Les habitans et sujets de coté et d'autre

Î678. pourront partout dans ies terres de Tobéissance dudit Seigneur Roi et desdits Seigneurs États- Généraux, se faire servir de tels avocats , procureurs, notaires et solliciteurs que bon leur semblera; à quoi aussi ils seront commis par les juges ordinaires quand il sera besoin, et que lesdits juges en seront requis. Et sera permis auxdits sujets et habitans de part et d'autre, de tenir dans les lieux où ils feront leur demeure , les livres de leur trafic et correspondance en la langue que bon leur semblera sans que pour ce sujet ils puissent être inquiétés ni recherchés.

34- Ledit Seigneur Roi, comme aussi lesdits Seigneurs États-Généraux, pourront établir pour la commodité de leurs sujets trafiquans dans les Royaume et États l'un de l'autre , des Consuls de la nation de leursdits sujets, lesquels jouiront des droits, libertés et franchises qui leur appartiennent par leur exercice et emploi; et l'établissement en sera fait aux lieux et endroits, où de commun consentement il sera jugé nécessaire.

35. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux , ne permettront point qu'aucun vaisseau de guerre, ni autre équipé pour la commission, et pour le service d'aucun Prince , République, ou Ville que ce soit, vienne faire aucune prise dans les ports, havres, ou aucunes rivières qui leur appartiennent, sur les sujets de l'un ou de l'autre ; et en cas que cela arrive, Sadite Majesté et lesdits Seigneurs États- Généraux emploieront leur autorité et leur force pour en faire la restitution , ou réparation raisonnablement.

36. S'il survenait par inadvertance ou autre- 1678. ment quelques inobservations ou contraventions

au présent Traité de la part de Sadite Majesté, ou desdits Seigneurs États-Généraux et leurs successeurs , il ne laissera pas de subsister en toute sa force, sans que pour cela on en vienne à la rupture de la Confédération, amitié et bonne correspondance; mais on en réparera promptement lesdites contraventions : et si elles procèdent de la faute de quelques particuliers sujets, ils en seront seuls punis et châtiés.

37. Et pour mieux assurer à Fa venir le commerce et l'amitié entre les sujets dudit Seigneur Roi et ceux desdits Seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies des Pa)'s-Bas, il a été accordé et convenu , qu'arrivant ci-après quelque interruption d'amitié ou rupture entre la Couronne de France et lesdits Seigneurs États Généraux desdites Provinces-Unies (ce qu'à Dieu ne plaise!) il sera toujours donné neuf mois de temps après ladite rupture aux sujets de part et d'autre pour se retirer avec leurs effets et les transporter où bon leur semblera, ce qu'il leur sera permis défaire; comme aussi de vendre ou transporter leurs biens et meubles en toute liberté , sans qu'on leur puisse donner aucun empêchement, ni procéder pendant ledit temps de neuf mois à aucune saisie de leurs effets, moins encore à l'arrêt de leurs personnes.

38. Le présent Traité de commerce, de navigation et marine durera vingt-cinq ans, à commencer du jour de la signature; et les ratifications en seront données en bonne forme et échangées départ

FKAiNCK

1678. et d'autre dans l'espace de six semaines, à compter du jour de la signature.

Signé: Comte D'Estrades,

CoLBERT , Marquis deCroissï, Comte D'A vaux, Eeweriving du Bildt.

1684. 29 juin. — TRAITÉ signé à La Haye, pour conclure une trêve de 20 ans entre l'Empire d'Allemagne et l'Espagne.

extrait.

L'art. i3 porte confirmation de renouvellement des Traités de Nimègue, entre la France et les Provinces Unies des Pays-Bas.

i685. 9 janvier. — DÉCLARATION du Roi , signée à Versailles , portant que, conformément à l'article 10 du Traité de Nimègue, dont l'exécution à mal été observée dans différentes juridictions, les Hollandais peuvent habiter et commercer en France, sans être réputés aubains, et recueillir leurs successions même ah intestat^ encore qu'ils n'aient pas obtenu des lettres de naturalité.

1697. 20 septembre. — TRAITÉ de paix, signé à Ryswick, entre la France et les Etats-Généraux des Provinces-Unies.

Extrait.

Art. 1 4. Et pour mieux assurer à l'avenir le commerce et l'amitié entre les sujets dudit Seigneur

PATS-BAS. 299

Roi et ceux desdits Seigneurs États-Généraux des 1697 Provinces-Unies des Pays-Bas , il a été accordé et convenu qu'arrivant ci-après quelque interruption d'amitié ou rupture entre la Couronne de France et lesdits Seigneurs États desdites Provinces-Unies, (ce qu'à Dieu ne plaise!), il sera toujours donné neuf mois de temps après la rupture aux sujets de part et d'autre pour se retirer avec leurs effets et les transporter où bon leur semblera. Ce qu'il leur sera permis de faire, comme aussi de vendre ou transporter leurs biens et meubles en toute liberté, sans qu'on leur puisse donner aucun empêchement.

1697 ao septembre. — TRAITÉ de comiuerce, de na^îgalion et de marine, signé à Rysvrick, entre la France cl les États- Génih'aux des Provinces-limes.

Art. i^"". Les sujets de Sa Majesté et des Seigneurs États-Généraux des Provinces- Unies du Pays-Bas jouiront réciproquement de la même liberté au fait du commerce et de la navigation , dont ils ont joui de tout temps devant cette guerre par tous les Royaumes, États et provinces de l'ime et de l'autre part.

2. Et ainsi n'exerceiont plus à l'avenir aucunes sortes d'hostilités ni de violeiîces It^s uns contre les autres, tant sur la mer que sur la terre, ou dans les rivières^ rades et eaux doiices , sous quelque nom et prétexte que ce soit ; et aussi ne pourront les sujets de Sa Majesté prendre aucunes

3oo

iSgn. commissions pour des aimemeiis particuliers ou lettres de représailles des Princes et États enneniis desdits sieurs Etats-Généraux, et moins les troubler ni endorimiager d'aucune sorte en vertu de telles commissions ou lettres de représailles, ni même aller en course avec elles, sous peine d'être poursuivis et châtiés comme pirates; ce' qui sera réciproquement observé par les sujets des Provinces- Unies à regard des sujets de Sa Majesté, et seront à cette fin , toutes et quantes fois que cela sera requis de part et d'autre dans les terres de l'obéissance de Sadite Majesté et dans les Provinces-Unies publiées et renouvelées défenses très expresses et très précises de se servir en aucune manière de telles commissions ou lettres de représailles, sous la peine sus-mentionnée, qui sera exécutée sévèrement contre les contrevenans, outre la restitution entière à laquelle ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé aucun dommage.

3. Et pour obvier d'autant plus à tous inconvéniens qui pourraient survenir par les prises faites par inadvertance ou autrement, et principalement dans les lieux éloignés, il a été convenu et accordé, si quelques prises se font de part et d'autre dans la mer Baltique ou dans celle du Nord, depuis Terneuse, en JNorwège, jusqu'au bout de la Manche, dans l'espace de quatre semaines; ou du bout de la Manche jusqu'au cap Saint-Vincent, dans l'espace de six semaines ; et de là dans la mer Méditerranée et jusqu'à la ligne, dans l'espace de dix semaines; et au-delà de la ligne et en tous les autres endroits du monde, dans l'espace de huit mois, à

PATS-BAS.

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compter depuis la publication de la présente , les- 169: dites prises et les dommages qui se feront de part ou d'autre après les termes préfixes seront portés en compte, et tout ce qui aura été pris sera rendu avec compensation de tous les dommages qui en seront provenus.

4. Toutes lettres de marque et de représailles qui pourraient avoir été ci-devant accordées pour quelque cause que ce soit, sont déclarées nulles, et n'en pourra être ci après donné par l'un desdits Alliés au préjudice des sujets de l'autre, si ce n'est seulement en cas de manifeste déni de justice, tequel ne pourra être tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites représailles n'est communiquée au Ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'État contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse s'informer du contraire, ou procurer Faccomplissement de justice qui sera due.

5. Ne pourront aussi les particuliers sujets de Sa Majesté être mis en action ou arrêt en leurs personnes et biens, pour aucune chose que Sa Majesté peut devoir, ni les particuliers sujets desdits Seigneurs États-Généraux pour les dettes publiques desdits États.

6. Les sujets et habitans des pays de l'obéissance de Sa Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux vivront, converseront et fréquenteront les uns avec les autres en toute bonne amitié et correspondance, et jouiront entre eux de la liberté de commerce et navigation dans l'Europe, en toutes les

3()Qï FRANCE.

1697. limites des pays de l'un et de l'autre, de toutes les marchandises et denrées dont le commerce et le transport n'est défendu généralement et universellement à tous, tant sujets qu'étrangers, par les lois et ordonnances des États de l'un et de Fautie.

7. Et pour cet effet , les sujets de Sa Majesté et ceux desdits Seigneurs Etats-Généraux pourront franchement et librement fréquenter avec leurs marchandises et navires les pays, terres, villes, ports, places et rivières de l'un et de l'autre Etat, y porter et vendre à toutes personnes indistinctement, acheter, trafiquer et transporter toutes sortes de marchandises dont l'entrée ou sortie , et transport ne sera défendu à tous sujets de Sa Majesté et desdits Seigneurs Etats-Généraux, sans qtie cette liberté réciproque puisse être défendue, limitée on restreinte par aucun privilège, octroi, ou aucune concession particulière, et sans qu'il soit permis à l'un ou à l'autre de concéder, ou de faire à leurs sujets des immunités, bénéfices, dons gratuits ou autres avantages, par-dessus ceux de l'autre ou à leur préjudice, et sans que lesdits sujets de part et d'autre soient tenus de payer plus grands ou autres droits, charges,gabelles ou impositions quelconques sur leurs personnes, biens, denrées, navires ou frets d'iceux directement ou indirectement, sous quelques noms, titre ou prétexte que ce puisse être , que ceux qui seront payés par les propres et naturels sujets de l'un et de l'autre.