neutralité qui ont été faits ci-devant et qui seront faits ci- après, conjointement et de commun concert avec des autres Rois, Républiques, Princes et villes, le tout pourtant dans rétendue de l'Europe seulement.

v3. Et ainsi ils promettent et s'obligent de se garantir l'un l'autre, non-seulement tous les Traités que Sa Majesté et les Seigneurs États-Généraux ont déjà faits avec d'autres Rois, Républiques, Princes et États, lesquels seront exhibés de part et d'autre devant l'échange des ratifications...

4. L'obligation réciproque de s'entr'aider ej; défendre, s'entend aussi pour être Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux, leurs pays et sujets, conservés et maintenus en tous leurs droits, possessions^immunités, et libertés, tant de navigation, de commerce et pêche, et autres quelconques par mer et par terre, qui se trouveront leur appartenir par le droit commun, ou être acquis par des Traités faits ou à faire, en la manière susdite, envers et contre tous Rois, Princes et Républiques, ou autres États souverains....

i3. Et pour mieux assurer à l'avenir le commerce et l'arnitié entre les sujets dudit Seigneur Roi et ceux desdits Seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas , il a été accordé et convenu qu'arrivant ici après quelque interrup-

PA.ys-BÀS. 20 1

tion d'amitié, ou rupture entre la Courcwine de 16^». France et lesdits Etats-Généraux (ce qu'à Dieu ne plaise!), il sera toujours donné six mois de temps après ladite rupture aux sujets de part et d'autre, pour se retirer avec lews effets et les transporter où bon leur semblera, ce qui leur sera permis de faire; comme aussi de vendre ou transporter leurs biens et meubles en toute liberté, sans qu'on leur puisse donner aucun empêchement, ni procéder pendant ledit temps de six mois à aucune saisie de leurs effets , moins encore à l'arrêt de leurs personnes.

16. Les sujets de Sa Majesté et ceux desdits Seigneurs Etats-Généraux n'exerceront aucunes sortes d'hostililés ni de violences à l'avenir les uns contre les autres, tant sur la mer que sur la terre, ou dans les rivières, rades et eaux douces, sous quelque nom et prétexte que ce soit; et ainsi ne pourront les sujets de Su Majesté prendre aucunes commissions pour des armemens particuliers, ou lettres de représailles des l'rinces ou Étals ennemis desdits Seigneurs Etats Généraux , et moins les troubler ni endommager en aucune sorte, en vertu de telles commissions ou lettres de représailles, ni même aller en course avec elles, sous ]^ine d'être poursuivis et châtiés comme pirates : ce qui sera réciproquement observé par les sujets des Provinces-Unies à l'égard des sujets de Sa Majesté, et seront à cette fin toutes et quantes fois que cela sera requis de part et d'autre dans les terres de l'obéissance de Sadite Majesté et dans les Provinces-Unies, publiées et renouvelées dé-

J6G2. fenses très expresses et très précises de se servir en aucune manière de telles commissions ou lettres de représailles, sous la peine sus -mentionnée, qui sera exécutée sévèrement contre les contrevenans, outre la restitution ou réparation entière auxquelles ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé aucun dommage.

17. Toutes lettres de marque ou de représailles qui pourraient avoir été ci-devant accordées pour quelque cause que ce soit, sont déclarées nulles, et n'en pourra être ci-après donné par l'un desdits Alliés au préjudice des sujets de l'autre, si ce n'est seulement en cas de manifeste déni de justice, lequel ne pourra être tenu pour vérifié , si la requête de celui qui demande lesdites représailles, n'est communiquée au Ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'Etat, contre les sujets duquel elles devraient être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il puisse informer du contraire, ou procurer l'accomplissement de justice qui sera dû.

J 8. Ne pourront aussi les particuliers, sujets de Sa Majesté, être mis en action ou arrêts de leurs personnes et biens, pour aucune chose que Sa Majesté peut devoir; ni les particuliers, sujets desdits Seigneurs Etats-Généraux, pour les dettes puhj^ques desdits Etats.

19. Les sujets et habitans des pays de l'obéissance de Sa Majesté et desdits Seigneurs Etats-Généraux vivront, converseront et fréquenteront les uns avec les autres en toute bonne amitié et correspondance, et jouiront entre eux de la liberté

du commerce et navigation dans l'Europe en tou- ^qq.^ tes les limites des États de l'un et de l'autre, de toutes sortes de marchandises et denrées dont le commerce et le transport n'est défendu généralement et universellement à tous, tant sujets qu'étrangers, par les lois et ordonnances des États de l'un et de l'autre.

20. Et pour cet effet les sujets de Sadite Majesté et ceux desdits Seigneurs États-Généraux pourront franchement et librement fréquenter, avec leurs marchandises et navires, les pays, terres, villes, ports, places et rivières de l'un et de l'autre État, y porter et vendre à toutes personnes indistinctement, acheter, trafiquer et transporter toutes sortes de marchandises et denrées dont l'entrée ou sortie et transport ne sera défendu à tous sujets de Sa Majesté ou desdits Seigneurs Étals-Généraux, sans que cette liberté réciproque puisse être limitée et restreinte par aucun privilège, octroi, ou aucune concession particulière, à l'exception seulement des huiles de baleuie, que les sujets desdits Seigneurs États-Généraux ne pourront apporter et vendre en France au préjudice du privilège accordé à la compagnie établie pour la pèche des baleines et débit desdiles huiles, tant que le temps porté par ledit privilège , déjà donné par le Roi , durera; paieront toutefois les sujets de part et d'autre les droits accoutumés, et autres qui seront imposés par Sa Majesté et ses successeurs, ou par lesdits Seigneurs États-Généraux , dans les pays de leur obéissance en Europe, sans que lesdits sujets de part et d'autre soient tenus de payer plus

a64 FRANCE.

166?.. grands ou autres droits, charges, gabelles, ou impositions quelconques sur leurs personnes, biens, denrées, navires ou frets d'iceux, directement ou indirectement, sous quelque nom, titre ou prétexte que ce puisse être , que ceux qui seront payés par les propres et naturels sujets de Fun et de l'autre.

11. Les navires de guerre de l'un et de l'autre trouveront toujours les rades, rivières, ports et havres libres et ouverts pour entrer, sortir et demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire, sans pouvoir être visités : à la charge néanmoins d'en user avec discrétion , et de ne donner aucun sujet de jalousie par un trop long séjour et affecté, ni autrement, aux Gouverneurs desdites places et ports , auxquels les capitaines desdits navires feront savoir la cause de leur arrivée et de leur séjour.

22. Les navires de guerre de Sa Majesté et desdits Etats-Généraux, et ceux de leurs sujets qui auront été armés en guerre, pourront en toute liberté conduire les prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis où bon leur semblera, sans être obligés à aucuns droits, soit des sieurs Amiraux, de l'Amirauté, ou d'aucuns autres, sans aussi que lesdits navires ou lesdites prises, entrant dans les havres ou ports de Sa Majesté ou desdits Seigneurs États- Généraux, puissent être arrêtés ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connaissance de la validité des prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté aux lif^ux portés par les commissions

dont les capitaines desdits navires de guerre seront obligés de faire apparoir. Et au contraire, ne sera donné asile ni retraite dans leurs ports ou havres à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de Sa Majesté ou desdits Seigneurs États-Généraux, mais y étant entrés par nécessité de tempête ou péril de la mer, on les fera sortir le plus tôt qu'il sera possible.

^3. Les sujets desdits Seigneurs États-Généraux ne seront point réputés aubains en France, et ainsi seront exempts de la loi d'aubaine, et pourront disposer de leurs biens par testament , donation ou autrement; et leurs héritiers, sujets desdits États, demeurant tant en France qu'ailleurs, recueillir leurs successions, même ab intestat ^ encore qu'ils n'aient obtenu aucunes lettres de naturalité, sans que l'effet de cette concession leur puisse être contesté ou empêché sous prétexte de quelque droit, ou prérogative de provinces, villes, ou personnes privées. Pourront pareillement, sans lesdites lettres de naturalité, s'établir en toute liberté, les sujets desdits Seigneurs Etats, en toutes les villes du Royaume, pour y faire leur commerce et trafic, sans pourtant pouvoir y acquérir aucun droit de bourgeoisie, si ce n'est qu^ils eussent obtenu lettres de naturalité de Sa Majesté en bonne forme. Et seront généralement traités ceux des Provinces-Unies, en^out et partout, autant favorablement que les sujets propres et naturels de Sa Majesté, et particulièrement ne pourront être con)pris aux taxes qui pourront être faites sur les étrangogs.Et sera tout le contenu

i66'2, au présent article observé au regard des sujets du Roi, dans les pays de l'obéissance desdits Seigneurs Étals.

i[\. Les navires chargés de l'un des alliés, passant devant les côtes de l'autre, et relâchant dans les rades ou ports par tempête ou autrement, ne seront contraints d'y décharger ou débiter leurs marchandises ou partie d'icelles, ni tenus de payer aucuns droits , sinon lorsqu'ils y déchargeront des marchandises volontairement et de leur gré.

25. Les maîtres de navires, leurs pilotes, officiers , soldats , matelots et autres gens de mer, les navires mêmes, ni les denrées et marchandises dont ils seront chargés, ne pourront être saisis ni arrêtés en vertu d'aucun ordre général ou particulier de qui que ce soit, ou pour quelque cause ou occasion que ce puisse être, non pas même sous prétexte de la conservation et défense de l'Etat : et généralement rien ne pourra être pris aux sujets de part et d'autre que du consentement de ceux à qui il appartiendra, et en payant comptant les choses qu'on désirera d'eux; en quoi toutefois n'est entendu de comprendre les saisies et arrêts faits par ordre et autorité de justice, et par les voies ordinaires et pour loyales dettes , contrats et autres causes légitimes, pour raison desquelles il sera procédé par voie de droit , selon les formes de la justice.

26. Tous les sujets et habitans de France pourront, en toute sûreté et liberté, naviguer et trafiquer dans tous les Royaumes , pays et États qui sont ou seront en paix,«mitié ou neutralité avec

PATS-BAS.

la France, sans qu'ils puissent être troublés ou 1662. inquiétés dans cette liberté par les navires, galères, frégates, barques ou autres bàtimens de mer appartenant auxdits Seigneurs États, ou aucuns ^^ de leurs sujets, à l'occasion des hostilités qui pourraient se rencontrer ci -après entre lesdits Seigneurs Etats-Généraux et les susdits Royaumes, pays et États, ou aucun d'iceux, qui sont ou seront en paix, amitié ou neutralité avec la France.

27. Ce transport et ce trafic s'étendra à toutes sortes de marchandises, à l'exception de celles de contrebande.

28. En ce genre de marchandises de contrebande, s'entend seulement être compris toutes sortes d'armes à feu, et autres assorlimensd'icelles, comme canons, mousquets, niortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre, mèches , salpêtre, balles, piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, baudriers, et autres assortimens servant à l'usage de la guerre.

29. Ne seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande, les fromens, blés et autres grains, légumes, huiles, vins, sel, ni généralement tout ce qui appartient à la nourriture et sustentation de la vie, mais demeureront libres comme autres marchandises et denrées non comprises en l'article précédent : et en sera le transport permis, même aux lieux ennemis desdits Seigneurs États, sauf aux villes et places assiégées bloquées ou investies.

riiAiycic.

1662. 3a. Pour rexécution de ce que dessus, il a été

accordé qu'elle se fera en la manière suivante : que les navires et barques avec les marchandises des sujets de Sa Majesté, étant entrés en quelques havres desdits Seigneurs États , et voulant de là passer à ceux desdits ennemis, seront obligés seulement de montrer aux officiers du havre desdits Seigneurs États d'où ils partiront, leurs passeports, contenant la spécification de la charge de leurs navires , attestés et marqués du sceau et seing ordinaire, et reconnus des officiers de l'x^mirauté des lieux d'où ils seront premièrement partis, avec la déclaration du lieu où ils seront destinés, le tout en forme ordinaire et accoutumée ; après laquelle exhibition de leurs passeports en la forme susdite, ils ne pourront être inquiétés ni recherchés, détenus ni retardés en leurs voyages, sous quelque prétexte que ce soit.

3 1. Il en sera usé de même à l'égard des navires et barques françaises qui iront dans quelques rades des terres de l'obéissance desdits Seigneurs États , sans vouloir entrer dans les havres , ou y entrant sans toutefois vouloir débarquer et rompre leurs charges, lesquels ne pourront être obHgés de rendre compte de leur cargaison , qu'au cas qu'il y eût soupçon qu'ils portassent aux ennemis desdits Seigneurs Etats des marchandises de contrebande, comme il a été dit ci-dessus.

32. Et audit cas de soupçon apparent, lesdits sujets de Sa Majesté seront obligés de montrer dans les ports leurs passeports, dans la forme cidessus spécifiée.

PATS-BAS. 269

33. Que s'ils étaient entrés dans les rades, ou 1662. étaient rencontrés en pleine mer par quelques navires desdits Seigneurs États, ou d'armateurs particuliers, leurs sujets, lesdits navires des Provinces- Unies, pour éviter tout désordre, n'approcheront pas plus près des Français que de la portée du canon, et pourront envoyer* leur petite barque ou chaloupe au bord des navires ou barques françaises, et faire entrer dedans deux ou trois hommes seulement , à qui seront montrés les passeports et lettres de mer par le maître ou patron du navire français, en la manière ci-dessus spécifiée, selon le formulaire desdites lettres de mer qui sera inséré à la fin de ce Traité; par lesquels passeports et lettres de mer il puisse apparoir, non-seulement de sa charge, mais aussi du lieu de sa demeure et résidence, et du nom , tant du maître et patron, que du navire même, afin que par ces deux moyens on puisse connaître s'ils portent des marchandises de contrebande, et qu'il apparaisse suffisamment, tant de la qualité dudit navire que de son maître et patron; auxquels passeports et lettres de mer se devra donner entière foi et créance; et afin que l'on connaisse mieux leiir validité, et qu'elles ne puissent en aucune manière être falsifiées et contrefaites, seront données certaines marques et contreseings de Sa Majesté et desdits Seigneurs États- Généraux.

34- Et au cas que dans lesdits vaisseaux et barques françaises destinées vers les havres des ennemis desdits Seigneurs Etats, se trouve par lesdits moyens quelques marchandises et denrées de cel-

662. les qui sont ci-dessus déclarées de contrebande et défendues, elles seront déchargées, dénoncées et confisquées par devant les juges de l'Amirauté ès- Provinces-Unies, ou autres compétens, sans que pour cela le navire et barque, ou autres biens, marchandises et denrées libres et permises, retrouvées au même navire, puissent être en aucune façon saisies ni confisquées.

35. Il a été en outre accordé et convenu que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets de Sa Majesté en un navire des ennemis desdits Seigneurs États, bien que ce ne fût marchandise de contrebande , sera confisqué avec tout ce qui se trouvera audit navire, sans exception ni réserve; mais d'ailleurs aussi sera libre et affranchi tout ce qui sera et se trouvera dans les navires appartenant aux sujets du Roi Très Chrétien , encore que la charge on partie d'icelle fût aux ennemis des* dits Seigneurs Etats, sauf les marchandises de contrebande, au regard desquelles on se réglera selon ce qui a été disposé aux articles précédens.

36. Tous les sujets et habitans desditesProvinces- Unies jouiront réciproquement des mêmes droits , libertés et exemptions en leurs trafics et commerces dans les ports, rades, mers, et Etats de Sadite Majesté; ce que vient d'être dit queles sujets de Sa Majesté jouiront en ceux desdits Seigneurs États, et en haute mer, se devant entendre que l'égalité sera réciproque en toute manière de part et d'autre , et même en cas que ci-après lesdits Seigneurs États fussent en paix , amitié et neutralité avec

aucuns Rois, Princes et États qui devinssent enne- 1662. mis de Sa Majesté , chacun des deux partis devant user réciproquement des mêmes conditions et restrictions* exprimées aux articles du présent Traité qui regardent le trafic et le commerce.

37. Et pour assurer davantage les sujets desdits Seigneurs États qu'il ne leur sera fait aucune violence par lesdits vaisseaux de guerre, sera fait défenses à tous capitaines des vaisseaux du Roi et autres sujetij de Sa Majesté, de ne les molester ni endommager en aucune chose que ce soit, sous peine d'être punis et tenus en leurs personnes et biens desdommasjeset intérêts soufferts et à souffrir jusqu'à la due restitution et réparation.

38. Et pour cette cause seront dorénavant les capitaines et armateurs obligés chacun d'eux, avant leur partement, de bailler caution bonne et solvable par devant les juges compétens, de la somme de 1 5,000 livres tournois, pour répondre chacun d'eux solidairement des malversations qu'ils pourront commettre en leurs courses, et pour les contraventions de leurs capitaines et officiers au présent Traité et aux ordonnances et édits de Sa Majesté qui seront publiés en vertu et conformément à la disposition d'icelui, à peine de déchéance et nullité desdites commissions et congés; ce qui sera pareillement pratiqué par les sujets desdits Seigneurs États-Généraux.

39. S'il arrivait qu'aucun desdits capitaines français fît prise d'un vaisseau chargé desdites marchandises de contrebande , comme dit est , ne pourront lesdits capitaines faire ouvrir ni rompre

l'JI FRANCE.

662. \ç^ coffres, malles, balles, bougettes, tonneaux ou autres caisses, ou les transporter, vendre ou échanger, et autrement aliéner, qu'elles n'aient été descendues à terre en la présence des juges de l'Amirauté, et après inventaire par eux fait desdites marchandises trouvées dans lesdits vaisseaux, si ce n'est que les marchandises de contrebande ne faisant qu'une partie de la charge, le maître ou patron du navire trouvât bon et agréât de livrer lesdites contrebandes audit capitaine, et de poursuivre son voyage; auquel cas ledit maître ou patron ne pourra nullement être empêché de poursuivre sa route et le dessein de son voyage.

40. Sa Majesté, voulant que les sujets desdits Seigneurs États-Généraux soient traités dans tous les pays de son obéissance aussi favorablement que ses propres sujets, donnera tous les ordres nécessaires pour que les jugemens et arrêts qui seront rendus sur les prises qui auront été faites, soient donnés avec toute justice et équité, par personnes non suspectes ni intéressées au fait dont sera question ; et donnera Sa Majesté des ordres précis et efficaces afin que tous les arrêts, jugemens et ordres de justice déjà donnés et à donner , soient promptement et dûment exécutés selon leurs formes.

4r. Et lorsque les Ambassadeurs desdits Seigneurs États-Généraux ou quelques autres de leurs ministres publics qui seront à la cour de Sa Majesté , feront plaintes desdits jugemens qui auront été rendus, Sa Majesté fera révoir lesdits jugemens en son Conseil , pour examiner si les ordres

PATS-BAS. ti^S

et précautions contenus au présent Traité auront été suivis et observés , et pour y faire pourvoir selon la raison; ce qui sera fait dans le temps de trois mois au plus; et néanmoins avant le premier jugement, ni après icelui pendant la révision, les biens et effets qui seront réclamés ne pourront être vendus ni déchargés, si ce n'est du consentement des parties intéressées , pour éviter le dépérissement desdites marchandises.

42. Quand procès sera ému en première ou seconde instance entre ceux qui auront fait des prises en mer et les intéressés en icelles, et que lesdits intéressés viendront à obtenir un jugement ou arrêt favorable, ledit jugem&nt ou arrêt aura son exécution sous caution , nonobstant Tappel de celui qui aura fait la prise; mais non au contraire. Et ce qui est dit au présent article et aux précédens, pour faire rendre bonne et briève justice aux sujets des Provinces-Unies sur les prises faites à la mer par les sujets de Sa Majesté, sera entendu et pratiqué par les Seigneurs États-Généraux à l'égard des prises faites par leurs sujets sur ceux de Sa Majesté.

43. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux pourront en tout temps faire construire ou fréter dans les pays l'un de l'autre tel nombre de navires, soit pour la guerre ou pour le commerce, que bon leur semblera; comme aussi acheter telle quantité de munitions de guerre dont ils auront besoin; et emploieront leur autorité à ce que les marchés de navires et achats de munitions se fassent de bonne foi et à prix raisonnable, sans que

662. Sa Majesté ni lesdits Seigneurs Etats -Généraux puissent donner la même permission aux ennemis l'un de l'autre, en cas que lesdits ennemis fussent attaquans ou agresseurs.

44- Arrivant que des navires de guerre ou de marchands échouent par tempête ou autre accident aux côtes de l'un ou de l'autre Allié, lesdits navires, apparaux, biens et marchandises, et ce qui sera sauvé ou le provenant , si lesdites choses étant périssables ont été vendues, le tout étant réclamé par les propriétaires ou autres ayant charges et pouvoir d'eux dans l'an et jour, sera restitué sans forme de procès, en payant seulement les frais raisonnables, et ce qui sera réglé entre lesdits Alliés pour le droit de sauvement; et en cas de contravention au présent article, Sa Majesté et lesdits Seigneurs Etats-Généraux promettent d'employer efficacement leur autorité pour faire châtier avec toute la sévérité possible ceux de leurs sujets qui se trouveront coupables des inhumanités qui ont été quelquefois commises, à leur grand regret, en de semblables rencontres. 45. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux ne recevront et ne souffriront que leurs sujets reçoivent dans nuls pays de leurs obéissances aucunspirates et forbans, quels qu'ils puissent être; mais ils les feront poursuivre et punir, ou chasser de leurs ports , et les navires déprédés , comme les biens pris par lesdits pirates et forbans, qui se trouveront en être , seront incontinent et sans forme de procès , restitués franchement et librement aux propriétaires qui les réclameront.

PATS-BAS. 1^^

46. Leshabitans et sujets de côté et d'autre pour 1662. ront partout dans les terres de Tobéissance dudit Seigneur Roi et desdits Seigneurs États, seTaire servir de tels avocats, procureurs, notaires et solliciteurs que bon leur semblera, à quoi aussi ils seront commis par les juges ordinaires, quand il ^ra besoin, et que lesdits juges en seront requis; et sera permis auxdits sujets et habitans de part et d'autre

de tenir dans les lieux où ils feront leur demeure les livres de leur trafic et correspondance en la langue que bon leur semblera, sans que pour ce sujet ils puissent être inquiétés ni recherchés.

47. Ledit Seigneur Roi, comme aussi lesdits Seigneurs États-Généraux pourront établir, pour la commodité de leurs sujets, trafiquant dans les Royaumes et États l'un de l'autre, des Consuls de h nation de leursdits sujets , lesquels jouiront des droits, libertés et franchises qui leur appartiennent par leur exercice et emploi, et l'établissement en sera fait aux lieux et endroits où, de commun consentement, il sera jugé nécessaire.

48. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux ne permettront point qu'aucun vaisseau de guerre niautre, équipé par commission et pour le service d'aucun Prince, République ou ville que ce soit, vienne faire aucune prise dans les ports, havres, ou aucunes rivières qui leur appartiennent, sur les sujets de l'un ou de l'autre ; et en cas que cela arrive, Sadite INIajesté et lesdits Seigneurs États-Généraux emploieront leur autorité et leurs forces pour en faire faire la restitution ou réparation raisonnablement.

176 FRANCF.

fi6a. 5i. Le présent Traité tant d'alliance que de

commerce, navigation et marine^durera vingt-cinq ans, à commencer du jour de la signature. Bien entendu néanmoins que si d'aventure on était entré dans la prestation actuelle de la garantie par rupture ou assistance en faveur de son Allié, en vertu * de ce Traité, avant l'expiration desdits vingt-cinq ans, le Traité continuera et subsistera dans sa force et vigueur en tous ses points, jusqu'à ce qu'on soit sorti de la guerre, en la manière ci-dessus spécifiée.

article séparé , touchant V imposition de oo sous par tonneau y sur les navires étrangers sortant d£s ports de France.

Il a été stipulé de la part du Roi Très Chrétien , et consenti par les Seigneurs Etats-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, que l'égalité qui doit être précisément observée à l'égard des sujets de l'un et de l'autre Allié avec les naturels, en matière de droits, charges et impositions, selon l'article 10 du Traité d'alliance conclu aujourd'hui, ne déro« géra pas à l'imposition des 5o sous par tonneau établis en France sur les navires étrangers, et que les sujets des Seigneurs États des Provinces- Unies seront obligés de la payer comme tous autres étrangers , si ce n'est que Sa Majesté , sur les remontrances qui pourraient lui être faites ci-après de la part desdits Seigneurs États , en les examinant avec cette grande affection dont il plaît à sa Majesté de les honorer, en disposât autrement;

PATS-BAS. 277

mais seront par Sadite Majesté doiiné dès à pré- 1662. sent les ordres nécessaires à ce que ladite imposition de 5o sous ne soit exigée des navires des sujets desdites Provinces-Unies qu'une fois pour chaque voyage, en sortant des ports de son Royaume et non en y entrant, et que lesdits navires chargés de sel ne paieront que la moitié desdits 5o sous, à condition que lesdits Seigneurs Etats trouvant à propos de mettre semblable imposition sur des navires étrangers chez eux (ce qui leur demeurera libre), ne pourront pas excéder au regard des sujets de Sadite Majesté, la taxe de ce que les leurs paient en France , demeurant à Tégard de tous autres droits, charges et impositions présens et à venir ledit article 10 en son entière force et vigueur, sans pouvoir être limité ou excédé par aucune autre exception ou restriction que celle qui est exprimée ci-dessus.

Lequel article séparé aura pareille force et vigueur que s'il était inséré dans le corps du susdit Traité général passé cejourd'hui.

Fait à Paris, le 27 avril 1662.

1675. ADHÉSION des Provinces- Unies des Pays-Bas , au Traité qui rétablit le commerce de transit, sur les rivières de Sambre et Meuse. (K aux Traités entre la France et la Belgique.)

7 s FRANCE.

1675. 17 août. — LIBERTÉ de la pèche accordée par le Roi Très Chrétien, aux pêcheurs hollandais, en réciprocité delà même liberté accordée par les États-Généraux aux pêcheurs français. Donné à Versailles.

De pa?^ le Roi.

Sa Majesté ayant été informée qu'en conséquence du consentement qu'Elle a donné par son ordonnance du 3 mai dernier à la liberté de la pêche qui se fait le long de côtes de France et de Hollande, les États- Généraux des Provinces-Unies ont permis aux pêcheurs et matelots français de continuer leur pêche sur les côtes d'Angleterre et jusques à Yarmouth, pourvu que la même liberté fût accordée aux pêcheurs et matelots sujets desdits Etats-Généraux , à quoi voulant bien consentir, Sa Majesté a ordonné et ordonne que la pêche sera libre à l'avenir tant pour les bâtimens qui pécheront le long des côtes de France et de Hollande, que pour ceux qui iront sur les côtes d'Angleterre , jusques à Yarmouth, et sur les côtes du nord d'Angleterre et d'Ecosse. Fait Sa Majesté très expresses défenses à tous ses vaisseaux de guei re et à tous ses marchands ou armés en course , de troubler ou inquiéter sous quelque prétexte que ce soit lesdits bâtimens employés à la pêche le long des côtes seulement, sans y comprendre celles du nord de Groenland et d'Island. Mande et ordonne Sa Majesté à M. le Comte de Vermandois , Amiral de France et aux Vice- Amiraux , Lieute-

PATS-BAS. 279

nans-Généraux, etc. de tenir la main à l'exécution lô?^^ de la présente Ordonnance.

Fait à Versailles le 17 août 1675.

Signé , Louis.

1678. 10 août. — TRAITÉ de paix signé à Nimègue, entre la France et les États-Généraux des Provinces Unies.

Extrait,

Art. i5. Et pour mieux assurer à l'avenir le commerce et l'amitié entre les Sujets dudit Seigneur Roi, et ceux desdits Seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, il a été accordé et convenu, qu'arrivant ci-après quelque interruption d'amitié, ou rupture entre la Couronne de France, et lesdits Seigneurs États des Provinces-Unies (ce qu'à Dieu ne plaise !) il sera toujours donné six mois de temps après ladite rupture aux sujets de part et d'autre, pour se retirer avec leurs effets, et les transporter oii bon leur semblera, ce qu'il leur sera permis de faire. Comme aussi de vendre ou transporter leurs biens et meubles en toute liberté, sans qu'on leur puisse donner aucun empêchement, ni procéder pendant ledit temps de six mois à aucune saisie de leurs efîets, moins encore à l'arrêt de leur personne.

1678. 10 août. — TRAITÉ de commerce et de navigation, signé à Nimègue entre la France et les États- Généraux des Provinces-Unies.

Art. i"Les siijetsde Sa Majesté et des Seigneurs Etats- Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, jouiront réciproquement de la même liberté au fait du commerce et de la navigation dont ils ont joui de tout temps devant cette guerre par tous les Royaumes , États et Provinces de l'une et de l'autre part.

2. Et ainsi n'exerceront plus à l'avenir aucune sorte d'hostilités ni de violences les uns contre les autres tant sur la mer , que sur la terre , ou dans les rivières , rades et eaux douces, sous quelque nom et prétexte que ce soit ; et aussi ne pourront les sujets de Sa Majesté prendre aucunes commissions pour des arméniens particuliers , ou lettres de représailles des Princes et États ennemis desdits Seigneurs États- Généraux , et moins les troubler ni endommager d'aucune sorte , en vertu de telles commissions ou lettres de représailles , ni même aller en course avec elles, sous peine d'être poursuivis et châtiés comme pirates. Ce qui sera réciproquement observé par les sujets des Provinces-Unies à l'égard des sujets de Sa Majesté; et seront à cette fin toutes et quantes fois que cela sera requis de part et d'autre, dans les terres de l'obéissance de Sadite Majesté, et dans les Provinces-Unies , publiées et renouvelées , défenses très expresses et très précises de se servir en au-

cune manière de telles commissions ou lettres de 1678. représailles, sous la peine sus-mentionnée qui sera exécutée sévèrement contre les contrevenans , outre la restitution entière à laquelle ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé aucun dommage.

3. Et pour obvier d'autant plus a tous inconvéniens qui pourraient survenir par les prises faites par inadvertance ou autrement, et principalement dans les lieux éloignés, il a été convenu et accordé si quelques prises se font de part ou d'autre dans la mer Baltique , ou dans celle du Nord, depuis Terneuse , en Norvège, jusqu'au bout de la Manche , dans l'espace de quatre semaines, ou du bout de ladite Manche jusqu'au Cap de Saint-Vincent dans l'espace de six semaines, et delà dans la mer Méditerranée et jusqu'à la ligne dans l'espace de dix semaines; et au-delà delà ligne, et en tous les autres endroits du monde dans l'espace de huit mois , à compter depuis la publication de la présente , lesdites prises et les dommages qui se feront de part ou d'autre, après les termes prëfix, seront portés en compte, et tout ce qui aura été pris sera rendu avec compensation de tous les dommages qui en seront provenus.

4- Toutes lettres de marque et de représailles qui pourraient avoir été ci-devant accordées pour quelque cause que ce soit, sont déclarées nulles*, et n'en pourra être ci-après données par l'un desdits AUiés au préjudice des sujets de l'autre , si ce n'est seulement en cas de manifeste déni de justice, lequel ne pourra être tenu pour vérifié, si

îiSa FRANCK.

1678. la requête de celui qui demande lesdites représailles , n'est communiquée au Ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'État contre les sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plus tôt s'il se peut , il puisse s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement de justice qui sera due.

5. Ne pourront aussi les particuliers sujets de Sa Majesté être mis en action ou arrêt en leurs personnes et biens , pour aucune chose que Sa Majesté peut devoir, ni les particuliers sujets desdits Seigneurs États-Généraux, pour les dettes publiques desdits États.

6. Les sujets et habitans des pays de l'obéissance de Sa Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux vivront, converseront et fréquenteront les uns avec les autres en toute bonne amitié et correspondance et jouiront entre eux de la liberté du commerce et navigation dans l'Europe en toutes les limiter des Pays de l'un et de l'autre de toutes sortes de marchandises et denrées dont le commerce et le transport n'est défendu généralement et universellement à tous, tant sujets qu'étrangers par les lois et ordonnances des États de l'un et de l'autre.

7. Et pour cet effet les sujets de Sa Majesté et ceux desdits Seigneurs États-Généraux pourront franchement et librement fréquenter avec leurs marchandises et navires les pays , terres, villes, ports, places et rivières de l'un et de l'autre Etat, y porter et vendre à toutes personnes indistinctement, acheter, trafiquer et transporter toutes

sortes de marchandises dont l'entrée ou sortie et j5-g transport ne sera défendu à tous sujets de Sa Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux^ sans que cette liberté réciproque puisse être défendue . limitée ou restreinte par aucun privilège, octroi, oii aucune concession particulière , et sans qu'il soit permis à Tun ou à l'autre de concéder ou de faire à leurs sujets des immunités, bénéfices, dons gratuits, ou autres avantages par dessus ceux de l'autre ou à leur préjudice, et sans que lesdits sujets de part et d'autre^ soient tenus de payer plus grands, ou autres droits, charges, gabelles, ou impositions quelconques sur leurs personnes, biens, denrées, navires ou frets d'iceux, directement ou indirectement, sous quelque nom , titre , ou prétexte que ce puisse être, que ceux qui seront payés par les propres et naturels sujets de l'un et de l'autre.

8. Les navires de guerre de l'un et de l'autre trouveront toujours les rades , rivières, ports et havres libres, et ouverts pour entrer, sortir et demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire , sans pouvoir être visités; à la charge néanmoins d'en user avec discrétion, et de ne donner aucun sujet de jalousie par un trop long et affecté séjour ni autrement, aux Gouverneurs desdites places et ports , auxquels les capitaines desdits navires feront savoir la cause de leur arrivée et de leur séjour.

g. Les navires de guerre de Sa Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux , et ceux de leurs sujets qui auront été armés en guerre , pourront

1678 t3n toute liberté conduire les prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis où bon leur semblera , sans être obligés à aucuns droits, soit des sieurs Amiraux ou de l'Amirauté, ou d'aucuns autres, sans qu'aussi lesdits navires, ou lesdites prises, entrant dans les havres ou ports de Sa Majesté, ou desdits Seigneurs États-Généraux , puissent être arrêtés ou saisis, ni que les Officiers des lieux puissent prendre connaissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté aux lieux portés par les commissions dont les Capitaines desdits navires de guerre seront obligés de faire apparoir. Et au contraire ne sera donné asile , ni retraite dans leurs ports ou havres à ceux qui aur ont fait des prises sur les sujets de Sa Majesté, ou desdits Seigneurs Etats-Généraux; mais y étant entrés par nécessité de tempête ^ ou péril de la mer, on les fera sortir le plus tôt qu'il sera possible.

10. Les sujets desdits Seigneurs États-Généraux ne seront point réputés aubains en France y et ainsi seront exempts de la loi d'aubaine, et pourront disposer de leurs biens par testament, donation ou autrement; et leurs héritiers sujets desdits États demeurant tant en France qu'ailleurs, recueillir leurs successions, même ah intestat^ encore qu'ils n'aient obtenu aucunes lettres de naturalité , sans que l'effet de celte concession leur puisse être contesté ou empêché, sous prétexte de quelque droit ou prérogative des provinces, villes ou personnes privées. Pourront pareillement, sans lesdites lettres de naturalité s'établir en toute li'

PATS-BAS.

berlé les sujets desdits Seigneurs États en toutes 1678. les villes du Royaume pour y faire leur commerce et trafic, sans pourtant y pouvoir acquérir aucun droit de bourgeoisie, si ce n'est qu'ils eussent obtenu lettres de naturalité de Sa Majesté en bonne forme : Et seront généralement traités ceux des Provinces-Unies en tout et partout , autant favorablement que les sujets propres et naturels de Sa Majesté ; et particulièrement ne pourront être compris aux taxes qui pourront être faites sur les étrangers. Et sera tout ce contenu au présent article observé au regard des sujets du Roi dans les pays de l'obéissance desdits Seigneurs Etats.

1 1. Les navires chargés de l'un des Alliés, passant devant les côtes de l'autre, et relâchant dans les rades ou ports, par tempête ou autrement , ne seront contraints d'y décharger , ou débiter leurs marchandises ou parties d'icelles, ni tenus d'y payer aucuns droits, sinon lorsqu'ils y déchargeront des marchandises volontairement et de leur gré.

12. Les maîtres des navires, leurs pilotes, officiers et soldats, matelots et autres gens de mer, les navires mêmes, ni les denrées et marchandises dont ils seront chargés, nepourront être saisis,ni arrêtés en vertu d'aucun ordre général, ou particuUer, de qui que ce soit, ou pour quelque cause , ou occasion qu'il puisse être , non pas même sous prétexte de la conservation et défense de l'État : et généralement rien ne pourra être pris aux sujets de part et d'autre, que du consentement de ceux à qui il appartiendra, et en payant les choses qu'on désirera d'eux. En quoi toutefois n'est entendu

1678. <^ie comprendre les saisies et arrêts faits par ordre et autorité de la justice , et par les voies ordinaires, et pour loyales dettes, contrats, ou autres causes légitimes , pour raison desquelles il sera procédé par voie de droit selon la forme de la justice.

1 3. Tous les sujets et habitans de France, et des Provinces-Unies pourront en toute sûreté et liberté naviguer avec leurs vaisseaux, et trafiquer avec leurs marchandises , sans distinction de qui puissent être les propriétaires d'icelles,et de leurs Ports, Royaumes et Provinces , et aussi des Ports et Royaumes des autres États ou Princes, vers les Places de ceux qui sont déjà ennemis déclarés tant de la France que des Provinces-Unies , ou de Tun des deux, ou qui pourraient le devenir. Comme aussi les mêmes sujets et habitans pourront avec la même sûreté et liberté naviguer avec leurs vaisseaux et trafiquer avec leurs marchandises , sans distinction de qui puissent être les propriétaires d'icelles, des lieux, ports et rades de ceux qui sont ennemis de l'un et de l'autre desdites parties, ou de l'une des deux en particulier, sans contradiction ou détourbier de qui que ce soit , non-seulement à droiture desdites places ennemies vers un lieu neutre, mais aussi d'une place ennemie à l'ausoit qu'elles se trouvent située sous la juridiction d'un même souverain , soit qu'elles le soient sous des divers.

14. Ce transport et ce trafic s'étendront à toutes sortes de marchandises^ à l'exception de celles de contrebande.

PATS-BAS. " iS'J

i5. En ce genre de marchandises de contre- 1678. bande s'entend seulement être compris tontes sortes d'armes à feu, et autres assortimens d'icelles , comme canons , mousquets , mortiers , pétards , bombes, grenades, saussices, cercles poissés, affûts, fourchettes,bandoulières, poudre,mèches,salpétre, balles, piques, épées, raorions, casques , cuirasses, hallebardes, javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, baudriers et autres assortimens servant à l'usage de la guerre.

16, Ne seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande les fromens,blés et autres grains, légumes, huiles, vins, sel , ni généralement tout ce qui appartient à la nourriture et sustentation de la vie; maisdemeureront libres comme autres marchandises, et denrées, non comprises en l'article précédent ; et en sera le transport permis même aux lieux ennemis desdits Seigneurs États, sauf aux villes et places assiégées, bloquées ou investies.

17. Pour l'exécution de ce que dessus, il a été accordé qu'elle se fera en la manière suivante: que les navires et barques avec les marchandises des sujets de Sa Majesté étant entrés en quelque havre desdits Seigneurs États, et voulant de là passer à ceux desdits ennemis, seront obligés seulement de montrer aux Officiers des havres desdits Seigneurs États d'où ils partiront , leurs passeports , contenant la spécification de la charge de leurs navires attestés, et marqués du scel et seing ordinaires, et reconnus des Officiers de l'Amirauté des lieux d'où ils seront premièrement partis , avec la

a 88 FRANCE.

1678. déclaration du lieu où ils seront destinés; le tout en forme ordinaire et accoutumée. Après laquelle exhibition de leurs passeports en la forme susdite, ils ne pourront être inquiétés ni recherchés, détenus ni retardés en leurs voyages , sous quelque prétexte que ce soit.

18. Il en sera usé de même à l'égard des barques et navires français qui iront dans quelques rades des terres de l'obéissance desdits Seigneurs États, sans vouloir entrer dans les havre| ou y entrant, sans toutefois vouloir débarquer et rompre leurs charges, lesquels ne pourront être obligés de rendre compte de leur cargaison, qu'au cas qu'il y eût soupçon qu'ils portassent aux ennemis desdits Seigneurs États des marchandises de contrebande, comme il a été dit ci-dessus.

19. Et audit cas de soupçon apparent, lesdits sujets seront obligés de montrer dans les ports leurs passeports en la forme ci- dessus spécifiée.

20. Que s'ils étaient entrés dedans les rades, ou étaient rencontrés en pleine mer par quelques navires desdits Seigneurs États, ou d'armateurs particuliers leurs sujets, lesdits navires des Provinces- Unies, pour éviter toute sorte de désordre n'approcheront pas plus près des Français que delà portée du canon; et pourront envoyer leur petite barque ou chaloupe au bord des barques ou navires français , et faire entrer dedans deux ou trois hommes seulement, à qui seront montrés les passeports et lettres de mer, par le maître ou patron des navires français, en la manière ci-dessus spécifiée, selon le formulaire desdites lettres de mer, qui sera inséré

à la fin de ce traité : par lesquels passeports et let- 1678. très de mer, il puisse apparoir non-seulement de sa charge, mais aussi du lieu de la demeure et résidence, tant du maître et patron, que du navire même , afin que par ces deux moyens on puisse connaître s'ils portent des marchandises de contrebande, et qu'il apparaisse suffisamment, tant de lu qualité dudit navire, que de son maître et patron, auxquels passeports et lettres de mer se devra donner entière foi et créance. Et afin que Ton connaisse mieux la validité , et qu'elles ne puissent en aucune manière être falsifiées et contrefaites, seront données de certaines marques et contreseings de sadite Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux.

ai. Et au cas que dans lesdits vaisseaux et barques françaises destinées vers les havres des ennemis desdits Seigneurs Etats, se trouve parles moyens susdits quelques marchandises et denrées de celles qui sont ci-dessus déclarées de contrebande et défendues, elles seront déchargées, dénoncées et confisquées par-devant les juges de l'Amirauté des Provioces-Unies , ou autre compétens, sans que pour cela le navire et barque , ou autres biens, marchandises et denrées libres et permises retrouvées au même navire, puissent être en aucune façon saisies ni confisquées.

11. Il a été en outre accordé et convenu, que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets de S-i Majesté en un navire des ennemis desdits Seigneurs États, bien que ce ne fût marchandises de contrebande, sera confisqué, avec tout ce qui se trouvera audit navire, sans exception ni réserve; I. 2. rQ

ÎÎQO FRANCE.

1678. mais d'ailleurs aussi sera libre et affranclii tout ce qui sera et se trouvera dans les navires apparte nant aux sujets du RoiTrès Chrétien, encore que la charge ou partie d'icelle fût aux ennemis desdits Seigneurs États, sauf les marchandises de contrebande, au regard desquelles on se réglera, selon ce qui a été disposé aux articles précédens. Et pour éclaircissement plus particulier de cet article, il est accordé et convenu de plus, que les cas arrivant que toutes les deux Parties, ou bien l'une d'icelles, fussent engagées en guerre, les biens appartenant aux sujets de l'autre Partie, et chargés dans les navires de ceux qui sont devenus ennemis de toutes les deux, ou de l'une des Parties, ne pourront être confisqués aucunement, à raison ou sous prétexte de cet embarquement dans le navire ennemi; et cela s'observera non-sfiulement quand lesdites denrées y auront été chargées devant la déclaration de la guerre ; mais même quand cela sera fait après ladite déclaration, pourvu que c'ait été dans les temps et les termes qui s'ensuivent; à savoir, si elles ont été chargées dans la mer Baltique, ou dans celle du Nord, depuis Terneuse en Norv^ège jusqu'au bout de la Manche dans l'espace de quatre semaines , ou du bout de ladite Manche jusqu'au cap deSaint-Yincent dans l'espace de six semaines, et de là dans la mer Méditerranée €t jusqu'à la ligne, dans l'espace de dix semaines; et au-delà de la ligne, et en tous les autres endroits du monde, dans l'espace de huit mois , à compter depuis la publication de la présente. Tellement que les marchandises et biens des sujets et

PATS-BAS. '1^1

Viabitans chargés en ces navires ennemis, ne pour- 1678. ront être confisqués aucunement durant les termes et dans les étendues susnommés, â raison'du navire qui est ennemi, ains seront restitués aux propriétaires sans aucun délai , si ce n'est qu'ils aient été chargés après l'expiration desdits termes. Et pourtant il ne sera nullement permis de transporter vers les ports ennemis telles marchandises de contrebande, que l'on pourrait trouver chargées en un tel navire ennemi, quoiqu'elles fussent rendues par la susdite raison. Et comme il a été réglé ci-dessus qu'un navire libre affranchira les denrées y chargées, il a été en outre accordé et convenu, que cette liberté s'étendra aussi aux personnes qui se trouveront en un navire libre; à tel effet que quoiqu'elles fussent ennemies de l'une et de l'autre des Parties, ou de l'une d'icelles, pourtant se trouvant dans le navire libre, n'en pourront être tirées, si ce n'est qu'ils fussent gens de guerre, et effectivement en service desdits ennemis. a3. Tous les sujets et habitans desdites Provinces-Unies jouiront réciproquement des mêmes droits, libertés , exemptions, en leurs trafics et commerce, dans les ports, rades, mers et États de Sadite Majesté , ce qui vient d'être dit, que lessujets de Sa Majesté jouiront en ceux desdits Seigneurs Etats et en haute mer, se devant entendre que l'égalité sera réciproque en toute manière de part et d'autre. Et même en cas que ci-après lesdits Seigneurs Etats fussent en paix , amitié et neutralité, avec aucuns Rois, Princes et États, qui devinssent ennemis de Sadite Majesté, chacune des deux

1678. Partiesclevant user réciproquement des mêmes conditions et restrictions exprimées aux articles du présent Traité, qui regarde le trafic et le commerce.

il^. Et pour assurer davantage les sujets desdits Seigneurs États, qu'il ne leur sera fait aucune violence par lesdits vaisseaux de guerre, sera fait défense à tous capitaines des vaisseaux du Roi, et autres sujets de Sa Majesté, de ne les molester ni endommager en aucune chose que ce soit , sous peine d'être tenus en leurs personnes et biens, des dommages et intérêts soufferts et à souffrir, jusques à la due restitution et réparation.

^5. Et pour cette cause, seront dorénavant les capitaines et armateurs obligés chacun d'eux , avant leur partement, de bailler caution bonne et solvable par-devant les juges compétens , de la somme de quinze mille livres tournois ^ pour répondre chacun d'eux solidairement, des malversations qu'ils pourraient commettre en leurs courses, et pour les contraventions de leurs capitaines et officiers, au présent Traité , et aux Ordonnances et Édits de Sa Majesté, qui seront publiés en vertu et en conformité de la disposition d'icelui, à peine de déchéance et nullité desdites commissions et congés, ce qui sera pareillement pratiqué par les sujets desdits Seigneurs Etats-Généraux.

26. S'il arrivait qu'aucun desdits capitaines fran çais fît prise d'un vaisseau chargé desdites marchandises de contrebande, comme dit est, ne pourront lesdits capitaines faire ouvrir ni rompre les coffres, malles, balles, bougettes, tonneaux et autres caisses, ou les transporter, vendre ou échan-

ger,ou autrement aliéner, qu'ils n'aient été des- ^^^g^ cendus à terre, en la présence des juges de TAniirauté, et après inventaire par eux fait desdites marchandises trouvées dans lesdits vaisseaux , si ce n'est que lesdites marchandises de contrebande ne faisant qu'une partie de la charge, le maître ou patron du navire trouvât bon et agréable de livrer lesdites marchandises de contrebande audit Capitaine, et de poursuivre son voyage, auquel cas ledit maître ou patron ne pourra nullement être empêché de poursuivre sa route et le dessein de son voyage.

27. Sa Majesté voulant que les sujets desdits Seigneurs Élats-Généraux soi(*nt traités dans tous le pays de son obéissance aussi favorablement que ses propres sujets, donnera tous les ordres nécessaires pour faire que les jugemens et arrêts qui seront rendus sur les prises qui auront été faites à )a mer, soient donnés avec toute justice et équité par personnes non suspectes ni intéressées au fait dont sera question; et donnera Sa Majesté des ordres précis et efficaces afin que tous les arrêts, jugemens et ordres de justice déjà donnés et à donner, soient promptement et dûment exécutés selon leur forme.

iS. Et lorsque les Ambassadeurs desdits Seigneurs Etats- Généraux, ou quelque autre de leurs Ministres publics qui seront à la Cour de Sa Majesté feront plainte desdits jugemens qui auront été rendus, Sa Majesté fera revoir lesdits jugemens en sonConseil, pour examiner si les ordres et précaution contenus au présent Traité, auront

1678. été suivis et observés et pour y faire pourvoir selon la raison ; ce qui sera fait dans le temps de trois mois au plus; et néanmoins avant le premier jugement, ni après icelui pendant la révision , les biens et effets qui seront réclamés ne pouiront être vendus ni déchargés, si ce n'est du consentement des parties intéressées, pour éviter le dépérissement desdites marchandises.

29. Quand procès sera mu en première et seconde instance contre ceux qui auront fait des prises en mer , et les intéressés en icelles, et que lesdits intéressés viendront à obtenir un jugement ou arrêt favorable, ledit jugem-ent ou arrêt aura son exécution sous caution, nonobstant l'appel de celui qui aura fait la prise, mais non au contraire; et ce qui est dit au présent article, et aux précédens, pour faire rendre bonne et briève justice aux sujets des Provinces-Unies , sur les prises faites à la mer par les sujets de Sa Majesté, sera entendu et pratiqué par les Seigneurs États-Généraux à l'égard des prises faites par leurs sujets sur ceux de Sa Majesté.

30. Sa Majesté et les Seigneurs États-Généraux pourront en tout temps faire construire ou fréter dans le pays l'un de l'autre tel nombre de navires, soit pour la guerre ou pour le commerce que bon leur semblera, comme aussi acheter telle quantité de munitions de guerre qu'ils auront besoin; et emploieront leur autorité à ce que lesdits marchés de navires , et achats de munitions se fassent de bonne foi , et à prix raisonnable, sans que Sa Majesté ni les Seigneurs États-Généraux

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puissent donner la même j)ermission anxdits en- 1678. nemis l'im de l'autre, en cas que lesdits ennemis tussent altaquans ou agresseurs.

3i. Arrivant que des navires de guerre, ou de marchandises échouent par tempête ou autre accident, aux côtes de l'un ou de l'autre Allié, lesdits navires apparaux, biens, et marchandises et ce qui sera sauvé, ou le provenant, si lesdites choses étant périssables ont été vendues, le tout étant réclamé par les propriétaires, ou autres ayant charge et pouvoir deux dans Tan et jour, sera restitué sans forme de procès, en payant seulement le frais raisonnables, et ce quisera réglé entre lesdits Alliés pour le droit de sauvement; et en cas de contravention au présent article, Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux promettent employer efficacement leur autorité pour faire châtier avec toute la sévérité possible ceux de leurs sujets qui setrouveront coupables des inhumanités qui ont été quelquefois commises à leur grand regret en de semblables rencontres.

32. Sa Majesté et ksdits Seigneurs États-Généraux ne recevront, et ne souffriront que leurs sujets reçoivent dans nul des j^ays de leur obéissance aucuns pirates et forbans quels qu'ils puissent être; mais ils les feront poursuivre et punir , et chasser de leurs ports, et les navires déprédés, comme les biens piis par lesdits pirates et forbans, qui se trouveront en être, seront incontinent et sans forme de procès restitués franchement aux propr iétaires qui les réclameront.