BONNEUIL

(L. s.) Verjus Crécy. (L. S.) E. de Weede. (L. S.) De Callières. (L. S.) W. v. Haren.

1713. II avril. — TRAITE de paix, signé à Utrecht, entre la France et le» États- Généraux des Provinces- Unies.

Extrait.

Art. ao. Par le moyen de cette Paix, les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne et ceux desdits Pays-Bas espagnols et des places cédées par Sadite Majesté TrèsChrétienne, pourront, en gardant les lois , usages et coutumes des pays , aller , venir , demeurer , trafiquer, retourner, traiter , négocier ensemble , comme bons marchands, même vendre, changer, aliéner, et autrement disposer des biens, effets, meubles et immeubles, qu'ils ont, ou auront, situés respectivement de part et d'autre, et chacun les y pourra acheter , sujet ou non sujet, sans que pour cette vente, ou achat, ils aient besoin de part ni d'autre , de permission autre que le présent Traité, il sera aussi permis aux sujets des places et pays cédés ou restitués par le Roi Très Chrétien , et par les Seigneurs États-Généraux , comme aussi à tous les Sujets desdits Pays-Bas espagnols, de ï. 2. 21

3jt2 FRAWCE.

1713. sortir desdites places et Pays-Bas espagnols, pour aller demeurer où bon leur semblera dans l'espace d'un an, etc.

3o. Les voies de la justice ordinaire seront ouvertes, et le cours en sera libre réciproquement, et les sujets de part et d'autre, pourront faire valoir leurs droits, actions et prétentions, suivant les lois et les statuts de chaque pays , et y obtenir les uns contre les autres sans distinction , toute la satisfaction qui leur pourra légitimement appartenir; et s'il y a eu des lettres de représailles accordées de part ou d'autre, soit devant ou après la déclaration delà dernière guerre, elles demeureront révoquées et annulées, sauf aux parties en faveur desquelles elles auront été accordées, à se pourvoir par les voies ordinaires de la justice.

32. Le Roi Très Chrétien consent et promet qu'il ne prétendra ni n'acceptera aucun autre avantage, ni pour lui-même ni pour ses sujets dans le commerce et la navigation , soit en Espagne ou dans lès Indes espagnoles, que celui dont on a joui sous le règne du feu Roi Charles II , ou qui serait pareillement accordé à toute autre nation trafiquante.

Et qu'aussi long-temps que les Rois d'Espagne n'accordent pas d'autres avantages à toutes les nations trafiquantes, le commerce et la navigation en Espagne et dans les Indes espagnoles se feront précisément et en tout de la même manière qu'ils se faisaient sous le règne et jusqu'à la mort dudit Roi Catholique Charles II.

Sa Majesté Très Chrétienne et lesdits Seigneurs

PATS-BA^S. 3^3

États se promettent réciproquement que leurs su- 1713. jets seront assujétis, comme toutes les autres nations, aux anciennes lois et réglemens faits par les Rois prédécesseurs de Sa Majesté Catholique au sujet dudit commerce et de ladite navigation.

36. Pour mieux assurer à l'avenir le commerce et l'amitié entre les sujets dudit Seigneur Roi et ceux desdits Seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, il a été accordé et convenu qu'ariivant ci-après quelque interruption d'amitié ou rupture entre la Couronne de France et lesdits Seigneurs Etats desdites Provinces-Unies (ce qu'à Dieu ne plaise! ), il sera toujours donné neuf mois de temps après ladite rupture aux sujets de part et d'autre pour se retirer avec leurs effets et les transporter où bon leur semblera , ce qu'il leur sera permis de faire , comme aussi de vendre ou transporter leurs biens et meubles en toute liberté, sans qu'on leur puisse donner aucun empêchement, ni procéder, pendant ledit temps de neuf mois, à aucune saisie de leurs effets , moins encore à l'arrêt de leurs personnes.

1713. II avril. — TRAITÉ de coramcrce , signé à Utrecht, entre la France et les États- Généraux des Provinces-Unies.

Art. a^^. Les sujets de Sa Majesté et des Seigneurs États -Généraux des Provinces-Unies du Pays-Bas jouiront réciproquement delà même liberté, au fait du commerce et de la navi£;ation ,

1713. dont ils ont joui de tout temps devant cette guerre par tous les Royaumes, États et provinces de l'une et de l'autre part.

1. Et ainsi n'exerceront plus à l'avenir aucune sorte d'hostilités ni de violences les uns contre les autres, tant sur la terre que dans les rivières , rades et eaux douces, sous quelque nom et prétexte que ce soit ; et aussi ne pourront les sujets de Sa Majesté prendre aucune commission pour des armemens particuliers ou lettres de représailles des Princes et États ennemis desdits Seigneurs États-Généraux , et moins les troubler ni endommager d'aucune sorte, en vertu de telles commissions ou lettres de représailles , ni même aller en course avec elles , sous peine d'être poursuivis et châtiés comme pirates ; ce qui sera pareillement observé par les sujets des Provinces-Unies à l'égard des sujets de Sa Majesté ; et seront à cette fin, toutes et quantes fois que cela sera requis de part et d'autre, dans les terres de l'obéissance de Sa Majesté et dans les Provinces-Unies, publiées et renouvelées défenses très expresses et très précises, de se servir en aucune manière de telles commissions ou lettres de représailles, sous la peine sus-mentionnée, qui sera exécutée sévèrement contre les contrevenans ; outre la restitution entière à laquelle ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé du dommage.

3. Et pour obvier d'autant plus à tous inconvéniens qui pourraient survenir par les prises faites par inadvertance ou autrement, et principalement dans les lieux éloignés , il a été convenu et accordé

que si quelques prises se font de part ou d autre j j3 dans la mer Baltique ou dans celle du Nord, depuis Terneuse en Norwège, jusqu'au bout de la Manche , dans Tespace de quatre semaines; ou du bout de ladite Manche jusqu'au cap Saint-Vincent, dans l'espace de six semaines ; et de là dans la mer Méditerranée et jusqu'à la ligne, dans l'espace de dix semaines; et au-delà de la ligne et en tous les autres endroits du monde, dans l'espace de huit mois , à compter depuis la publication de la présente , lesdites prises et les dommages qui se feront de part ou d'autre après les termes préfixes , seront portés en compte, et tout ce qui aura été pris sera rendu avec compensation de tous les dommages qui en seront provenus.

4. Toutes lettres de marque et de représailles qui pourraient avoir été ci-devant accordées pour quelque cause que ce soit, sont déclarées nulles, et n'en pourra être ci-après donné par l'un desdits Alliés au préjudice des sujets de l'autre, si ce n'est seulement en cas de manifeste déni de justice, lequel ne pourra pas être tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites représailles n'est communiquée au Ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'État contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il puisse s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement de justice qui sera due.

5. Ne pourront aussi les particuliers sujets de Sa Majesté, être mis en action ou arrêt en leurs personnes et biens , pour aucune chose que Sa

,.713. Majesté peut devoir, ni les particuliers sujets desdils Seigneurs États-Généraux pour les dettes publiques desdits États.

6. Les sujets habitans des pays de l'obéissance de Sa Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux vivront, converseront et fréquenteront les uns avec les autres , en toute bonne amitié et correspondance , et jouiront entre eux de la liberté de commerce et navigation dans l'Europe ^ en toutes les limites des pays de l'un et de l'autre, de toutes sortes de marchandises et denrées dont le commerce et le transport n'est défendu généralement et universellement à tous tant sujets qu'étrangers, par les lois et ordonnances des États de l'un et de l'autre.

7. Et pour cet effet, les sujets de Sa Majesté et ceux desdits Seigneurs États- Généraux pourront franchement et librement fréquenter avec leurs marchandises et navires les pays, terres, villes,ports, places et rivières de l'un et de l'autre État, y porter et vendre à toutes personnes indistinctement, acheter, trafiquer et transporter toutes sortes de marchandises dont l'entrée ou sortie et transport ne sera pas défendu à tous sujets de Sa Majesté et desdits Seigneurs Ét;ats-Généraux , sans que cette liberté réciproque puisse être défendue, limitée ou restreinte par aucun privilège , octroi ou aucune concession particulière , et sans qu'il soit permis à l'un ou à l'autre de concéder ou de faire à leurs sujets des immunités, bénéfices, dons gratuits^ ou autres avantages par-dessus ceux de l'autre à leur préjudice, et sans que lesdits sujets de part

et d'autre soient tenus de payer plus grands ou 17 13. autres droits, charges, gabelles ou impositions quelconques sur leurs personnes, biens, denrées, navires ou frets d'iceux , directement ou indirectement, sous quelques noms, titre ou prétexte que ce puisse être , que ceux qui seront payés par les propres et naturels sujets de Tun et de l'autre.

8. Les sujets des États-Généraux ne pourront aussi être traités autrement ou plus mal dans les droits de contablie, d'ancrage, du sol parisis, et toutes autres charges et impositions , de quelque nom qu'elles puissent être appelées , soit sous le titre du droit étranger ou autrement, sans aucune réserve ou exception^ que les sujets mêmes de Sa Majesté Très Chrétienne qui ne seront pas bourgeois dans les lieux où lesdits droits se lèvent.

9. Qu'à l'égard du commerce du Levant en France, et de vingt pour cent qui se lève à cette occasion, les sujets des Etats-Généraux des Provinces- Unies jouiront aussi de la même liberté et franchise que les sujets du Roi Très Chrétien, tellement qu'il sera permis auxdits sujets des États- Généraux de porter des marchandises du Levant â Marseille et autres places permises en France, tant par leurs propres vaisseaux que dans les vaisseaux français, et que ni dans l'un ni dans l'autre cas lesdits sujets des États-Généraux ne seront assujétis audit vingt pour cent; sinon dans les cas où les Français y sont sujets portant des marchandises dans leurs propres vaisseaux à Marseille ou autres places permises, et qu'en ceci ne pourra se

, faire aucun changement au préjudice des sujets desdits États-Généraux.

lo. Il sera permis aux sujets des Seigneurs États- Généraux d'apporter, faire entrer et débiter en France et dans les pays conquis, librement et sans aucun empêchement , du hareng salé, sans distinction et sans être sujets au rempacquement, et ce nonobstant tous édits , déclarations et arrêts du Conseil à ce contraires, et nommément ceux du j 5 juillet et i4 septembre 1687, portant défense d'apporter ni faire entrer dans les ports de France ou places conquises, du hareng autrement qu'en vracq et salé du sel de brouage, et qui ordonnent que ledit hareng sera apporté dans les ports de mer en vracq dans des barils , dont les dix-huit composeront douze de hareng pacqué, lesquels arrêts demeureront révoqués et annule's.

I r. L'on dépêchera réciproquement à la douane ou aux bureaux, tant en France qu'aux Pays-Bas des États-Généraux , également et sans aucune distinction les sujets de l'une et de l'autre nation aussitôt qu'il sera possible , sans leur causer aucun empêchement ni retardement quel qu'il puisse être.

1 2. Les navires de guerre de l'un et de l'autre trouveront toujours les rades, rivières, ports et havres libres et ouverts pour entrer, sortir et demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire, sans pouvoir être visités; à la charge néanmoins d'en user avec discrétion , et de ne donner aucun sujet de jalousie par un trop long et affecté séjour, ni autrement, aux gouverneurs desdites places et ports , auxquels les capitaines desdits navires fe-

ront savoir la cause de leur arrivée et de leur séjour.

i3. Les navires de guerre de Sa Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux et ceux de leurs sujets qui auront été armés en guerre, pourront en toute liberté conduire les prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis où bon leur semblera, sans être obligés à aucuns droits , soit des sieurs Amiraux ou de l'Amirauté, ou d'aucuns autres, sans qu'aussi lesdits navires ou lesdites prises entrant dans les havres ou ports de Sa Majesté ou desdits Seigneurs Etats-Généraux puissent être arrêtés ou saisis , ni que les officiers des lieux puissent prendre connaissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté aux lieux portés par les commissions , dont les capitaines desdits navires de guerre seront obligés de faire apparoir : et au contraire ne sera donné asile ni retraite dans leurs ports ou havres à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de Sa Majesté ou desdits Seigneurs Etats-Généraux; mais y étant entrés par nécessité de tempête ou péril de la mer, on les fera sortir le plus tôt qu'il sera possible.

14. Les sujets desdits Seigneurs Etats-Généraux ne seront point réputés aubains en France, et ainsi seront exempts de la loi d'aubaine, et pourront disposer de leurs biens par testament, donation ou autrement; et leurs héritiers^ sujets desdits Etats, demeurant tant en France qu'ailleurs, recueillir leurs successions, même ab intestat, encore qu'ils n'aient obtenu aucunes lettres de naturalité, sans

1713. 4"^ l'effet de cette concession leur puisse être contesté ou empêché , sous prétexte de quelque droit ou prérogative des provinces, villes, ou personnes privées; pourront pareillement sans lesdites lettres de naturalité, s'établir en toute liberté les sujets desdits Seigneurs États en toutes les villes du Royaume pour y faire leur commerce et trafic, sans pourtant y pouvoir acquérir aucun droit de bourgeoisie, si ce n'est qu'ils eussent obtenu lettres de naturalité de Sa Majesté en bonne forme; et seront généralement traités ceux des Provinces-Unies , en tout et partout , autant favorablement que les sujets propres et naturels de Sa Majesté, et particulièrement ne pourront être compris aux taxes qui pourront être faites sur les étrangers; et sera tout le contenu au présent article observé au regard des sujets du îloi dans les pays (le l'obéissance desdits Seigneurs États.

1 5. Les navires chargés de l'un des Alliés passant devant les côtes de l'autre, et relâchant dans les rades ou ports, par tempête ou autrement, ne seront contraints d'y décharger ou débiter leurs marchandises ou partie d'icelles , ni tenus d'y payer aucuns droits, sinon lorsqu'ils y déchargeront des marchandises volontairement et de leur gré.

16. Les maîtres de navires, leurs pilotes, officiers et soldats, matelots et autres gens de mer, les navires mêmes, ni les denrées et marchandises dont ils seront chargés , ne pourront être saisis ni arrêtés en vertu d'aucun ordre général ou particulier de qui que ce soit, ou pour quelque cause ou occasion qu'il puisse être , non pas même sous

prétexte de la conservation et défense de l'État, et 1713, généralement rien ne pourra être pris aux sujets de part et d autre que du consentement de ceux à qui il appartiendra, et en payant les choses qu'on désirera d'eux, en quoi toutefois n'est entendu de comprendre les saisies et arrêts faits par ordre et autorité de la justice, et par les voies ordinaires, et pour loyales dettes, contrats ou autres causes légitimes, pour raison desquelles il sera procédé par voie de droit , selon la forme de la justice.

17. Tous les sujets et habitans de France et des Provinces-Unies pourront en toute sûreté et liberté naviguer avec leurs vaisseaux, et trafiquer avec leurs marchandises, sans distinction de qui puissent être les propriétaires d'icelles, de leurs ports , Royaumes et provinces , et aussi des ports et Royaumes des autres États ou Princes vers les places de ceux qui sont déjà ennemis déclarés, tant de la France que des Provinck-Unies , ou de l'un des deux, ou qui pourraient le devenir. Comme aussi les mêmes sujets et habitans pourront avec la même sûreté et liberté naviguer avec leurs vaisseaux et tra6quer avec leurs marchandises, sans distinction de qui puissent être les propriétaires d'icelles^ des heux, ports et rades de ceux qui sont ennemis desdites Parties, ou de l'une des deux en particulier, sans contradiction ou détourbier, de qui que ce soit, non-seulement à droiture desdites places ennemies vers un lieu neutre , mais aussi d'une place ennemie à l'autre, soit qu'elles se trouvent situées sous la juridiction d'un même Souverain, soit qu'elles le soient sous des divers.

1713. 18. Ce transport et ce trafic s'étendra à toutes

sortes de marchandises, à l'exception de celles de contrebande.

19. En ce genre de marchandises de contrebande s'entend seulement être compris toutes sortes d'armes à feu, et autres assortimens d'icplles comme canons, mousquets , mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre, mèche, salpêtre, balles, piques, épées^ morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, baudriers et autres assortimens servant à l'usage de la guerre.

20. Ne seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande les fromens, blés et autres grains, légumes, huiles, vins, sel, ni généralement tout ce qui appartient à la nourriture et sustentation de la vie, mais demeureront libres comme autres marchai^ises et denrées non comprises en l'article précédent , et en sera le transport permis, même aux lieux ennemis desdits Seigneurs Etats, sauf aux villes et places assiégées, bloquées ou investies.

2 1 . Pour l'exécution de ce que dessus , il a été accordé qu'elle se fera en la manière suivante : que les navires et barques avec les marchandises des sujets de Sa Majesté étant entrés en quelque havre desdits Seigneurs Etats , et voulant de là passer à ceux desdits ennemis, seront obligés seulement de montrer aux officiers des havres desdits Seigneurs États d'où ils partiront leurs passeports , contenant la spécification de la charge de leurs navires, attes-

tésetmarquésdusceletseingordinairesetreconnus 1713. des officiers de l'Amirauté des lieux d'où ils seront premièrement partis, avec la déclaration du lieu où ils seront destinés , le tout en forme ordinaire et accoutumée, après laquelle exhibition de leurs passeports en la forme susdite, ils ne pourront être inquiétés ni recherchés, détenus ni retardés en leurs voyages, sous quelque prétexte que ce soit. 11. Il en sera usé de même à l'égard des navires et barques françaises qui iront dans quelques rades des terres de l'obéissance desdits Seigneurs États , sans vouloir entrer dans les havres , ou y entrant, sans toutefois vouloir débarquer et rompre leurs charges , lesquels ne pourront être obligés de rendre compte de leur cargaison qu'au cas qu'il y eût soupçon qu'ils portassent aux ennemis desdits Seigneurs Etats des marchandises de contrebande, comme il a été dit ci-dessus.

23. Et audit cas de soupçon apparent, les sujets seront obligés de montrer dans les ports, leurs passeports en la forme ci -dessus spécifiée.

24. Que s'ils étaient dedans les rades, ou étaient rencontrés en pleine mer par quelques navires desdits Seigneurs États, ou d'armateurs particuliers, leurs sujets, lesdits navires des Provinces- Unies, pour éviter tout désordre, n'approcheront pas plus près des Français que de la portée du canon, et pourront envoyer leur petite barque ou chaloupe au bord des navires ou barques françaises, et faire entrer dedans deux ou trois hommes seulement , à qui seront montrés les passeports et lettres de mer par le maître ou patron des navires

,3 français, en la manière ci-dessus spécifiée, selon le formulaire desdites lettres de mer qui sera inséré à la fin de ce Traité , par lesquels passeports et lettres de mer il puisse apparoir non-seulement de sa charge, mais aussi du lieu de la demeure et résidence, tant du maître et patron que du navire même , afin que par ces deux moyens on puisse connaître s'ils portent des marchandises de contrebande, et qu'il apparaisse suffisamment, tant de la qualité dudit navire que de son maître et patron, auxquels passeports et lettres de mer se devra donner entière foi et créance; et afin que l'on en connaisse mieux la validité, et qu'elles ne puissent en aucune manière être falsifiées et contrefaites , seront données certaines marques et contreseings de Sadite Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux.

25. Et en cas que dans lesdits vaisseaux et barques françaises destinés vers les havres des ennemis desdits Seigneurs États , se trouve par lesdits moyens quelques marchandises et denrées de celles qui sont ci -dessus déclarées de contrebande et défendues, elles seront déchargées, dénoncées et confisquées par-devant les juges de l'Amirauté des Provinces-Unies ou autres compétens, sans que pour cela le navire et barque , ou autres biens , marchandises et denrées libres et permises, retrouvées au même navire, puissent être en aucune façon saisies ni confisquées.

26. 11 a été en outre accordé et convenu que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets de Sa Majesté en un navire des ennemis desdits Soi-

gneurs États, bien que ce ne fût marchandises de ,^13 contrebande, sera confisqué avec tout ce qui se trouvera audit navire, sans exception ni réserve; mais d'ailleurs aussi sera libre et affranchi tout ce qui sera et se trouvera dans les navires appartenant aux sujets de Roi Très Chrétien , encore que la charge ou partie d'icelle fût aux ennemis desdits Seigneurs États , sauf les marchandises de contrebande, au regard desquelles on se réglera selon ce qui a été disposé aux articles précédens; et pour éclaircissement plus particulier de cet article, il est accordé et convenu, de plus, que les cas arrivant que toutes les deux Parties, ou bien l'une d'icelles, fussent engagées en guerre, les biens appartenant aux sujets de l'autre Partie, et chargés dans les navires de celui qui est devenu ennemi de tous les deux, ou de l'une des Parties, ne pourront être confisqués aucunement , à raison ou sous prétexte de cet embarquement dans le navire ennemi; et cela s'observera non -seulement quand lesdites denrées y auront été chargées devant la déclaration de la guerre, mais même quand cela sera fait après ladite déclaration , pourvu que c'ait été dans les temps et les termes qui s'ensuivent, à savoir : si elles ont été chargées dans la mer Baltique ou dans celle du Nord, depuis Terneuse, en Norwège, jusqu'au bout de la Manche , dans l'espace de quatre semaines; ou au bout de ladite Manche jusqu'au cap Saint-Vincent, dans l'espace de six semaines; et de là dans la mer Méditerranée et jusqu'à la ligne, dans l'espace de dix semaines; et audelà de la ligne et en tous les autres endroits du

FRA.NCE.

i7i3. monde, dans l'espace de huit mois, à compter depuis la publication de la présente : tellement que les marchandises et biens des sujets et habitans chargés en ces navires ennemis, ne pourront être confisqués aucunement durant les termes et dans les étendues susnommés, à raison du navire qui est ennemi; ains seront restitués aux propriétaires sans aucun délai , si ce n'est qu'ils aient été chargés après l'expiration desdits termes; et pourtant il ne sera nullement permis de transporter vers les ports ennemis telles marchandises de contrebande que l'on pourrait trouver chargées en un tel navire ennemi, quoiqu'elles fussent rendues par la susdite raison. Et comme il a été réglé ci-dessus qu'un navire libre affranchira les denrées y chargées, il a été en outre accordé et convenu que cette liberté s'étendra aussi aux personnes qui se trouveront en un navire libre, à tel effet que, quoiqu'elles fussent ennemies de l'une et de l'autre des Parties ou de l'une d'icelles, pourtant se trouvant dans le navire libre, n'en pourront être tirées, si ce n'est qu'ils fussent gens de guerre , et effectivement au service desdits ennemis.

27. Tous les sujets et habitans desdites Provinces-Unies jouiront réciproquement des mêmes droits, libertés et exemptions en leur trafic et commerce dans les ports , rades, mers et Etats de Sadite Majesté. Ce qui vient d'être dit , que les sujets de Sa Majesté jouiront en ceux desdits Seigneurs États, et en haute mer, se devant entendre que l'égalité sera réciproque en toute manière de part et d'autre; et même en cas que ci-après les-

PATS-CAS. 33^

(lits Seigneurs États fussent en paix, amitié et neu- '^ï^tralité avec aucuns Rois, Princes et Etals qui devinssent ennemis de Sadite Majesté, chacune des deux Parties devant user réciproquement des mêmes conditions et restrictions exprimées aux articles du présent Traité, qui regarde le trafic et le commerce.

28. Et pour assurer davantage les sujets desdits Seigneurs États qu'il ne leur sera fait aucune violence par lesdits vaisseaux de guerre, sera fait défense à tous capitaines des vaisseaux du Roi , et autres sujets de Sa Majesté, de ne les molester ni endommager en aucune chose que ce soit, sur peine d'être tenus en leurs personnes et biens, des dommages et intérêts soufferts et à souffrir jusqu'à la due restitution et réparation.

29. Et pour celte cause, seront dorénavant les capitaines et armateurs obli-gés chacun d'eux, avant leur parlement , de bailler caution bonne et solvable, par-devant les juges compétens, de la somme de i5,ooo tournois, pour répondre chacun d'eux solidairement des malversations qu'ils pourraient commettre en leurs courses, et pour les contraventions de leurs capitaines et officiers au présent Traité et aux ordonnances et édits de Sa Majesté, qui seront publiés en vertu et en conformité delà disposition d'icelui, à peine de déchéance et nulhté desdites commissions et congés ; ce qui sera pareillement pratiqué par les sujets desdits Seigneurs États-Généraux.

30. S'il arrivait qu'aucun desdits capitaines français fit prise d'un vaisseau chargé desdites marchan-

■^ dises de contrebande, comme dit est, ne pourront lesdits capitaines faire ouvrir ni rompre les coffres, malles, balles, bougettes, tonneaux et autres caisses, ou les transporter, vendre, échanger, ou autrement aliéner, qu'ils n'aient été descendus à terre en la présence des juges de l'Amirauté, et après inventaire par eux fait desdites marchandises trouvées dans lesdits vaisseaux, si ce n'est que lesdites marchandises de contrebande ne faisant qu'une partie de la charge, le maître ou patron du navire trouvât bon et agréât de livrer lesdites marchandises de contrebande audit capitaine et de poursuivre son voyage; auquel cas, ledit maître ou patron ne pourra nullement être empêché de poursuivre sa route et le dessin de son voyage.

3i. Sa Majesté voulant que les sujets desdits Seigneurs Etats-Généraux soient traités dans tout le pays de son obéissance, aussi favorablement que ses propres sujets, donnera tous les ordres nécessaires pour faire que les jugemens et arrêts qui seront rendus sur les prises qui auront été faites en mer, soient donnés avec toute justice et équité par personnes non suspectes ni intéressées au fait dont il sera question : et donnera Sa Majesté des ordres précis et efficaces, afin que tous les arrêts, jugemens et ordres de justice déjà donnés et à donner, soient promptement et dûment exécutés selon leurs formes.

3^. Et lorsque les Ambassadeurs desdits Seigneurs États-Généraux ou quelque autre de leurs Ministres publics qui seront à la cour de Sa Ma-

PATS-BAS. 339

jesté, feront plainte desdits jugemèns qui auront été rendus, Sa Majesté fera revoir lesdits jugemèns en son Conseil, pour examiner si les ordres et précautions contenus au présent Traité auront été suivis et observés, et pour y faire pourvoir selon la raison , ce qui sera fait dans le temps de trois mois au plus, et néanmoins avant le premier jugement ni après icelui, pendant la révision, les biens et effets qui seront réclamés, ne pourront être vendus ni déchargés, si ce n'est du consentement des parties intéressées, pour é^têr le dépérissement desdites marchandises.

33. Quand procès sera mu en première et seconde instance contre ceux qui auront fait des prises en mer, et les intéressés en icelles, et que lesdits intéressés viendront à obtenir un jugement ou arrêt favorable, ledit jugement ou arrêt aura son exécution, sous caution,nonobstant l'appel d'icelui qui aura fait la prise, mais non au contraire; et ce qui estditau présent article et aux précédens, pour faire rendre bonne et briève justice aux sujets des Provinces-Lnies sur les prises faites en mer par les sujets de Sa Majesté, sera entendu et pratiqué par les Seigneurs États-Généraux à l'égard des prises faites par leurs sujets sur ceux de Sa Majesté.

34. Sa Majesté et les Seigneurs Etats-Généraux pourront en tout temps faire construire ou fréter dans le pays l'un de l'autre tel nombre de navires, soit pour la guerre ou pour le commerce, que bon leur semblera, comme aussi acheter telle quantité de munitionsde guerre qu'ils auront besoin, et emploieront leur autorité à ce que lesdits marchés de

34o FHA.T>rCE.

7 1 3. navires et achats de munitions se fassent de bonne foi et à prix raisonnable, sans que Sa Majesté ni les Seigneurs États-Généraux puissent donner la même permission auxdits ennemis de l'un et de l'autre, en cas que lesdits ennemis fussent attaquans ou agresseurs.

35. Arrivant que des navires de guerre ou marchands échouent par tempête ou autre accident aux côtes de l'un ou de-Tautre Allié, lesdits navires, apparaux , biens et marchandises , et ce qui sera sauvé, ou le provenant, si lesdites choses, étant périssables, ont été vendues, le tout étant réclamé par des propriétaires ou d'autres ayant charge et pouvoir d'eux , dans Tan et jour, sera restitué sans forme de procès , en payant seulement les frais raisonnables et ce qui sera réglé entre lesdits Alliés pour le droit de sauvement; et en cas de contravention au présent article. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États -Généraux promettent d'employer efficacement leur autorité pour faire châtier avec toute la sévérité possible ceux de leurs sujets qui se trouveront coupables des inhumanités qui ont été quelquefois commises, à leur grand regret, en de semblables rencontres.

36. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux ne recevront et ne souffriront que leurs sujets reçoivent dans nul des pays de leur obéissance aucuns pirates et forbans quels qu'ils puissent être; mais ils les feront poursuivre, punir et chasser de leurs ports; et les navires déprédés, comme les biens pris par lesdits pirates et forbans , qui se trouveront en étre^ seront incontinent et sans

PATS-BAS. 34 1

forme de procès restitués franchement aux pro- i7i5. priélaires qui les réclameront.

37. Les habitaus et sujets de côté et d'autre pourront partout dans les terres de l'obéissance dudit Seigneur Roi et desdits Seigneurs États-Généraux se faire servir de tels avocats, procureurs, notaires et solliciteurs que bon leur semblera, à quoi ils seront commis aussi par les juges ordinaires, quand il sera besoin, et'que lesdits juges en seront; requis; et sera permis auxdits sujets et habit ans de part et d'autre de tenir dans les lieux où ils feront leur demeure les livres de leur trafic et correspondance en la langue que bon leur semblera, sanst^ue pour ce sujet ils puissent être inquiétés ni recherchés.

38. A l'avenir, aucuns Consuls ne seront admis de part et d'autre; et si l'on jugeait à propos d'envoyer des Résidens, Agens, Commissaires ou autres, ils ne pourront établir leur demeure que dans les lieux de la résidence ordinaire de la Cour.

39. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux ne permettront point qu'aucun vaisseau de guerre, ni autre équipé pour la commission et pour le service d'aucun Prince , République ou ville que ce soit, vienne faire aucune prise dans les ports, havres, ou aucunes rivières qui leur appartiennent, sur les sujets de l'un ou de l'autre ; et en cas que cela arrive, Sadite Majesté et lesdits Seigneurs Étals-Généraux emploieront leur autorité et leur force pour en faire la restitution ou réparation raisonnablement.

o l\o. S'il survenait, par inadvertance ou autre-

ment, quelques inobservations ou contraventions au présent Traité de la part de Sa Majesté ou desdits Seigneurs États-Généraux et leurs successeurs, il ne laissera pas de subsister en toute sa force, sans que pour cela on en vienne à la rupture de la confédération , amitié et bonne correspondance , mais on réparera promptement lesdites contraventions, et si elles procèdent de la faute de quelques particuliers sujets, ils en seront seuls punis et châtiés.

4r. Et pour mieux assurer à l'avenir le commerce et l'amitié entre les sujets dudit Seigneur Roi et ceux desdits Seigneurs Etats-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, il a été accordé et convenu, qu'arrivant ci -après quelque interruption d'amitié ou rupture entre la Couronne de France et lesdits Seigneurs États desdites Provinces-Unies (ce qu'à Dieu ne plaise ! ), il sera touv; jours donné neuf mois de temps après ladite rup-

ture aux sujets de part et d'autre, pour se retirer avec leurs effets, et les transporter où bon leur semblera; ce qui leur sera permis de faire, comme aussi de vendre ou transporter leurs biens et meubles en toute liberté, sans qu'on puisse leur donner aucun empêchement , ni procéder pendant ledit temps de neuf mois à aucunes saisies de leurs effets, moins encore à l'arrêt de leurs personnes.

l\i. L'on préviendra de part et d'autre, autant qu'il sera possible, tout ce qui pourrait en aucune manière empêcher directement ou indirectement l'exécution du présent Traité, et spécialement de

l'article sept, et on s'oblige, aux moindres plaintes i?!^qui se feront de quelques contraventions, de les faire incessamment réparer.

43. Le présent Traité de commerce, navigation et marine durera vingt-cinq ans , à commencer du jour de la signature; et les ratifications en seront données en bonne forme, et échangées de part et d'autre dans l'espace de trois semaines, à compter du jour de la signature , ou plus tôt si faire se peut.

44- Ef pour plus grande sûreté de ce Traité de commerce et de tous les points et articles y contenus, sera ledit présent Traité publié, vérifié et enregistré en la Cour du Parlement de Paris, et eu tous autres Parlemens du Royaume de France, etc.

article sépare.

« Outre ce qui a été conclu et arrêté par le Traité de commerce fait entre les Ambassadeurs de Sa Majesté Très Chrétienne et ceux des Seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies, cejourd'hui 1 1 avril 1 7 1 3, il a été convenu encore par ce présent article séparé, qui aura la même force et vertu que s'il était inséré de mot à mot dans le susdit Traité, que l'imposition de 5o sous par tonneau établie en France sur les navires des étrangers, cessera entièrement à l'avenir à l'égard des navires des sujets des États-Généraux des Provinces-Unies, et ne pourra désormais être rétablie, en sorte que les navires des sujets desdits Seigneurs États-Généraux seront déchargés de ladite taxe, soil que lesdits navires aill< nt droit en France des pays ou

1713. terres desdits Seigneurs États -Généraux on de quelque autre endroit que ce puisse être , soit chargés ou à vide, soit aussi qu'ils soient chargés pour décharger dans une ou pkisieurs places de France , ou bien qu'étant destinés pour prendre charge aux heux où ils auraient dessein d'aller, et n'y en trouvant pas, ils aillent en d'autres pour en avoir^ soit aussi que lesdits navires des sujets des Seigneurs États-Généraux vsortent des ports de France pour s'en retourner chez eux ou pour aller ailleurs, en quelques lieux que ce puisse être, chargés ou vides, soit même qu'ils aient pris leurs charges dans une ou plusieurs places, puisqu'il a été convenu que,ni dans lesdits cas, ni dans aucun autre qui pourrait arriver, les navires des sujets desdits Seigneurs États-Généraux ne seront pas sujets à ladite imposition , mais qu'ils en seront et demeureront exempts , tant en venant desdits ports de France qu'en y allant, excepté seulement au cas suivant, savoir : quand lesdits navires prendront des marchandises en France et qu'ils les transporteront d'un port de France en un autre port de France pour les y décharger, auquel cas seulement, et nullement en aucun autre, les sujets desdits Seigneurs Étals-Généraux seront obligés de payer ledit droit comme les autres étrangers. Le présent article séparé sera ratifié et enregistré de même que le Traité de commerce.

En foi de quoi , nous Ambassadeurs de Sadite Majesté et des Seigneurs États-Généraux, etc. Fait à Utrecht, le 1 i avril 1713.

Suivent les signatures des Plénipotentiaires,

1729. ACCESSION des États-Généraux des Provinces - Unies, au Traité signé à Séville, entre la France, l'Espagne et la Grande-Bretagne. [F. cet acte politique aux Traités entre la France et l'Espagne.)

1739. la décembre. — TRAITÉ de commerce et de navigation, signé à Versailles entre la France et les États- Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas.

Le Traité de commerce et de navigation conclu à Utrecht le onzième avril 1713 entre la France et les Seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies pour vingt-cinq années, étant expiré le onzième d'avril de Tannée dernière, l'affection que le Roi Très Chrétien conserve pour Leurs Hautes Puissances, à l'exemple des Rois, ses prédécesseurs, l'ayant porté à condescendre à l'empressement qu'Elles ont témoigné de le renouveler, comme aussi d'établir un tarif commun, avec les changeraens que la différence des temps a rendus nécessaires ;

Sa Majesté voulant satisfaire k leur désir, et perpétuer l'union et la parfaite correspondance entre les deux nations, aurait choisi le sieur Amelot, conseiller en tous ses conseils , ministre et secrétaire d'État et de ses'commandemens et finances.

Et lesdits Seigneurs États-Généraux , le sieur Abraham van Hoey, leur ambassadeur à la Cour de Sadite Majesté Très Chrétienne et leur plénipotentiaire, pour conférer et convenir, en vertu de leurs pouvoirs, respectivement produits, et dont

1739. copie est ci-dessous transcrite, du renouvellement du Traité de commerce , navigation et marine , comme aussi d'un nouveau tarif commun , de la manière qui s'ensuit :

Art. 1. Les sujets de Sa Majesté et ceux des Seigneurs États -Généraux des Provinces -Unies des Pays-Bas , jouiront réciproquement, à l'égard du commerce et de la navigation, de la même liberté dont ils ont joui de tout temps, par tous les Royaumes, Etats et Provinces de l'un et de l'autre, situés en Europe, et pour toutes sortes de denrées et marchandises dont le commerce et le transport ne sont pas généralement défendus, tant aux sujets qu'aux étrangers, par les lois et ordonnances des Etats de leur domination.

2. En conséquence, les sujets de Sa Majesté et ceux desdits Seigneurs États-Généraux pourront librement fréquenter avec leurs marchandises et navires, les pays, terres, villes, ports, places et rivières de l'un et de l'autre État , y porter et ven~ dre à toutes personnes indistinctement , acheter, trafiquer et transporter toutes sortes de marchandises, dont l'entrée ou sortie et transport ne sera défendue à tous sujets de Sa Majesté et desdits Seigneurs États- Généraux, sans que cette liberté réciproque puisse être supprimée, limitée ou restrainte par aucun privilège, octroi, ou aucune concession particulière, et sans qu'il soit permis à l'un ou à l'autre de concéder ou de faire à ses sujets des immunités, bénéfices, dons gratuits ou autres avantages par dessus ceux de l'autre, à leur préjudice, et sans que les sujets de part et d'autre soient

tenus de payer de plus grands ou autres droits, ^"'^9charges, gabelles ou inopositions quelconques sur leurs personnes, biens, denrées , navires ou fret d'iceux, directement ou indirectement, sous quelques noms, titre ou prétextes que ce puisse être, que ceux qui seront payés par les propres et naturels sujets de l'un et de l'autre.

3. Les sujets desdits Seigneurs États Généraux ne pourront aussi être traités autrement, ou plus mal, dans les droits de comptablie , d'ancrage , du sol parisis et toutes autres charges et impositions, de quelque nom qu'elles puissent être appelées , soit sous le titre du droit étranger ou autrement, sans aucune réserve ou exception , que les sujets même de Sa Majesté qui ne seront pas bourgeois dans les lieux où lesdits droits se lèvent.

4. L'imposition des 5o sous par tonneau établie eu France sur les navires des étrangers , cessera entièrement à l'avenir à l'égard des navires des sujets des États-Généraux des Provinces-Unies, et ne pourra être désormais rétablie, en sorte que les navires des sujets desdits États-Généraux seront déchargés de ladite taxe, soit que lesdits navires aillent droit en France des pays ou terres desdits Seigneurs États-Généraux, ou de quelques autres endroits que ce puisse être, soit chargés ou à vide, soit aussi qu'ils soient chargés pour décharger dans une ou plusieurs places de France, ou bien qu'étant destinés pour prendre charge aux lieux où ils auraient dessein d'aller, et n'y en trouvant pas, ils aillent en d'autres pour en avoir, soit aussi que lesdits navires des sujets des Seigneurs États-Géné-

1 7'^9. ^^^^^ sortent des ports de France pour s'en retourner chez eux, ou pour aller ailleurs, en quelques* lieux que ce puisse être, chargés ou vides, soit même qu'ils aient pris leurs charges dans une ou plusieurs places; puisqu'il a été convenu, que ni dans lesdits cas, ni dans aucun autre qui pourrait arriver, les navires des sujets desdits Seigneurs États-Généraux ne seront pas sujets à ladite imposition,mais qu'ils en seront et demeureront exempts, tant en venant desdits ports de France qu'en y allant, excepté seulement dans celui où lesdits navires prendront des marchandises en France et les transporteront d'un port de France en un autre port du même Royaume pour les y décharger; auquel dernier cas, et nullement en aucun autre, les * sujets desditsSeigneursÉtats-Généraux seront obligés de payer ledit droit comme les autres étrangers. Et à l'égard du droit de last ou tonnelage qui se paie en Hollande, il a été convenu, que les navires français qui entreront dans les ports des Provinces- Unies, ne pourront être tenus de payer ledit droit qu'une seule fois par an, à compter depuis le premier janvier jusqu'au dernier décembre, et dans un desdits port seulement, sans pouvoir être obligés à le payer de nouveau dans aucun autre desdits ports où ils pourront aborder , et sans que ledit droit puisse être exigé pour les années où lesdits navires n'auraient pas été à quelqu'un desdits ports.

5. Qu'à l'égard du commerce duLevant en France, et des vingt pour cent qui se lèvent à cette occasion, les sujets des États-Généraux des Provinces-

Unies jouiront aussi de la même liberté et fran- 1739. chise que les sujets du Roi Très Chrétien , tellement qu'il sera permis auxdits sujets des Etats- Généraux, de porter des marchandises du Levant à Marseille et autres places permises en France, tant par leurs propres vaisseaux que dans les vaisseaux français, et que ni dans l'un ni l'autre cas lesdits sujets des États-Généraux ne seront assujétis auxdits vingt pour cent, sinon dans le cas où les Français y sont sujets , portaut des marchandises dans leurs propres vaisseaux à Marseille ou autres places permises; et qu'en ceci ne pourra se faire aucun changement au préjudice des sujets desdits Etats-Généraux.

6. Il sera entièrement libre à tous les marchands, capitaines, maîtres de vaisseaux et autres sujets des Etats-Généraux , dans tous les lieux de la France, de traiter leurs affaires par eux-mêmes , ou d'en charger qui bon leur semblera, et ils ne seront tenus de se servir d'aucun interprète, courtier, facteur, ni autres personnes établies à cet effet par autorité publique, ni de leur payer aucun salaire pour déclarer leurs navires, et tous les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne jouiront pareillement et seront en possession des mêmes privilèges et Hbertés dans tous les lieux de l'obéissance des États- Généraux.

'j. Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un capitaine de navire et ses matelots dans les ports de l'un ou de l'autre État, pour raison des salaires dus auxdits matelots, et pour quelque autre cause civile que ce soit, le magistrat du lieu exigera seu-

35o FRANCE.

3 lement du défendeur, de donner au demandeur sa déclaration par écrit, attestée par le magistrat, par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira, par-devant un juge compétent; au moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau, ni d'apporter empêchement au capitaine du navire dans la continuation de son voyage, et au cas qu'il y eût quelques matelots rebelles, le magistrat assistera le capitaine pour les mettre en prison , afin de les ranger à leur devoir.

^ # 8. On dépêchera réciproquement à la douane ou aux bureaux, tant en France qu'aux pays desdits Seigneurs États-Généraux, également ., et sans aucune distinction , les sujets de l'une et de l'autre nation, aussitôt qu'il sera possible, sans leur causer aucun empêchement ni retardement, quel qu'il puisse être.

g. Il sera permis aux sujets des États-Généraux d'apporter, faire entrer et débiter en France et dans les pays conquis, librement et sans aucun empêchement, du hareng salé sans distinction, et sans être sujets au rempacquement, et ce nonobstant tous édits, déclarations et arrêts du conseil à ce contraires, et nommément ceux des i5 juillet et i4 septembre 1687 portant défenses d'apporter ni faire entrer dans les ports de France ou places conquises, du hareng autrement qu'en vracq et salé du sel de brouage, et qui ordonnent que ledit hareng sera apporté dans les ports de mer en vracq, dans des barils dont les dix-huit composeront douze du hareng pacqué.

PAYS-BAS. 35 ï

10. Les vaisseaux de guerre de l'un et de l'autre iT^g- État trouveront toujours les rades, rivières, ports

et havres libres et ouverts pour entrer, sortir et demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire, sans pouvoir être visités, à la charge néanmoins d'en user avec discrétion, et de ne donner, par un séjour trop long ou affecté , ni autrement , aucun sujet de jalousie aux gouverneurs desdites places et ports, auxquels les capitaines desdits navires feront savoir la causede leur arrivée et de leur séjour.

1 1. Les vaisseaux de guerre de Sa Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux, et ceux que leurs sujets auront armés en guerre, pourront en toute liberté conduirç, où bon leur semblera, les prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis, sans être obligés à aucuns droits, soit des sieurs Amiraux, ou de l'Amirauté, ou d'aucuns autres; sans qu'aussi lesdits vaisseaux ou lesdites prises entrant dans les havres ou ports de Sa Majesté ou desdits Seigneurs États-Généraux, puissent être arrêtés ou saisis, ni que les officiers des lieux puissent prendre connaissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté aux lieux portés par les commissions, dont les capitaines desdits vaisseaux seront obligés de faire apparoir; et au contraire ne sera donné asile ni retraite dans leurs ports ou havres à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de Sa Majesté ou desdits États-Généraux; et s'ils sont forcés d'y entrer par tempête ou péril de la mer, on les fera sortir le plus tôt qu'il sera possible.