FRANC

'^^T- sortes de marchandises, à l'exception de celles de contrebande.

20. En ce genre de marchandises de contrebande s'entend seulement être compris toutes sortes d'armes à feu et autres assortimens d'rcelles, comme canons, mousquets, mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières , poudre , mèches , salpêtre , balles, piques, épées,morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, baudriers et autres assortimens servant à l'usage de la guerre.

21. Ne seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande les fromens, blés et autres grains, légumes, huiles, vins, sel, ni généralement tout ce qui appartient à la nourriture et sustentation de la vie , mais demeureront libres comme autres marchandises et denrées non compris en l'article précédent, et en sera le transport permis, même aux lieux ennemis desdits Seigneurs États, sauf aux villes et places assiégées, bloquées ou investies.

11, Pour l'exécution de ce que dessus, il a été accordé qu'il se fera en la manière suivante : Que les navires et barques avec les marchandises des sujets de Sa Majesté, étant entrés en quelques havres desdits Seigneurs États, et voulant de là passer à ceux desdits ennemis, seront obligés seulement de montrer aux officiers des havres desdits Seigneurs États d'où ils partiront, leurs passeports, contenant la spécification de la charge de leurs navires, attestés et marqués du sce! et seing ordi-

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lîaire reconnus des ofHciers île rAniirauté des '^*^" lieux d'où ils seront premièrement partis, avec la déclaration du lieu où ils seront destinés, le tout en forme ordinaire et accoutumée , après laquelle exhibition de leurs passeports en la forme susdite, ils ne pourront être inquiétés ni recherchés, détenus ni retardés en leurs voyages, sous quelque prétexte que ce soit.

23. Il en sera usé de même à l'égard des navires et barques françaises qui iront dans quelques rades des terres de l'obéissance desdits Seigneurs États, sans vouloir entrer dans les havres, ou y entrant, sans toutefois vouloir débarquer et rompre leurs charges, lesquels ne pourront être obligés de rendre compte de leur cargaison qu'au cas qu'il y eût soupçon qu'ils portassent aux ennemis desdils Seigneurs États des marchandises de contrebande, comme il a été dit ci-dessus.

24. Et audit cas de soupçon apparent, lesdit.^ sujets seront obligés de montrer dans les porti» leurs passeports en la forme ci-dessus spécifiée.

^5. Que s'ils étaient entrés dans les rades, ou étaient rencontrés en pleine mer par quelques navires desdits Seigneurs États ou d'armateurs particuliers leurs sujets, lesdits navires des Provinces-Unies, pour éviter tout désordre, n'approcheront pas plus près des Français que de la portée du canon, et pourront envoyer leur petite barque ou chaloupe au bord des navires pu barques françaises, faire entrer dedans deux ou trois hommesseulement, à qui seront montrés les passeports et lettres de mer, afin qu'il puisse apparoir

jg^ non-seulement de ia chai ge , mais aussi du lieu de la demeure et résidence , tant du maître et patron que du navire même, afin que partes deux moyens on puisse connaître s'ils portent des marchandises de contrebande, et qu'il apparaisse suffisamment, tant de la quaUté dudit navire que de son maître et patron; auxquels passeports et lettres de mer se devra donner entière foi et créance, et afin que l'on connaisse mieux la validité, et qu'elles ne puissent en aucune manière être falsifiées et contrefaites , seront données certaines marques et contreseings de Sa Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux.

26. Et en cas que dans lesdits vaisseaux et barques françaises, destinés vers les havres des ennemis desdits Seigneurs États, se trouve par les moyens susdits quelques marchandises et denrées de celles qui sont ci -dessus déclarées de contrebande et défendues, elles seront déchargées, dénoncées et confisquées par devant les juges de l'Amirauté des Provinces-Unies ou autres compétens, sans que pour cela le navire et barque, ou autres biens, marchandises et denrées libres et permises, retrouvées au même navire , puissent être en aucune façon saisies ni confisquées.

27. 11 aété enoutreaccordé et convenu que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets de Sa Majesté en un navire des ennemis desdits Seigneurs États, bien que ce ne fût marchandises de contrebande , sera confisqué avec tout ce qui se trouvera audit navire sans exception ni réservé; mais d'ailleurs aussi sera libre et affranchi tout ce qui sera

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et se trouvera dans les navires appartenant aux sujets duBoiTrès Chrétien, encore que la charge ou partie d'icelle fût aux ennemis desdits Seigneurs États, sauf les marchandises de contrebande, au regard desquelles on se réglera selon ce qui a été disposé aux articles précédens; et pour éclaircissement plus particulier de cet article , il est accordé et convenu de plus, que les cas arrivant que toutes les deux Parties ou bien l'une d'iqelles fussent engagées en guerre, les biens appartenant aux sujets de l'autre Partie et chargés dans les navires de ceux qui sont devenus ennemis de tous les deux, ou de l'une des Parties, ne poun'ont être confisqués aucunement à raison ou sous prétexte de cet embarquement dans le navire ennemi; et ceia s'observera non-seulement quand lesditcs ilenrées y auront été chargées devant la déclaration de guerre, mais même quand cela sera fait après ladite déclaration ; pourvu que c'ait été dans les temps et les termes qui s'ensuivent : à savoir si elles on^été chargées dans la iner Baltique ou dans celle du Nord, depuis Terneuse en Norwège, jusqu'au bout de la Manche, dans l'espace de quatre semaines; ou au bout de ladite Manche jusqu'au cap Saint- Vincent, dans l'espace de six semaines; et de là dans la mer Méditerranée et jusqu'à la ligne dans l'espace de dix semaines, et au-delà de la ligne et en tous les endroits du monde, dans l'espace de hui< mois, à compter depuis la publication de la présente : tellement que les marchandises et biens des sujets et habitans , chargés en ces navires ennemis, ne pourront être

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1697. confisqués aucunement durant Jes termes et dans les étendues sus-nommés, à raison du navire qui est ennemi; ains seront restitués aux propriétaires sans aucun délai, si ce n'est qu'elles aient été chargées après l'expiration desdits termes; et pourtant il ne sera nullement permis de transporter vers les ports ennemis telles marchandises de contrebande que l'on pourrait trouver chargées en un tel navire ennemi , quoiqu'elles fussent rendues par la susdite raison. Et comme il a été réglé ci-dessus qu'un navire libre affranchira les denrées y chargées, il a été en outre accordé et convenu que cette liberté s'étendra aussi aux personnes qui se trouveront en un navire libre, à tel effet que quoiqu'elles fussent ennemies de l'une et de l'autre des Parties ou de l'une d'icelles, pourtant se trouvant dans le navire libre, n'en pourront être tirées, si ce n'est qu'elles fussent gens de guerre et effectivement au service desdits ennemis.

28. Tous les sujets et habitans desdites Provinces-Unies jouiront réciproquement de» mêmes droits, libertés et exemptions en leurs trafics et commerce dans les ports, rades, mers et États de Sa Majesté ; ce qui vient d'êtr e dit , que les sujets de Sa Majesté jouiront en ceux desdits Seigneurs États et en haute mer, se devant entendre que l'égalité sera réciproque en toute manière de part et d'autre; et même au cas que ci-après lesdits Seigneurs fussent en paix, amitié et neutralité avec Rois, Princes et États qui devinssent ennemis de Sadite Majesté, chacune des deux Parties devant user réciproquement des mêmes conditions et restric-

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tions exprimées aux articles du présent Traité qui i^97» regardent le trafic et le commerce.

29. Et pour assurer davantage les sujets desdits Seigneurs États qu'il ne leur sera fait aucune violence par lesdits vaisseaux de guerre, sera fait défense à tout capitaine des vaisseaux du Roi et au* très sujets de Sa Majesté de ne les molester ni endommager en aucune chose que ce soit, sous peine d'être tenus en leurs personnes et biens des dommages et intérêts soufferts et à souffrir jusqu'à lu due restitution et réparation.

30. Et pour cette cause, seront dorénavant les capitaines et armateurs obligés chacun d'eux, avant leur partement, de bailler caution boiuie et solvable, devant les juges compétens, de la somme de 1 5,000 livres tournois, pour répondre chacun d'eux solidairement des malversations qu'ils pourraient commettre en leurs courses , et pour les contraventions de leurs capitaines et officiers au présent Traité et aux ordonnances et édits de Sa Majesté qui seront publiés en vertu et en conformité de la disposition d'icelui, à peine de déchéance et nullité clesdites commissions et congés; ce qui sera pareillement pratiqué par les sujets desdits Seigneurs Etats-Généraux.

3i. S'il arrivait qu'aucun desdits capitaines français fît prise d'un vaisseau chargé desdites marchandises de contrebande, comme dit est, ne pourront lesdits capitaines faire ouvrir ni rompre les coffres, malles,balles, bougettes, tonneaux etautres caisses, ou les transporter, vendre ou échanger, ou autrement aliéner, qu'ils n'aient été descendus

3l4 FRA?fCI':.

169.7. à terre en la présence des jnges de l'Amirauté et après inventaire par eux fait desdites marchandises trouvées dans lesdits vaisseaux , si ce n'est que lesdites marchandises de contrebande ne faisant qu'une partie de la charge, le maître ou patron de navire trouvât bon et agréât de livrer lesdites marchandises de contrebande audit capitaine et de poursuivre son voyage ; auquel cas, ledit maître ou patron ne pourra nullement être empêché de poursuivre sa route et le dessein de son voyage.

32. Sa Majesté voulant que les sujets desdits Seigneurs États-Généraux soient traités dans tout le pays de son obéissance aussi favorablement que ses propres sujets, donnera tous les ordres nécessaires pour faire que les jugemens et arrêts qui seront rendus sur les prises qui auront été faites à la mer soient donnés avec toute justice et équité, par personnes non suspectes ni intéressées au fait dont sera question. Et donnera Sa Majesté des ordres précis et efficaces afin que tous les arrêts, jugemens et ordres de justice déjà donnés et à donner, soient promptementet dûment exécutés selon leurs formes.

33. Et lorsque les Ambassadeurs desdits Seigneurs Etats-Généraux , ou quelque autre de leurs Ministres publics à la cour de Sa Majesté, qui feront plainte desdits jugemens qui auront été rendus, Sa Majesté fera revoir lesdits jugemens en son Conseil pour examiner si les ordres et pré* cautions contenus au présent Traité auront été suivis et observés, et pour y faire pourvoir, selon la raison; ce qui sera fait dans le temps de trois

mois au plus. Et néanmoins avant le premier ju- 1697. gement, ni après icelui pendant la révision, les biens et effets qui seront réclamés ne pourront être vendus ni déchargés, si ce n'est du consentement des parties intéressées, pour éviter Je dépérissement des marchandises.

34. Quand procès sera mu en première et seconde instance contre ceux qui auront fait des prises en mer et les intéressés en icell(*s, et que lesdits intéressés obtiendront un jugement ou arrêt favorable, ledit jugement ou arrêt aura son exécution sous caution nonobstant Tappel dMcelui qui a fait la prise, mais non au contraire; et ce qui est dit au présent article et aux précédens, pour faire rendre bonne et briève justice aux sujets des Proviuces-Unies, sur les prises faites à la mer par les sujets de Sa Majesté, sera entendu et pratiqué par les Seigneurs États-Généraux à Tégard des prises faites par leurs sujets sur ceux de Sa Majesté.

35. Sa Majesté et les Seigneurs Étals-Généraux pourront en tout temps faire construire ou fréter dans les pays l'un de l'autre, tel nombre de navires, soit pour la guerre ou pour le commerce, que bon leur semblera, comme aussi acheter telle quantité de munitions de guerre, dont ils auront besoin, et emploieront leur autorité à ce que lesdits marchés de navires et achats de munition se fassent de bonne foi et à prix raisonnable, sans que Sa Majesté ni les Seigneurs États -Généraux puissent donner la même permission auxdits ennemis de l'un et de l'autre, en cas que lesdits ennemis fussent attaquans ou agresseurs.

3l6 FHANCE.

5g-^ 36. Arrivant que des navires de guerre ou des

marchands échouent par tempête ou autre accident aux côtes de l'un ou de l'autre AlUé, lesdits navires , apparaux , biens et marchandises, et ce qui sera sauvé, ou le provenant, si lesdites choses étant périssables, ont été vendues, le tout étant réclamé par des propriétaires ou autres ayant charge ou pouvoir d'eux, dans l'an et jour, sera restitué sans forme de procès, en payant seulement les frais raisonnables et ce qui sera réglé entre lesdits Alliés pour le droit de sauvement; et en cas de contravention au présent article, Sa Majesté et lesdits Seigneurs Etats promettent d'employer eftîcacement leur autorité pour faire châtier avec toute la sévérité possible ceux de leurs sujets qui se trouveront coupables des inhumanités qui ont été quelquefois commises, à leur grand regret, en de semblables rencontres.

37. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux ne recevront et ne souffriront que leurs sujets reçoivent dans nul pays de leur obéissance aucuns pirates et forbans quels qu'ils puissent être; mais ils les feront poursuivre et pimir et chasser de leurs ports; et les navires déprédés, comme les biens pris par lesdits pirates et forbans, qui se trouveront en être, seront incontinent et sans forme de procès restitués franchement aux propriétaires qui les réclameront.

38. Les habitans et sujets de côté et d'autre pourront partout dans les terres de l'obéissance dudit Seigneur Roi et desdits Seigneurs États Généraux se faire servir de tels avocats, procureurs,

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notaires et solliciteurs que bon leur semblera, à 169^ quoi ils seront commis par les juges -ordinaires, quand il sera besoin, et que lesdits juges en seront requis; et sera permis auxdits sujets et habitans de part et d'autre de tenir dans les lieux où ils feront leur demeure les livres de leur trafic et correspondance en la langue que bon leur semblera, sans que pour ce sujet ils puissent être inquiètes ni rechercbés.

39. A l'avenir, aucuns Consuls ne seront admis de part ni d'autre; si l'on jugeait à propos d'envoyer des Résidens, Agens, Commissaires ou autres , ils ne pourraient établir leurs demeures que dans les lieux de la résidence ordinaire de la cour.

40. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux ne permettront point qu'aucun vaisseau de guerre , ni autre équipé pour la commission et pour le service d'un Prince^ République ou ville que ce soit vienne faire aucune prise dans les ports, havres ou aucunes rivières qui leur appartiennent, sur les sujets de Tan ou de l'autre; et en cas que cela arrive, Sadite Majesté et lesdits Seigneurs Etats Généraux emploieront leur autorité et leur force pour en faire faire la restitution et réparation raisonnablement.

4i. S'il survenait par inadvertance ou autrement quelques inobservations ou contraventions au présent Traité de la part de Sa Majesté ou desdits Seigneurs États-Généraux et leurs successeurs, il ne laissera pas de subsister en toute sa force, sans que pour cela on en vienne à la rupture de la

3l8 FRANCE.

jgQ^ confédération , amitié et bonne correspondance; mais on en réparera promptement lesdites contraventions et si elles procèdent de la fante de quelques particuliers sujets, ils en seront seuls punis et châtiés.

^i.Et pour mieux assurer à l'avenir le commerce et l'amitié entre les sujets dudit Seigneur Roi et ceux desdits Seigneurs Etats-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, il a été accordé et convenu qu'arrivant ci-après quelque interruption d'amitié ou rupture entre la Couronne de France et lesdits Seigneurs États desdites Provinces-Unies (ce qu'à Dieu ne plaise!), il sera toujours donné neuf mois de temps après rupture aux sujets de part et d'autre pour se retirer avec leurs effets et les transporter où bon leur semblera. Ce qui leur sera permis de faire, comme aussi de vendre ou transporter leurs biens et meubles en toute liberté, sans qu'on puisse leur donner aucun empêchement , ni procéder pendant ledit temps de neuf mois à aucunes saisies de leurs effets, moins encore à l'arrêt de leurs personnes.

43. I/on préviendra de part et d'autre, autant qu'il sera possible, tout ce qui pourrait en aucune manière empêcher directement ou indirectement l'exécution du présent Traité, et spécialement de l'article septième , et on s'oblige , aux moindres plaintes qui se feront de quelques contraventions de les faire incessammment réparer.

44- Le présent Traité de commerce, navigation et marine durera vingt -cinq ans, à commencer du jour de sa signature, et les ratifications en seront

données en bonne forme, et échangées de part et *^97d'autre dans l'espace de trois semaines, à compter du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut.

45. Et pour plus grande sûreté de ce Traité de Commerce et de tous les points et articles y contenus, sera ledit présent Traité publié, vérifié et enregistré en la Cour du Parlement de Paris, et en tous autres Parlemens du Royaume de France , et Chambre des comptes dudit Paris, comme aussi semblablement ledit Traité sera publié , vérifié et enregistré par lesdils Seigneurs, Etats-Généraux, dans les Cours et autres places, là où on a coutume de faire les publications, vérifications et enregistre mens.

article séparé.

Outre ce qui a été conclu et arrêté par le Traité de commerce, fait entre les Ambassadeurs de Sa Majesté Très Chrétienne, et ceux des Seigneurs États- Généraux des Provinces-Unies , ce jourd'hui 20 septembre 1697, il a été encore convenu par ce présent ariicle séparé, qui aura la même force et vertu que s'il était inséré de mot à mot dans le susdit Traité, que l'imposition de 5o sous par tonneau, établie en France sur les navires des étrangers cessera entièrement à l'avenir, à l'égard des navires des sujets des États-Généraux des Pro-r vinces-Unies, et ne pourra désormais être rétablie, en sorte que les navires des sujets desdits Seigneurs États-Généraux seront déchargés de ladite taxe, soit que lesdits navires aillent droit en France des pays ou terres desdits Seigneurs États-Généraux,

1697. OU de quelque autre endroit que ce puisse être, vsoil chargés ou à vide, soit aussi qu'ils soient chargés pour décharger dans une" ou plusieurs places de France, ou bien qu'étant destinés pour prendre charge aux lieux où ils auraient dessein d'aller, et n'y en trouvant pas, ils aillent en d'autres pour en avoir, soit aussi que lesdits navires des sujets des Seigneurs Etats-Généraux sortent des ports de France, pour s'en retourner chez eux, ou pour aller ailleurs, en quelques lieux que ce puisse être, chargés ou vides, soit même qu'ils aient pris leurs charges dans une ou plusieurs places, puis qu'il a été convenu que ni dans lesdits cas, ni dans aucun autre qui pourrait arriver, les navires des sujets desdits Seigneurs Etats-Généraux ne seront pas sujets à ladite imposition , mais qu'ils en seront et demeureront exempts tant en venant desdits ports de France qu'en y allant, excepté seulement au cas suivant, savoir, quand lesdits navires prendront des marchandises en France, et qu'ils les transporteront d'un port de France , en un autre port de France , pour les y décharger, auquel cas seulement, et nullement en aucun autre, les sujets desdits Seigneurs Etats- Généraux , seront obligés de payer ledit droit comme les autres étrangers. Le présent article séparé sera ratifié et enregistré de même que le Traité de commerce.

En foi de quoi, nous. Ambassadeurs de Sadite Majesté et des Seigneurs Etats-Généraux, en vertu de nos pouvoirs respectifs, avons esdits noms signé cet article séparé de nos seings ordinaires, et

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y avons fait apposer les cachets de nos armes; à ,5^, Ryswick en Hollande le 20 septembre 1697.

Signé :

(L. S.) N. A. DE Harlay (L. S.) A. Heynsius.