FRANC

1786. Et les toiles de lin et de chanvre fabriquées en

Irlande et en France, ne paieront mutuellement

point de plus forts droits que les toiles fabriquées

en Hollande, importées en Irlande, paient à pré-

*sent.

9° La sellerie paiera mutuellement un droit d'entrée de quinze pour cent de la valeur.

10° Les gazes de toutes espèces paieront mutuellement dix pour cent de la valeur.

1 1^ Les modes (en anglais millinery) composées de mousseline, linons, batiste, gazes de toutes espèces, et de tous les autres articles admis par le présent tarif, paieront mutuellement un droit de douze pour cent de la valeur. £t s'il y entre des articles non énoncés audit tarif, ils ne paieront pas de plus forts droits que ceux que paient pour les mêmes articles, les nations les plus favorisées.

12° La porcelaine, la faïence et la poterie paieront mutuellement douze pour cent de la valeur.

1 3° Les glaces et la verrerie seront admises , de part et d'autre, moyennant un droit de douze pour cent de la valeur.

Sa Majesté Britannique se réserve la faculté de compenser, par des droits additionnels sur les marchandises ci-dessous énoncées, les droits intérieurs actuellement imposés sur les manufactures, ou ceux d'entrée qui sont levés sur les matières premières, savoir : sur les toiles de toutes espèces, teintes ou peintes, sur la bière, sur la verrerie, sur les glaces et sur les fers.

Et Sa Majesté Très Chrétienne se réserve aussi la faculté d'en user de même à l'égard des mar-

chanclises suivantes, savoir : sur les cotons, sur *7^les fers, et sur la bière.

Pour d'autant mieux assurer la perception exacte des droits énoncés audit tarif, payables sur la valeur , elles conviendront entre elles non-seulement de la forme des déclarations, mais aussi des moyens propres à prévenir la fraude sur la véritable valeur desdites denrées et marchandises.

Et s'il se trouve par la suite qu'il s'est glissé dans le tarif ci-dessus des erreurs contraires aux principes qui lui ont servi de base , les deux Souverains s'entendront de bonne foi pour les redresser.

7. Les droits énoncés ci-dessus ne pourront être changés que d'un commun accord, et les marchandises qui n'y sont pas énoncées, acquitteront, dans les États des deux Souverains, les droits d'entrée et de sortie, dus dans chacun desdits États par les nations européennes les plus favorisées, à la date du présent Traité ; et les navires appartenant aux sujets desdits États auront aussi , dans l'im et dans l'autre, tous les privilèges et avantages accordés à ceux des nations européennes les plus favorisées.

Et l'intention des deux Hautes Parties contractantes étant que leurs sujets respectifs soient les uns chez les autres sur un pied aussi avantageux que ceux des autres nations européennes , elles conviennent que , dans le cas où elles accorderaient, dans la suite, de nouveaux avantages de navigation et de commerce à quelque autre nation européenne, elles y feront participer mutuellement leursdits sujets , sans préjudice toutefois des avantages qu'elles se réservent, savoir: la France

1786. en faveur de l'Espagne, en conséquence de l'article i[\ du Pacte de Famille, signé le 10 mai i 761 ; et l'Angleterre, selon ce qu'elle a pratiqué en conformité et en conséquence de la Convention de 1703, entre l'Angleterre et le Portugal.

Et afin que chacun puisse savoir certainement en quoi consistent les susdits impôts , douanes et droits d'entrée et de sortie, quels qu'ils soient , on est convenu qu'il y aura dans les lieux publics, tant à Rouen et dans les autres villes marchandes de France , qu'à Londres et dans les autres villes marchandes de l'obéissance du Roi de la Grande- Bretagne , des tarifs qui indiquent les impôts , douanes et droits accoutumés, afin que l'on y puisse avoir recours toutes les fois qu'il s'élèvera quelque différend à l'occasion de ces impôts, douanes et droits, qui ne pourront se lever que conformément à ce qui sera clairement expliqué dans les susdits tarifs , et selon leur sens naturel. Et si quelque officier, ou quelqu'un en son nom , sous quelque prétexte que ce soit, exige ou reçoit publiquement ou en particuher, directement ou indirectement, d'un marchand ou d'un autre, aucune somme d'argent ou quelque autre chose que ce soit, à raison de droit dû , d'impôt, de visites, ou de compensation , même sous le nom de don fait volontairement , ou sous quelque autre prétexte que ce soit, au-delà ou autrement qu'il n'est marqué ci-dessus, en ce cas, si ledit officier ou son substitut, étant accusé devant le juge compétent du lieu où la faute a été commise, s'en trouve convaincu, il donnera une satisfaction entière à la

partie lésée , et il sera même puni de la peine due j^^s et prescrite par les lois.

8. A l'avenir, aucune des marchandises expor-. . tées respectivement des pays de l'obéissance de Leurs Majestés ne seront assujéties à la visite ou à la confiscation , sous quelque prétexte que ce soit, de fraude , ou de défectuosité dans la fabrique ou travail, ou pour quelque défaut que ce soit. On laissera une entière liberté au vendeur et à l'acheteur de stipuler et d'en faire le prix ainsi qu'ils le trouveront à propos , nonobstant toutes lois , statuts, édits, aî-réts, privilèges, concessions ou usages.

9. Comme il y a plusieurs genres de marchandises de celles qui seront apportées ou importées en France par les sujets de la Grande-Bretagne, qui sont enfermées dans des tonneaux , dans des caisses, ou dans des emballages, dont les droits se paient au poids , on est convenu qu'eu ce cas lesdits droits seront seulement exigés par proportion au poids effectif de la marchandise, et qu'on fera une dimmution du poids des tonneaux, des caisses et emballages , de la même manière qu'il a été pratiqué et qu'ihse pratique actuellement en Angleterre.

10. Il est encore convenu que si quelque inadvertance ou faute avait été commise par quelque maître de navire, l'interprète, le procureur, ou autre chargé de ses affaires, en faisant la déclaration de sa cargaison, le navire, pour cela, ni sa cargaison, ne seront point sujets à confiscation; il sera même loisible au propriétaire des effets qui auront été omis dans la liste ou déclaration I. a. 7

1786. fournie par le maître du navire, en payant les droits en usage, suivant la pancarte, de les retirer, pourvu toutefois qu'il n'y ait pas une apparence manifeste de fraude; et pour cause de cette omission, les marchands, ni les maîtres de navire, ni les marchandises ne pourront être sujets à aucune peine, pourvu que les effets omis dans la déclaration n'aient pas encore été mis à terre avant d'avoir fait ladite déclaration.

1 1. Dans le cas où Tune des deux Hautes Parties contractantes jugera à propos d'établir des prohibitions , ou d'augmenter les droits à l'entrée, sur quelque denrée ou marchandise du cru ou de la manufacture de l'autre, non énoncées dans le tarif, ces prohibitions ou augmentations seront générales, et comprendront les mêmes denrées ou marchandises des autres nations européennes les plus favorisées, aussi bien que celles de l'un ou de l'autre État ; et dans le cas où l'une des deux Parties contractantes accordera, soit la suppression des prohibitions, soit la diminution des droits en faveur d'une autre nation européenne, sur quelque denrée on marchandise de son cru ou manufacture, soit à l'entrée, soit à la sortie, ces suppressions ou diminutions seront communes aux sujets de l'autre Partie, à condition que celle-ci accordera aux sujets de l'autre , l'entrée et la sortie des mêmes denrées et marchandises, sous les mêmes droits; exceptant toujours les cas réservés par l'article 7 du présent Traité.

P* 12. Et d'autant qu'il s'est autrefois établi un usage, lequel n'est autorisé par aucune loi, dans

GRANDE-BRETAGNE. gÇ)

quelques lieux de la Grande-Bretagne et de France, 1 786. suivant lequel les Français ont payé en Angleterre une espèce de capitation, nommée en langue du pays head money, et les Anglais le même droit en France , sous le titre émargent du chef, il est convenu que cet impôt ne s'exigera plus, de part ni d'autre, ni sous Tancien nom, ni sous quelque autre nom que ce puisse être.

i3. Si l'une des Hautes Parties contractantes a accordé ou accorde des primes (en anglais bounties) pour encourager l'exportation des articles du cru du sol ou du produit des manufactures nationales, il sera permis à l'autre ^'ajouter aux droits déjà imposés, en vertu du présent Traité, sur lesdiles denrées et marchandises importées dans ses Étals, un droit d'entrée équivalant à ladite prime : bien entendu que cette stipulation ne s'étendra pas sur la restitution des droits et impots (en anglais draivback), laquelle a lieu en cas d'exportation.

14. Les avantages accordés par le présent Traité aux sujets de Sa Majesté Britannique, auront leur effet, en tant qu'ils concernent je Royaume de la Grande-Bretagne, aussitôt que des lois y seront passées, pour assurer aux sujets de Sa Majesté Très Chrétienne la jouissance réciproque des avantages qui leur sont accordés par le présent Traité.

Et les avantages accordés par tous ces articles, excepté le tarif, auront leur effet, pour ce qui concerne le Royaume d'Irlande , aussitôt que des lois y seront passées, pour assurer aux sujets de Sa Majesté Très Chrétienne la jouissance réciproque des avantages qui leur sont accordés par ce Traité;

TOO FRAWCF.

1786. et pareillement les avantages accordés par le tarif auront leur effet, en tant qu'ils concernent ledit Royaume , aussitôt que des lois y seront passées pour donner effet audit tarif.

i5. Il a été convenu que les navires appartenant à des sujets de Sa Majesté Britannique, venant dans les États de Sa Majesté Très Chrétienne, des

V ports de la Grande-Bretagne , d'Irlande , ou de

quelque autre port étranger, ne paieront pas le droit de fret ni aucun autre droit semblable. Pareillement, les navires français seront exempts, dans les États de Sa Majesté Britannique, du droit de cinq shillings ou de tout autre droit ou charge semblable.

16. Il ne sera pas permis aux armateurs étrangers, qui ne seront pas sujets de l'une ou de l'autre Couronne, et qui auront commission de quelque autre Prince ou État ennemi de l'un ou de l'autre, d'armer leurs vaisseaux dans les ports de l'un ou de l'autre desdits deux Royaumes , d'y vendre ce qu'ils auront pris , ou de changer en quelque manière que ce soit, ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du Prince dont ils auront obtenu des commissions.

17. Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un capitaine de navire et ses matelots dans les ports de l'un ou de l'autre Royaume , pour raison de salaires dus auxdits matelots, ou pour quelque autre cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera seulement du défendeur de donner au demandeur sa déclaration par écrit , attestée par le

GRANDE-BRETAGICE. lOi

magistrat, par laquelle il promettra de répoudre, 1786, dans sa patrie, sur l'affaire dont il s'agira, par devant un juge compétent; au moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau, ni d'apporter quelque empêchement au capitaine du navire dans la continuation de son voyage. Il sera aussi permis aux marchands de l'un ou de l'autre Royaume, de tenir, dans les lieux de leur domicile, ou partout ailleurs où bon leur semblera, des livres de compte et de commerce, et d'entretenir aussi correspondance de lettres dans l'idiome qu'ils jugeront à propos, sans qu'on puisse les inquiéter ni les rechercher pour ce sujet. Et s'il leur était nécessaire, pour terminer quelque procès ou différend, de produire leurs livres de compte , en ce cas ils seront obligés de les apporter en entier en justice, sans toutefois qu'il soit permis au juge de prendre connaissance, dans lesdits livres, d'autres articles que de ceux seulement qui regarderont l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foi de ces livres, et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires, ni de les retenir, sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les sujets de la Grande-Bretagne ne seront pas tenus de se servir de papier timbré pour leurs livres , leurs lettres , et les autres pièces qui regarderont le commerce, à la réserve de leur journal , qui devra faire foi eu justice, devra être coté et paraphé gratis par le juge, conformément aux lois établies en Ira nce, qui y assujélissenl tous les marchands.

1786. 18. Il a été statué de plus, et l'on est convenu

qu'il soit entièrement libre à tous les marchands, capitaines de vaisseaux et autres sujets du Roi de la Grande-Bretagne, dans tous les États de Sa Majesté Très Chrétienne en Europe , de traiter leurs affaires par eux-mêmes, ou d'en charger qui bon leur semblera; et ils ne seront tenus de se servir d'aucun interprète ou facteur , ni de leur payer aucun salaire, si ce n'est qu'ils veuillent s'en servir. En outre les maîtres des vaisseaux ne seront point tenus de se servir, pour charger ou décharger leurs navires, de personnes établies à cet effet par l'autorité publique, soit à Bordeaux , soit ailleurs; mais il leur sera entièrement libre de charger ou décharger leurs vaisseaux par eux-mêmes, ou de se servir de ceux qu'il leur plaira pour les charger ou les décharger, sans payer aucun salaire à quelque autre personne que ce puisse être. Ils ne seront point tenus aussi de décharger dans les navires d'autrui, ou de recevoir dans les leurs quelque marchandise que ce soit, ni d'attendre leur chargement plus long- temps qu'ils le jugeront à propos. Et tous les sujets du Roi Très Chrétien jouiront pareillement et seront en possession des mêmes privilèges et libertés dans tous les Etats de Sa Majesté Britannique en Europe.

19. On ne pourra obliger les vaisseaux chargés des deux Parties, passant sur les côtes l'une de l'autre, et que la tempête aura obligés de relâcher dans les rades ou ports, ou qui y auront pris terre de quelque manière que ce soit, d'y décharger leurs marchandises en tout ou en partie, ou de

GRANDE-BRETAGNE. I o3

payer quelque droit, à moins qu'ils ne les y dé- ^7^^chargent de leur bon gré, et qu'ils n'en vendent quelque partie. Il sera cependant libre, après en avoir obtenu la permission de ceux qui ont la direction des affaires maritimes, de décharger ou de vendre une petite partie du chargement, seulement pour acheter les vivres, ou les choses nécessaires pour le radoub du vaisseau; et dans ce cas, on ne pourra exiger de droits pour tout le chargement, mais seulement pour la petite partie qui aura été déchargée ou vendue.

20. Il sera permis à tous les sujets du Roi Très Chrétien et du Roi de la Grande-Bretagne , de naviguer avec leurs vaisseaux en toute sûreté et liberté, et sans distinction de ceux à qui les marchandises de leur chargement appartiendront, de quelque port que ce soit, dans les lieux qui sont déjà, ou qui seront ci-après, en guerre avec le Roi Très Chrétien ou avec le Roi de la Grande-Bretagne. Il sera aussi permis auxdits sujets de naviguer et de négocier avec leurs vaisseaux et marchandises, avec la même liberté et sûreté, des lieux, ports, et endroits appartenant aux ennemis des deux Parties, ou de l'une d'elles, sans être aucunement inquiétés ni troublés, et d'aller directement, non-seulement desdits lieux ennemis à un lieu neutre, mais encore d'un lieu ennemi à un autre lieu ennemi, soit qu'ils soient sous la juridiction d'un même ou de différens Princes. Et comme il a été stipulé, par rapport aux navires et aux marchandises, que l'on regardera comme libre tout ce qui sera trouvé sur les vaisseaux appartenant

1 786'. aux sujets de l'un ou de l'autre Royaume, quoique tout le chargement, ou une partie du même chargement appartienne aux ennemis de Leurs Majestés , à l'exception cependant des marchandises de contrebande, lesquelles étant interceptées, il sera procédé conformément à l'esprit des articles suivans; de même il a été convenu que cette même liberté doit s'étendre aussi aux personnes qui naviguent sur un vaisseau libre , de manière que , quoiqu'elles soient ennemies des deux Parties, ou de l'une d'elles , elles ne seront point tirées du vaisseau libre , si ce n'est que ce fussent des gens de guerre actuellement au service desdits ennemis , et se transportant pour être employés comme militaires dans leurs flottes ou dans leurs armées.

1 1 . Cette liberté de navigation et de commerce s'étendra à toute sorte de marchandises , à la réserve seulement de celles qui seront exprimées dans l'article suivant, et désignées sous le nom de marchandises de contrebande.

22. On comprendra sous le nom de marchandises de contrebande, ou défendues, les armes, canons, arquebuses, mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes , bandoulières , poudre à canon , mèches , salpêtre, balles, piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, fourreaux de pistolets^ baudriers; chevaux avec leurs harnais, et tous autres semblables genres d'armes et d'instrumens de guerre servant à l'usage des troupes.

iZ. On ne mettra point au nombre des marchandises défendues celles qui suivent, savoir:

GRANDE-BRETAGNE. Io5

toutes sortes de draps et tous autres ouvrages de 1786. manufacture de laine, de lin, de soie, de coton, et de toute autre matière; tous genres d'habillemens, avec les choses qui servent ordinairement à les faire, or, argent monnayé ou non monnayé; étain, fer, plomb, cuivre, laiton, charbon à fourneau; blé , orge et toute autre sorte de grains et de légumes; le tabac, toutes sortes d'aromates; chairs salées et fumées, poissons salés; fromages et beurre, bières, huiles , vins ; sucre , toutes sortes de sels et de provisions servant à la nourriture et à la subsistance des hommes; tous genres de cotons, cordages , câbles , voiles , toile propre à faire des voiles, chanvre; suif, goudron, brai et résine; ancres et parties d'ancres, quelles qu'elles puissent être; mâts de navires, planches, madriers, poutres de toutes sortes d'arbres, et de toutes les autres choses nécessaires pour construire ou pour radouber les vaisseaux. On ne regardera pas non plus comme marchandises de contrebande celles qui n'auront pas pris la forme de quelque instrument ou attirail servant à l'usage de la guerre sur terre ou sur mer, encore moins celles qui sont préparées ou travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses seront censées marchandises non défendues, de même que toutes celles qui ne sont pas comprises et spécialement désignées dans l'article précédent; en sorte (ju'elles pourront être librement transportées par les sujets des deux Royaumes, même dans les lieux ennemis, excepté seulement dans les places assiégées, bloquées et in~ vesties.

io6 FRANCE.

1786. 24. Mais pour éviter et prévenir la discorde et

toutes sortes d'inimitiés de part et d'autre, il a été convenu, qu'en cas que l'une des deux Parties se trouvât engagée en guerre, les vaisseaux et les bâtimens appartenant aux sujets de l'autre Partie devront être munis de lettres de mer, qui contiendront le nom, la propriété et la grandeur du vaisseau, de même que le nom et le lieu de l'habitation du maître ou du capitaine de ce vaisseau, en sorte qu'il paraisse que ce vaisseau appartient véritablement et réellement aux sujets de l'une ou de l'autre Partie ; et ces lettres de mer seront accordées et conçues dans la forme annexée au présent Traité : elles seront aussi renouvelées chaque année , s'il arrive que le vaisseau revienne dans le cours de l'an. Il a été aussi convenu que ces sortes de vaisseaux chargés ne devront pas être seulement munis des lettres de mer ci-dessus mentionnées, mais encore de certificats contenant lés espèces de la charge, le lieu d'où le vaisseau est parti, et celui de sa destination , afin que l'on puisse connaître s'il ne porte aucune des marchandises défendues ou de contrebande , spécifiées dans l'article 22 de ce Traité; lesquels certificats seront expédiés par les officiers du lieu d'où le vaisseau sortira, selon la coutume. Il sera libre aussi , si on le désire et si on le juge à propos , d'exprimer dans lesdites lettres à qui appartiennent les marchandises.

2 5. Les vaisseaux des sujets et habitans des Royaumes respectifs, arrivant sur quelque côte de l'un ou de l'autre, sans cependant vouloir en-

trer dans le port, ou y étant entrés , et ne voulant 1786' point débarquer ou rompre leurs charges, ne seront obligés de rendre compte de leur chargement, qu'au cas qu'il y eut des indices certains qui les rendissent suspects de porter aux ennemis de l'une des deux Hautes Parties contractantes des marchandises défendues, appelées de contrebande.

a6. Si les vaisseaux desdits sujets et habitans des États respectifs de Leurs Sérénissimes Majestés étaient rencontrés faisant route sur les cotes ou en pleine mer, par quelques vaisseaux de guerre de Leurs Sérénissimes Majestés , ou par quelques vaisseaux armés par des particuliers, lesdits vaisseaux de guerre ou armateurs particuliers, pour éviter tout désordre, demeureront hors de la portée du canon , et pourront envoyer leurs chaloupes au bord du vaisseau marchand qu'ils auront rencontré, et y entrer seulement au nombre de deux ou trois hommes, à qui seront montrées, par le maître ou commandant de ce bâtiment, les lettres de mer qui contiennent la preuve de la propriété du vaisseau, et conçues dans la forme annexée au présent Traité; et il sera libre au vaisseau qui les aura montrées de poursuivre sa route, sans qu'il soit permis de le molester et visiter en façon quelconque , ou de lui donner la chasse, ou de l'obliger à se détourner du lieu de sa destination.

27. Le bâtiment marchand appartenant aux sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes, qui aura résolu d'aller dans un port ennemi de l'autre, et dont le voyage et l'espèce de marchandises de son chargement seront justement soup-

io8

FKANClî.

çonnés, sera tenu de produire en pleine mer, aussi Lien que dans les ports et rades, non -seulement ses lettres de mer, mais aussi des certificats qui marquent que ces marchandises ne sont pas du nombre de celles qui ont été défendues, et qui sont énoncées dans l'article 22 de ce Traité.

28. Si, par l'exhibition des certificats susdits, contenant un état du chargement, l'autre Partie y trouve quelques-unes de ces sortes de marchandises défendues et déclarées de contrebande par l'article 22 de ce Traité , el qui soient destinées pour un port de l'obéissance de ses ennemis , il ne sera pas permis de rompre ni d'ouvrir les écoutilles, caisses, coffres, balles, tonneaux et autres vases trouvés sur ce navire , ni d'en détourner la moindre partie des marchandises , soit que ce vaisseau appartienne aux sujets du Roi Très Chrétien ou à ceux du Roi de la Grande-Bretagne, à moins que son chargement n'ait été mis à terre en présence des officiers de l'Amirauté, et qu'il n'ait été par eux fait inventaire desdites marchandises; elles ne pourront aussi être vendues, échangées, ou autrement aliénées, de quelque manière que ce puisse être , qu'après que le procès aura été fait dans les règles, et selon les lois et les coutumes, contre ces marchandises défendues, et que les juges de l'Amirauté respectivement les auront confisquées par sentence, à la réserve néanmoins , tant du vaisseau même que des autres marchandises qui y auront été trouvées, et qui , en vertu de ce Traité, doivent être censées libres, et sans qu'elles puissent être retenues , sous prétexte

qu'elles seraient chargées avec des marchandises i^ge. défendues, et encore moins être confisquées, comme une prise légitime : et supposé que lesdites marchandises de contrebande ne faisant qu'une partie de la charge, le patron du vaisseau agréât, consentît et offrît de les livrer au vaisseau qui les a découvertes, en ce cas, celui-ci, après avoir reçu les marchandises de bonne prise, sera tenu délaisser aller aussitôt le bâtiment, et ne l'empêchera en aucune manière de poursuivre sa route vers le lieu de sa destination.

29. Il a été, au contraire, convenu et accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et habitans de part et d'autre en un navire appartenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des nrarchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenait à l'ennemi même , excepté les marchandises et effets qui auront été chargés dans ce vaisseau avant la déclaration do la guerre, ou l'ordre général de représailles, ou même depuis la déclaration , pourvu que c'ait été dans les termes qui suivent, à savoir : de deux mois après cette déclaration , ou l'ordre de représailles, si elles ont été chargées dans quelque port et lieu compris dans l'espace qui est entre Archangel, Saint-Pétersbourg et les Sorlingues, et entre les Sorlingues et la ville de Gibraltar; de dix semaines dans la mer Méditerranée, et de huit mois dans tous les autres pays ou lieux du monde; de manière que les marchandises des sujets de l'un et de l'autre Prince , tant celles qui sont de contrebande, que les autres qui auront été chargées.

IIO FRANCF.

1786. ainsi qu'il est dit, sur quelque vaisseau ennemi, avant la guerre, ou même depuis sa déclaration, dans les temps et les termes susdits, ne seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront sans délai et de bonne foi rendues aux propriétaires qui les redemanderont; en sorte néanmoins qu'il ne soit nullement permis de porter ensuite ces marchandises dans les ports ennemis, si elles sont de contrebande.

3o. Et pour pourvoir plus amplement à la sûreté réciproque des sujets de Leurs Sérénissimes Majestés, afin qu'il ne leur soit fait aucun préjudice par les vaisseaux de guerre de l'autre Partie, ou par d'autres armés aux dépens des particuliers, il sera fait défense à tous capitaines des vaisseaux du Roi Très Chrétien et du Roi de la Grande-Bretagne , et à tous leurs sujets , de faire aucun dommage ou insulte à ceux de l'autre Partie; et au cas qu'ils y contreviennent, ils en seront punis; et de plus ils seront tenus et obligés, en leurs personnes et en leurs biens, de réparer tous les dommages et intérêts, de quelque nature qu'ils soient, et d'y satisfaire.

3f. Et pour cette cause, chaque capitaine de vaisseaux armés en guerre par des particuliers, sera tenu et obligé à l'avenir, avant que de recevoir ses patentes ou ses commissions spéciales, de donner, par-devant un juge compétent, caution bonne et suffisante de personnes solvables, qui n'aient aucun intérêt dans ledit vaisseau , et qui s'obligent chacune solidairement pour la somme de ,36,ooo livres tournois, ou de i,5oo livres ster-

ling; et si ce vaisseau est monté de plus de cent 1786. cinquante matelots ou soldats, pour la somme de 72,000 livres tournois, ou de 3,ooo livres sterling, pour répondre solidairement de tous les dommages et torts que lui, ses officiers ou autres étant à son service, pourraient faire en leur course, contre la teneur du présent Traité, et contre les édits faits de part et d'autre en vertu du même Traité, par Leurs Sérénissimes Majestés, sous peine aussi de révocation et de cassation desdites patentes et commissions.

Sa. Leurs Majestés susdites, voulant respectivement traiter dans leins États, les sujets l'une de l'autre, aussi favorablement que s'ils étaient leurs propres sujets, donneront les ordres nécessaires et efficaces pour faire rendre les jugemens et arrêts concernant les prises, dans la Cour de l'Amirauté, selon les règles de la justice et de l'équité, et conformément à ce qui est prescrit par ce Traité, par des jiiges qui soient au-dessus de tout soupçon, et qui n'aient aucun intérêt au fait dont il est question.

33. Et quand, par les lettres de mer et certificats, il apparaîtra suffisamment de la qualité du vaisseau, et de celle de ses marchandises et do son maître, il ne sera point permis aux commandans des vaisseaux armés en guerre, sous quelque prétexte que ce soit, de faire aucune autre vérification. Mais si quelque navire marchand se trouvait dépourvu de ses lettres de mer, ou de certificats, il pourra alors être examiné par un juge compétent, de façon cependant que si, par d'autres in-

1786. dices et documens, il se trouve qu'il appartienne véritablement aux sujets d'un desdits Souverains, et qu'il ne contienne aucune marchandise de contrebande destinée pour l'ennemi de l'un d'Eux , il ne devra point être confisqué, mais il sera relâché avec sa charge, afin qu'il poursuive son voyage.

S'il arrive que le maître de navire dénommé dans les lettres de mer soit mort, ou qu'ayant été autrement ôté, il s'en trouve un autre à sa place, le vaisseau ne laissera pas d'avoir la même sûreté avec son chargement, et les lettres de mer auront la même vertu.

34- Il il été d'ailleurs réglé et arrêté que les bâtimens de l'une des deux nations repris par des armateurs de l'autre, seront rendus au premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt -quatre heures, à charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur du bâtiment repris ainsi que de sa cargaison, canons et apparaux; lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties intéressées, sinon, et faute de pouvoir convenir entre elles , elles s'adresseront aux officiers de l'Amirauté du lieu où le corsaire repreneur aura conduit le bâtiment repris.

Si le bâtiment repris a été en la puissance de l'ennemi au-delà de vingt-quatre heures, il appartiendra en entier à l'armateur repreneur.

Dans le cas où un bâtiment aura été repris par un vaisseau ou bâtiment de guerre appartenant à Sa Majesté Très Chrétienne ou à Sa Majesté Britannique, il sera rendu au premier propriétaire,

\ GRA.NDE-BRETAGNK. I 1 3

en payant le trentième de la valeur du bâtiment, 1^36. de la cargaison , des canons et apparaux, s'il a été repris dans les vingt-quatre heures; et le dixième, s'il a été repris après les vingt-quatre heures ; lesquelles sommes seront distribuées, à titre de gratification, aux équipages des vaisseaux repreneurs. L'estimation des trentième et dixième mentionnés ci-dessus, sera réglée conformément à ce qui est convenu au commencement de cet article.

35. Toutes les fois que les Ambassadeurs de Leurs Majestés susdites, tant d'une part que de l'autre, ou quelque autre de leurs Ministres pu* blics, qui résideront à la cour de l'autre Prince, se plaindront de l'injustice des sentences qui auront été rendues, Leurs Majestés respectivement les feront revoir et examiner en leur Conseil, à moins que ledit Conseil n'en eût déjà décidé, afin que l'on connaisse avec certitude si les ordonnances et les précautions prescrites au présent Traité auront été suivies et observées. Leursdites Majestés auront soin pareillenjent d'y faire pourvoir pleinement, et de faire rendre justice , dans l'espace de trois mois, à chacun de ceux qui la demanderont. Et néanmoins avant ou après le premier jugement, et pendant la révision, les effets qui sont en litige ne pourront être, en aucune manière, vendus ni déchargés , si ce n'est du consentement des parties intéressées, pour éviter toute sorte de dommage; et il sera rendu, de part et d'autre, des lois pour l'exécution du présent article.

36. S'il s'élève des différends sur la validité des prises, en sorte qu'il soit nécessaire d'en venir à

Il4 FRANCK.

1786. yj^^ décision juridique , le juge ordonnera que les effets soient déchargés, qu'on en prenne un inventaire, et qu'on en fasse l'estimation; et l'on exigera des sûretés respectivement, du capteur, de payer les frais, en cas que le navire ne fût point trouvé de bonne prise; du demandeur, de payer la valeur de la prise, au cas qu'elle soit trouvée valide; et ces sûretés étant données de part et d'autre, la prise sera livrée au demandeur. Mais si le demandeur refuse de donner des sûretés suffisantes, le juge ordonnera que la prise soit livrée au capteur, après avoir reçu de sa part des sûretés bonnes et suffisantes, qu'il paiera la valeur entière de ladite prise , au cas qu'elle soit jugée illégale. Et l'exécution de la sentence du juge ne pourra point être suspendue en vertu d'aucun appel , lorsque la partie contre laquelle un tel appel sera fait, soit le demandeur, soit le capteur, aura donné des sûretés suffisantes qu'il restituera le vaisseau ou les effets , ou bien la valeur dudit vaisseau ou effets à la partie appelante, au cas que la sentence fût rendue en sa faveur.

37. S'il arrive que des vaisseaux de guerre ou des navires marchands, contraints par la tempête ou autres accidens, échouent contre des rochers ou des écueils, sur les côtes de l'une des Hautes Parties contractantes, qu'ils s'y brisent et qu'ils y fassent naufrage, tout ce qui aura été sauvé des vaisseaux, de leurs agrès et apparaux, effets ou marchandises, ou le prix qui en sera provenu, le tout étant réclamé par les propriétaires, ou autres ayant charge et pouvoir de leur part, sera restitué

de bonne foi, en payant seulement les frais qui 1786. auront été faits pour les sauver, ainsi qu'il aura été réglé par l'une et l'autre Partie pour le droit de sauvetage; sauf cependant les droits et coutumes de Tune et de l'autre nation, lesquels on s'occupera à abolir , ou au moins à modifier, dans le cas où ils seraient contraires à ce qui est convenu par le présent article; et Leursdites Majestés, de part et d'autre, interposeront leur autorité pour faire châtier sévèrement ceux de leurs sujets qui auront inhumainement profité d'un tel malheur.

38. Les sujets de part et d'autre pourront se servir de tels avocats, procureurs, notaires, solliciteurs, et facteurs que bon leur semblera; à l'effet de quoi, cesdits avocats et autres susdits seront commis par les juges ordinaires, lorsqu'il en sera besoin, et que lesdits juges en seront requis.

59. Et pour la plus grande sûreté et liberté du commerce et de la navigation, on est convenu en outre que, ni le Roi Très Chrétien, ni le Roi de la Grande-Bretagne, non -seulement ne recevront dans aucuns de leurs rades, ports, villes ou places, des pirates ou des forbans quels qu'ils puissent être , et ne souffriront qu'aucun de leurs sujets, citoyens et habitans, de part et d'autre, les reçoivent et protègent, dans ces mêmes ports, les retirent dans leurs maisons, ou les aident en façon quelconque , mais encore ils feront arrêter et punir toutes ces sortes de pirates et de forbans , et tous ceux qui les auront reçus, cachés ou aidés, des peines qu'ils auront méritées, pour inspirer de la crainte, et servir d'exemple aux autres. Et

Il6 FRANCK.

iy^S6. tûus leurs vaisseaux, les effets et marchandises enlevés par eux et conduits dans les ports de l'un ou de Tau tre Royaume, seront arrêtés, autant qu'il pourra s'en découvrir , et seront rendus à leurs propriétaires ou à leurs facteurs ayant leur pouvoir ou procuration par écrit, après avoir prouvé la propriété devant les juges de l'i^mirauté, par des certificats suffisans, quand bien même ces effets seraient passés en d'autres mains par vente , s'il est prouvé que les acheteurs ont su ou dû savoir que c'étaient des effets enlevés en piraterie. Et généralement tous les vaisseaux et marchandises, de quelque nature qu'ils soient, qui seront pris en pleine mer, seront conduits dans quelque port de l'un ou de l'autre Souverain, et seront confiés à la garde des officiers de ce même port, pour être rendus entiers au véritable propriétaire, aussitôt qu'il sera dûment et suffisamment reconnu. 4o. Les vaisseaux de guerre de Leurs Majestés, et ceux qui auront été armés en guerre par leurs sujets , pourront en toute liberté conduire où bon leur semblera, les vaisseaux et les marchandises qu'ils auront pris sur les ennemis, sans être obligés de payer aucun droit, soit aux sieurs Amiraux, soit aux juges quels qu'ils soient, sans qu'aussi lesdites prises, qui abordent et entrent dans les ports de Leursdites Majestés, puissent être arrêtées ou saisies, ni que les visiteurs ou autres officiers des lieux puissent les visiter et prendre connaissance de la validité desdites prises; en outre, il leur sera permis de mettre à la voile en quelque temps que ce soit, de partir et d'emme-

GRANDE-RRETAGNE. I ï 7

ncr les prises au lieu porté par les commissions i/^^ou patentes que les capitaines desdits navires de guerre seront obligés de faire apparoir ; et au contraire, il ne sera donné ni asile ni retraite, dans leurs ports, à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de l'une ou de l'autre de Leurs Majestés, mais y étant entrés par nécessité de tempêtes ou périls de mer, on emploiera fortement les soins nécessaires afin qu'ils en sortent et s'en retirent le plus tôt qu'il sera possible , autant que cela ne sf:ra point contraire aux Traités antérieurs faits à cet égard avec d'autres Souverains ou États.

4i. Leursdites Majestés ne souffriront |X)intque sur les cotes, à la portée du canon, et dans les ports et rivières de leur obéissance, des navires et des marchandises des sujets de l'autre soient pris par des vaisseaux de guerre , ou par d'autres qui seront pourvus de patentes de quelque Prince. République, ou ville quelconque; et au cas que cela arrive, l'une et l'autre Partie emploieront leurs forces unies pour faire réparer le dommage causé.

[\i. Que s'il est prouvé que celui qui aura fait une prise, ait employé quelque genre de torture contre le capitaine, l'équipage, ou autres personnes qui se seront trouvées dans quelque vaisseau appartenant aux sujets de l'autre partie, en ce cas, non-seulement ce vaisseau, et les personnes, marchandises et effets, quels qu'ils puissent être, seront relâchés aussitôt sans aucun délai, et remis en pleine liberté, mais mémo ceux qui seront convaincus d*un crime si énorme, aussi bien que

1786. leurs complices, seront punis dès plus grandes peines, et proportionnées à leurs fautes : ce que le Roi Très Chrétien et le Roi de la Grande-Bretagne s'obligent réciproquement de faire observer, sans aucun égard pour quelque personne que ce soit.

43. Il sera libre respectivement à Leurs Majestés d'établir dans les Royaumes et pays de l'une et de l'autre, pour la commodité de leurs sujets, qui y négocient, des Consuls nationaux qui jouiront du droit, immunité et liberté qui leur appartiennent à raison de leurs exercices et fonctions , et l'on conviendra dans la suite des lieux où Ton pourra établir lesdits Consuls, ainsi que de la nature et de l'étendue de leurs fonctions. I^a Convention relative à cet objet sera faite immédiatement après la signature du présent Traité, et sera censée en faire partie.

44. 11 est aussi convenu que dans tout ce qui concerne la charge et la décharge des vaisseaux, la sûreté des marchandises, effets et biens, les successions des biens mobiliers , comme aussi la protection des individus , leur liberté personnelle, et l'administration de la justice, les sujets des deux Hautes Parties contractantes auront dans les États respectifs les mêmes libertés, privilèges, et droits que la nation la plus favorisée.

45. S'il survenait à l'avenir par inadvertance ou autrement, quelques innovations ou contraventions au présent Traité, de part ou d'autre, l'amitié et la bonne intelligence ne seront pas d'abord rompues pour cela, mais ce Traité subsis-

tera et aura son entier effet, et Ton procurera des j^gô. remèdes convenables pour lever lesinconvéniens, comme aussi pour faire réparer les contraventions; et si les sujets de l'un ou de l'autre Royaume sont pris en faute, ils seront seuls punis et sévèrement châtiés.

46. Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté Britannique se sont conservé la faculté de revoir et d'examiner de nouveau les différentes stipulations de ce Traité, après le terme de douze années, à compter du jour où il aura été passé respectivement en Angleterre et en Irlande des lois pour son exécution , de proposer et de faire tels changemens que le temps et les circonstances pourront avoir rendus convenables ou nécessaires pour les intérêts du commerce de leurs sujets respectifs; et cette révision devra être effectuée dans l'espace de douze mois; après lequel temps le présentTraité sera de nul effet, sans cependant que la bonne harmonie et la correspondance amicale entre les deux nations en souffrent aucune altération.