Et pour cet effet seront à l'avenir chacun

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des capitaines et armateurs obligés de donner 1^3^ avant leur départ, caution bonne et solvable pardevant les juges compétens , de la somme de 1 5,000 liv. tournois, pour répondre chacun d'eux solidairement des malversations qu'ils pourraient cofn'mettre dans leurs ourses, et des contraventions de leurs capitaines et officiers au présent Traité et aux ordonnances et édits de Sa Majesté qui seront publiés en vertu et en conformité de la disposition d'icelui, à peine de déchéance et nullité desdites commissions et congés.

27. S'il arrivait qu'aucun desdils capitaines français fît prise d'un navire chargé des marchandises de contrebande ci-dessus mentionnées , il ne sera pas permis auxdits capitaines de faire ouvrir ni rompre les coffres, malles, balles, bougeltes , tonneaux et caisses, ou les transporter, vendre ou échanger^ ou autrement aliéner, qu'ils n'aient été descendus à terre en la présence des juges de l'Amirauté, et qu'il n'ait par eux été fait inventaire desdites m-archandises trouvées dans ledit navire^ à moins que lesdites marchandises de contrebande ne faisant qu'une partie de la charge, le maître ou patron c\u navire trouvât bon et consentît de livrer audit capitaine lesdites marchandises de contrebande, afin de poursuivre son voyage, auquel cas, ledit maître ou patron ne pourra nullement être empêché de continuer sa route.

•28. Le contenu aux trois précédens articles sera pareillement et en tous points observé de la part desdits Seigneurs États et de leurs sujets à l'égard des sujets de Sa Majesté, en conséquence de l'éga-

Î739. lité de traitement stipulée par l'article 24 du présent Traité; et par une suite de la liberté de navigation mentionnée dans les articles précédens, il a été convenu que les navires des sujets de Sa Majesté ne pourront être assujétis , pour quelque cause ou sous quelque prétexte que ce puisse étfe, aux réglemens généraux ou particuliers que lesdits Seigneurs États pourraient faire pour les navires de leurs propres sujets, soit pour régler la grandeur, l'armement, la force et les équipages des navires destinés à certains voyages, ou pour quelque autre motif semblable , en sorte que les navires des sujets de Sa Majesté pourront partir des ports desdits Seigneurs États pour quelque pays que ce soit et dans tous les temps, avec une égale liberté.

29. Il ne sera permis en aucun cas, d'enlever des navires français aucun effet, à l'occasion des contestations qui pourraient survenir entre les collèges des Amirautés desdits Seigneurs États.

30. Sa Ma'jesté, voulant que les sujets desdits Seigneurs États-Généraux soient traités dans tous les pays de son obéissance, aussi favorablement que ses propres sujets, donnera tous les ordres nécessaires pour faire que les jugemens et arrêts qui seront rendus sur les prises qui auront été laites en mer, soient donnés avec toute justice et équité, par personnes non suspectes ni intéressées au fait dont il sera question, et donnera Sa Majesté les ordres précis et efficaces afin que tous les arrêts, jugemens et ordres de justice déjà donnés

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et à donner, soient promplement et dûment exé- n^gentés selon leurs formes.

3i. Et lorsque les Ambassadeurs desdits Seigneurs États-Généraux ou quelque autre de leurs Ministres publics qui seront à la cour de Sa Majesté, feront plainte desdits jugemens qui auront été rendus, Sa Majesté fera revoir lesdits jugemens en son Conseil , pour examiner si les ordres et précautions contenus au présent Traité, auront été suivis et observés, et pour y faire pourvoir selon la raison ; ce qui sera fait dans le temps de trois mois au plus; et néanmoins avant le premier jugement, ni après icelui , pendant la révision , les biens et effets qui seront réclamés ne pourront être vendus ni déchargés, si ce n'est du consentement des parties intéressées pour éviter le dépérissement desdites marchandises.

32. Quand procès sera mu en première et seconde instance entre ceux qui auront fait des prises en mer et les intéressés en icelles, et que lesdits intéressés viendront à obtenir un jugement ou arrêt favorable, ledit jugement ou arrêt aura son exécution sous caution , nonobstant l'appel d'icelui qui aura fait la prise, mais non au contraire; et ce qui est dit au présent article et aux précédens, pour faire rendre bonne et briève justice aux sujets des Provinces-Unies sur les prises faites en mer par les sujets de Sa Majesté, sera entendu et pratiqué par les Seigneurs Etats-Généraux à l'égard des prises faites par leurs sujets sur ceux de Sa Majesté.