Les sujets des États-Généraux ne pourront

PAYS-BAS. 3o3

aussi être traités autrement ou plus mal dans les «%7« droits de contablie, d'ancrage, du sol parisis et toutes autres charges et impositions, de quelque nom qu'elles puissent être appelées, soit sous le titre de droit étranger ou autrement, sans aucune réserve ou exception, que les sujets mêmes de Sa Majesté Très Chrétienne qui ne seront pas bourgeois dans les lieux où Wsdits droits se lèvent.

9. Qu'à l'égard du commerce du Levant en France et de vingt pour cent qui se lève à cette occasion, les sujets des Étals-Généraux des Provinces-Unies jouiront aussi de la même liberté et franchise que les sujets du Roi Très Chrétien , tellement qu'il sera permis atixdits sujets des États- Généraux de porter des marchandises du Levant à Marseille et auties places permises en France, tant par leurs propres vaisseaux que dans des vaisseaux français , et que dans Vun ni l'autre cas lesdits sujets des États-Généraux ne seront assu* jétis audit vingt pour cent, sinon dans les cas où les Français y sont sujets portant des marchandises dans leurs propres vaisseaux à Marseille ou autres places permises, et qu'en ceci ne pourra se faire aucun changement au préjudice dos sujets desdits États-Généraux.

10. Il sera permis aux sujets des Seigneurs Etals- Généraux d'apporter, faire entrer et débiter en France et dans les pays conquis, librement et sans aucun empêchement, du hareng salé, sans distinction et sans être sujets au rempacquement, et ce nonobstant tous édits , déclarations et arrêts du conseil à ce contraires, et nommément ceux des

1697. 1 5 juillet et 34 septembre 1687, portant défenses (l'apporter ni faire entrer dans les ports de France aux places conquises, du hareng autrement qu'en vracq et salé du sel de brouage, et qui ordonnent que ledit hareng sera apporté dans les ports de mer en vracq dans des barils, dont les dix -huit composeront douze de hareng pacqué, lesquels arrêts demeureront révoq^iés et annulés.

11. L'on dépêchera réciproquement à la douane ou aux bureaux, tant en France qu'aux pays des Etats-Généraux également et sans aucune distinction les sujets de Tune et de l'autre nation , aussitôt qu'il sera possible, sans leur causer aucun empêchement ni retardement quel qu'il puisse être.

12. L'on fera un nouveau tarif comme et sui^ vaut la convenance réciproque , dans le temps de trois mois, et cependant le tarif de l'an 1667 sera exécuté par provision, et en cas qu'on ne convienne pas dans ledit temps dudit tarif nouveau, le tarif de l'an 1664 aura lieu pour l'avenir.

i3. Les navires de guerre de l'un et de l'autre trouveront toujours les rades, rivières, ports et havres libres et ouverts pour entrer, sortir et demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire, sans pouvoir être visités, à la charge néanmoins d'en user avec discrétion, et de ne donner aucun sujet de jalousie , par un trop long et affecté séjour, ni autrement, aux gouverneurs desdites places et ports, auxquels les capitaines desdits navires feront savoir la cause de leur arrivée et de leur séjour.

ï4. Les navires de guerre de Sa Majesté et des-

dits Seigneurs États-Généraux et ceux de leurs su- 1697. jets qui auront été armés en guerre, pourront en toute liberté conduire les prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis où bbn leur semblera, sans être obligés à aucuns droits, soit des sieurs Amiraux ou de l'Amirauté, ou d'aucuns autres, sans (|u'aussi lesdits navires ou lesdites prises, entrant dans les havres ou ports de Sa Majesté ou desdits Seigneurs États-Généraux^ puissent être arrêtés ou saisis, ni que les officiers ties lieux puissent prendre connaissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites frau» chemeut et en toute liberté aux lieux portés par les commissions, dont les capitaines desdits navires de guerre seront obligés de faire apparoir. Et au contraire, ne sera doiuié asile ni retraite dans leurs ports ou havres à ceux qui auront fait (les prises sur les sujets de Sa Majesté ou desdits Seigneurs États-Généraux ; mais y étant entrés par nécessité de tempête ou péril de la mer, on les fera sortir le plus tôt possible.

i5. Les sujets desdits Seigneurs États-Généraux ne seront point réputés aubains en France, et ainsi seront exempts de la loi d'aubaine et pourront disposer de leuis biens par testament, donation ou autrement; et leurs liéritiers, sujets desdits États, demeurant tant en France qu'ailleurs , recueillir leurs successions, même ab intestat^ encore qu'ils n'aient obtenu aucunes lettres de natuialité, sans que l'effet de cette concession leur puisse être contesté, ou empêché sous prétexte dg quelque droit ou prérogative des provinces, viilos, ou personnes I. îi. 20

FRAINCe.

i«97. privées; pourront pareillement sans lesclites lettres de naturalité s'établir en tonte liberté les sujets desdits Seigneurs États en toutes les villes du Royaume pour y faire leur commerce et trafic, sans pourtant y pouvoir acquérir aucun droit de bourgeoisie, si ce n'est qu'ils aient obtenu des lettres de naturalité de Sa Majesté en bonne et due forme , et seront généralement traités ceux des Provinces-Unies, en tout et partout aussi favorablement que les sujets propres et natmels de Sa Majesté , et particulièrement ne pourront être compris aux taxes qui pourront être faites sur les étrangers, et sera tout le contenu au présent article observé au regard des sujets du Koi dans les pays de l'obéissance desdits Seigneurs Etats.

16. Les navires chargés de l'un des Alliés, passant devant les côtes de l'autre , et relâchant dans les rades ou ports par tempête ou autrement, ne seront contraints d'y décharger ou débiter leurs marchandises ou partie d'icelles, ni tenus d'y payer aucuns droits, sinon lorsqu'ils y déchargeront des marchandises volontairement et de leur gré.

17. Les maîtres de navires, leurs pilotes, officiers et soldats, matelots et autres gens de mer, les navires mêmes , ni les denrées et marchandises dont ils seront chargés ne pourront être saisis ni arrêtés en vertu d'aucun ordre général ou particulier de qui que ce soit, ou pour quelque cause ou occasion qu'il puisse être ; non pas même sous prétexte de la conservation et défense de l'Etat, et généralemei^t rien nç pourra être pris aux sujets de part et d'autr# que du consentement de ceux

à qui il appartiendra, et en payant les choses 1697. qu'on désirera d'eux, en quoi toutefois n'est en tendu de comprendre les saisies et arrêts faits par ordre et autorité de justice et par les voies ordinaires et pour loyales dettes, contrats ou autres causes légitimes , pour raison desquelles il sera procédé par voie de droit selon la forme de la justice.

18. Tous les sujets çt habitani> de France et des Provinces-Unies pourront en toute sûreté et liberté naviguer avec leurs vaisseaux et trafiquer avec leurs marchandises, sans distinction de qui puissent être les propriétaires d'icelles, de leurs ports. Royaumes et provinces, et aussi des ports et Royaumes des autres Etats ou Princes, vers les places de ceux qui sont déjà ennemis déclarés, tant de la France que des Provinces-Unies, ou de Tuo des deux, ou qui pourraient le devenir; comme aussi les mêmes sujets et habitans pourront avec la même sûreté et liberté naviguer avec leurs vaisseaux, et trafiquer avec leurs marchandises , sans distinction de qui puissent être les propriétaires d'icelles, des lieux, ports et rades de ceux qui sont ennemis de l'une et de l'autre desdites Parties , ou de l'une des deux en particulier sans contradiction ou detourbier de qui que ce soit, non-seulement à droiture desdites places ennemies vers un lieu neutre, mais aussi d'une place ennemie à l'autre, soit qu'elles se trouvent situées sous la juridiction d'un même Souverain, soit qu'elles le soient sous des divers.