Les navires chargés de l'un des alliés, passant

35a FRANCE.

^^3^. devant les côtes de Tautre, et relâchant dans les rades ou ports, par tempête ou autrement, ne seront pas contraints d'y décharger ni débiter leurs marchandises,ou partie d'icelles, ni tenus d'y payer aucuns droits, sinon lorsqu'ils y déchargeront des marchandises volontairement et de leur gré.

i3. Les maîtres des navires, leurs pilotes , officiers, soldats, matelots et autres gens de mer , les navires même, ni les denrées et marchandises dont ils seront chargés, ne pourront être saisis ou arrêtés en vertu d'aucun ordre général ou particulier de qui que ce soit, ou pour quelque cause ou occasion que ce puisse être, non pas même sous prétexte de la conservation et défense de l'État, et généralement rien ne pourra être pris aux sujets de part et d'autre, que du consentement de ceux à qui les choses appartiendront, et en les payant; en quoi toutefois on n'entend comprendre les saisies et arrêts qui pourraient être faits par ordre et autorité de la justice, et parles voies ordinaires, pour loyales dettes, contrats aux autres causes légitimes, pour raison desquelles il sera procédé par voie de droit, selon la forme de la justice ; ne pourront aussi les particuliers sujets de SaMajesté, être mis en action ou arrêts en leurs personnes et biens, pour aucune chose que Sa Majesté peut devoir, ni les particuliers sujets desdits Seigneurs États-Généraux, pour les dettes publiques desdits États.

14. Tous les sujets et habitans de France et des Provinces-Unies pourront en toute sûreté et liberté, soit en partant de leurs ports, Royaumes et provinces, ou des ports et des Royaumes des autres

Étals ou princes, naviguer avec leurs vaisseaux et 1739. trafiquer avec leurs marchandises, quels que puissent être les propriétaires d'icelles , vers les places de leurs ennemis déclarés, ou qui pourraient le devenir, tant d»'. la France que des Provinces-Unies, ou de Tune des deux; pourront aussi les mêmes sujets et habitans, avec la même sûreté et liberté naviguer avec leurs vaisseaux et trafiquer avec leuis marchandises, quels que puissent être les propriétaires-d'icelles, des lieux, ports et rades des ennemis de Tune et de l'autre desdites parties, ou de Tune des deux en particulier, sans trouble ni empêchement de qui que ce soit , non-seulement à droiture desdites places ennemies vers un lieu neutre, mais aussi d'une place ennemie à l'autre, soit qu'elles se trouvent situées dans la juridiction d'un mêraeSouverain,ou dans celles de diversSouverains. i5. Ce transport et ce trafic s'étendront à toutes sortes de marchandises, à l'exception de celles de contrebande.

i6.En ce genre de marchandises de contrebande, seront seulement comprises toutes sortes d'armes à feu, et autres assortimens d'icelles , comme canons, mousquets, mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre, mèches, salpêtre, balles, piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolets, baudriers et autres assortimens servant aux usages de la guerre.

17. Ne seront compris dans ce genre de marchandises de contrebande , les fromens , blés et I '2. a3

354 FlîANCF.

1^3^. autres grains, légumes, huiles, vins, sels et généralenoent tout ce qui appartient à la nourriture et sustentation de la vie , mais demeureront libres , comme les autres marchandises et denrées non comprises dans l'article précédent, et le transport en sera permis , même aux lieux ennemis desdits Seigneurs Etats-Généraux, excepté aux villes et places assiégées, bloquées ou investies.

i8. Il a été convenu que l'exécution de ce que dessus se fera de la manière suivante: que les navires et barques avec les marchandises des sujets de Sa Majesté, étant entrés dans quelque havre desdits Seigneurs États, et voulant de là passer à ceux desdits ennemis, seront seulement obligés de montrer aux officiers des havres desdits Seigneurs Etats d'où ils partiront , leurs passeports contenant la spécification de la charge de leurs navires , attestée et marquée du scel et seing ordinaires et reconnus des officiers de l'amirauté des lieux d'où ils seront premièrement partis, avec la déclaration du lieu pour lequel il seront destinés , le tout en la forme ordinaire et accoutumée; après laquelle exhibition de leurs passeports en la forme susdite, ils ne pourront être inquiétés ni recherchés^ détenus ni retardés, sous quelque prétexte que ce soit. 19. A l'égard des bâtimens français qui iront dans quelques rades des terres de l'obéissance desdits Seigneurs Etats, sans vouloir entrer dans les havres, ou qui y entreront sans vouloir y débarquer ou rompre leurs charges, ils ne pourront être obligés de rendre compte de leur cargaison qu'au cas qu'il y eût soupçon qu'ils portassent aux

PATS-BAS. 355

on n émis desdits Seigneurs États des marchandises *7^î>de contrebande , comme il a été dit ci-dessus.

20. Et audit cas de soupçon apparent, lesdits sujets seront obligés de montrer dans les ports leurs passeports en la forme ci-dessus spécifiée.

II. Que s'ils étaient dans les rades, ou étaient rencontrés en pleine mer par quelques vaisseaux desdits Seigneurs États, ou d'armateurs particuliers leurs sujets, lesdits vaisseaux des Provinces- Unies, pour éviter tout désordre, n'approcheront pas plus près des Français que de la portée du c.v . non, et il sera seulement permis, dans le premier cas, aux officiers du port le plus voisin de la rade, et dans le second , aiix capitaiq^ Mes vaisseaux des Provinces-Unies, d'envoyer une petite barque ou chaloupe à bord des bâtimens français, et tVy faire entrer deux ou trois hommes seulement, auxquels seront montrés les passeports et lettres de mer par le maître ou patron des bâtimens français, de la manière ci-<lessus spécifiée et suivant le formulaire des lettres de mer inséré à la fin de ce Traité; par lesquels passeports et lettres de mer il puisse apparoir lîon-seulement de la charge, mais aussi du lieu de la demeure et résidence, tant du maître ou patron que du navire même, afin que par ces deux moyens on puisse connaître s'ils portent des marchandises de contrebande, et qti'il apparaisse suffisamment, tant de la qualité dudit navire que de son maître et patron ; auxquels passeports et lettres de mer entière foi et créance devra être don née ;^ et afin que Ton connaisse mieux la validité desdites lettres de mer, et qu'elles u*e puissent

356 FRANcr:.

i73y. en aucune manière être falsifiées et contrefaites, il sera donné certaines marques et contreseings de Sa Majesté et desdits Seigneurs États-Généraux.

22. Et en cas que par les moyens susdits il se trouve dans lesdits bâtimens français destinés vers les havres des ennemis desdits Seigneurs Etats quelques marchandises de celles qui sont ci-dessus déclarées de contrebande et défendues, elles seront déchargées, dénoncées et confisquées pardevant les juges de l'Amirauté des Provinces Unies,

. ou autres compétens; sans que pour cela le bâtiment, ou autres biens, marchandises et denrées libres et permises, trouvées dans ledit bâtiment, puissent être en aucune façon saisies ni confisquées.

23. Il a été en outre convenu que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets de Sa Majesté dans un bâtiment des' ennemis, desdits Seigneurs Etats , quand même ce ne serait pas des marchandises de contrebande, sera confisqué avec tout ce qui sera chargé dans ledit bâtiment, sans exception ni réserve ; mais que tout ce qui sera dans les bâtimens appartenant aux sujets de Sa Majesté, quoique la charge ou partie d'icelle fût aux ennemis desdits Seigneurs États, demeurera libre, sauf les marchandises de contrebande, à l'égard desquelles on suivra ce qui a été réglé par les articles précédens ; et pour plus grand éclaircissement de cet article, il a été convenu de plus, qu'au cas que toutes les deux Parties, ou bien l'une d'elles, fussent engagées en guerre, les biens ou effets appartenant aux sujets de l'autre Partie et chargés dans les navires de la nation devenue ennemie de toutes les deux

PATS-BA8.

OU de l'une des Parties, ne pourront pas être con- 1759fisqnés à raison ou sous prétexte de cet embarquement dans le navire ennemi : ce qui s'observera, non-seulement quand les biens et effets y auront été chargés avant la déclaration de la guerre, niais même quand ils auront été chargés après ladite déclaration , pourvu que le chargement ait été fait dans le temps et les termes qui suivent, savoir : s'il a été fait dans la mer Baltique ou dans celle du Nord, depuis Terueuse, en Norvvège, jusqu'au bout de la Manche, dans l'espace de quatre semaines; ou du bout de ladite Manche jusqu'au cap Saint-Vincent, dans l'espace de six semaines; et de là dans la mer Méditerranée jusqu'à la ligue, dans l'espace de dix semaines; et au-delà de la ligne et dans tous les autres endroits du monde, dans l'espace de huit mois, à coui[)ter de la publication de la guerre dans laquelle les deux Paities, ou l'une d'elles seront engagées, tellement que les marchandises et biens desdits sujets, chargés en ces navires ennemis, ne pourront pas être confisqués pendant les termes et dans les étendues mentionnés ci -dessus , pour avoir été trouvés dans lesdits navires, et qu'au contraire ils seront restitués aux propriétaires sans aucun délai, à moins qu'ils n'aient été chargés après l'expiration desdits termes; et néanmoins il ne sera pas permis de transporter vers les ports ennemis les marchandises de contrebande que l'on pourrait trouver chargées dans un tel navire ennemi, quoiqu'elles fussent rendues par la susdite raison , et comme il a été réglé ci-dessus cpj'un navire libre affr.mchir

,^3g les marchandises qui y seront chargées, il a pareillement été convenu que cette liberté s'étendra aussi aux personnes qui se trouveront dans un navire libre ; en sorte que , quoiqu'elles fussent ennemies de l'une et de l'autre des Parties ou de l'une d'icelles, il suffirait qu'elles se trouvassent dans le navire libre, pour qu'elles ne pussent en être tirées, à moins que ce ne fussent des gens de guerre au service desdits ennemis.

24. Tous les sujets et habitans des Provinces- Unies jouiront réciproquement en leur trafic et commerce dans les ports , rades, mers et Etats de Sadite Majesté, des mêmes droits, libertés et exemptions dont il vient d'être dit que les sujets de Sa Majesté jouiront dans les rades, ports, mers et États desdits Seigneurs États et en haute mer, l'égalité devant être réciproque en toute manière de part et d'autre, même dans le cas où lesdits Seigneurs Etats se trouveront en paix, amitié et neutralité avec aucuns Rois , Princes et Etats qui deviendraient ennemis de Sa Majesté, d'autant que les conditions et restrictions que contient le présent Traité doivent être communes aux Parties.

25. Et pour assurer davantage les sujets desdits Seigneurs Etats qu'il ne leur sera fait aucune violence, il sera fait défense à tous capitaines des vaisseaux du Roi et autres sujets de Sa Majesté de les molester ou endommager en quelque chose que ce soit, à peine d'être tenus en leurs personnes et biens des dommages et intérêts soufferts et à souffrir jusqu'à la due restitution et réparation.