Il sera permis en conséquence à tous les su

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jets desdits Seigneurs États-Généraux, tant à ceux ^773qui feront leur résidence et auront établi leur domicile dans quelque lieu que ce soit des provinces de France, ou qui s'y seront arrêtés pour quelque temps, et viendraient à y décéder, ou qui décéderaient hors desdites provinces, de disposer par testament, donation ou autrement,de tous leurs biens, meubles ou immeubles, qu'ils posséderont dans le Royaume, de quelque nature qu'ilssoient; cten réciprocité de ce qui est stipulé en faveur desdits sujets de Leurs Hautes Puissances, elles s'engagent de leur côté de la manière la plus formelle et la plus obligatoire, de faire jouir des mêmes droits, privilèges et exemptions dans toute l'étendue de leurs États, et sans aucune exception, tous les siijets de Sa Majesté Très Chrétienne , de sorte que tant les Français que les sujets de la République des Provinces-Unies, seront traités en tout et partout dans les États respectifs de Sa Majesté Très Chrétienne et de Leurs Hautes Puissances, comme les sujets naturels de la puissance dans le pays de laquelle ils résideront.

3. En exécution desarticles précédens, il sera libre aux héritiers, tant des Français que des sujets desdits Seigneurs États-Généraux qui auront des successions à prétendre dans les États respectifs des deux puissances, de les recueillir même ab intestat soit par eux-mêmes, soit par leurs mandataires, et de les transporter hors des États où elles seront situées nonobstant toutes les lois et usages à ce contraires, auxquels Sa Majesté déroge expressément et absolument par la présente convention, comme Leurs I. a. 24

370 FRAJNCE.

1773. Hautes Puissances dérogent pareillement à tous les statuts, ordonnances, placards ou coutumes quelconques établis dans le pays de leur domination, et qui seraient également contraires aux stipulalions ci-dessus énoncées.

La présente convention sera ratifiée, etc.

1781. i*'"^ mai. —CONVENTION signée à Versailles, entre la France et les États-Généraux des Provinces- Unies, touchant les prises et reprises.

Les Seigneurs Etats-Généraux ayant jugé qu'il serait d'une utilité réciproque d'établir entre la France et lesProvinces-Unies des Pays-Bas,des principes uniformes par rapport aux prises et reprises que leurs sujets respectifs pourront faire sur ceux de la Grande-Bretagne, leur ennemi commun, ils ont proposé au Roi Très Chrétien de convenir avec eux d'un règlement sur cette matière: Sa Majesté Très Chrétienne animée des mêmes vues, et désirant de consolider de plus en plus la bonne correspondance qui subsiste entre Elle et les Provinces-Unies a accueilli l'ouverture des Seigneurs États -Généraux. En conséquence, Sadite Majesté Très Chrétienne et lesdits Seigneurs États - Généraux ont donné leurs pleins pouvoirs, etc.

Art. i^^'.Les bâtimens de l'une des deux nations française et hollandaise repris par des armateurs de l'autre, seront rendus au premier propriétaire, s'ils n'ont pas été en la puissance de l'ennemi durant l'espace de vingt-quatre heures; à la charge par ledit propriétaire de payer le tiers de la valeur

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du bâtiment repris, ainsi que de sa cargaison, ca- j g^ nons et apparaux, lequel tiers sera estimé à l'amiable par les parties intéressées; sinon et faute de pouvoir convenir entre elles , elles s'adresseront aux officiers de l'amirauté du lieu où le corsairerepreneur aura conduit le bâtiment repris.

2. Si le bâtiment repris a été en la puissance de l'ennemi au-delà de vingt-quatre heures, il appartiendra en entier à Tarmateur-repreneur.

3. Dans le cas où un bâtiment aura été repris par un vaisseau ou bâtiment de guerre appartenant à Sa MajestéTrès Chrétienne ou aux Provinces-Unies, il sera rendu au premier propriétaire, en payant le trentième delà valeur du bâtiment, de la cargaison, des canons et apparaux, s*il a été repris dans les vingtquatre heïjres; et le dixième s'il a été repris après les vingt-quatre heures, lesquelles sommes seront distribuées à titre de gratification aux équipages des vaisseaux-repreneurs. L'estimation des trentième ou dixième mentionnés ci-dessus, sera réglée conformément à la teneur de l'art, i^*^ de la présente convention.

4. Les bâtimens de guerre et corsaires de l'une et l'autre des deux nations, seront admis réciproquement, tant en Europe que dans les autres parties du monde, dans les ports respectifs, avec leurs prises, lesquelles pourront y être déchargées et vendues selon les formalités usitées dans l'Etat où la prise aura été conduite; bien entendu que la légitimité des prises faites par des vaisseaux français sera décidée conformément aux lois et aux réglemens établis en France sur cette matière; de même

1781. que celle des prises faites par des vaisseaux hollandais, sera jugée selon les lois et réglemens établis dans les Provinces-Unies.

5. Au surplus, il sera libre à Sa Majesté Très Chrétienne ainsi qu'aux Seigneurs États-Généraux, de faire tels réglemens qu'ils aviseront bon être, relativement à la conduite qu'auront à tenir leurs vaisseaux et armateurs respectifs, à l'égard des bâtimens qu'ils auront pris et amenés dans un des ports des deux dominations.