I.es sujets desdits Soigneurs États-Gcnéraux

FRANCJÎ.

739. ne pourront prendre aucune commission pour des armemens particuliers ou lettres de représailles des Princes et Etats qui pourraient devenir ennemis de Sa Majesté, ni troubler ou endommager d'aucune manière ses sujets, en vertu de pareilles commissions ou lettres de représailles , ni même s'en servir pour aller en course , à peine d'être poursuivis et châtiés comme pirates : ce qui sera pareillement observé par les sujets de Sa Majesté à l'égard de ceux des Provinces-Unies; et seront à cette tin, toutes et quantes fois que cela sera requis de part ou d'autre, dans les terres de l'obéissance de Sa Majesté, ou dans les Provinces-Unies, publiées et renouvelées défenses très expresses et très précises de se servir en aucune manière de pareilles commissions ou lettres de représailles , sous la peine sus-mention née, qui sera exécutée sévèrement contre les contrevenans, outre la restitution entière, de laquelle ils seront tenus envers ceux auxquels ilsauraient causé du dommage. Il ne pourra pas non plus, être ci-après donné par l'un desdits Alliés, des lettres de représailles au préjudice des sujets de l'autre, si ce n'est seulement en cas de manifeste déni de justice, lequel ne pourra pas être tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux de la part de l'État contre les sujets duquel elles seront demandées, afin que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt s'il se peut, il puisse s'informer du contraire, ou procurer l'accomplissement de justice qui sera due.

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34- S'il arrive que des vaisseaux de guerre ou 1739. marchands échouent, par tempête ou autre accident, sur les côtes de l'un ou de l'autre Allié, lesdits vaisseaux, apparaux, biens et marchandises, même le provenu des effets sauvés, et qui auraient été vendus pour en empêcher le dépérissement, et généralement tout ce qui sera sauvé, sera restitué sans forme de procès, pourvu que la réclamation en soit faite dans l'an et jour par les propriétaires, ou autres ayant charge ou pouvoir d'eux, en payant seulement les frais raisonnables, et ce qui sera réglé entre lesdits Alliés pour droit de sauvement: sans que, sous prétexte des prétendus droits de quelques seigneurs particuliers, ou des hahitans de quelques lieux de Tun ou de l'autre État, il puisse d'ailleurs être rien retenu desdits vaisseaux; et en cas de contravention au présent article. Sa Majesté et lesdits Seigneurs Etats -Généraux promettent d'employer efficacement leur autorité , pour faire châtier avec toute la sévérité possible ceux de leurs sujels qui se trouveraient coupables des inhumanités qui à leur grand regret ont été quelquefois commises en de semblables rencontres.

35. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux ne recevront, ni ne souffriront que leurs sujets reçoivent, dans nul des pays de leur obéissance, aucuns pirates ou forbans, quels qu'ils puissent être, mais ils les feront poursuivre, punir et chasser de leurs ports; et les navires déprédés , de même que les biens pris par lesdits pirates et forbans, lesquels se trouveront en nature, seront incontinent et sans forme de procès, restitués fran-

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1739. cliement aux propriétaires qui les réclameront.

36. Sa Majesté et lesdits Seigneurs États-Généraux ne permettront point qu'aucun vaisseau de guerre, ni autre équipé pourla commission et pour le service d'un Prince, République ou ville que ce soit, vienne faire aucune prise dans les ports, rades ou rivières qui leur appartiennent, sur les sujets de l'un ou de l'autre, et en cas que cela arrive, Sadite Majesté et lesdits Seigneurs États emploieront leur autorité et leur force pour en faire faire la restitution et réparation convenable.

37. Les sujets desdits Seigneurs États-Généraux ne seront point réputés aubains en France, et conséquemment seront exempts du droit d'aubaine, en sorte qu'ils pourront disposer de leurs biens par testament, donation ou autrement, et que leurs béritiers, sujets desdits États, demeurant tant en France qu'ailleurs, pourront recueillir leur succession , même ab intestat^ soit par eux-mêmes, soit par leurs procureurs ou mandataires , quoiqu'ils n'aient obtenu aucunes lettres de naturalité, sans que l'effet de cette concession puisse leur être contesté sous prétexte de quelque droit ou prérogative des provinces , villes, ou personnes privées; et si les héritiers auxquels les successions seront échues étaient en âge de minorité, leurs tuteurs ou curateurs, établis par les juges du domicile desdits mineurs, pourront régir, gouverner et administrer les biens auxquels lesdits mineurs auront succédé, et généralement exercer à l'égard desdites successions et biens , tous les droits et fonctions qui appartiennent aux tuteurs et curateurs, selon la dis-

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position des lois; bien entendu que cette disposi- 1739. tion ne pourra avoir lieu, qu'au cas que le testateur n'eût pas, par testament, codicille ou antre instrument légitime, nommé des tuteurs ou des curateurs ; pourront pareillement lesditssujets, sans qu'ils aient besoin desdites lettres de naturalité, s'établir en toute liberté, dans toutes les villes du Royaume, pour y faire leur commerce et trafic , sans pourtant pouvoir y acquérir aucun droit de bourgeoisie, à moins qu'ils n'eussent obtenu de Sa Majesté des lettres de naturalité en bonne forme; et ils seront généralement traités en tout et partout, aussi favorablement que les propres et na-turels sujets de Sa Majesté, particulièrement à l'égard des taxes qui pourraient être faites sur les étrangers, dans lesquelles ils ne pourront être compris, et réciproquement le contenu au présent article seia observé à l'égard des sujets de Sa Majesté dans les pays de l'obéissance desdits Seigneurs États. 38. Les sujets et habitans de part et d'autre pourront partout, dans les terres de l'obéissance diidit Seigneur Roi et desdits Seigneurs États-Généraux , se servir de tels avocats , piocureurs, notaires ou solliciteurs que bon leur semblera , qui seront à cet effet commis par les juges ordinaires, lorsqu'il sera besoin, et que lesdits juges en seront requis. Il sera aussi permis auxdits sujets et habitans, détenir dans les lieux où-iis feront leur demeure, les livres de leur trafic ou correspondance en la langue que bon leur semblera, sans que, pour ce sujet, ils puissent être inquiétés ni recherchés. ' 39. Sa Majesté *et lesdits Seigneurs États-Géné-

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^739- raux pourront en tout temps faire construire ou fréter dans les pays l'un de l'autre, tel nombre de vaisseaux que bon leur semblera , soit pour la guerre ou pour le commerce; comme aussi acheter telle quantité de munitions de guerre dont ils auront besoin, et emploieront leur autorité, afin que lesdits marchés de vaisseaux et achats de munitions se fassent de bonne foi et à prix raisonnable, sans que Sa Majesté ni les Seigneurs États- Généraux puissent donner la même permission aux ennemis de l'un ou de l'autre, en cas que lesdits ennemis fussent attaquans ou agresseurs.

4o. Il ne sera à l'avenir admis aucuns Consuls de part ni d'autre; et si l'on jugeait à propos d'envoyer des résidens, agens, commissaires ou autres, ils ne pourront établir leur demeure que dans les lieux de la résidence ordinaire delà Cour.

4i. Si par inadvertance, ou autrement, il survenait quelques inobservations ou contraventions au présent Traité de la part de Sa Majesté, ou desdits Seigneurs États-Généraux et leurs successeurs, il ne laissera pas de subsister en toute sa force, sans que pour cela ou en vienne à la rupture de la confédération, amitié et bonne correspondance; mais on réparera promptement lesdites contraventions, et si elles procèdent de la faute de quelques particuliers sujets, ils en seront seuls punis et châtiés.

42. Et pour mi'etix assurer à l'avenir le commerce et l'amitié entre les sujets dudit Seigneur Roi et ceux desdits Seigneurs États-Généraux, il a été convenu, que si dans la suite, il survenait quelque inteiTuptîon d'amitié ou rupture entre la Couronne

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de France et lesdits Seigneurs États (c^qu'à Dieu 1739. ne plaise!), il sera toujours donné atrr sujets de part et d'autre, neuf mois de temps après ladite rupture, pour vendre leurs biens, se retirer avec leurs effets, et les transporter où bon leur scnîblera en toute liberté, sans qu'on puisse y former aucun empêchement, ni procéder pendant ledit temps de neuf mois à aucune saisie de leurs effets, moins encore à l'arrêt de leurs personnes.

43. On préviendra de part et d'autre, autant qu'il sera possible, tout ce qui pourrait, eu quelque manière que ce soit, empêcher directement ou indirectement l'exécution du présent Traité , et spécialement de l'article 1 , et sur les moindres plaintes qui se feront de quelques contraventions, on s'oblige de les faire réparer incessamment.

[\[\. Tous les articles contenus dans ce Traité seront observés, nonobstant toutes ordonnances à ce contraires, et particulièrement l'ordonnance de la marine de 1681 , qui sera au surplus exécutée selon sa forme et teneur.

45. Les marchandises du produit , fabrique et commerce de l'un et de l'autre État^ ne paieront , à commencer du premier jour de février prochain, aux entrées du Royaume de France, comme aussi aux entrées des pays, terres et seigneuries de l'obéissance des États-Ciénéraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, qcie les droits comme ils ont été réglés par le tarif dont il a été convenu, et qui sera inséré ci-après.

46. Le présent Traité de commerce, navigation et marine, et tarif, durera vingt-cinq ans, à comp-

1739. ter depuis la signature, et les ratifications en seront donrPles en bonne forme, et échangées de part et d'autre, dans l'espace de trois semaines, à compter du jour de la signature.

47. Le présent Traité sera publié, vérifié et enregistré en la Cour du Parlement de Paris , et en tous autres Parlemens du Royaume de France et Chambre des Comptes de Paris; comme aussi le dit Traité sera pareillement publié, vérifié et enregistré par lesdits Seigneurs Etats-Généraux dans toutes les Cours et autres places, oùl'on a coutume de faire lesdites publications, vérifications et enregistremens.

1748. 18 octobre. — TRAITÉ de paix, signé à Aix-la-C>iapelle. (V. France et Grande-Bretagne.)

1773. 2 3 juillet. — TRAITÉ signé à Compiègne, entre la France et les États- Généraux des Provinces- Unies, ] our l'abolition réciproque du droit d'aubaine.

Art. 1. Les sujets des États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas ne seront point assujétis au droit d'aubaine dans les États de Sa Majesté Très Chrétienne et réciproquement les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne seront exempts dans les États de Leurs Hautes Puissances du même droit d'aubaine, s'il y existe, ou de tout autre droit équivalent, sous quelque dénomination que ce puisse être.